Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël

Projet de ratification des traités et conventions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2016

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part.
L'objet de cet accord, signé le 10 juin 2013, est de parvenir, à terme, à la création d'un espace aérien unique entre l'Union européenne et Israël. L'Union européenne a déjà conclu des accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010, et avec la Moldavie en 2012.
Cet accord, qui se substitue aux accords bilatéraux précédemment conclus par les Etats membres avec l'Etat d'Israël, met en place un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien.
L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël prévoit, parallèlement à l'ouverture progressive des marchés, l'harmonisation d'un grand nombre de réglementations applicables au transport aérien sur la base des règles et normes européennes, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l'application de standards élevés, et permet d'harmoniser les conditions de concurrence entre les opérateurs.
Cet accord aérien ouvrira donc de nouvelles opportunités pour le développement des services aériens entre la France et Israël, ce qui profitera aux divers opérateurs, notamment aux transporteurs aériens et aux aéroports, ainsi qu'aux consommateurs.

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