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Expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 290
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La rapporteure
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Françoise Cartron , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 28 mars 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 28 mars 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 4 avril 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, présentée par Mme Monique LUBIN, MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues (n° 290, 2017-2018)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845
, déposé(e) le mercredi 4 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : vendredi 6 avril 2018 à 11h00