Affaires étrangères : compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Etude d'impact

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  • Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international

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