Compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti , n° 648 , déposé(e) le mardi 9 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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