Résolutions portant sur des projets
de directives et divers textes européens

XIe législature

Ce document recense les résolutions portant sur des projets de textes européens adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution depuis le 1er janvier 1998 jusqu'à la fin de la onzième législature (18 juin 2002) [voir cet article ainsi que les articles 151-1 à 151-4 du Règlement de l'Assemblée nationale].
Voir les résolutions : - adoptées sous la douzième législature

- adoptées sous la treizième législature

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Index analytique

Agriculture
Organisation des marchés dans le secteur du sucre
Organisation du marché vitivinicole
Réforme de la politique agricole commune
Aménagement du territoire
Régions ultrapériphériques
Budget
Avant-projet de budget général  pour 2002
Avant-projet de budget général pour 2001
Avant-projet de budget général pour 2000
Avant-projet de budget général pour 1999
Perspectives financières pour la période 2000-2006
Commission
Programme de travail
Commerce extérieur
Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle (dossier)
Contingent tarifaire pour l’orge de brasserie
Entraves aux échanges
Mesures anti-dumping
Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2000)
Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1998)
Environnement
Action dans le domaine de l’eau
Dissémination volontaire des OGM dans l'environnement
Famille
Décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Impôts et taxes
Imposition des revenus de l'épargne
TVA sur les services à forte intensité de main d’oeuvre
Mer
Accès au marché des services portuaires
Politique économique et sociale
Agenda pour la politique sociale
Consultation des travailleurs dans la Communauté européenne
Politiques de l'emploi en 2001
Politiques de l'emploi en 2000
Politiques de l’emploi en 1999
Fonds social européen
Politique extérieure
Coopération scientifique et technique avec Israël
Partenariat euro-méditerranéen (programme MEDA)
Poste et télécommunications
Ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (octobre 2001) 
Ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (décembre 2000) 
Politique financière
Passage à la monnaie unique
Réforme des fonds structurels
Banque centrale européenne
Composition du comité économique et financier
Propriété intellectuelle
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
Services publics
Service public en France et dans l'Union européenne
Services d'intérêt général en Europe
Transports
Accès au marché des services portuaires
Chemins de fer communautaires
Ciel européen
 Sécurité maritime du transport pétrolier
Transports de voyageurs

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Résolutions portant sur des projets de textes européens

Résolution de l'Assemblée nationale sur le Ciel unique européen.
 Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 mars 2002 (T.A. 810).
Travaux préparatoires :
Propositions d'acte communautaire n°E 1406 et E 1407.
Proposition de résolution de M. Bernard Derosier, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E 1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E 1407), n° 3210.
Rapport d'information de M. Bernard Derosier, au nom  de la délégation pour l’Union européenne, n° 3209.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 3624.

Résolution de l'Assemblée nationale sur l'accès au marché des services portuaires.
 Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 6 février 2002 (T.A. 784).
Travaux préparatoires :
Proposition d'acte communautaire n° E 1702.
Proposition de résolution de M. Daniel Paul, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM [2001] 35 final/E 1702), n° 3518.
Rapport d'information de M. Daniel Paul,  au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 3507.
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 3554.

Résolution de l'Assemblée nationale sur le service public en France et dans l'Union européenne.
 Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement,  le 5 décembre 2001 (T.A. 735).
Travaux préparatoires :
Proposition d'acte communautaire n° E 1551.
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général (COM [200] 392 final/E 1551), n° 3142.
Rapport d'information de M. Gérard Fuchs,  au nom de de la délégation pour l’Union européenne, n° 3220.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 3414.

Résolution de l'Assemblée nationale sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement,  le 26 octobre 2001 (T.A. 716).
Travaux préparatoires :
 Proposition d’acte communautaire n° E 1520.
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM[2000] 319 final / E 1520), n° 3318.
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, n° 3326.
Voir aussi la résolution de l'Assemblée nationale  sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, adoptée le 10 décembre 2000.

Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002.
 Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement,  le 22 juillet 2001 (T.A. 704).
Travaux préparatoires :
Propositions d'acte communautaire n°E 1739.
Rapport d'information de M. Gérard Fuchs,  au nom de de la délégation pour l’Union européenne, n° 3220.
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs,  rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 ( E 1739), n° 3221.
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, n°3227.

Résolution de l'Assemblée nationale sur le service public de transports de voyageurs.
Texte adopté le 27 juin 2001 (T.A. 694).
Travaux préparatoires :
Proposition d'acte communautaire n°E 1587.
Rapport d'information de M. Didier Boulaud, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2998.
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000 / E 1587), n° 3001.
Rapport de M. Jean-Pierre Balduyck, au nom de la commission de la production, n° 3095.
Discussion en séance publique : 1ère séance du mercredi 27 juin 2001 (compte rendu analytique - compte rendu intégral).

Résolution de l'Assemblée nationale sur les régions ultrapériphériques.
 Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 21 juin 2001 (T.A. 689).
Travaux préparatoires :
Propositions d'acte communautaire n°E 1631 et n°E 1647.
Rapport d'information de M. Camille Darsières, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 3034.
Proposition de résolution de M. Camille Darsières, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur les régions ultrapériphériques
et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final / E 1631, COM [2000] 791 final/ E 1647),  n°3035.
Rapport de M. Camille Darsières, au nom de la commission des lois, n° 3118.

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Résolution de l'Assemblée nationale sur l' organisation des marchés dans le secteur du sucre.
sur l' organisation des marchés dans le secteur du sucre.
sur l' organisation des marchés dans le secteur du sucre.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 février 2001 (T.A. 636).
Travaux préparatoires :
Proposition d'acte communautaire n°E 1585.
Rapport d'information de M. François Guillaume, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2816.
Proposition de résolution de M. François Guillaume, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM [2000] 604 final/E 1585), n° 2817.
Rapport de M. Jean-Claude Daniel, au nom de la commission de la production, n° 2877.

Résolution de l'Assemblée nationale sur les services d'intérêt général en Europe.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 décembre 2000 (T.A. 599).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire n° E 1560.
Rapport d'information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2751.
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (COM [00] 580 final / E 1560), n° 2752.
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2786.

Résolution de l'Assemblée nationale sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 10 décembre 2000 (T.A. 588).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire n° E 1520.
Rapport d'information de M. Didier Boulaud, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2694.
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM[2000] 319 final / E 1520), n° 2695.
Rapport de M. François Brottes, au nom de la commission de la production, n° 2765.
Voir aussi la proposition de résolution de l'Assemblée nationale  sur la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (octobre 2001).

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Résolution de l'Assemblée nationale sur l'agenda pour la politique sociale.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 3 décembre 2000 (T.A. 580).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire n° E 1497.
Rapport d'information de M. Gaëtan Gorce, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2729.
Proposition de résolution de M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM [2000] 379 final / E 1497), n° 2730.
Rapport de M.Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2745.

Résolution de l'Assemblée nationale sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 et sur les mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 3 décembre 2000 (T.A. 579).
Travaux préparatoires :
Propositions d’acte communautaire n° E 1559 et E 1528.
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2727.
Proposition de résolution de Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM [2000] 548 final / E 1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM [2000] 459 final / E 1528), n° 2728.
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2746.

Résolution de l'Assemblée nationale sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 novembre 2000 (T.A. 568).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire n° E 1485.
Rapport d'information de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2538.
Proposition de résolution de Mme Marie-Hélène Aubert, rapporteure de la délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485), n° 2584.
Rapport de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 2632.

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Résolution de l'Assemblée nationale sur la sécurité maritime du transport pétrolier.
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 2 octobre 2000 (T.A. 558).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire n° E 1440.
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2425.
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM [2000] 142 final / n° E 1440), n° 2426.
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, sur le renforcement de la sécurité maritime du transport pétrolier, n°2537.
Rapport de M. René Leroux, au nom de la commission de la production, n° 2532.

Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (E 1466).
 Travaux préparatoires :
Propositions d'acte communautaire, nos E1464 ET et E1466 ;
Rapport d'information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n°2524 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n°2525 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2539 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 21 juillet 2000 (T.A. 557).

Résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM [1998] 612 final / n° E 1182)
 Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1182 ;
Rapport d’information de M. Gaëtan Gorce, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2423 ;
Proposition de résolution de M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 2424 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles , n° 2522 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 9 juillet 2000 (T.A. 556).

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Résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (COM [1999] 0582 final / n° E 1353).
 Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1353 ;
Rapport d’information de M. Camille Darsières, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2178 ;
Proposition de résolution de M. Camille Darsières, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 2179 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2263 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 6 avril 2000 (T.A. 496).

Résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E 1270).
 Travaux préparatoires :
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, n° E 1270 ;
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne,n° 1838 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1839 ;
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois,n° 2245 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 26 mars 2000 (T.A. 474).

Résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E 1331).
 Travaux préparatoires :
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, n° E 1331 ;
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 2032 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 2033 ;
Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2113 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 12 février 2000 (T.A. 442).

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Résolution sur la communication de la Commission – Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres en 2000 (COM (1999) 441 final / E 1306).
 Travaux préparatoires :
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, n° E 1306 ;
Rapport d'information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1944 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, Président de la délégation pour l’Union européenne, n° 1942 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1959 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 5 décembre 1999 (T.A. 402).

Résolution sur la préparation de la Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l’approche de l’Union européenne en vue du cycle du millénaire de l’Organisation mondiale du commerce [COM(99)331 final / document E 1285] (ce texte fait l'objet d'un dossier en ligne).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1285 ;
Rapport d’information de Mme Béatrice Marre, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1824 ;
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre, rapporteure de la délégation pour l’Union européenne, n° 1825 ;
Rapport de M. Jean-Claude Daniel, au nom de la commission de la production, n° 1834 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 26 octobre 1999 (T.A. 367).

Résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d’imposition effective des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts à l’intérieur de la Communauté (COM(98) 295 final / n° E 1105).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1105 ;
Rapport d’information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1537 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1538 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1808 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 7 octobre 1999 (T.A. 363).

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Résolution sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2000 (n° E 1253).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1253 ;
Rapport d’information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1675 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1676 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1750 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 11 juillet 1999 (T.A. 361).

Résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (COM [99] 62 final/n° E 1236).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1236 ;
Proposition de résolution de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 1526 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1585 ;
Discussion et adoption le 17 juin 1999 (T.A. 347).

Résolution sur les propositions de directives aux chemins de fer communautaires (COM [98] 480 final/n° E 1163).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1163 ;
Rapport d’information de M. Didier Boulaud, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1645 ;
Proposition de résolution de M. Didier Boulaud, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1646
Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission de la production, n° 1683 ;
Discussion et adoption le 16 juin 1999 (T.A. 342).

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Résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM [98] 604 final/n° E 1186, COM [98] 609 final/n° E 1187, SEC [98] 1901 final/n° E 1188).
Travaux préparatoires :
Propositions d’acte communautaire, n° E 1186, E 1187 & E 1188 ;
Rapport d’information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1434 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1435 ;
Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1523 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 16 avril 1999 (T.A. 280).

Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (COM [97] 628 final/E 1011).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1011 ;
Rapport d’information de M. Jacques Myard, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1108 ;
Proposition de résolution de M. Jacques Myard, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1109 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 1401 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 24 février 1999 (T.A. 273).

Résolution sur : l’établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM [1998] 164 final/n° E 1049) ; le projet d’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (SEC [1998] 698 final/n° E 1128).
Travaux préparatoires :
Propositions d’acte communautaire, n° E 1049 & E 1128 ;
Rapport d’information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1408 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1409 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1453 ;
Discussion et adoption le 17 mars 1999 (T.A. 268).

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Résolution sur la réforme des fonds structurels (COM [98] 131 final/n° E 1061).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1061 ;
Rapport d’information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1280 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1281 ;
Rapport de Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, au nom de la commission de la production, n° 1450 ;
Discussion et adoption le 17 mars 1999 (T.A. 267).

Résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM [98] 0158 final/n° E 1052).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1052 ;
Rapport d’information de Mme Béatrice Marre, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1247 ;
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre, rapporteure de la délégation pour l’Union européenne, N° 1248 ;
Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, n° 1381 ;
Discussion et adoption le 17 mars 1999 (T.A. 266).

Résolution sur la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole (COM [98] 370 final/n° E 1134).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1134 ;
Rapport d’information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1366 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1367;
Rapport de M. Jacques Bascou, au nom de la commission de la production, n° 1380 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 24 février 1999 (T.A. 252).

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Résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Etat d’Israël (COM(98) 457 final/n° E 1147).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1147 ;
Rapport d’information de MM. Henri Nallet et Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1149 ;
Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Guillet et Mme Bernadette Isaac-Sibille, n° 1183 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1239 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 16 décembre 1998 (T.A. 227).

Résolution sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres pour 1999 (COM [98] 574 final/n° E 1171).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1171 ;
Rapport d’information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1182 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1184 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1227 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 9 décembre 1998 (T.A. 217).

Résolution sur les recommandations (n° E 1145) de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d’informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions.
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1145 ;
Rapport d’information de MM. Henri Nallet et Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 1099 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 1117 ;
Rapport de M. Alain Barrau, au nom de la commission des finances, n° 1178 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 18 novembre 1998 (T.A. 194).

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Résolution sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1999.
Travaux préparatoires :
Propositions d’acte communautaire, n° E 1062, E 1063, E 1077 à E 1081, E 1083, E 1085 à E 1088, E 1090 à E 1092 ;
Rapport d’information de M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 954 ;
Proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 955 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1036 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 12 juillet 1998 (T.A. 185).

Résolution sur la proposition de résolution du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM [98] 110 final – n° E 1053).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1053 ;
Rapport d’information de MM. Alain Barrau et Maurice Ligot, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 868 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 869 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 1001 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 5 juillet 1998 (T.A. 183).

Résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au Fonds social européen (COM [1998] 131 final du 18 mars 1998/E 1061).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1061;
Rapport d’information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 904 ;
Proposition de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 905 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 961 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 21 juin 1998 (T.A. 167).

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Résolution sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau (COM [97] 49 final/n° E 838).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 838 ;
Rapport d’information de Mme Béatrice Marre, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 739 ;
Proposition de résolution de Mme Béatrice Marre, rapporteure de la délégation pour l’Union européenne, n° 742 ;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, n° 926 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 12 juin 1998 (T.A. 157).

Résolution sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur de la banane : proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ; recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM [1998] 4 final/n° E 1004).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1004 ;
Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 738 ;
Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 741 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 863 ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998 (T.A. 146).

Résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 (COM [97] 737 final/n° E 1019).
Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1019 ;
Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 789 ;
Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 790 ;
Rapport de M. Jean-Claude Bois, au nom de la commission de la production, n° 867 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 15 mai 1998 (T.A. 133).

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Résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique :
- recommandation de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil conformément à l’article 109 J, paragraphe 2, du Traité (n° E 1045) ;
- recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l’existence d’un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l’article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final / n° E 1046).
Travaux préparatoires :
Propositions d’actes communautaires, n° E 1045 & E 1046 ;
Rapport d’information de M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 818 ;
Propositions de résolution de M. Alain Barrau, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 817, de M. Alain Bocquet, n° 822, et de M. Georges Sarre, n° 836 ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 831 ;
Discussion le 21 avril 1998 et adoption le 22 avril 1998 (T.A. 123).

Résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM [97] 677 final / n° E 1001).
 Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 1001 ;
Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 738 ;
Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 740 ;
Rapport de Mme Michèle Rivasi, au nom de la commission de la production, n° 777 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 8 avril 1998 (T.A. 121).

Résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d’intervention de la Commission pour l’élimination de certaines entraves aux échanges (COM [97] 619 final / n° E 989).
 Travaux préparatoires :
Proposition d’acte communautaire, n° E 989 ;
Rapport d’information de M. Henri Nallet, au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 657 ;
Proposition de résolution de M. Henri Nallet, rapporteur de la délégation pour l’Union européenne, n° 658 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission de la production, n° 757 ;
Texte considéré comme définitif, en application de l’article 151-3, deuxième alinéa, du Règlement, le 15 mars 1998 (T.A. 106).

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Constitution du 4 octobre 1958

Article 88-4

Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.

Règlement de l'Assemblée nationale

Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions
d'actes communautaires

Article 151-1
1  La transmission des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution, est annoncée au compte rendu des débats. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel.
2  Les propositions d'actes communautaires sont imprimées et distribuées. Elles sont instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution.
3  Les propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont présentées, examinées et discutées suivant la procédure applicable aux autres propositions de résolution, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4  Ces propositions de résolution contiennent le visa des propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles elles s'appuient.
Article 151-2
1  Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou la distribution de la proposition de résolution.
2  La commission saisie au fond examine les amendements présentés par l'ensemble des députés. Ces amendements lui sont directement transmis par leurs auteurs. En annexe de son rapport, doivent être insérés les amendements dont il n'est pas tenu compte dans le texte d'ensemble par lequel ce rapport conclut.
3  Toute commission permanente qui s'estime compétente pour faire connaître ses observations sur une proposition de résolution renvoyée à une autre commission permanente en informe le Président de l'Assemblée nationale. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la prochaine séance.
4  La commission qui a décidé de faire connaître ses observations doit délibérer avant la commission saisie au fond. Son rapporteur a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond, afin de lui soumettre les observations et amendements présentés par la commission qui l'a désigné. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui a décidé de faire connaître ses observations. Le rapport de la commission saisie au fond consigne en annexe ces observations et amendements.
5  Sauf pour les propositions de résolution déposées par l'un de ses rapporteurs, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne peut faire connaître des observations et présenter des amendements dans les mêmes conditions.
6  Lorsque le rapporteur de la délégation a déposé une proposition de résolution, il participe aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut également intervenir en séance publique après le rapporteur de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, le rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis.
Article 151-3
1  Dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la commission saisie au fond concluant à l'adoption d'une proposition de résolution, le Président de l'Assemblée nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou le président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'une demande d'inscription de cette proposition à l'ordre du jour. Si un président d'un groupe le demande, cette inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire.
2  Si cette demande n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa précédent, si la Conférence des Présidents lors de sa réunion hebdomadaire suivant l'expiration de ce délai ne propose pas l'inscription à l'ordre du jour ou si l'Assemblée ne la décide pas, le texte adopté par la commission, transmis par le président de celle-ci au Président de l'Assemblée, est considéré comme définitif.
3  La même demande peut être présentée dans le même délai lorsque la commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie. Si l'inscription à l'ordre du jour est décidée, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 94.
4  Si l'Assemblée décide l'inscription à l'ordre du jour, des amendements peuvent être présentés dans un délai de quatre jours ouvrables suivant cette inscription.
5  Les résolutions adoptées par l'Assemblée ou considérées comme définitives sont transmises au Gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel.
Article 151-4
1  Les informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises aux commissions compétentes et à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
2  Pour les projets de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution.