Jeudi 4 avril, à partir de 9h, l'Assemblée a examiné plusieurs propositions de loi du groupe Écologiste-NUPES :
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Adoption de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
Rapporteur : Nicolas Thierry
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée en commission) : L’article 1er vise à réduire l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits « polluants éternels ». Il prévoit l’interdiction de la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits (ustensiles de cuisine, fart, cosmétiques, textiles d’habillement) contenant des PFAS au 1er janvier 2026, ainsi que l’interdiction générale des textiles contenant des PFAS au 1er janvier 2030. L’article 1er vise également à étendre le champ du contrôle sanitaire de l’eau potable à toutes les substances PFAS connues. Il prévoit par ailleurs l’obligation, pour le ministre chargé de la prévention des risques, d’élaborer une carte publique des sites ayant pu émettre ou émettant des PFAS. L’article 1er bis interdit les rejets industriels aqueux de PFAS par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 2 introduit une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau. L’article 2 bis crée l’obligation, pour les agences régionales de santé, de présenter le niveau d’exposition des populations aux substances PFAS. En savoir plus
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Adoption de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole
Rapporteure : Marie Pochon
Objet de la proposition de loi (telle qu’adoptée en commission) : L’article 1er vise à garantir un certain niveau de revenu aux agriculteurs en fixant un prix minimal d’achat des produits agricoles qui tienne compte des coûts de production dans chaque filière, de la rémunération des agriculteurs et de la diversité des bassins et systèmes de production. L’article 2 vise à soutenir financièrement les agriculteurs dans la transition par la création d’un fonds dédié à la transition agroécologique. En savoir plus
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Proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Rapporteur : Jérémie Iordanoff
Objet de la proposition de loi (rejetée en commission) : L’article 1er modifie le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il prévoit que le Premier ministre doit engager, dans les meilleurs délais, la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale – le Gouvernement pouvant actuellement faire le choix de ne pas engager sa responsabilité. L’article 2 supprime l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lequel permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, et sur tout autre projet ou proposition de loi une fois par session.
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