N° 1109 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Jacques MYARD, Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1108. Propriété intellectuelle. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Après avoir examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (document COM (97) 628 final, transmis à l'Assemblée nationale sous la référence E 1011) et compte tenu des appréciations portées sur ce texte dans le rapport d'information (n° 1108), la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a été d'avis de conclure à l'opportunité du dépôt de la proposition de résolution suivante, qu'en son nom je vous demande de bien vouloir adopter : PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (E 1011), Considérant que l'émergence de la société de l'information en Europe est indissociable d'un niveau de protection élevé et harmonisé des droits des auteurs et des artistes-interprètes dont les oeuvres sont exploitées sur les réseaux ; Considérant que si l'environnement numérique ne nécessite pas l'introduction de nouveaux concepts juridiques pour protéger le droit d'auteur, il requiert une adaptation et une précision des règles actuelles conçues dans un environnement analogique ; Considérant qu'à cette fin, le 20 décembre 1996, deux traités ont été adoptés dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle afin de procéder à cette adaptation et à cette harmonisation au niveau mondial ; Considérant que la proposition de directive prétend introduire dans le droit communautaire certaines de ces nouvelles dispositions internationales ; Considérant qu'en fait, nombre des dispositions de la proposition de directive apparaissent soit surabondantes par rapport aux textes des Traités OMPI, soit source de conflits et d'insécurité : 1. Approuve la nécessité d'harmoniser le droit d'auteur et les droits voisins dans l'environnement numérique à l'intérieur de la Communauté européenne dans le sens d'un niveau de protection élevé ; 2. Invite néanmoins le gouvernement : - à soutenir fermement le principe selon lequel les droits de reproduction et de communication au public des titulaires des droits ne saurait souffrir aucune exception ; - à oeuvrer afin que les copies à caractère technique et transitoire fassent l'objet d'une autorisation préalable des auteurs et interprètes ; - à engager avec tous les acteurs concernés, une réflexion sur la nécessité de faire disparaître la copie privée dans l'univers numérique et la nécessité d'élaborer, en contrepartie, un droit nouveau strictement encadré pour certaines catégories d'utilisateurs des réseaux : enseignants, étudiants, chercheurs, bibliothèques ; - à faire préciser qu'il ne peut y avoir d'exception facultative au droit de reproduction en faveur des « établissements accessibles au public » (bibliothèques, établissements de recherche ou d'enseignement) en raison des dangers de piratage; - à faire préciser que l'acte de communication au public est la mise à disposition initiale de l'oeuvre qui englobe la fourniture des moyens techniques utilisés pour sa transmission ; - à faire préciser que la diffusion des oeuvres et interprétations sur Internet est soumise au droit exclusif de communication au public ; - à faire clarifier l'article 6 sur les mesures techniques tendant à contourner les protections ; - à favoriser la présentation et l'adoption, dans les meilleurs délais, d'un Traité international dans le cadre de l'OMPI sur la responsabilité des émissions sur Internet et sur la détermination de la loi applicable. |
