Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845 , déposé(e) le mercredi 4 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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  • Mise en ligne : vendredi 6 avril 2018 à 11h00
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