En application de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, formuler des observations sur un projet ou proposition de loi afin d’en mettre en valeur les enjeux européens.
Ces observations prennent la forme d’un rapport d’information examiné par la commission des affaires européennes, dont les conclusions peuvent être ensuite présentées devant la commission permanente saisie au fond, puis ensuite en séance publique.
Liste des rapports d’information portant observations
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436) (Mme Aurélie TROUVE, rapporteure d'information) - Rapport d'information - compte-rendu de l'examen en commission
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041) (M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur d'information) - Rapport d'information - compte-rendu de l'examen en commission
Rapport d'information portant observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) (M. Pierre-Henri DUMONT, rapporteur d'information) - Rapport d'information - compte-rendu de l'examen en commission
Rapport d’information portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (n° 1514 rectifié) (Mme Marietta KARAMANLI, rapporteure d'information) - rapport d'information - compte rendu de l'examen en commission
Rapport d’information portant observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte (n° 1443) (M. Charles SITZENSTUHL, rapporteur d’information) - rapport d'information - compte rendu de l'examen en commission -
Rapport d’information portant observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033) (Mme Louise MOREL, rapporteure d’information) - rapport d'information - compte rendu de l'examen en commission - compte rendu du débat en séance publique
Rapport d’information portant observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762) (M. Henri ALFANDARI, rapporteur d’information) - rapport d'information - compte rendu de l'examen en commission - compte rendu du débat en séance publique
Rapport d’information portant observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (n° 639) (M. Alexandre SABATOU, rapporteur d’information) - rapport d'information - compte rendu de l'examen en commission - compte rendu du débat en séance publique
Rapport d’information portant observations sur le projet de loi (n° 443) relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Mme Liliana TANGUY, rapporteure d’information) – rapport d’information – compte rendu de l’examen en commission – compte rendu du débat en séance publique