N° 1024 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 1998 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Henri NALLET, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1023. Consommation. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après avoir examiné la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (document COM (96) 603 final, transmis à l'Assemblée nationale sous la référence E 818) et compte tenu des appréciations portées sur ce texte dans le rapport d'information (n° 1023), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante, qu'en son nom je vous demande de bien vouloir adopter : PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique [COM(96) 603 final] (E 818), 1. Constate que le label écologique communautaire n'est pas connu des consommateurs de l'Union, en particulier des consommateurs français, et souhaite l'organisation de campagnes d'informations afin de faire connaître les labels écologiques tant communautaire que national ; 2. Soutient le développement du label écologique communautaire, susceptible d'accroître l'incidence, face à la concurrence des pays tiers, de la politique sélective de la Communauté dans le domaine des produits industriels ; 3. Souhaite que le label comporte une information plus complète sur les raisons pour lesquelles il a été attribué, c'est-à-dire sur la nature et l'importance de l'impact du produit sur l'environnement ; 4. Approuve l'extension du système au secteur de la distribution ainsi que l'approche novatrice que constitue la perspective d'une attribution du label aux services ; 5. Regrette que la nouvelle procédure d'établissement des critères d'attribution du label écologique proposée par la Commission européenne ne permette pas aux associations de consommateurs, aux associations de défense de l'environnement ou aux syndicats de salariés de prendre une part active à ce processus, et qu'elle rende plus difficile l'accès de ces organisations à l'information ; 6. Craint que cette nouvelle procédure n'ait pour effet de priver les représentants des gouvernements de leur pouvoir d'intervention dans l'établissement de ces critères et de leur pouvoir de contrôle sur l'ensemble de la procédure ; 7. Demande au Gouvernement de s'opposer à ce que la proposition de directive transfère à un organisme non lié aux institutions communautaires la responsabilité de la détermination des critères d'attribution du label écologique. |
