Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine le 27 juillet 2020, T.A. n° 472.
Proposition de loi, T.A. n° 472
15e législature
