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Mercredi 27 avril 2016
Proposition de loi n°3702 visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment
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Mardi 26 janvier 2016
Proposition de loi n°3437 relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l'état d'urgence
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Lundi 1 décembre 2014
Proposition de résolution n°2415 invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune
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Mercredi 29 octobre 2014
Proposition de loi organique n°2328 visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
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Mercredi 29 octobre 2014
Proposition de loi constitutionnelle n°2327 visant à créer un environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises
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Jeudi 21 novembre 2013
Proposition de loi n°1570 relative aux mesures de prévention et de sécurité nécessaires à raison de l'état dangereux et caractérisé d'un individu
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°894 relative aux dons et prélèvements d'organes
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Mercredi 3 avril 2013
Proposition de loi n°893 relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes
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Proposition de loi n°798, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Haute-Saône (1re circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)