Homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie : adoption de la proposition de loi

Séance publique
mardi 14 janvier

Mardi 14 janvier après-midi, l'Assemblée nationale a examiné et adopté une proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

La Constitution a dévolue une large autonomie interne à la Nouvelle-Calédonie, la rendant pleinement compétente en matière d’amendes et de peines complémentaires. Les lois statutaires soumettent toutefois les peines privatives de liberté à une homologation du Parlement.

En l’absence d’homologation, les juges ne peuvent prononcer les peines. La proposition de loi prévoit l’homologation d’une cinquantaine de peine. À titre d’exemple, elle autorise les juridictions calédoniennes à prononcer les peines d’emprisonnement qui répriment le harcèlement sexuel et le harcèlement moral ou encore l’exercice illégal de la médecine

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