Pouvoirs publics : qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 754 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 13 mars 2018 à 14h20
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