DÉCLARATION COMMUNE
 DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE FRANÇAISE
ET DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU BUNDESTAG ALLEMAND,

SUR L’AVENIR DE L'EUROPE

La déclaration commune, du 22 janvier 2003, de l'Assemblée nationale française et du Bundestag allemand, marquant le 40^ème anniversaire du Traité de l'Élysée, a souligné les succès que la coopération franco-allemande, poursuivie depuis quarante ans, a permis de remporter dans le processus d'intégration européenne et a réaffirmé la responsabilité de nos deux assemblées vis-à-vis de l'approfondissement de l'Union européenne et de l'intégration des futurs pays membres.

 Par l'intensification des relations de travail entre nos commissions parlementaires, nous souhaitons contribuer au développement de la coopération franco-allemande, pour une Europe unie au service de l'intérêt commun des citoyens européens.

 La construction européenne a permis de réaliser la paix et la prospérité économique en Europe, et a largement contribué au renforcement d'un modèle social associant compétitivité économique, développement durable et solidarité. Le renforcement de la légitimation démocratique de l’Union,  la nécessité de renforcer l'action au niveau communautaire dans des champs nouveaux - en particulier dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la justice et de la sécurité - l'événement historique que représente la réunification de l'Europe, l'évolution du contexte international vers un monde plus ouvert mais aussi plus dangereux, imposent une véritable refondation du projet européen.

 L'Europe doit, dans le futur, être à même de constituer une force efficace - en interne comme sur le plan international - au service, en particulier, de la paix, d'un développement durable, de la justice sociale et de la solidarité, des libertés individuelles, de la diversité culturelle, de la protection de l'environnement.

 Ces objectifs - et les valeurs de respect de la dignité humaine et des droits de l'homme, de liberté, de démocratie, d'état de droit - constituent le socle du projet politique autour duquel nous souhaitons, dans un esprit d'union, contribuer à rassembler les citoyens européens.

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 La Convention européenne qui poursuit ses travaux doit permettre d’élaborer une Constitution européenne, cadre de l’avenir de l'Europe que nous appelons de nos vœux. La forte participation parlementaire aux travaux de la Convention constitue un élément essentiel d'un approfondissement politique et citoyen de l'Union. Dans leur déclaration commune du 10 décembre 2001, en prévision du Conseil européen de Laeken, nos deux commissions avaient déjà clairement exprimé leur soutien à la convocation d'une convention constitutionnelle européenne.

 La Constitution européenne, fondée sur la double souveraineté des États et des citoyens, doit répondre prioritairement à la nécessité d'un approfondissement démocratique de l'intégration. Nous nous félicitons des propositions que la Convention a d'ores et déjà élaborées sur cette voie.

 Nous soutenons le travail en commun réalisé au sein de la Convention par les représentants français et allemands.

 Ensemble, nous souhaitons que la Charte des droits fondamentaux, qui contient les dispositions relatives aux droits de l'homme et du citoyen dans l’Union, figure au début d'une future Constitution pour l’Europe. Dans le cadre du développement d'une Europe politique, les citoyens européens devraient se voir conférer de manière étendue le droit de participation aux décisions, ainsi qu'une protection juridique entière.

 La Convention aborde par ailleurs les discussions proprement institutionnelles. Les propositions faites dans ce domaine devront s'efforcer de dépasser les clivages résultant d'approches principalement intergouvernementales ou supranationales pour s'inscrire dans une logique pleinement communautaire.

 Les rôles, complémentaires, du Parlement européen et des parlements nationaux - qui ont, ensemble, vocation à être pleinement partie prenante de la démocratie européenne - doivent être renforcés.

 Le Parlement européen doit devenir colégislateur de droit commun à travers la généralisation de la codécision. Son rôle en matière budgétaire doit être développé.

 Les parlements nationaux doivent pouvoir exercer un droit de regard au cours du processus législatif sur la prise en compte effective du principe de subsidiarité, sans néanmoins que ce rôle donné aux parlements nationaux ne ralentisse, ou ne puisse bloquer, la procédure législative. Les propositions faites par les groupes de travail de la Convention vont à cet égard dans le bon sens.

 L’Europe a aussi besoin d'un exécutif plus lisible, stable, dont la légitimité et la cohérence soit renforcée, et qui dispose d'une capacité d'impulsion accrue, tant sur le plan interne qu'au niveau international, ce qui impose notamment la création d’un « ministre européen des Affaires étrangères ». Nous saluons l'initiative franco-allemande sur l'architecture institutionnelle de l'Union comme contribution aux discussions futures de la Convention.

 Le rôle essentiel de la Commission dans le fonctionnement des institutions doit être conforté, et son droit d'initiative confirmé. L'élection du Président de la Commission par le Parlement européen, qui devrait voter à la majorité simple, permettra de renforcer sa légitimité. Il convient de renforcer la capacité de travail de la Commission dans une Europe réunifiée en conférant au président de la Commission la responsabilité de définir lui-même l'organisation de l'institution.

 S'agissant du Conseil des Ministres, la prise de décision doit être facilitée par l'application, en règle générale, du principe de la majorité qualifiée. Par ailleurs, lorsqu'il remplit ses fonctions législatives, le Conseil doit se réunir en séance publique, afin de rendre la procédure législative européenne plus lisible pour le citoyen.

 Pour les futures révisions constitutionnelles, la méthode conventionnelle devrait être consacrée comme méthode de révision.

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 Nous souhaitons que l'adoption de la Constitution puisse se conclure avant la fin de l'année 2003, à l'issue d'une conférence intergouvernementale courte, à laquelle la Convention devrait être associée, - par exemple par l'intermédiaire de son Praesidium.

 Nos deux commissions poursuivront leur travail en commun sur les prochains développements de l'élaboration de la Constitution, et consacreront à ce sujet une deuxième réunion commune dans les prochains mois.

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