Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : adoption du projet de loi

Séance publique
mardi 26 novembre

Mardi 26 novembre 2019 après-midi, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

395 députés ont voté pour

33 députés ont voté contre

126 députés se sont abstenus

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Composé de cinq titres, le projet de loi a pour objectifs, selon le Gouvernement, de renforcer le rôle des communes et des maires dans les intercommunalités, de doter les maires de nouveaux pouvoirs de police et de reconnaître aux élus un cadre d’exercice à l’exercice de leur mandat.

Renforcer le rôle des communes et des maires dans les intercommunalités

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, ce premier titre vise à « ajuster les équilibres au sein du bloc local entre les communes et les intercommunalités » que ce soit sur le plan des périmètres, de la gouvernance ou des compétences.

Le projet de loi simplifie les possibilités d’évolution du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPIC). Il supprime ainsi l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi NOTRe. Le texte facilite également l’évolution des périmètres en autorisant la scission des communautés de communes et des communautés d’agglomération en deux ou plusieurs EPCI. En outre, il étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune membre d’une communauté de commune de rejoindre un autre EPCI.

S’agissant de la gouvernance, le projet de loi institue un « pacte de gouvernance » pour régler les relations entre les EPCI et les maires des communes qui les composent. Si l’ensemble des communes sont déjà représentées au sein des EPCI, ce pacte vise à « s’assurer de la pleine information et association des maires aux travaux intercommunaux » précise l’exposé des motifs du projet de loi. L’élaboration d’un pacte doit permettre d’instituer un conseil des maires (aujourd’hui obligatoire dans les seules métropoles). Le Pacte peut également prévoir des conférences territoriales des maires ou déterminer les conditions dans lesquelles les maires peuvent déterminer certaines dépenses courantes.

En ce qui concerne les compétences, le projet de loi prévoit que les conseils communautaires peuvent déléguer à la majorité les compétences relatives à l’eau et l’assainissement à une commune. De la même manière, la gestion des stations classées et de leur office de tourisme peut revenir au niveau communal.

De nouveaux pouvoirs de police pour les maires

Le projet de loi renforce les pouvoirs de police afin de plus facilement sanctionner les infractions simples.

En cas de non-respect de la mesure de fermeture d’un établissement recevant du public, le maire pourra, d’une part, prononcer une astreinte et, d’autre part, exécuter d’office l’arrêté de fermeture. Le texte étend la procédure d’astreinte à l’ensemble des immeubles menaçant ruine, qu’ils soient ou non à usage principal d’habitation.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le préfet de déléguer la police des débits de boisson aux maires, qui pourra ordonner la fermeture administrative pour une durée n’excédant pas deux mois.

Les maires pourront aussi prononcer des astreintes afin de régulariser les constructions irrégulières.

Les mesures valorisant et encourageant l’engagement dans la vie politique locale

Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juillet, le projet de loi vise à « réconcilier la vie professionnelle et personnelle » des élus locaux.

Le projet de loi étend le bénéfice du droit au congé de campagne électoral de dix jours aux candidats salariés à l’élection municipale, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il ouvre également la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches en situation de handicap ou âgés) pour tous les conseillers municipaux. Les frais induits par cette mesure seront compensés par l’Etat pour les communes de moins de 1 000 habitants.

En outre, l’indemnité des élus des communes de moins de 3 500 habitants sera homogénéisé, alors qu’elle relève actuellement de strates successives. Quant à l’indemnité de fonction des maires, elle sera dorénavant librement décidée par le conseil municipal.

Le projet de loi également l’obligation à toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance assurant la protection fonctionnelle des maires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants le montant de la souscription est pris en charge par l’Etat. De la même manière, pour assurer la sécurité juridique des actes pris par les collectivités territoriales, ces dernières pourront saisir le préfet du département pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant des points de droit. Le préfet ne pourra plus déférer cet acte au tribunal administratif sauf circonstances nouvelles ou sur les points de droits qui n’auraient pas été soulevés.

Par ailleurs, s’agissant de la formation des élus locaux, le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à rénover par ordonnance leur formation. Les élus bénéficieront de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous forme d’un compte personnel de formation, et de l’accès à un ensemble de formations.

Enfin, le titre V du projet de loi vise à renforcer l’exercice du droit de vote des détenus.

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