Adoption de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

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Séance publique
Porte clés en forme de maison devant la justice | Copyright : Shutterstock - Reshetnikov_art

Mardi 4 avril après-midi, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, par un vote solennel, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (rapporteur Guillaume Kasbarian).

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