Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites , n° 346 , déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 6 novembre 2017 à 14h30

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteure

La commission a nommé Mme Virginie Duby-Muller , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346) , n° 819
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  • Mise en ligne : mardi 3 avril 2018 à 10h00
Texte comparatif
Texte comparatif sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346) , n° 819
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  • Mise en ligne : mercredi 28 mars 2018 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 9h30
    VI

    CR
  • Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h10
    VI

    CR

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 5 avril 2018
    VI

    CR
  • Deuxième séance publique du jeudi 21 juin 2018
    VI

    CR
  • Troisième séance publique du jeudi 5 avril 2018
    VI

    CR
  • Troisième séance publique du jeudi 21 juin 2018
    VI

    CR

Texte adopté

Texte adopté
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  • Mise en ligne : lundi 25 juin 2018 à 15h18
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
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En savoir plus - Articles - Contenu

Principales dispositions du texte

Article 1er
Obligations et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le caractère facultatif de la création d'installations d'accueil sur le territoire d'une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune des communes membres ne dépasse pas le seuil de 5 000 habitants, ainsi que la comptabilisation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Article 2
Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI qui ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.
Article 3 bis
Augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour organiser l'accueil des gens du voyage. Par ailleurs, substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe avec obligation de l'apposer, de manière visible, sur le véhicule redevable.
Article 6
Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain, comprenant notamment : un doublement des peines encourues portées à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, la création d'une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 500 euros et une possibilité de saisie des véhicules destinés à l'habitation.

Principaux amendements de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Rapport n°819 de Mme Virginie Duby Muller (LR, Haute Savoie)
– Principaux amendements adoptés par la commission des lois sur la proposition de loi :
Article 1er
Suppression de certaines dispositions, notamment du caractère facultatif de la création d'installations d'accueil et de la comptabilisation des emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » [amendement CL27 de M. Didier Paris (LaREM) ; amendements identiques CL15 de M. Didier Paris (LaREM) et CL28 de Mme Danièle Obono (FI)].
Article 2
Suppression de l'article [amendements identiques CL10 de M. Hervé Saulignac (NG) et CL29 de M. Didier Paris (LaREM)].
Article 3 bis
Suppression de l'article [amendement CL30 de M.Didier Paris (LaREM)].
Article 6
Suppression des dispositions de cet article à l'exception de celle prévoyant la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite de terrain [amendements CL32, CL33, CL34, CL35, CL36 de M. Didier Paris (LaREM)].
Les discussions de ce projet de loi portent, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission des Lois: n° 819.
Voir les comptes rendus n°54 de la commission des Lois

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