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Article premier
La peine de mort est abolie.
Article 2
La loi portant réforme du code
pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines
rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.
Article 3
Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine
de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la
référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention
criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Article 4
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du
code pénal et l'article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 5
Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de
cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Article 6
Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.
Article 7
L'alinéa premier de l'article 340 du code de justice
militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
"A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire
qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre
l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit
pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu
définitif."
Article 8
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la
collectivité territoriale de Mayotte.
Article 9
Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er
novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime
concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en
condamnations à la détention criminelle à perpétuité.
Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les
dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de
désistement ou de rejet du pourvoi. |
Malvoyants
