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PLFSS 2020 : fin de l'examen des articles, vote solennel le mardi 29 octobre

Séance publique
vendredi 25 octobre

Vendredi 25 octobre, les députés ont achevé l'examen des articles du PLFSS. Le vote par scrutin public aura lieu mardi 29 octobre.

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Le Gouvernement assigne au PLFSS un double objectif de transformation du système de protection sociale et de maîtrise des comptes sociaux.

En 2020, le PLFSS prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de près de 5,1 milliards d’euros, après 5,4 milliards en 2019, les branches accidents du travail et famille restant seules excédentaires.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019, correspondant à une hausse de 4,6 milliards d’euros des moyens alloués. En 2020, les dépenses du régime général et du FSV évolueraient globalement de 2,3%, contre 2,4% en 2019. Elles sont estimées à 414,8 milliards d’euros en 2020, contre 405,4 milliards d’euros en 2019.

Les principales mesures du PLFSS s’articulent principalement autour de quatre axes :

1. Encourager les initiatives en valorisant le travail et en simplifiant la vie des Français :

Au titre du soutien à l’activité économique et aux actifs, le PLFSS reconduit la prime exceptionnelle, qui avait été prévue de manière ponctuelle par la loi « MUES » en décembre 2018, sous réserve d’un accord d’intéressement de l’entreprise concernée. Il renforce également l’arsenal de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.

Au titre de la simplification, figurent notamment l’unification du recouvrement social autour des URSSAF, la fusion de la déclaration sociale des indépendants avec leur déclaration fiscale, et l’expérimentation d’un système de versement immédiat du crédit d’impôt services à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes pour favoriser l’aide à domicile.

 2. Renforcer la justice sociale :

Parmi les principales mesures pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, figurent la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), et la revalorisation différenciée des prestations sociales :

  • ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois;
  • revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;

 3. Elargir la protection sociale aux risques contemporains

Pour protéger les Français contre les nouveaux risques, au premier chef desquels la perte d’autonomie, le PLFSS instaure :

  • un congé indemnisé pour les proches aidants (pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule) ;
  • une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2020-2021 ;
  • un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

 4. Refonder le financement du système de santé au bénéfice des patients en améliorant l’accès aux soins

Pour favoriser la transformation des hôpitaux de proximité, l’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, bénéficierait d’une garantie pluriannuelle de financement.

Pour lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS regrouperait en un contrat unique de « début d’exercice », les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses.

Le PLFSS crée par ailleurs un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité (hébergement à proximité de la maternité). Il contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments telles que l’obligation d’un stock de sécurité pour certains médicaments pour les industriels.