Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites , n° 596 , déposé(e) le jeudi 21 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Principales dispositions du texte

Article 1er
Obligations et compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'accueil des gens du voyage, comprenant notamment le caractère facultatif de la création d'installations d'accueil sur le territoire d'une commune appartenant à une communauté de communes dont aucune des communes membres ne dépasse pas le seuil de 5 000 habitants, ainsi que la comptabilisation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Article 2
Suppression de la procédure de consignation de fonds à l'encontre des communes et EPCI qui ne remplissent pas les obligations mises à leur charge par le schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.
Article 3 bis
Augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour organiser l'accueil des gens du voyage. Par ailleurs, substitution d'une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe avec obligation de l'apposer, de manière visible, sur le véhicule redevable.
Article 6
Renforcement des sanctions pénales en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain, comprenant notamment : un doublement des peines encourues portées à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende, la création d'une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 500 euros et une possibilité de saisie des véhicules destinés à l'habitation.

Principaux amendements de la commission

Article 1er
Suppression de certaines dispositions, notamment du caractère facultatif de la création d'installations d'accueil et de la comptabilisation des emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage au sein des logements sociaux retenus pour l'appréciation du respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » [amendement CL27 de M. Didier Paris (LaREM) ; amendements identiques CL15 de M. Didier Paris (LaREM) et CL28 de Mme Danièle Obono (FI)].
Article 2
Suppression de l'article [amendements identiques CL10 de M. Hervé Saulignac (NG) et CL29 de M. Didier Paris (LaREM)].
Article 3 bis
Suppression de l'article [amendement CL30 de M.Didier Paris (LaREM)].
Article 6
Suppression des dispositions de cet article à l'exception de celle prévoyant la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite de terrain [amendements CL32, CL33, CL34, CL35, CL36 de M. Didier Paris (LaREM)].

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