Document

mis en distribution

le 22 septembre 2000

   

N° 2584

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2000

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485)

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par Mme Marie-Hélène AUBERT

Rapporteure de la Délégation

pour l'Union européenne,

Députée.

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Voir le numéro : 2538.

Environnement.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM(1998) 0085 final / E 1485) ;

- Vu l'avis du Parlement européen en première lecture du 11 février 1999 (R4-0024/1999) ;

- Vu la proposition modifiée de la Commission du 26 mars 1999 (COM(1999)0139 final) ;

- Vu la position commune n° 12/2000 arrêtée par le Conseil le 9 décembre 1999 (11216/1/1999) ;

- Vu la résolution du Parlement européen en seconde lecture du 12 avril 2000 (R5-0147/2000) ;

- Considérant que les organismes génétiquement modifiés sont susceptibles d'apporter des progrès mais aussi des risques pour la santé humaine et l'environnement et que leurs effets à long terme sont encore mal connus ;

- Considérant que les consommateurs se montrent de plus en plus exigeants quant à la qualité de leur alimentation ;

- Considérant en conséquence que l'encadrement communautaire des OGM doit être guidé par le principe de précaution, qui suppose, en l'occurrence, d'effectuer les recherches nécessaires pour réduire autant que possible les incertitudes existantes, quitte à ralentir le rythme de développement des OGM, et nécessite la mise en place de procédures permettant d'effectuer un véritable choix, réfléchi et lisible, mettant en balance les avantages et les inconvénients liés à l'introduction de chaque OGM ;

- Considérant également que le régime communautaire doit garantir la liberté de choix des consommateurs et la réparation de dommages susceptibles de résulter des OGM ;

- Considérant que la révision de la directive n° 90/220/CEE apparaît nécessaire, mais ne sera pas suffisante et devra être accompagnée de l'adoption de mesures complémentaires ;

1. Invite le Gouvernement à soutenir les dispositions relatives à la prise en compte des effets globaux liés à l'introduction des OGM en complément de l'évaluation au cas par cas et souhaite que les Etats membres puissent prendre en considération les effets socio-économiques probables de toute demande de commercialisation ;

2. Demande l'interdiction des OGM comprenant des gènes de résistance aux antibiotiques ;

3. Insiste sur la nécessité de prévoir que les autorisations de mise sur le marché d'OGM contiennent des dispositions spécifiques pour éviter la dissémination par flux de gènes ;

4. Regrette que le dispositif communautaire d'étiquetage des OGM et des produits dérivés demeure lacunaire et souhaite l'adoption d'un texte fixant les grands principes et rendant cohérentes les différentes approches retenues afin de garantir l'information transparente et ainsi la liberté de choix des consommateurs ;

5. Demande au Gouvernement d'obtenir l'instauration d'un mécanisme de traçabilité des OGM permettant d'assurer la fiabilité de l'étiquetage et la surveillance des effets éventuels des OGM sur la santé humaine et sur l'environnement ;

6. Appelle à une réflexion approfondie sur l'instauration d'un régime communautaire de responsabilité pour les dommages éventuels causés par les OGM ;

7. Demande au Gouvernement de s'opposer à la mise sur le marché de tout OGM tant que le dispositif communautaire d'encadrement des OGM ne garantira pas leur étiquetage et leur traçabilité et ne permettra pas la réparation des dommages susceptibles d'en résulter ;

8. Demande au Gouvernement d'_uvrer à une meilleure articulation entre les textes communautaires et les textes internationaux concernant la biodiversité et la biosécurité ;

9. Demande au Gouvernement un effort accru en faveur de la recherche publique concernant les avantages et les risques sanitaires et environnementaux liés aux OGM et les alternatives possibles.

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