Nombre de résultats : 5
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Mercredi 14 octobre 2020
Proposition de loi n°3427 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
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Mardi 15 septembre 2020
Proposition de loi n°3321 relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale
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Mardi 30 juin 2020
Proposition de loi n°3153 relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises
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Mardi 14 janvier 2020
Proposition de loi n°2565 relative à la recherche d'héritiers
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Mardi 14 janvier 2020
Proposition de loi n°2564 visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé