Document

mis en distribution

le 22 décembre 1998

   

N° 1281

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la réforme des fonds structurels

(COM [98] 131 final / n° E 1061),

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Alain BARRAU

Rapporteur de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Voir le numéro : 1280.

Politiques communautaires.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après avoir examiné le projet de réforme des fonds structurels (document COM[98] 131 final, transmis à l'Assemblée nationale sous la référence E 1061) et compte tenu des appréciations portées sur ce document dans le rapport d'information (n° 1280), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante, qu'elle vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu les propositions de règlements : portant dispositions générales sur les fonds structurels ; relatif au fonds européen de développement régional ; relatif au fonds social européen ; relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM[98] 131 final/E 1061),

Considérant que le renforcement de la cohésion économique et sociale visée aux articles 2 et 130 A du Traité instituant la Communauté européenne constitue un des objectifs essentiels de l'Union européenne ;

Considérant que le fonds de cohésion et les fonds structurels sont les principaux instruments de la cohésion économique et sociale ;

Considérant que l'efficacité des fonds structurels doit être renforcée indépendamment des perspectives de l'élargissement ;

Sur les principes généraux de la réforme :

1. Se déclare favorable au principe d'une réforme de la politique structurelle et aux objectifs généraux de concentration des aides, de simplification et de décentralisation de la gestion, de renforcement de l'évaluation et du contrôle proposés par la Commission européenne ;

2. Approuve la réduction à trois du nombre des objectifs prioritaires et des initiatives communautaires et leur définition thématique ;

3. Prend note de la proposition de la Commission européenne tendant à consacrer chaque année 0,46 % du PNB de l'Union aux actions structurelles, compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la volonté exprimée à plusieurs reprises par les Etats membres de ne pas dépasser, pour la période de programmation budgétaire à venir et pour les politiques existantes, le plafond de ressources propres, égal à 1,27 % du PNB communautaire.

Sur la répartition des fonds disponibles entre les objectifs :

4. Souligne que l'objectif 1 bénéficie d'une dotation trop élevée qui se traduit par des intensités d'aides fortement accrues et non compatibles avec la perspective de l'élargissement et qu'il serait souhaitable d'effectuer un redéploiement de son enveloppe financière au profit des objectifs 2 et 3.

Sur la définition de l'objectif 1 :

5. Observe que la Commission européenne propose que l'objectif 1 concerne les régions dont le PIB est strictement inférieur à 75  % de la moyenne communautaire, les régions ultrapériphériques et les régions de l'actuel objectif 6 (régions arctiques très peu peuplées) ;

6. Approuve l'inclusion des régions ultrapériphériques dans l'objectif 1 en raison du traitement spécifique que leur reconnaît le Traité d'Amsterdam ;

7. S'interroge en revanche sur la pertinence de l'assimilation aux régions de l'objectif 1, sans condition d'éligibilité, des régions de l'actuel objectif 6.

Sur la définition de l'objectif 2 :

8. Souhaite laisser aux Etats membres une certaine souplesse dans la définition du zonage de l'objectif 2 ;

9. Estime donc indispensable la suppression des plafonds indicatifs de population par thème ;

10. Juge inappropriée l'obligation de cohérence entre le zonage de l'objectif 2 et celui des aides nationales à finalité régionale autorisées par l'article 92, paragraphe 3 c, du Traité CE, dans le cadre de la politique de la concurrence ;

11. Estime que la concentration géographique au titre de l'objectif 2 doit obéir à des critères objectifs et permettre d'accroître l'efficacité du dispositif ;

12. Se déclare défavorable au mécanisme du « filet de sécurité », qui tend à ce que la réduction maximale de la population concernée par le nouvel objectif 2 ne dépasse pas, pour chaque Etat membre, un tiers de la population concernée par les actuels objectifs 2 et 5b ;

13. Approuve la prise en compte de la dimension urbaine dans l'objectif 2, mais souligne la nécessité de préserver des actions significatives de développement en zones rurales, telles qu'elles sont actuellement menées dans le cadre de l'objectif 5b.

Sur les dispositifs transitoires de sortie :

14. Souhaite que les précisions apportées par la Commission européenne sur ces dispositifs figurent dans la proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels et non dans de simples documents de travail et estime qu'il est nécessaire de garantir une période de transition de six ans, égale pour toutes les régions concernées.

Sur l'objectif 3 :

15. Souligne que la proposition de la Commission européenne tendant à ce que l'objectif 3 ne s'applique pas dans les régions de l'objectif 2 risque de conduire au morcellement de la mise en _uvre de la stratégie européenne et nationale pour l'emploi ;

16. Estime donc indispensable que le champ d'application de l'objectif 3 soit étendu aux régions de l'objectif 2.

Sur l'amélioration du fonctionnement des fonds structurels :

17. Rejette la « réserve de performance » correspondant à 10 % de la dotation des fonds structurels, qui serait attribuée par la Commission européenne aux programmes qu'elle jugerait les plus performants, ses modalités d'application laissant une trop grande marge d'appréciation à la Commission et risquant de susciter une compétition peu souhaitable entre Etats membres ;

18. Souligne que l'efficacité de la politique structurelle serait grandement renforcée par la création d'un fonds unique, dont la Commission reconnaît elle-même le bien fondé ;

19. Demande au Gouvernement d'obtenir l'instauration d'un tel fonds.

Sur les propositions de règlements au FEDER, au FSE et aux actions structurelles en faveur de la pêche :

20. Approuve les propositions de règlements spécifiques relatives au FEDER et au FSE ;

21. Rejette le dispositif proposé dans la proposition de règlement relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, en raison de sa complexité et des conséquences défavorables qu'elle pourrait entraîner pour ce secteur.

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