N° 2525 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juin 2000 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission (Renvoyée à la commission des finances, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Gérard Fuchs Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 2524. Politiques communautaires . PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2001 (n° E 1464) ; - Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (n° E 1466) ; - Considérant que les engagements pris par l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux ont fait apparaître les limites de l'accord interinstitutionnel conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; - Considérant que la nécessaire adaptation du dispositif résultant de cet accord ne doit remettre en cause ni le principe d'un cadre financier pluriannuel des dépenses de l'Union, ni les grands équilibres prévus pour la période 2000-2006 ; - Considérant que le budget communautaire doit traduire le respect par l'Union de ses engagements extérieurs ainsi que les priorités internes qu'elle fixe à son action : 1. Demande au Gouvernement de rejeter la proposition de révision des perspectives financières 2001-2006 présentée par la Commission : son volume paraît exagéré compte tenu de la situation continuant malheureusement de prévaloir en Serbie ; ses modalités paraissent dangereuses au regard des engagements agricoles d'Agenda 2000 qui doivent être respectés. 2. Souhaite que soient recherchés les moyens d'assurer une plus grande flexibilité de la programmation pluriannuelle de façon à permettre à l'Union de faire face à des besoins nouveaux sans compromettre le respect de ses engagements antérieurs. 3. Se félicite de la présentation du budget par activités qui permettra de mieux discuter à l'avenir des priorités politiques de l'Union. 4. Regrette la faiblesse de la progression des crédits affectés aux politiques internes et l'absence de dotation destinée au financement d'actions nouvelles dans les secteurs de l'espace et des biotechnologies. |
