Résolutions portant sur des projets
de directives et divers textes européens
XIIe législature
(
mardi 01 avril 2008 )
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Liste chronologique des résolutions
Résolution sur le «
troisième paquet de sécurité maritime »,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 8 mars
2007, TA n° 707 (JO du 9 mars 2007)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la
proposition de directive relative aux normes et procédures communes
applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays
tiers en séjour irrégulier,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 mars
2007, TA n° 706 (JO du 8 mars 2007)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la réforme
du secteur vitivinicole européen,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 28 février
2007, TA n° 705 (JO du 1er mars 2007)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur les
droits fondamentaux dans l'espace pénal européen,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 7 février
2007, TA n° 674 (JO du 8 février 2007)
Travaux préparatoires :
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Résolution
sur la réforme du volet interne de
l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 15 décembre
2006, TA n° 637 (JO du 16 décembre 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant
création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 6 décembre
2006, TA n° 625 (JO du 7 décembre 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur
l’obtention d’une dérogation à l’Organisation mondiale du commerce en
vue de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés
publics,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 29 novembre
2006, TA n° 622 (JO du 30 novembre 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur
l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 16 juillet
2006, TA n° 606 (JO du 18 juillet 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à
l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des Etats membres en matière de crédit aux
consommateurs.
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 mai
2006, TA n° 578 (JO du 30 mai 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur le troisième
paquet ferroviaire.
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 2 mai
2006, TA n° 575 (JO du 3 mai 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur les
conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur
les compétences pénales de la Communauté européenne.
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 29 mars
2006, TA n° 560 (JO du 30 mars 2006)
Travaux préparatoires :
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Résolution sur sur le 7ème
programme-cadre de recherche et de développement des Communautés
européennes.
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 16 mars
2006, TA n° 550 (JO du 17 mars 2006)
Travaux préparatoires :
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Travaux préparatoires :
Proposition de résolution de M.
Christian Philip
sur la proposition
révisée de règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux
services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par
route, n° 2937, déposée le 8 mars 2006
Travaux des commissions : La commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire n'a pu examiné cette proposition de
résolution avant l'adoption de la position commune du Conseil européen
sur cette proposition de règlement.
Résolution sur la proposition
de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la
Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin (COM
[2005] 547 final/n° E3002)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 14
décembre 2005, TA n° 524
Travaux préparatoires :
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Résolution exprimant le
soutien de l'Assemblée nationale au Gouvernement dans la négociation
européenne sur les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (E2365)
Discussion et adoption au cours de la 1ère séance du mercredi 14
décembre 2005, TA n°
519
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la réforme
sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans
l’Union européenne, dit système Reach (COM [2003] 644 final / E 2433)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 27
novembre 2005, TA n° 502
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la réforme de
l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM [2005]
263 final / E 2916)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 19
novembre
2005, TA n° 498
Travaux préparatoires :
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Résolution sur la mise en oeuvre de l'action-cadre
"Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire" (E 2853)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 22 octobre
2005, TA n° 495
Travaux préparatoires :
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Résolution sur les
fonds structurels et la cohésion territoriale de l'Union européenne des
années 2007 à 2013
(COM [2004]
492/n° E 2647, COM [2004] 493/n° E 2668, COM [2004] 495/n° E 2660 et COM [2004]
496/n° E 2661)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 30 juillet
2005, TA n° 482
Travaux préparatoires :
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Résolution
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail (COM[2004] 607/ E 2704)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juillet
2005, TA n° 481
Travaux préparatoires :
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dossier
Résolution sur l'avant-projet de
budget général des Communautés européennes pour 2006,
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 17 juillet
2005, TA n° 480
Travaux préparatoires :
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Résolution
de l'Assemblée
nationale sur les
perspectives financières 2007-2013 (COM [2004] 501 final / E 2674, COM
[2004] 487 final / E 2800)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 27 juin
2005, TA n° 455
(JO du 28 juin 2005)
Travaux préparatoires :
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Résolution
de l'Assemblée nationale sur la communication de la Commission européenne
relative aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi
(2005-2008) (COM [2005] 141 final / E 2861)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juin
2005, TA n° 451
(JO du 21 juin 2005)
Travaux préparatoires :
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Résolution
de l'Assemblée nationale sur l'Union européenne et la lutte contre le
terrorisme (documents E 2616, E 2634 et E 2734)
Texte considéré comme
définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 mai 2005,
TA n° 440
(JO du 26 mai 2005)
Travaux préparatoires :
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Résolution de l'Assemblée
nationale sur l'Office européen de lutte
anti-fraude (OLAF) (COM [2004] 103 final/E 2518)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le
25 mai 2005, TA n° 439
(JO du 26 mai 2005)
Travaux préparatoires :
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Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget
général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (n° E 2605/SEC
[2004] 456)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 18
juillet 2004, TA n° 314
(JO du 20 juillet 2004)
Travaux préparatoires :
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- Rapport d'information de M. René André
, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1722, déposé le 8 juillet 2004
Résolution de l'Assemblée nationale sur les propositions de directive et de décision cadre relatives à la répression de la pollution causée par les navires
(n° E 2244 et n° E 2291)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 11 mars 2004, TA n° 262
(JO du
12 mars 2004)
Travaux préparatoires :
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le dossier
Travaux préparatoires :
Proposition de résolution de M. Didier Migaud sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9,
de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugé excessif jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit
excessif (document E 2416), n° 1168, déposée le 31 octobre 2003
Travaux des commissions :
Commission des finances : M. Gilles Carrez, rapporteur
Examen de la proposition de résolution : réunion du jeudi 13 novembre 2003
Rapport de M. Gilles Carrez, n° 1217, déposé le 14 novembre 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur
ajoutée
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 21décembre 2003, TA n° 222
(JO du 23 décembre 2003 )
Travaux préparatoires :
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le dossier
- Rapport d'information de M. Daniel Garrigue,
au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1160, déposé le 23 octobre 2003
Résolution de l'Assemblée
nationale sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprise (COM
[2002] 711 final / E 2176)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 4 décembre 2003, TA n° 210 (JO du 5 décembre 2003)
Travaux préparatoires :
Voir
le dossier
- Rapport d'information de M. Marc Laffineur
, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1158, déposé le 23
octobre 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004
(document E 2275)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 24 juillet 2003, TA n° 179
(JO
du 25 juillet 2003)
Travaux préparatoires :
Voir
le dossier
- Rapport d'information de M. René André,
au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 1007, déposé le 9 juillet 2003
Résolution de l'Assemblée nationale
sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à E 2200)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 15 juin 2003, TA n° 148
(JO
du 17 juin 2003)
Travaux préparatoires :
Voir
le dossier
Rapport d'information de M. Jacques Floch, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 819,
déposé le 29 avril 2003.
Résolution de l'Assemblée nationale sur la politique
européenne d'asile
(documents E 1611, E 1870 et E 2192)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 20 juin 2003, TA n° 150
(JO
du 21 juin 2003)
Travaux préparatoires :
Voir
le dossier
-
Rapport d'information de M. Thierry Mariani,
au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 817, déposé le 29
avril 2003
Résolution de l'Assemblée nationale
sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique
(15748/02 / E
2210)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 9 avril 2003, TA
n° 120
(JO du 11 avril 2003)
Travaux préparatoires :
Voir
le dossier
- Rapport d'information de M. Didier Quentin,
au nom de la délégation pour l'Union européenne, n°
716, déposé le 19 mars 2003
Résolution de l'Assemblée nationale
sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final / E 2186, COM [2003] 001 final / E 2201)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 3 avril 2003, TA
n° 114
(JO du 4 avril 2003)
Travaux préparatoires :Voir
le dossier
- Rapport d'information de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin,
au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 644, déposé le 4 mars
2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur les négociations agricoles à
l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final / E 1285)
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 2 avril 2003, TA n° 110
(JO du 3
avril 2003)
Travaux préparatoires :Voir
le dossier
- Rapport de M. François GUILLAUME, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 598, déposé le 5 février 2003
Résolution de l'Assemblée nationale sur la réforme de
la politique commune de la pêche
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 4 décembre 2002, TA
n° 41
(JO du
5 décembre 2002)
Travaux préparatoires :
Proposition de résolution de M. Didier Quentin,
rapporteur de la délégation pour l’Union européenne,
sur la réforme de la politique commune de la pêche (documents E 2039 à E
2041, E 2044 à E 2046 et E 2075), n°345, déposée le 6 novembre 2002
Proposition de résolution de M. François Liberti sur les propositions de
règlements du Conseil n° E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM
[2002] 185 final); n° E-2040 modifiant le règlement (CE) n°2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur
de la pêche (COM [2002] 187 final); n° E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM [2002]
190 final), n° 28, déposée le 9 juillet 2002
Rapport d'information de M. Didier Quentin, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 344,
déposé le 6 novembre 2002
Travaux des commissions :
Commission des affaires économiques : Mme Hélène Tanguy, rapporteure
Examen des propositions de résolution :
réunion du mercredi 20 novembre
2002
Rapport commun de Mme Hélène Tanguy, n°387,
déposé le 20 novembre 2002
Résolution de
l'Assemblée nationale sur l'avant-projet de budget général
des Communautés européennes pour l'exercice 2003
Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-3 du Règlement, le 25 juillet 2002, TA
n° 20
(JO du 26 juillet 2002)
Travaux préparatoires :Voir
le dossier
-
Rapport d’information de M. René André,
au nom de la délégation pour l’Union européenne, n° 26, déposé le 9
juillet 2002
Constitution du 4 octobre 1958
Article 88-4
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions
d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets
ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets,
propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Règlement de l'Assemblée nationale
Chapitre VII bis - Résolutions portant sur des propositions
d'actes communautaires
Article 151-1
1 La transmission des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée, en application de l'article 88-4 de la Constitution,
est annoncée au compte rendu des débats. Lorsque l'Assemblée ne tient pas séance, elle fait l'objet d'une insertion au Journal officiel.
2 Les propositions d'actes communautaires sont imprimées et distribuées. Elles sont instruites par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union
européenne qui peut soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d'information concluant éventuellement
au dépôt d'une proposition de résolution.
3 Les propositions de résolution formulées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont présentées, examinées et discutées suivant la procédure
applicable ! aux autres propositions de résolution, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
4 Ces propositions de résolution contiennent le visa des propositions d'actes communautaires soumises à l'Assemblée sur lesquelles elles s'appuient.
Article 151-2
1 Lorsque le Gouvernement ou le président d'un groupe le demande ou lorsqu'il s'agit d'une proposition de résolution déposée par le rapporteur de la
délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, la commission saisie au fond doit déposer son rapport dans le délai d'un mois suivant cette demande ou
la distribution de la proposition de résolution.
2 La commission saisie au fond examine les amendements présentés par l'ensemble des députés. Ces amendements lui sont directement transmis par leurs
auteurs. En annexe de son rapport, doivent être insérés les amendements dont il n'est pas tenu compte dans le texte d'ensemble par lequel ce rapport conclut.
3 Toute commission permanente qui s'estime compétente pour faire connaître ses observations sur une proposition de résolution renvoyée à une autre
commission permanente en informe le Président de l'Assemblée nationale. Cette décision est publiée au Journal officiel et annoncée à l'ouverture de la
prochaine séance.
4 La commission qui a décidé de faire connaître ses observations doit délibérer avant ! la commission saisie au fond. Son rapporteur a le droit de
participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond, afin de lui soumeture les observations et amendements présentés ! par la
commission qui l'a désigné. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission qui a décidé de faire connaître ses observations. Le rapport de la commission saisie au fond consigne en annexe ces observations et amendements.
5 Sauf pour les propositions de résolution déposées par l'un de ses rapporteurs, la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne peut faire
connaître des observations et présenter des amendements dans les mêmes conditions.
6 Lorsque le rapporteur de la délégation a déposé une proposition de résolution, il participe aux travaux de la commission saisie au fond. Il peut
également intervenir en séance publique après le rapporteur de la commission saisie au fond et, s'il y a lieu, le rapporteur de la ou des commissions saisies pour
avis.
Article 151-3
1 Dans les huit jours francs suivant la distribution du rapport de la commission saisie au fond concluant à l'adoption d'une proposition de résolution, le
Président de l'Assemblée nationale peut être saisi par le Gouvernement, par le président d'un groupe, le président d'une commission permanente ou le président de
la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'une demande d'inscription de cette proposition à l'ordre du jour. Si un président d'un groupe le
demande, cette inscription est de droit à l'ordre du jour complémentaire.
2 Si cette demande n'est pas faite dans le délai prévu à l'alinéa précédent, si la Conférence des Présidents lors de sa réunion hebdomadaire suivant
l'expiration de ce délai ne propose pas l'inscription! à l'ordre du jour ou si l'Assemblée ne la décide pas, le texte adopté par la commission, transmis par le
président de celle-ci au Président de l'Assemblée, est considéré comme définitif.
3 La même demande peut être présentée dans le même délai lorsque la commission a conclu au rejet de la proposition dont elle était saisie. Si l'inscription
à l'ordre du jour est décidée, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 94.
4 Si l'Assemblée décide l'inscription à l'ordre du jour, des amendements peuvent être présentés dans un délai de quatre jours ouvrables suivant cette
inscription.
5 Les résolutions adoptées par l'Assemblée ou considérées comme définitives sont transmises au Gouvernement. Elles sont publiées au Journal officiel.
Article 151-4
1 Les informations communiquées par le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises aux commissions
compétentes et à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
2 Pour les projets de loi portant transposition d'une directive ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission
comporte en annexe une analyse des suites qui ont été données à cette résolution. |
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