Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 , n° 845, déposée le mercredi 4 avril 2018.
Proposition de loi, n° 845
15e législature
