Assemblée nationale - Jacques Floch - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (3^e circonscription), Socialiste

En remplacement, le 24 juillet 1981, de M. François Autain nommé membre du Gouvernement [25 juillet 1981] (p. 303).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 29 juillet 1981] (p. 2085).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 10 septembre 1981] (p. 2429).

Membre titulaire du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2610).

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 65, posée le 20 octobre 1981 : handicapés (réinsertion professionnelle et sociale) (p. 2248) ;

- n° 82, posée le 24 novembre 1981 : constructions navales (emploi et activité) (p. 4156) : appelée le 27 novembre 1981 :
problèmes de la construction navale française : aide consentie par les pouvoirs publics ; accroissement de la compétitivité des chantiers navals français dans le cadre européen (p. 4260).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 318).
Première lecture,
discussion générale :
montant de l'allocation handicapés adultes ; retarite anticipée à taux plein pour les parents d'enfants handicapés ; refus des mesures de caractère spécifique ; intégration des handicapés ; mesures en faveur du père ou de la mère dès l'apparition du handicap de l'enfant [22 septembre 1981] (p. 1258).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
sa proposition d'assimilation pour l'âge de la retraite des parents d'enfants handicapés aux salariés exerçant des travaux pénibles [9 décembre 1981] (p. 4544).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (3^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril, 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au ConseiL. supérieur des Français de l'étranger [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 528) [J.O. du 25 juin 1982] (p. 2020).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par le personnel de l'État, des collectivités locales et des services publics (n° 895) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030) [J.O. du 16 octobre 1982] (p. 3101).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1215) [J.O. du 10 décembre 1982] (p. 3719).

INTERVENTIONS.

- Projets de loi relatifs aux libertés dés travailleurs dans l'entreprise (n° 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du -travail (n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale commune :
citoyenneté sur le lieu de travail ; travailleurs handicapés travail en milieu protégé ; adaptation du monde de l'entreprise aux travailleurs handicapés [13 mai 1982] (p. 2151).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er article L. 412-5 .du code du travail : son amendement n° 465 (cas des travailleurs handicapés) : non soutenu [24 mai 1982] (p. 2500) ; article 8 : article L. 421-2 du code du travail : son amendement n° 473 (cas des travailleurs handicapés) : adopté [28 mai 1982] (p. 2758) ; article 21 : article L. 432-3 du code du travail : son amendement n° 479.: (rôle du comité d'entreprise. dans l'insertion des handicapés dans le monde du travail) : adopté [4 juin 1982] (p. 2991) ; son amendement n° 480 (consultation du comité d'entreprise dans le cadre des contrats de sous-traitance avec un établissement de travail protégé) : adopté (p. 2992) ; article L. 432-4 du code du travail : son amendement n° 484 (formation et embauche des travailleurs handicapés par l'entreprise) : adopté (p. 3005).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : article L. 131-2 du code du travail : son amendement n° 318 (entrée dans le champ d'application de la loi des ateliers protégés et des centres de distribution de travail à domicile mentionnés à l'article L. 323-20 du code du travail) [8 juin 1982] (p. 3149) : adopté après modification (p. 3150).

- Projet de loi- modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion générale :
contenu de la vie municipale ; problème des grandes villes ; pseudo-apolitisme municipal de l'opposition ; suppression du panachage et du vote préférentiel introduction, du système proportionnel ; éligibilité des jeunes à partir de dix-huit ans ; cas des Français établis à l'étranger ; augmentation du nombre des conseillers municipaux ; nécessité de supprimer la notion d'adjoint réglementaire et supplémentaire [26 juillet 1982] (p. 4829).

- Projet. de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Première lecture,
discussion générale :
nécessité de permettre à des citoyens n'ayant pas de diplômes universitaires d'entrer dans la haute administration ; caractéristiques du recrutement actuel de l'E.N.A. nécessité d'abolir la notion de grands corps de l'État ; rôle de l'E.N.A. ; recrutement au tour extérieur . [5 octobre 1982] (p. 5399) ; création d'une nouvelle voie d'accès à l'E.N.A. (p. 5400).
Explications de vote
vote positif du groupe socialiste (p. 5433).

- Projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) et portant modification de certaines dispositions . du code . électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion générale commune :
attitude de M., Jacques Toubon contenu de la loi de 1975 : exemple des grandes villes étrangères [20 octobre 1982] (p. 6072) ; décentralisation des trois grandes métropoles françaises ; volonté de M. Jacques Toubon de donner des leçons aux maires des villes de France (p. 6073) ; gestion de la ville de Marseille (p. 6074).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (3^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1016) ; [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Rapporteur du projet de loi portant aménagement en faveur des personnes handicapées des règles d'accès aux emplois publics (n° 1295) [2 avril 1983] (p. 8).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Membre titulaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Remplacé par M. Louis Le Pensec [J.O. du 1^er juillet 1983] (p. 2001).

Membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [J.O. du 4 novembre 1983] (p. 4242).

Rapporteur du projet de loi modifiant et complétant les dispositions , relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807) [24 novembre 1983] (p. 5682).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (n° 1807) [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1807) modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1843) [30 novembre 1983].

Rapport fait au nom de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de disposition: relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (n° 1923) [20 décembre 1983].

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (n° 1456).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur pour avis :
composition du parc locatif H .L.M. ; absence de garanties données aux collectivités locales [21 juin 1983] (p. 2890) ; incitation à l'épargne ; initiative de la vente accession à la propriété pour les locataires d'H.L.M (p. 2891).
Discussion des articles :
article 1^er : article L. 443-9 du code de la construction : son amendement n° 26 insérant le mot « notamment » après les mots « ce dernier peut » dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article : satisfait (p. 2904) ; article L. 443-14-2 du code de la construction son amendement n° 27 (occupation personnelle du logement par l'acquéreur) : rejeté (p. 2914) ; article L. 443-15-1 du code de la construction : son amendement n° 28 (non application des dispositions de cet article aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété et aux cessions gratuites) ; fonctionnement des organismes d'H.L.M. ; adopté (p. 2915) ; article L. 443-15-1-1 du code de la construction ; son amendement n° 29 (référence aux articles L. 443-7 et L. 443-8 et L. 443-15-1 au début de cet article) : adopté ; article L. 443-15-1-2 du code de la construction : son amendement n° 30 (référence aux ventes conclues en application des articles L. 443-7 et L. 443-15-1 dans cet article) (p. 2916) ; adopté (p. 2917).

- Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086).
Quatrième lecture,
discussion générale,
rapporteur suppléant :
échec de la commission mixte paritaire ; souhaite l'adoption, sans modification, du texte voté en nouvelle lecture [30 juin 1983] (p. 3446).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Quatrième lecture,
discussion générale,
rapporteur suppléant :
échec de la commission mixte paritaire ; position de la commission des lois [30 juin 1983] (p. 3552).

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480).
Deuxième lecture,
discussion des articles : article 24 précédemment réservé : ses sous-amendements n^os 62 et 63 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression des mots « et propose au représentant de l'État ») ; pouvoirs de ce représentant [30 juin 1983] (p. 3455) ; adoptés (p. 3457).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie : Urbanisme et logement . -
Discussion générale : questions : sa question présentée par M. Jean Peuziat [17 novembre 1983] (p. 5437).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
garantie de progression minimale de la dotation globale de fonctionnement ; critère d'attribution d'une dotation de fonctionnement minimale pour les départements défavorisés ; dotation particulière pour les petites communes à forte fréquentation touristique ; considération des groupements de communes comme des collectivités pouvant bénéficier de la D.G.E. ; ses observations sur la dotation globale d'équipement affectée aux départements [1^er décembre 1983] (p. 5902).
Discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 11 (détermination de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation accordée aux communes et groupements de communes) (p. 5921) ; rôle consultatif du comité des finances locales ; adopté (p. 5922) ; article 1^er précédemment réservé : son amendement n° 23 (de suppression) : adopté (p. 5923) ; après l'article 5 : importance des sommes perçues par la ville de Paris (p. 5925) ; article 9 : son amendement n° 24 (répartition de la dotation complémentaire entre les catégories de communes touristiques et thermales) (p. 5926) : adopté (p. 5927) ; article 10 : son amendement n° 25 (caractère transitoire des dispositions de cet article) : adopté (p. 5928) ; après l'article 12 : son amendement n° 13 (création d'une section III relative aux modalités d'exercice des compétences des collectivités locales) : adopté (p. 5929) ; son amendement n° 26 (hypothèse où le syndicat d'agglomération nouvelle n'est composé que de deux communes) : adopté (p. 5932).
Seconde délibération du projet de loi :
article 1^er : modification de la structure du texte (p. 5933) , Ses observations lors des explications de vote : demande d'une trésorerie plus «serrée» pour les départements ; évolution de la dotation a frais communs» (p. 5935).
Commission mixte paritaire,
discussion générale,
rapporteur : accord de la commission mixte paritaire ; pression fiscale ; dotation supplémentaire de fonctionnement [21 décembre 1983] (p. 6885).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (3^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 4 avril 1984] (p. 1058).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (n° 2062) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Vice-président de cette commission [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1957).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (n° 2043) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1957).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, des lois portant répartition des compétences entre l'État, les régions et les départements (n° 1798) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de la mer (n° 2385) [31 octobre 1984] (p. 5494).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (n° 1578) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

Rapporteur du projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2443) [20 novembre 1984] (p. 6213).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (n° 2423) [29 novembre 1984] (p. 6519).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 2443) portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2464) [29 novembre 1984].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2423) modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (n° 2486) [6 décembre 1984].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2385) complétant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer (n° 2487) [6 décembre 1984].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2443).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
finances locales ; taux garanti de progression minimale de la D.G.F. agglomérations nouvelles ; produit net prévisionnel de la T.V.A. pour 1985 ; taux de progression de la D.G.F. [6 décembre 1984] (p. 6765) ; dotation supplémentaire versée aux communes touristiques ou thermales ; communes connaissant une forte fréquentation touristique journalière ; comité des finances locales ; taxe de séjour ; fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ; personnels des villes nouvelles ; fonds national de péréquation ; ressources du fonds ; répartition de celles-ci en trois parts ; montant de l'attribution versée à chaque commune ; cas des communes enregistrant une perte importante de bases d'imposition ; compensation des pertes de bases de taxe professionnelle ; dotation globale d'équipement des départements (p. 6766) ; critiques formulées à l'encontre de la D.G.E. ; phase transitoire ; globalisation ; crédits de paiement ; taux de concours attribués en 1983 et 1984 investissements ; cas des communes de moins de 2 000 habitants mécanismes de répartition de la D.G.E. ; taux de concours évolution prévisible du volume des investissements ; enveloppe prévisionnelle ; mécanismes actuels de répartition de la D.G.E. adoption d'amendements par la commission des lois (p. 6767) principes retenus s'articulant sur deux axes : détermination de trois groupes de communes, attribution d'un taux de concours en fonction de ces trois catégories (p. 6768) ; D.G.E. ; D.G.F. fonds de T.V.A. représentant neuf fois plus que la D.G.E. (p. 6775).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 7 (de suppression) ; codification (p. 6778) ; adopté (p. 6779).
Ses observations lors des explications de vote : regrette l'absence de débats au fonds sur la D.G.E. ; nécessité d'un texte à ce sujet ; rôle de la commission des lois (p. 6782).

- Projet de loi, modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (n° 2423).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
limitation de responsabilité du propriétaire du navire ; droit maritime ; abrogation de l'article 216 du code de commerce ; convention de Londres [12 décembre 1984] (p. 6859).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer (n° 2385).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
opérations d'assistance ou de sauvetage ; convention internationale de Londres [12 décembre 1984] (p. 6861).

- Projet de loi, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales (n° 2351).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 15 : rappel des propos de Mme Hélène Missoffe ; problème de l'obligation pour les maîtres de donner un enseignement inspiré du caractère propre de l'établissement [19 décembre 1984] (p. 7283) ; après l'article 23 septies : disparition de l'opposition depuis l'article 15 ; responsabilité de l'opposition concernant la réforme de la dotation globale d'équipement ; absence de progrès dans l'aide apportée par la collectivité nationale aux investissements des collectivités locales (p. 7288).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (3^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3848).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568) [J.O. du 26 janvier 1985] (p. 1141).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3976).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800) [J.O. du 1^er novembre 1985] (p. 12675) .

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988 : Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Élu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 333).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8571).

Rapporteur du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165) [J.O. du 10 octobre 1988] (p. 765).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968 (n° 168) [3 novembre 1988] (p. 1725)

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (n° 301) [8 novembre 1988] (p. 1972).

Membre suppléant du Comité des finances locales [J.O. du 19 novembre 1988] (p. 14495).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et, de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 165) portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 290) [12 octobre 1988].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 168), adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1968 (n° 350) [10 novembre 1988].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 301), adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes (n° 351) [10 novembre 1988].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [13 octobre 1988] :
Saint-Quentin-en-Yvelines (p. 895). Validation législative des mesures transitoires adoptées en application de la loi du 8 janvier 1983 (p. 895). Villes nouvelles (p. 894, 895). Zone d'aménagement différé (p. 895).
Discussion des articles :
Article 4 (dispositions relatives à l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines) : contre l'amendement n° 8 de M. Etienne Pinte (délimitations territoriales des communes faisant partie du syndicat d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines) (p. 900).
Article 5 (modification des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux modalités de retrait des agglomérations nouvelles) : contre l'amendement n° 9 de M. Etienne Pinte (de suppression) (p. 902) ; son amendement n° 1 (rédactionnel) (p. 902) ; adopté (p. 902) ; son amendement n° 2 (possibilité d'admission de nouvelles communes au sein du syndicat d'agglomération nouvelle) ; adopté (p. 902) ; son amendement n° 3 (de coordination) (p. 903) ; adopté (p. 903) ; contre le sous-amendement n° 10 rectifié de M. Etienne Pinte (suppression de l'examen des conditions patrimoniales par les autorités compétentes) à son amendement n° 3 (p. 903) ; contre l'amendement n° 11 de M. Etienne Pinte (retrait de droit des communes au sein des syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 903) ; son amendement n° 4 (conditions du retrait ou d'admission d'une commune) (p. 904) ; adopte (p. 904) réduction de la compétence du préfet (p. 904) ; son amendement n° 5 rectifié (de coordination) (p. 904) ; adopté (p. 904) son amendement n° 6 (modifications de dénominations) (p. 904) ; adopté (p. 904) ; son amendement n° 7 (suppression du choix du statut de communauté urbaine pour les villes nouvelles) (p.904) adopté (p. 906). Après l'article 5 : contre l'amendement n° 12 de M. Etienne Pinte (administration des syndicats d'agglomération nouvelle par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux) (p. 906) ; contre l'amendement n° 13 de M. Etienne Pinte (compétences exercées conjointement avec les communes) (p. 907) ; contre l'amendement n° 14 de M. Etienne Pinte (répartition des compétences en matière d'urbanisme entre les communes et le syndicat) (p. 907).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1968 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes (n° 301).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [22 novembre 1988] :
Kerguelen (îles) (p. 2645).
Mayotte (p. 2645).
Transporteurs maritimes (possibilité de refuser l'embarquement ou le débarquement des passagers qui seront en situation irrégulière dans les pays de destination ou d'escale) (p. 2645).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires, modifiée par la loi n° 68-1045 du 29 novembre 1988 (n° 168).
Première lecture, avant la discussion de l'article unique.
Rapporteur [22 novembre 1988] :
Navires nucléaires étrangers en France (dommages causés par les) (p. 2646).
Navires nucléaires français en escale à l'étranger (dommages causés par les) (p. 2646).

__________________________

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4404).

Rapporteur de la proposition, de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le changement des limites des communes lors de l'aménagement de l'infrastructure routière, ferroviaire ou fluviale (n° 613) [11 mai 1989] (p. 820).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165) [J.O. du 27 mai 1989] (p. 6671) ..

Rapporteur de cette, commission [J.O. du 2 juin 1989] (p. 6888).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 441) modifié par le Sénat, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 568) [6 avril 1989].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 714) [1^er juin 1989].

Rapport en nouvelle lecture, ; fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 705), modifié par le Sénat en Deuxième lecture, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 729) [7 juin 1989] ..

Rapport en vue de la lecture définitive, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 799) modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 817) [23 juin 1989].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 185).
Rapporteur.
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 avril 1989]
Expropriation (en cas d'abandon manifeste) (p. 151 .).
Sénat (dispositions adoptées) (p. 151).
Voies ferrées' (application -de la procédure d'extrême urgence pour la construction) (p. 151).
Discussion des articles [12 avril 1989]
Article 1^er bis (plan d'occupation des sols et plan de sauvegarde
et de mise en valeur du secteur' sauvegardé de la ville de Strasbourg)
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) (p. 155) : adopté (p. 156).
Article 3 bis (enquête publique en matière de réglementation des boisements)
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 156).
Article 5 (conditions d'évolution des agglomérations nouvelles à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement)
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (rétablit l'article dans la forme adoptée par l'Assemblée nationale en Première lecture) adopté au scrutin public (p. 156).
Article 6 (composition du syndicat d'agglomération nouvelle) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) : adopté (p. 157).
Article 7 (admission de nouvelles communes dans le syndicat d'agglomération nouvelle) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Alain Richard (assouplissement des règles de majorité pour l'admission d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle) (p. 158).
Article 9 (expropriation en cas d'abandon manifeste) (p. 158) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (ramène de 3 à 2 ans la durée de la procédure) : adopté (p. 159) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (conditions dans lesquelles la procédure peut être interrompue) : adopté (p. 159) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (extension de l'objet de l'expropriation à tout aménagement urbain) : adopté (p. 159)
- son amendement n° 11 (poursuite de la procédure conformément au droit commun) : adopté (p. 159).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (possibilité de créer des zones d'aménagement différé en dehors des zones urbaines et des zones d'aménagement différé)
(p. 159) adopté après modifications (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 12 (détermination par décret des parties du territoire dans lesquelles des zones d'aménagement différé peuvent être créées) à l'amendement n° 9 de la commission (p. 160) : adopté (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 13 (rédactionnel) à l'amendement n° 9 de la commission : adopté (p. 162) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (extension de la procédure d'expropriation d'extrême urgence à la construction de voies ferrées du réseau national) adopté après modifications (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 14 (application de la procédure à l'ensemble des voies ferrées) à l'amendement n° 10 de la commission adopté (p. 162).
Troisième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 juin 1989] :
Boisements (réglementation) (p. 2138).
Coopération intercommunale (p. 2138).
Expropriation (en cas d'abandon manifeste) (p. 2138).
Strasbourg (plan d'occupation des sols) (p. 2138).
Villes nouvelles (p. 2138).
Zones d'aménagement différé (p. 2138).
Discussion des articles [14 juin 1989] :
Article 1^er bis (plan d'occupation des sols et plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Strasbourg)
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) : adopté (p. 2140).
Article 3 bis (enquête publique en vue d'une réglementation des boisements) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (de suppression) : adopté (p. 2141).
Article 5 (conditions d'évolution des agglomérations nouvelles à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement) :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (rétablit l'article dans le texte adopté en Deuxième lecture) : adopté (p. 2141).
Article 5 bis (compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans les agglomérations nouvelles) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression)
: adopté (p. 2142). Article 6 (désignation des membres du syndicat d'agglomérations nouvelles) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (de suppression) : adopté-(p. 2142).
Article 7 (admission de nouvelles communes dans le syndicat d'agglomération nouvelle) :
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (supprime la condition de la majorité qualifiée et rétablit la majorité simple pour décider l'admission d'une nouvelle commune) adopté (p. 2143).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que le dossier soumis au Conseil d'État doit comporter toutes les décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation de l'indemnité) (p. 2144).
- défavorable à l'amendement n° 14 de M. Jean-Jacques Hyest (prévoit que le dossier soumis au Conseil d'État doit comporter toutes les : décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation de l'indemnité) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 18 de M. André Duroméa (prévoit que le dossier soumis au Conseil d'État doit comporter toutes les décisions judiciaires portant transfert de propriété et fixation de l'indemnité) (p. 2144) ;
Article 6 (composition du syndicat d'agglomération nouvelle) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) : adopté (p. 157).
Article 7 (admission de nouvelles communes dans le syndicat d'agglomération nouvelle) : favorable à l'amendement n° 15 de M. Alain Richard (assouplissement des règles de majorité pour l'admission d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle) (p. 158).
Article 9 (expropriation en cas d'abandon manifeste) (p. 158) :
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (ramène de 3 à 2 ans la durée de la procédure) : adopté (p. 159) ;
- soutient l'amendement n° 6 de la commission (conditions dans lesquelles la procédure peut être interrompue) : adopté (p. 159) ;
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (extension de l'objet de l'expropriation à tout aménagement urbain) : adopté (p. 159)
- son amendement n° 11 (poursuite de la procédure conformément au droit commun) : adopté (p. 159).
Après l'article 9 :
- soutient l'amendement n° 9 de la commission (possibilité de créer des zones d'aménagement différé en dehors des zones urbaines et des zones d'aménagement différé) (p. 159) adopté après modifications (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 12 (détermination par décret des parties du territoire dans lesquelles des zones d'aménagement différé peuvent être créées) à l'amendement n° 9 de la commission (p. 160) : adopté (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 13 (rédactionnel) à l'amendement n° 9 de la commission : adopté (p. 162) ;
- soutient l'amendement n° 10 de la commission (extension de la procédure d'expropriation d'extrême urgence à la construction de voies ferrées du réseau national) adopté après modifications (p. 162) ;
- son sous-amendement n° 14 (application de la procédure à l'ensemble des voies ferrées) à l'amendement n° 10 de la commission adopté (p. 162).
Troisième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 juin 1989] :
Boisements (réglementation) (p. 2138).
Coopération intercommunale (p. 2138).
Expropriation (en cas d'abandon manifeste) (p. 2138).
Strasbourg (plan d'occupation des sols) (p. 2138).
Villes nouvelles (p. 2138).
Zones d'aménagement différé (p. 2138).
Discussion des articles [14 juin 1989] :
Article 1^er bis (plan d'occupation des sols et plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Strasbourg)
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (de suppression) : adopté (p. 2140).
Article 3 bis (enquête publique en vue d'une réglementation des boisements) :
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (de suppression) : adopté (p. 2141).
Article 5 (conditions d'évolution des agglomérations nouvelles à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement) :
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (rétablit l'article dans le texte adopté en Deuxième lecture) : adopté (p. 2141).
Article 5 bis (compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans les agglomérations nouvelles) :
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (de suppression) : adopté (p. 2142) .
- défavorable à l'amendement n° 9 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que la procédure d'extrême urgence ne peut être utilisée lorsque les expropriés sont plus de mille) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques Hyest (prévoit que la procédure d'extrême urgence ne peut être utilisée lorsque les expropriés sont plus de mille) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 19 rectifié de M. Daniel Le Meur (prévoit que la procédure d'extrême urgence ne peut être utilisée lorsque les expropriés sont plus de mille) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Mazeaud (prévoit que l'évaluation du service des domaines ne peut intervenir qu'après visite contradictoire) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Hyest (prévoit que l'évaluation du service des domaines ne peut intervenir qu'après visite contradictoire) (p. 2144) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Georges Hage (prévoit que l'évaluation du service des domaines ne peut intervenir qu'après visite contradictoire) (p. 2144).
Article 9 (expropriation en cas d'abandon manifeste) :
- soutient l'amendement n° 7 de la commission (renforce la publicité du procès-verbal d'abandon manifeste ; limite les cas d'expropriation pour cause d'abandon) (p. 2148) : adopté après modifications (p. 2150).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [26 juin 1989] :
Sénat (dispositions adoptées) (p. 2506).
Villes nouvelles (p. 2506).

___________________________

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er avril 1990] (p.4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 4 avril 1990] (p. 4152).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Louis Mermaz relative à la coopération intercommunale et au développement local (n° 1154) [5 avril 1990] (p. 179).

Membre de la commission de contrôle de la gestion du Fonds d'action sociale [J.O. du 1^er juin 1990] (p. 6523).

Rapporteur du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193) [3 octobre 1990] (p. 3340).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p. 12053).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534) [J.O. du 26 octobre 1990] (p. 12976).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193) [J.O. du 9 novembre 1990] (p. 13725).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 15 novembre 1990] (p. 14028). Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (n° 1629) [J.O. du 30 novembre 1990] (p. 14752).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion . du corps judiciaire (n° 1707) [J O. du 12 décembre 1990] (p. 15251).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 12 décembre 1990] (p. 15251).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1193) relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1826) [4 octobre 1990].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de . certains articles du code des communes (n° 1898) [14 novembre 1990].

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi organique (n° 1707), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 1789) [29 novembre 1990].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1968 portant loi organique relative au statut, de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 1801) [11 décembre 1990].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant, modification de certains articles du code des communes (n° 1193).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 octobre 1990]
Etablissements publics locaux (délégation de signature) (p. 3465).
Fonction publique territoriale :
- décentralisation (conséquences) (p. 3465)
= discipline (p. 3466)
- disponibilité (p. 3466)
- formation et qualification (p. 3466) ;
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (p. 3465) ;
- loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (p. 3465) ;
- parité avec la fonction publique d'État (p. 3465) ;
- situations particulières (p. 3466) ; - statuts (amélioration) (p. 3465, 3466).
Impôts locaux : communes ne percevant aucune ressource au titre des taxes directes locales (p. 3466).
Ordre public : incidents de Vaulx-en-Velin (p. 3466).
Discussion des articles [8 octobre 1990] :
Article 1^er (bibliothécaires des bibliothèques municipales classées) : ses observations sur l'amendement n° 1 de M. François Asensi (prévoit que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire) (p. 3472).
Article 2 (personnels scientifiques des musées classés) :
- défavorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (prévoit que les règles relatives à la qualification des personnels scientifiques et non scientifiques relèvent du domaine réglementaire) (p. 3472).
Article 3 (personnels scientifiques des bibliothèques centrales de prêt)
- soutient l'amendement n° 15 de la commission (de forme) : adopté (p. 3473) ;
- soutient l'amendement n° 16 de la commission (de forme) adopté (p. 3473).
Article 6 (conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne) :
- soutient l'amendement n° 17 de la commission (de forme) ; adopté (p. 3473).
Article 7 (mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude) :
- défavorable à l'amendement n° 4 de M. Ernest Moutoussamy (de suppression) (p. 3474).
Article 11 (procédure disciplinaire)
- soutient l'amendement n° 18 rectifié de la commission (limite la durée maximale de l'exclusion temporaire sans consultation préalable du conseil de discipline) : adopté (p. 3475).
Article 13 (obligation de servir imposée aux bénéficiaires d'une formation initiale) i
- soutient l'amendement n° 19 de la commission (de forme) : adopté (p. 3476).
Article 14 (organisation de concours communs à la fonction publique de l'État et à la fonction publique territoriale) :
- soutient l'amendement n° 20 de la commission (rédactionnel)
: adopté (p. 3476).
Article 15 (incompatibilités applicables aux agents des administrations financières)
- favorable à l'amendement n° 14 du Gouvernement (limite les incompatibilités applicables à certains agents des administrations financières) (p. 3477).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n° 22 de la commission (assouplit les conditions pour l'obtention de l'honorariat pour les maires) (p. 3477) : adopté (p. 3478).
Article 40 de la Constitution (interprétation) (p. 3477).
Après l'article 17
- favorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement (définit le régime de répression des bruits de voisinage) (p. 3479).
Avant l'article 23
- soutient l'amendement n° 26 de la commission (institue un titre III) : adopté (p. 3480).
Après l'article 23
- favorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement, (allonge le délai de deux ans pour l'achèvement du programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt) (p. 3480) ;
- soutient l'amendement n° 25 corrigé de M. Bernard Derosier (réduit de huit jours à vingt-quatre heures le délai minimal entre l'élection du maire d'une commune principale et celle du maire délégué) : adopté (p. 3481).
Commission mixte paritaire
Principaux thèmes développés [20 novembre 1990] :
Commission mixte paritaire (présentation du texte) (p. 5717).
Fonction publique territoriale : décentralisation (conséquences) (p. 5717).
Texte de la commission mixte paritaire [20 novembre 1990]
- défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (supprime la possibilité pour les collectivités locales d'accorder des indemnités) (p. 5720)
- défavorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (supprime la possibilité pour les collectivités locales d'accorder un logement de fonction) (p. 5720).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire (n° 1707).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 décembre 1990] :
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (p. 6374).
Cour de cassation : conseillers référendaires (p. 6373).
Crise de la justice (p. 6373, 6375).
Droits de la défense (réforme) (p. 6375).
Jugements (p. 6375).
Magistrature :
- conditions matérielles (p. 6375) ;
- indépendance (p. 6375) ;
- limite d'âge (p. 6374) ;
- retraite (mouvement annuel) (p. 6374)
- tableau. d'avancement (p. 6374).
Discussion des articles [4 décembre 1990] :
Article 2 (affectation des conseillers référendaires à la Cour de
cassation) ;
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (revient à une condition uniforme de trois ans de service avant le retour à la Cour de cassation) : adopté (p. 6380).
Commission mixte paritaire [12 décembre 1990]
Rapporteur suppléé par : Pezet (Miche!) (p. 6762).

_____________________

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste<</i>

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1991] (p.4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 4 avril 1991] (p. 4529).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899) [J.O. du 9 avril 1991] (p. 4751);

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014) [2 mai 1991] (p. 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 29 mai 1991] (p.7222). Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 4 juin 1991] (p.7395).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014) [J.O. du 1^er juin 1991] (p. 7326).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 8 juin 1991] (p. 7594).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888) [J.O. du 1^er juin 1991] (p. 7326).

Rapporteur de la proposition de` loi de M. Pierre Estève et plusieurs de -ses collègues, tendant à réduire les délais de paiement des produits alimentaires périssables, (n° 2192) [10 octobre 1991] (p. 4453).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes (n° 2083) [J.O. du 20 décembre 1991] (p. 16670).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n° 2014), portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2024) [7 mai 1991].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2090) [7 juin 1991].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'lle-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [20 mars 1991] :
Inscrit contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Pons (Bernard) (p. 89).
Principaux thèmes développés :
Communes : gestion (notion de bonne ou de mauvaise gestion) (p. 89).
Constitution :
- collectivités locales : libre administration (art. 34 et 72) (p. 89, 90) ;
- Conseil constitutionnel : décisions (p. 89, 90) ;
- égalité devant la loi (art. 2) (p. 90).
Dotations instituées par le projet : dotation de . solidarité urbaine (D.S.U.) et dotation . de solidarité en IIe-de-France prélèvement au titre de la dotation de solidarité en lle-de-France (plafonnement) (p. 90).
Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine)
- ses observations sur l'amendement n° 78 de M. Christian Estrosi (intègre le critère de l'aide personnalisée au logement dans la définition des logements sociaux) (p. 191) ;
ses observations sur l'amendement n° 139 de M. Serge Charles (supprime la référence à la définition des logements sociaux) (p. 192) ;
- ses. observations sur l'amendement n° 122 corrigé -de M. Yves Fréville (retient dans la définition des logements sociaux tous les logements occupés par des bénéficiaires de l'A.P.L. ou de l'allocation logement) (p. 192) ;
- ses observations sur l'amendement n° 160 de M. Jean-Jacques Jegou (exclut du nombre des logements sociaux pris en compte pour l'attribution de la D.S.U . les H.L.M. dont les locataires versent un surloyer) (p. 192) ;
- défavorable à l'amendement n° 104 de M. Robert Pandraud (dispose que les communes ayant passé un contrat de D.S.Q. bénéficient de la D.S.U. pendant la durée du contrat) (p. 199, 200) ; défavorable à l'amendement n° 143 de M. Serge Charles (dispose que la D.S.U . doit être affectée par les communes bénéficiaires à des opérations à caractère social) (p. 20, 211);
Collectivités locales :
- chambres régionales des comptes (p. 210)
- Paris (p. 210).
Après l'article 3 :
son amendement n° 133 (prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 15 octobre 1991 un rapport et une simulation sur la prise en compte des bénéficiaires de l'aide au logement dans la définition des logements sociaux) (p. 217) : vote réservé (p. 218) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 225).
Explications de vote :
Logement social (critères) (p. 297).
Ville (politique) (p. 297).
Vote pour du groupe socialiste (p. 297).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 avril 1991] :
Aménagement du territoire : moyens (p. 1204).
Collectivités locales : solidarité (nécessité) (p. 1204).
Communes :
- gestion (notion de bonne ou mauvaise gestion) (p. 1204) ;
- inégalités et solidarité (p. 1204) ;
- ressources et charges (endettement) (p. 1204).
Constitution : collectivités locales : libre administration (art . 34 et 72) (p. 1205).
Dotation globale de fonctionnement (D .G .F .) : réformes (nécessité) (p. 1204).
Dotations instituées par le projet : dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) et dotation de solidarité en 1le-de-France :
- conditions de mise en oeuvre : dotation aux communes ne répondant qu'à un seul critère (p. 1205)
critères : logement social : prise en compte des bénéficiaires des aides au logement (p. 1205) ;
- utilisation des dotations (contrôle) (p. 1205).
Régions : région IIe-de-France et ville de Paris
- solidarité (nécessaire renforcement) (p. 1204) ;
- solidarité : péréquation financière : fonds régional (p. 1205) ;
- taxe professionnelle en Ile-de-France (péréquation) (p. 1204) ;
- ville de Paris : rôle international (renforcement) (p. 1204).
Ville : politique des gouvernements socialistes (p. 1204).
Discussion des articles [15 avril 1991] :
Article 3 (institution d'une dotation de solidarité urbaine) :
- favorable au sous-amendement n° 61 du Gouvernement (prend en compte le nombre de bénéficiaires des aides au logement pour évaluer le pourcentage de logements sociaux) à l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le texte adopté en Première lecture par l'Assemblée nationale pour le deuxième alinéa du paragraphe 1) (p. 1212).
Article 4 (financement de la dotation de solidarité urbaine ;
régime applicable au-delà de 1993) :
- défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (supprime
l'exonération de contribution à la dotation de solidarité
urbaine des communes chefs-lieux d'arrondissement de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention de développement social des quartiers) (p. 1219) ;
- soutient l'amendement n° 54 de M. Martin Malvy (supprime l'exonération de contribution à la dotation de solidarité urbaine des communes de moins de 100 000 habitants faisant l'objet d'une convention D.S.Q.) : adopté (p. 1220).
Explications de vote :
Ville : politique des gouvernements socialistes (p. 1245).
Vote pour du groupe socialiste (p. 1245).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1991] :
Architecture : enseignement supérieur : ouverture (p. 2266).
Communautés européennes :
- Cour de justice : jurisprudence en matière de fonction publique nationale (p. 2265) ;
- traité de Rome : article 48 accès des ressortissants de la Communauté aux « emplois de l'administration publique » : principe et application (p. 2265) ;
- traité de Rome : article 48 : application : réciprocité (p. 2265).
Concours :
- préservation (p. 2266) ;
- validations législatives (p. 2266).
Instituts régionaux d'administration (I.R.A.) : troisième concours : création (p. 2266).
Statut général des fonctionnaires : modernisations proposées par le texte (p. 2266, 2267).
Discussion des articles [24 mai 1991] :
Article 1^er A nouveau (accès des ressortissants des États membres de la C.E.E. à la fonction publique française) :
- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 2285).
Article 1^er (accès des ressortissants des États membres de la C.E.E. à la fonction publique française) :
- défavorable à l'amendement n° 8 de M. François Asensi (de suppression) (p. 2288) ;
- défavorable à l'amendement n° 17 de M. Robert Pandraud (autorise l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté lorsque celui-ci assure la réciproque aux ressortissants français) (p. 2288) ;
- ses observations sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (dispose que sont accessibles aux ressortissants de la Communauté les emplois publics « séparables de l'exercice de la souveraineté ») (p. 2289) ;
- soutient l'amendement n° 1 de la commission (dispose que sont accessibles aux ressortissants de la Communauté les emplois publics « séparables de l'exercice de la souveraineté ») : vote réservé (p. 2289) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;
- défavorable à l'amendement n° 22 rectifié de Mme Nicole Catala (propose que la connaissance de la langue française soit une des conditions requises pour accéder à la fonction publique française) (p. 2290) ;
- défavorable à l'amendement n° 23 de Mme Nicole Catala (réserve au Parlement le pouvoir de désigner les corps, cadres d'emplois et emplois ouverts aux ressortissants de la Communauté) (p. 2290) ;
Constitution : domaine de la loi (p. 2290).
- soutient l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) : vote réservé (p. 2291) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300).
Après l'article 1^er
- soutient l'amendement n° 3 de la commission (de conséquence) : vote réservé (p. 2291) ; adopté au scrutin public :
application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300).
Article 2 (modification de plusieurs articles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :
- défavorable à l'amendement n° 9 rectifié de M. Gilbert Millet (oblige à vérifier le respect des conditions requises pour concourir avant le déroulement du concours) (p. 2292) ;
- soutient l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 2292) : vote réservé (p. 2293) adopté après modifications au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;
- favorable au sous-amendement n° 20 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 2293) ;
- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Brunhes (supprime le paragraphe IV de l'article relatif à la mise à disposition) (p. 2293) ;
- favorable à l'amendement n° 18 du Gouvernement (propose que les fonctionnaires remis à disposition de leur administration d'origine pour une raison autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions soient réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au besoin en surnombre) (p. 2293) ;
- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Louis Pierna (supprime le paragraphe VIII de l'article qui dispose que les jurys peuvent consulter les dossiers individuels des candidats pour compléter l'appréciation résultant des épreuves de l'examen professionnel) (p. 2294) ;
- soutient l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) : vote réservé (p. 2294) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300).
Article 4 (création d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration) :
- défavorable à, l'amendement n° 16 de M. Jean-Yves Haby (de suppression) (p. 2296) ;
- Fonctionnaires et agents publics : E.N.A. : troisième concours (p. 2296).
Article 7 A nouveau (inscription aux concours par voie télématique) :
- ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Gilbert Millet (propose que les candidats inscrits par voie télématique reçoivent une notification écrite de leur inscription) (p. 2297).
Après l'article 7 A :
- favorable à l'amendement n° 19 du Gouvernement (accorde un avantage spécifique d'ancienneté aux fonctionnaires qui, à titre principal, exercent leur service dans un quartier pour lequel l'État a passé une convention de développement social urbain) (p. 2298).
Après l'article 8 :
- défavorable à l'amendement n° 14 rectifié de M. Jacques Brunhes (inclut les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dans le champ d'application du décret du 28 mai 1982 instituant des commissions administratives paritaires) (p. 2299).
Commission mixte paritaire :
Principaux thèmes développés [18 juin 1991] (p. 3247) :
Affectation dans un quartier en difficulté : prime à l'ancienneté (p. 3247).
Communautés européennes traité de Rome : article 48 accès des ressortissants de la . Communauté aux « emplois de l'administration publique » (p. 3247).
Détachement auprès d'une personne physique : réintégration de plein droit (p. 3247).
Parlement : commission mixte paritaire : accord sur le texte (p.3247) .

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Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

FLOCH (Jacques),

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (no 2007) [J.O. du 17 janvier 1992] (p. 840).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 2338) [J.O. du 18 janvier 1992] (p. 898).

Rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre maritime (n° 2533) [23 janvier 1992].

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270) [J.O . du 23 janvier 1992] (p. 1143).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5213).

Membre suppléant du comité des finances locales [J.O. du 2 mai 1992] (p. 6095).

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 mai 1992] (p. 6163).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 7 mai 1992] (p. 6271).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du livre III du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309) [J.O. du 5 juin 1992] (p. 7497).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique (n° 2083) [J.O. du 26 juin 1992] (p. 8442).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture, deuxième partie :
Services du premier ministre . - Services généraux . - Secrétariat général de la défense nationale . - Conseil économique et sociaL. - Plan. - Fonction publique et réformes administratives . - Budget annexe des Journaux officiels .
- Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [7 novembre 1992] :
Administration :
- déconcentration et décentralisation (p. 4989) ;
- déconcentration et modernisation : « renouveau du service public » (p. 4988) ;
- délocalisations : conséquences économiques et accompagnement social (p. 4989) ;
- délocalisations : principe et financement (p. 4989).
Délinquance et criminalité : banlieues et grandes agglomérations : violences urbaines : prévention (p. 4990).
Fonctionnaires et agents publics :
- carrières et statuts : rénovation (plan Durafour) (p. 4989) ;
- rémunérations : masse salariale : évolution, négociations (p. 4989).
Ville :
- contrats de ville et développement social urbain (p. 4990) ; - quartiers difficiles : lutte contre l'exclusion et renforcement de la solidarité (p. 4989, 4990) ;
- quartiers difficiles

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste<</i>

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l' administration générale de la République [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6109).

Vice-président de cette commission [J.O. du 9 avril 1993] (p. 6160).

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale [J.O. du 15 avril 1993]
(p. 6322).

Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs [J.O. du 27 mai 1993].

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) (Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) [10 juin 1993].

Cesse d' être représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'assemblée consultative du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale [J.O. du
11 juin 1993] (p. 8381).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267) [J.O. du 10 juillet 1993] (p. 9814).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives
(n° 648) [J.O. du 11 novembre 1993] (p. 15652).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (n° 597) [J.O. du 3 décembre 1993] (p. 16796).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l' administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) : tome VIII : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) (n° 584) [7 octobre 1993].

QUESTIONS

\x{2666} au Gouvernement :

- E.D.F.-G.D.F . : électricité et gaz : politique européenne : déréglementation ; inquiétudes des personnels [24 novembre 1993] (p. 6282).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la ville et les banlieues par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et Mme Simone Veil, ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat d'orientation sur cette déclaration (n° 118). Principaux thèmes développés [27 avril 1993] :
Administration :
- ministère des affaires sociales : rattachement des délégations pour la ville (p. 159) ;
- préfets et sous-préfets chargés de la ville (p. 159) ;
- services publics : implantation (p. 158, 159).
Assemblée nationale : ordre du jour : débat d'orientation sur la ville (p. 157).
Collectivités locales :
- établissements publics intercommunaux (p. 159);
- partenariat avec l'État (p. 158).
Délinquance et criminalité : prévention (p. 159).
Emploi : chômage : exclusion (p. 158).
Fonctionnaires et agents publics :
- affectations (p. 159) ;
- conditions de travail : amélioration (p. 159).
Logement et habitat : logement social : offre et définition (p. 158).
Lois :
- loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (p. 159) ;
- loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (p. 159) ;
- loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (p. 159) ;
- loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République (p. 159).
Politique de la ville :
- bilan et dispositif d'évaluation (p. 158, 159) ;
- intervenants : multiplicité et coordination (p. 159) ;
- moyens et procédures : multiplicité, simplification et protocole unique (p. 159) ;
- urbanisation :ampleur, diversité et conséquences (p. 157, 158).
Transports : transports en commun : désenclavement (p. 159).

- Projet de loi relatif aux contrôles d'identité (n° 211).
Première lecture :
Explications de vote [10 juin 1993] :
Contrôles d'identité : projet de loi : intérêt, nécessité et équilibre (p. 1396).
Droits de l'homme et libertés publiques : contrôles d'identité : garanties juridiques et judiciaires (p. 1396).
Police : contrôles d'identité et vigilance démocratique (p. 1396, 1397) .
Sécurité des personnes et des biens : renforcement et moyens d'action (p. 1397).
Vote contre du groupe socialiste (p. 1397).

- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée (n° 144).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 19931 :
Droit des sociétés : rigidités et « déconcentration juridique » (p. 1411, 1412).
Holdings : implantation en France : incitation juridique (p. 1412).
Marchés financiers : présomption d' action de concert : extension aux S.A.S . (p. 1411). Société par actions simplifiée (S.A.S.) : organisation et fonctionnement : libre fixation des règles (p. 1411, 1412) ;
projet de loi : intérêt et opportunité (p. 1412) ;
sociétés actionnaires : capital propre, pouvoirs et obligations (p. 1411) ;
statuts : « désencadrement » : risques et limites (p. 1411, 1412).

- Proposition de loi allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale (n° 271).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [22 juin 1993) :
Assemblée nationale : loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : travaux préparatoires : qualité (p. 2010).
Coopération intercommunale :
- bilan (p. 2009) ;
- intérêt, nécessité (p. 2010).
Proposition de loi : opportunité (p. 2009).
Discussion de l'article unique [22 juin 1993] :
Article unique (report jusqu'au 31 décembre 1993 du délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale) :
Coopération intercommunale : rapport du Gouvernement au Parlement : opportunité ; date de dépôt (p. 2014).
Explications de vote :
Vote pour du groupe socialiste (p. 2010).

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (n° 232).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1993] :
Assemblée nationale : commission des lois : travail sur le projet de loi constitutionnelle (p. 2048).
Conseil constitutionnel :
- anciens Présidents de la République : membres à vie (p. 2047) ;
- contrôle de constitutionnalité : État de droit ou « gouvernement des juges » et abaissement du Parlement (p. 2046, 2047) ;
- exception d'inconstitutionnalité : section 1 du projet de loi : suppression (p. 2046, 2047).
Conseil supérieur de la magistrature :
- composition : membres : nombre et mode de désignation (élection ou tirage au sort) (p. 2047) ;
- formations distinctes pour les magistrats du siège et ceux du parquet (p. 2047) ;
- garde des sceaux : vice-président (p. 2047) ;
- présidence : Président de la République : garant de l'indépendance de la magistrature (p. 2047).
Cour de justice de la République :
- composition et présidence (p. 2048) ;
- saisine parlementaire : maintien ou suppression (p. 2048).
Gouvernement : responsabilité pénale des membres du Gouvernement : soumission au droit commun ou régime spécifique (p. 2048).
Justice :
- crise et dysfonctionnements (p. 2048) ;
- justice et magistrats : politisation (p. 2047, 2048). Magistrature :
- indépendance : garantie et accroissement (p. 2047) ;
- parquet : subordination hiérarchique et instructions du garde des sceaux : légitimité (p. 2047).
Projet de loi constitutionnelle : origine : projets de loi déposés le 11 mars 1993 sous le gouvernement de M. Bérégovoy (p. 2046).
Révision de la Constitution : difficulté, gravité et solennité : refus d'insérer des dispositions d'ordre législatif (p. 2046).
Sénat : modifications apportées au projet de loi (p. 2048).
Discussion des articles [23 juin 1993] :
Avant l'article 1^er :
- défavorable à l'amendement n° 76 de M. Charles de Courson (précise, à l'article 40 de la Constitution, qu'en matière de charges publiques seuls sont irrecevables les amendements d'origine parlementaire qui aggravent ces charges) (p. 2109) ;
son amendement n° 44 : réservé jusqu'après l'article 5 (p. 2111).
Article 1^er : supprimé par le Sénat (art. 56 de la Constitution : suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens Présidents de la République) :
- son amendement n° 45 (rétablit l'article 1" supprimé par le Sénat) : rejeté (p. 2111).
Article 2 supprimé par le Sénat (art. 57 de la Constitution : régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel) :
- son amendement n° 46 (rétablit l' article 2 supprimé par le Sénat) : rejeté (p. 2112).
Article 3 supprimé par le Sénat (institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité) :
- son amendement n° 47 (rétablit l'article 3 supprimé par le Sénat) : rejeté (p. 2113).
Article 4 supprimé par le Sénat (effet des déclarations d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel) :
- son amendement n° 48 (rétablit l'article 4 supprimé par le Sénat) : devenu sans objet (p. 2113).
Article 5 supprimé par le Sénat (renvoie à la loi organique pour définir la procédure d'exception d'inconstitutionnalité):
- son amendement n° 49 (rétablit l'article 5 supprimé par le Sénat) : devenu sans objet (p. 2113).
Avant l'article 1^er (suite) :
- son amendement n° 44 précédemment réservé (rétablit la section 1 du projet supprimée par le Sénat) : devenu sans objet (p. 2113).
Article 7 (art. 64 de la Constitution : jugements rendus au nom du peuple français -- Le Président de la République garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire) :
- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (de suppression) (p. 2115).
Article 8 (art. 65 de la Constitution : le Conseil supérieur de la magistrature) :
- son amendement n° 50 (rétablit le texte du projet de loi initial ; dispose que le sarde des sceaux est vice-président de droit du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2116) : rejeté (p. 2117) ;
- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (supprime la disposition qui met en place une double formation au sein du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 2119, 2120) . Article 9 (art 68 de la Constitution : Haute Cour de justice) :
- défavorable à l'amendement n° 16 de la commission (prévoit qu'en cas de haute trahison les complices du Président de la République sont également jugés par la Haute Cour de justice) (p. 2134).
Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :
Article 68-1 de la Constitution :
- son amendement n° 51 (rétablit à cet endroit du texte les dispositions du projet initial qui précisent la composition de la Cour de justice de la République) : rejeté (p. 2136) ;
- son amendement n° 52 (rétablit à cet endroit du texte les dispositions du projet initial qui définissent le mode de saisine de la Cour de justice de la République) : rejeté (p. 2136) ;
- son amendement n° 53 (renvoie à une loi organique la fixation des conditions de désignation des membres de la Cour de justice de la République et de la commission d' instruction ainsi que la définition des règles de procédure et de fonctionnement) : rejeté (p. 2136).
Article 68-2 de la Constitution :
- ses amendements n^os 54 et 61 (de conséquence) : rejetés (p. 2136) ;
- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (dispose que la Cour de justice de la République est présidée par le premier président de la Cour de cassation ; précise qu'elle est composée, en outre, de quatorze juges, dont douze parlementaires et deux magistrats du siège de la Cour de cassation désignés par celle-ci) (p. 2138) ;
- son amendement n° 62 : devenu sans objet (p. 2139) ;
- son amendement n° 63 (de conséquence) : rejeté (p. 2139) ;
- son amendement n° 64 (supprime la double saisine parlementaire de la Cour de justice de la République) : adopté (p. 2147) ;
- son amendement n° 65 (de conséquence) : rejeté (p. 2147).
Article 11 bis nouveau (disposition transitoire relative à la section 3):
-son amendement n° 55 (de suppression) : adopté (p. 2148).
Avant l'article 12 :
- son amendement n° 56 (rétablit la section 4 du projet sous le titre « dispositions diverses ») : devenu sans objet (p. 2148).
Article 13 supprimé par le Sénat (art. 93 de la Constitution : champ d'application du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception) :
- son amendement n° 57 : devenu sans objet (p. 2148).
Explications de vote :
Conseil constitutionnel : saisine par voie d'exception : abandon de la réforme (p. 2149).
Conseil supérieur de la magistrature : réforme et indépendance de la justice (p. 2149).
Cour de justice de la République : mise en place (p. 2149).
Parlement : accord des deux assemblées sur un texte identique (p. 2149).
Projet de loi : nécessité, opportunité ou insuffisance : appréciation d'ensemble (p. 2149).
Abstention du groupe socialiste (p. 2149).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [7 juillet 1993] :
Article 8 (art. 65 de la Constitution : le Conseil supérieur de la magistrature) :
- son amendement n° 15 soutenu par M. Jean-Pierre Michel (supprime le double collège du Conseil supérieur de la magistrature) (p. 3059) : rejeté (p. 3060) ;
- son amendement n° 16 soutenu par M. Jean-Pierre Michel (de conséquence) : devenu sans objet (p. 3060) ;
- ses amendements n" 17 et 18 soutenus par M. Jean-Pierre Michel (de conséquence) : devenus sans objet (p. 3060).
Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :
- son amendement n° 19 soutenu par M. Jean-Pierre Michel (dispose que la Cour de justice de la République est présidée par le premier président de la Cour de cassation modifie sa composition) : rejeté (p. 3061) ;
son amendement n° 20 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Michel (dispose que les plaintes sont déposées auprès du procureur général près la Cour de cassation qui peut les transmettre avec ses réquisitions à une commission d'instruction) : retiré (p. 3062) ;
- son amendement n° 21 soutenu parM. Jean-Pierre Michel (supprime la saisine parlementaire de la Cour de justice de la République) : satisfait (p. 3063).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice . -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse [19 octobre 1993] :
Délinquance et criminalité :
- délinquance urbaine : accroissement et prévention (p. 4509) ;
- peines de substitution (p. 4509).
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse : rôle, crédits et
moyens (p. 4509).
Justice : « budget de transition » : programmation pluriannuelle (p. 4509).
Système pénitentiaire :
- généralités : « crise » et insécurité (p. 4508, 4509) ;
- action sanitaire en milieu carcéral (p. 4509) ;
- administration pénitentiaire : agents : créations de postes,
revalorisation du statut et taux d'encadrement (p. 4509) ;
- détenus : nombre et taux d'occupation des établissements (p. 4509) ;
- prisons : programme d'équipement des « treize mille places » (p. 4509).

- Projet de loi constitutionnelle relatif aux accords Internationaux en matière de droit d'asile (n° 645).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [27 octobre 1993] :
Communautés européennes : accords de Schengen : entrée en vigueur : conditions préalables, dont révision de la Constitution française (p. 5006).
Conseil constitutionnel : décision du 13 août 1993 : obligation d'examiner toute demande d' asile présentée par une personne « persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » : conséquences (p. 5006).
Constitution :
- fondements et préambule de la Constitution de 1946 : remise en cause par le projet de loi constitutionnelle (p. 5006, 5007) ;
- révision : gravité, caractère nécessairement exceptionnel et abus (p. 5006).
Droit d'asile :
- demandeurs d'asile : nombre actuel et afflux potentiel : « appel » auprès de la France du refus d'asile des autres pays européens (p. 5007) ; demandeurs d' asile : séjour sur le territoire français pendant l'examen de la demande : multiplication des « centres de rétention administrative » (p. 5007)
- projet de loi constitutionnelle : nécessité juridique ou choix politique : appréciation (p. 5006) ;
- remise en cause ou préservation (p. 5007).
Europe : États visés par l'article 53-1 de la Constitution : critères géographiques, communauté de valeurs et règles applicables en matière de droit d'asile (p. 5007).
France :
- souveraineté nationale : préservation ou transfert ; portée du deuxième alinéa du nouvel article 53-1 de la Constitution (p. 5006, 5007) ;
- « terre d'accueil » et d'intégration ou repli sur soi : identité républicaine : perte ou préservation (p. 5007, 5008).
Immigration :
- flux migratoires : maîtrise : nécessité (p. 5007) ; immigration et droit d' asile : « amalgame » (p. 5006, 5007) ;
- immigrés, étrangers : « boucs émissaires » de la crise et de l'insécurité (p. 5007).
Politique générale : lois relatives aux contrôles d'identité, à la nationalité, à la maîtrise de l'immigration et projet de loi actuel : logique sécuritaire et d'exclusion : gages à l'extrême droite (p. 5006).
Discussion de l'article unique [27 octobre 1993] :
Article unique (addition d'un article 53-1 au titre VI de la Constitution relatif à l'exercice du droit d'asile) :
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. André Fanton (supprime le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 53-1 de la Constitution qui traite de la réserve de souveraineté de la France en matière de droit d' asile) (p. 5044, 5045).
Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- L'islam et le fondamentalisme en France [23 novembre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Turquie : Kurdes (p. 6195).
Islam :
- étrangers musulmans résidant en France : intégration : libre exercice de leur religion et respect des institutions nationales (p. 6194) ;
- intégrisme : menace pour la démocratie et les principes républicains : influence sur les jeunes en difficulté (p. 6194, 6195) ;
- religion musulmane en France : place dans la communauté française (p. 6194) ; religion musulmane en France : organisation représentative (p. 6194).
Ordre public : sympathisants de mouvements intégristes (comme le F.I.S.) ou du mouvement extrémiste kurde (p.K.K.) : arrestations et expulsions (p. 6195).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 novembre 1993] :
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : esprit, contenu, conséquences (p. 6331, 6332).
Magistrats :
- affectations et nominations : système actuel et procédure de « transparence » (p. 6332) ;
- auditeurs de justice : primo-affectation à un poste de juge d'instruction et recommandations du jury de sortie de l'Ecole nationale de la magistrature (p. 6332) ; place dans la société et dans l'État : légitimité, reconnaissance et indépendance (p. 6331, 6332).
Réforme : opportunité et renforcement de l'indépendance de la magistrature : appréciation (p. 6332).
Discussion des articles [24, novembre 1993] :
Article 10 (art . 26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : proposition de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste) :
- soutient l'amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Michel (dispose que les auditeurs de justice peuvent, par convention, se répartir les postes proposés à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature) : rejeté (p. 6338).

- Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555) [24 novembre 1993].
Discussion des articles [24 novembre 1993] :
Article 7 (statut des membres) :
- ses observations sur l'amendement n° 5 rectifié de la commission (dispose que les membres magistrats ou fonctionnaires du Conseil supérieur de la magistrature sont systématiquement mis en position de détachement pour la durée de leur mandat) (p. 6352).
Article 22 (abrogation et dispositions transitoires) :
- ses observations sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Catala (supprime les dispositions qui prévoient le régime transitoire applicable au Conseil supérieur de la magistrature) (p. 6356).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1993]
Article 10 (secrétariat administratif) :
- son amendement n° 5 (supprime la disposition qui précise que le Conseil supérieur de la magistrature propose une liste de trois noms au Président de la République pour la désignation du secrétaire administratif) : adopté (p. 8023).
Article 14 (nomination des magistrats du siège) :
- son amendement n° 6 (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en Première lecture) (p. 8023) : adopté (p. 8024).

- Proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine inexorable pour les crimes odieux (n° 41).

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (n° 753).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 décembre 1993] :
Application des peines : remise de peine et mise en liberté conditionnelle
: caractère systématique, conséquences néfastes sur les longues peines et nécessité d'un débat d'ensemble (p. 7387).
Audiovisuel : diffusion de films ou d'émissions incitant à la violence et aux déviances sexuelles : encadrement (p. 7388).
Délinquance et criminalité :
- crimes et délits sexuels : récidive : importance et prévention (p. 7388) ; infractions économiques et financières : juridictions spécialisées : compétences et procédure applicable (p. 7387) ;
- victimes : familles : traitement et prise en considération (p. 7388). Garde à vue : intervention de l'avocat : délai en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants ou de terrorisme (p. 7388).
Magistrature : juge d'application des peines : fonctions et pouvoir (p. 7387).
Police : police judiciaire : dispositions du projet de loi renforcement des effectifs (p. 7387).
Projet de loi :
- objet principal : prévention de la récidive en matière de crimes sexuels commis sur des enfants (p. 7388) ;
- préparation et conditions d'examen : « précipitation » (p. 7387) ;
- « texte de circonstance » et pression de l'opinion publique : appréciation (p. 7387, 7388).
Tourisme : « tourisme sexuel » en Asie du Sud-Est et prostitution enfantine : dénonciation et condamnation pénale (p. 7389).
Vie, médecine et biologie : perversions sexuelles : recherches psychiatriques et cliniques (p. 7388).
Discussion des articles [9 décembre 1993] :
Après l'article 6 :
- soutient l'amendement n° 52 de M. Julien Dray (institue un centre national d' observations chargé d'examiner la situation psychiatrique et psychologique des condamnés à des peines de trente ans et plus et de collaborer avec le juge d'application des peines) : retiré (p. 7410).
Article 6 bis nouveau (art. 718 du code de procédure pénale : peine perpétuelle) :
- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (propose que l'ensemble des condamnés pour un délit ou un crime sexuel exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté) : adopté après modifications (p. 7411) ;
- soutient le sous-amendement n° 27 de M. Julien Dray (de correction) à l'amendement n° 5 de la commission (p. 7410) : adopté (p. 7411).
Après l'article 6 bis :
- soutient l'amendement n° 29 de M. Jean-Pierre Michel (dispose que les condamnés pour infraction d'origine sexuelle peuvent se voir appliquer un sursis avec mise à l'épreuve pour un délai supérieur au délai normal de trois ans) (p. 7412) : rejeté (p. 7413).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 662).
Deuxième lecture :
Avant la discussion des articles [20 décembre 1993] :
Soutient la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 7968) : rejetée au scrutin public (p. 7970).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : motion de renvoi en commission : justification (p. 7968, 7970).
Aménagement du territoire : priorité gouvernementale : discours et prise en compte dans le projet de loi (p. 7970).
Coopération intercommunale :
- dotation d'aménagement quote-part destinée aux groupements : critères de calcul et d' attribution (p. 7970) ;
- regroupements ou fusions : incitation : bilan et effets du projet de loi (p. 7969, 7970).
Départements : solidarité financière entre départements : réforme et renforcement (p. 7970).
Dotation dg développement rural : vocation, réforme proposée et part réservée aux groupements (p. 7969, 7970).
Dotation globale de fonctionnement (D.G.F .) :
- dotation de solidarité urbaine : système actuel et réforme proposée : montant, critères de calcul et d'attribution (p. 7969) ;
- dotation forfaitaire : composition, montant, critères de progression : « blocage » pour 1994 (p. 7970) ; garantie de progression minimale : effets pervers et réforme : inclusion dans la dotation forfaitaire (p. 7968 à 7970) ; historique et bilan (p. 7968, 7969) ;
- indexation : blocage en 1994 et abandon de la référence à l'évolution du p.I .B . pour les années suivante (p. 7969) ;
- projet de loi : objectifs, nécessité et équilibre : appréciation (p. 7970).
Finances locales :
- concours financiers de l' État : projet de loi de finances pour 1994 : réduction (p. 7970) ;
- difficultés budgétaires : réduction des dépenses de fonctionnement et risque d'accroissement des impôts locaux ou de l'emprunt (p. 7968 à 7970) ;
- transferts de charges et compensation, financière : inadéquation (p. 7968).
Solidarité intercommunale et péréquation : bilan actuel et portée du projet de loi (p. 7969).
Discussion des articles [20 et 21 décembre 1993] :
Article 6 (dotation forfaitaire) : soutient l'amendement n° 9 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) : rejeté (p. 7975).
Article 11 (art. L. 234-12 et 234-13 du code des communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale) :
- soutient l'amendement n° 13 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 7984) : rejeté (p. 7985) ;
Solidarité intercommunale (p. 7984).
Article 25 (art. 31 de la loi du 29 novembre 1985 : répartition de la croissance de la dotation globale de fonctionnement en 1994) :
- soutient l'amendement n° 17 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 7990) : retiré (p. 7992) ;
Départements : solidarité et crédits réservés à la dotation minimale (p. 7990).
Article 27 (art. 1648 B du code général des impôts : modifications apportées à la dotation de développement rural) :
- soutient l'amendement n° 20 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) : retiré (p. 7994) ;
- reprend l'amendement n° 63 de M. Yves Fréville (complète la définition des groupements de communes éligibles à la dotation de développement rural) (p. 7995) : retiré (p. 7996).
Après l'article 32 :
- soutient l'amendement n° 52 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que, à compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un rapport annuel devant le Parlement évaluant les incidences financières pour les collectivités locales de le loi réformant les conditions d'aide à l'investissement des établissements d'enseignement privés) : rejeté (p. 8000) ;
- soutient l'amendement n° 53 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que l'État peut accorder des subventions aux communes pour la construction et la réfection d'établissements publics d'enseignement primaire ou technique) (p. 8002) : rejeté (p. 8003) ;
Enseignement privé : réforme de la loi Falloux : méthode et contenu : condamnation (p. 8002, 8003).
- soutient l'amendement n° 27 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils doivent participer aux campagnes de prévention des maladies sexuellement transmissibles) : rejeté (p. 8007) ;
- soutient l'amendement n° 29 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils doivent respecter la liberté de conscience de chaque élève) : rejeté (p. 8008) ;
- soutient l'amendement n° 30 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d' enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils ne peuvent refuser d'accueillir un élève séropositif) : rejeté (p. 8008) ;
- soutient l'amendement n° 33 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d' enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils doivent respecter les convictions philosophiques des familles de leurs élèves) : rejeté (p. 8009) ;
- soutient l'amendement n° 34 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils ne peuvent refuser d'accueillir un élève en se fondant sur des considérations relatives à son milieu familial) : rejeté (p. 8009) ;
- soutient l'amendement n° 41 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu ils ne peuvent refuser de nommer un enseignant pour des considérations tirées du caractère propre de l' établissement) : rejeté (p. 8011) ;
- soutient l'amendement n° 43 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu'ils ne peuvent prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un enseignant en se fondant sur le caractère propre de l'établissement) : rejeté (p. 8011) ;
- soutient l'amendement n° 45 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d' enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu ils ne peuvent prendre des mesures discriminatoires à l'encontre d'un enseignant en raison de son état civil) (p. 8011) : rejeté (p. 8012) ;
- soutient l'amendement n° 48 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, qu ils ne peuvent contraindre aucun élève à suivre des enseignements religieux) : rejeté (p. 8012) ;
- soutient l'amendement n° 51 de M. Augustin Bonrepaux (précise, à l'intention des établissements d'enseignement privés bénéficiant de subventions des collectivités locales, que leurs enseignements ne doivent pas comporter d'éléments de nature à développer des croyances irrationnelles chez les élèves) : rejeté: (p. 8013).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste V.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union
européenne du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (n° 945) [J.O. du 28 janvier 1994] (p. 1607).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Vice-président de cette commission [J.O. du 6 avril 1994] (p. 5104).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (n° 310) [J.O. du 21 avril 1994] (p. 5904).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656) [J. O. du 27 mai 1994] (p. 7687).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1995 (Justice, Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) [23 juin 1994].

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (n° 1337) [J.O. du 5 juillet 1994] (p. 9708).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333) [J.O. du 16 décembre 1994] (p. 17882).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme relatif à la justice (n° 1334)
[J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17883).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (n° 1335) [J.O. du 16 décembre 1994] (p. 17883).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (n° 1692) [J.O. du 17 décembre 1994] (p. 17936).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490) [J.O. du 20 décembre 1994] (p. 18100).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) : tome VIII : Justice : administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse (n° 1564) [5 octobre 1994].

INTERVENTIONS

Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, pour la mise en oeuvre de l'article 8 li § 2 du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre de la directive du Conseil des Communautés européennes sur l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen par les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 945).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 janvier 1994] :
Ses explications de vote sur l' exception d'irrecevabilité soulevée et soutenue par : Villiers (Philippe de) (p. 304).
Son intervention (p. 306).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Allemagne : Cour constitutionnelle : décision du 12 octobre 1993 (traité de l'Union européenne) (p. 304).
Assemblée nationale : résolution n° 89 du 3 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n ont pas la nationalité (p. 307).
Communautés européennes et Union européenne : citoyenneté européenne et « peuple européen » (p. 304, 306).
Elections européennes :
- candidatures (p. 308) ;
- électeurs (p. 307, 308) ;
- fraudes (p. 307).
Elections municipales (p. 307).
Etrangers : droit de vote (p. 307).
Listes électorales : résidences secondaires (p. 307).
Explications de vote [19 janvier 1994] :
Vote pour du groupe socialiste (p. 308).

- Projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (n° 1122).
Première lecture :
Discussion des articles [16 mai 1994] :
Article 12 (entrée en vigueur de la loi) :
- son amendement n° 6 soutenu par M. Jean Glavany (consultation
du Comité des finances locales sur les actions d'information
et de formation relatives à la nouvelle comptabilité communale) : rejeté (p. 1713).

- Projet de loi complétant le code du domaine de l'État et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public (n° 1085).
Première lecture :
Discussion des articles [16 mai 1994] :
Article 1^er (constitution d'un droit réel sur le domaine public artificiel de l'État et des établissements publics de l'État : art. L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'État) :
Article L. 34-1 (conditions d'attribution d'un droit réel) :
- son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 1 de la commission : non soutenu (p. 1727) ;
- son amendement n° 19 soutenu par M. Pierre Balligand (suppression de l'attribution des prérogatives et obligations du propriétaire) : rejeté (p. 1727) ;
- ses amendements n°' 21 à 26 (fixation de la durée maximale de l'autorisation à respectivement 10, 20, 30, 40, 50 et 60 ans) : devenus sans objet (p. 1728) ;
- son amendement n° 27 (reconduction de l' autorisation au-delà de soixante-dix ans non constitutive de droits réels) : devenu sans objet (p. 1728).
Article L. 34-2 (conditions de cession des ouvrages et d'exercice du droit d'hypothèque) :
- son amendement n° 20 corrigé soutenu par M. Jean-Pierre Balligand (conformité des travaux financés par l'emprunt hypothécaire avec l'affectation de la dépendance domaniale) rejeté (p. 1729).
Article L. 34-3 (fin de l'autorisation constitutive de droits réels) :
- son amendement n° 28 soutenu par M. Jean-Pierre Balligand (suppression des conditions de maintien en l'état des ouvrages à l' issue du titre d' occupation) : rejeté (p. 1730)
- son amendement n° 29 soutenu par M. Jean-Pierre Balligand (remise en état des ouvrages aux frais du titulaire de l'autorisation et suppression de son indemnisation en cas de retrait
de l'autorisation avant terme) : rejeté (p. 1730).
Article L. 34-5 (conventions d'occupation du domaine public) :
- son amendement n° 30 soutenu par M. Jean-Pierre Balligand (annexion du cahier des charges de ces conventions aux contrats de crédit-bail ou de crédit hypothécaire) (p. 1731) retiré (p. 1732).
Article L. 34-8 (contrats de crédit-bail) :
- son amendement n° 31 (motivation des décisions d'agrément) devenu sans objet (p. 1733) ;
- son amendement n° 32 (garantie de l'affectation domaniale et de la continuité du service public) : devenu sans objet (p. 1733).

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 1086).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [17 et 18 mai 1994] :
Soutient l'exception 'd'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 174 : rejetée (p. 1749).
Son intervention (p. 1756).
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 1819).
Principaux thèmes développés :
Campagnes électorales (p. 1742, 1743, 1745, 1746). Collectivités locales :
- concours de l'État (p. 1757) ;
- décentralisation (p. 1756, 1757) ;
- démocratie locale (p. 1756).
Communes :
- maires (p. 1744) ;
- Paris : maire (p. 1746).
Comptes de campagne (p. 1745, 1746).
Conseil constitutionnel : décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 (loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1745) ;
- élections présidentielles (p. 1743).
Constitution : article 12 (p. 1742, 1746, 1747).
Elections législatives (p. 1742).
Elections municipales (p. 1742 à 1744).
Elections présidentielles (p. 1744, 1745, 1756).
Elections sénatoriales (p. 1745).
Lois : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (p. 1745, 1746).
Parlement : obstruction (p. 1819, 1820).
Ville : politique de la ville (p. 1757).
Discussion des articles [18, 20 mai 1994] :
Article 1^er (report des élections municipales) :
- son amendement n° 4 (de suppression) (p. 1820) : rejeté (p. 1821).
- ses observations (p. 1821).
Assemblée nationale : amendements.
Constitution : article 12.
- son amendement n° 40 (fixation aux mercredis 1^er et 8 mars 1995) (p. 1821) : rejeté (p. 1822) ;
- son amendement n° 41 (fixation aux jeudis 2 et 9 mars 1995) (p. 1822) : rejeté (p. 1823) ;
- son amendement n° 42 (fixation aux vendredis 3 et 10 mars 1995) : rejeté (p. 1823) ;
- son amendement n° 43 (fixation aux samedis 4 et 11 mars 1995) (p. 1823) : rejeté (p. 1824) ;
- son amendement n° 44 (fixation aux dimanches 5 et 12 mars 1995) : rejeté (p. 1824) ;
- son amendement n° 45 (fixation aux lundis 6 et 13 mars 1995) : rejeté (p. 1824) ;
- ses amendements n°' 46 à 63 (fixation de la date du prochain renouvellement des conseillers municipaux successivement aux différents jours compris entre les mardis 7 et 14 et les vendredis 24 et 31 mars 1995) (p. 1824 à 1826) : rejetés (p. 1826).
Après l'article 1^er :
- son amendement n° 64 (fixation de la date d' ouverture de la campagne électorale officielle pour les élections municipales au deuxième lundi précédant le jour de scrutin) (p. 1826) : rejeté (p. 1827) ;
- son amendement n° 65 (fixation de cette même date au troisième lundi précédant le jour de scrutin) : rejeté (p. 1827) ;
- ses amendements n°' 66 à 71 (fixation de cette même date successivement chaque autre jour de la troisième semaine précédant le jour de scrutin) : rejetés (p. 1827) ;
- son amendement n 72 (distribution des documents de propagande électorale quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin) : rejeté (p. 1828) ;
- son amendement n° 73 soutenu par M. Claude Bartolone (distribution des documents de propagande électorale quatorze jours au moins avant le premier tour de scrutin), : rejeté (p. 1828) ;
- son amendement n° 74 soutenu par M. Claude Bartolone (distribution des documents de propagande électorale treize jours au moins avant le premier tour de scrutin) (p. 1829) : rejeté (p. 1830) ;
- ses amendements n°' 75 à 82 (distribution des documents de propagande électorale successivement entre douze jours et cinq jours au moins avant le premier tour de scrutin) (p. 1830, 1831) : rejetés (p. 1831) ;
- son amendement n° 83 (publication de l'arrêté de convocation des électeurs seize jours au moins avant le prochain renouvellement des conseillers municipaux) (p. 1831) : rejeté (p. 1832) ;
- son amendement n° 84 soutenu par M. Didier Mathus (publication de l'arrêté de convocation des électeurs dix-sept jours au moins avant le prochain renouvellement des conseillers municipaux) (p. 1832) : rejeté (p. 1833) ;
- son amendement n° 85 soutenu par M. Claude Bartolone (publication de l' arrêté de convocation des électeurs dix-huit jours au moins avant le prochain renouvellement des conseillers municipaux) (p. 1833) : rejeté (p. 1834) ;
- son amendement n° 86 soutenu par M. Claude Bartolone (publication de l'arrêté de convocation des électeurs dix-neuf jours au moins avant le prochain renouvellement des conseillers municipaux) : rejeté (p. 1834) ;
- son amendement n° 87 soutenu par M. Didier Mathus (publication de l' arrêté de convocation des électeurs vingt jours au moins avant le prochain renouvellement des conseillers municipaux) : rejeté (p. 1834) ;
- son amendement n° 88 (dépôt des candidatures au plus tard le deuxième jeudi précédant le premier tour de scrutin du prochain renouvellement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus) : rejeté (p. 1835) ;
- son amendement n° 89 soutenu par M. Laurent Cathala (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le deuxième mercredi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1835) : rejeté (p. 1836) ;
- son amendement n° 90 soutenu par. Mme Ségolène Royal (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le deuxième mardi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1835) : rejeté (p. 1836)
-son amendement n° 91 soutenu par M. Bernard Davoine (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1837) : rejeté (p. 1838) ;
- son amendement n° 92 soutenu par M. Jean-Yves Le Déaut (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième samedi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1838) : rejeté (p. 1839)
- son amendement n° 93 soutenu par M. Dominique Dupilet (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1839) : rejeté (p. 1840)
- son amendement n° 94 soutenu par M. Didier Mathus (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1840) : rejeté (p. 1841) ;
- son amendement n° 95 soutenu par M. Claude Bartolone (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième mercredi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1841) : rejeté (p. 1842)
- son amendement n° 96 (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin) : rejeté (p. 1842) ;
- son amendement n° 99 soutenu par M. Laurent Cathala (dépôt des mêmes candidatures au plus tard le troisième lundi précédant le premier tour de scrutin) (p. 1842) : rejeté (p. 1843) son amendement n° 349 soutenu par Mme Ségolène Royal (campagne audiovisuelle à l'occasion du prochain renouvellement des conseillers municipaux) (p. 1843) : rejeté (p. 1844) ;
- son amendement n° 100 soutenu par M. Martin Malvy (émissions télévisées des partis politiques à l'occasion du prochain renouvellement des conseillers municipaux) (p. 1843) : rejeté (p. 1844).
Article 2 (période de collecte des fonds en vue des élections municipales de juin 1995)
- son amendement n° 5 (de suppression) (p. 2032) : rejeté (p. 2033).
Après l'article 2 :
- défavorable à l'amendement n° 4202 de M. Patrick Balkany (participation au second tour de scrutin dans les communes de moins de 3 500 habitants des seuls candidats ayant obtenu 12,5 p. 100 des électeurs inscrits) (p. 2036).
Article 3 (application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte).
- son amendement n° 6 (de suppression) : rejeté (p. 2039).
Comptes de campagne.
T.O.M. : Nouvelle-Calédonie : élections provinciales.
Après l'article 3 :
- son amendement n° 9 soutenu par M. Jean-Claude Bateux (liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans les communes de 3 500 habitants et plus obtenant 35 p. 100 du nombre des sièges à pourvoir: rejeté (p. 2043) ;
- son amendement n° 8 (pourcentage précité fixé à 40 p. 100 du nombre de sièges à pourvoir) (p. 2043) : rejeté (p. 2044) ;
- son amendement n° 7 soutenu par M. Jean-Claude Bateux (pourcentage précité fixé à 45 p. 100 du nombre de sièges à pourvoir) (p. 2043) : rejeté (p. 2044).
Rappel au règlement rappelle que la possibilité constitutionnellement reconnue aux députés de déposer des amendements implique celle de lés défendre [20 mai 1994] (p. 2044).
- ses amendements n°' 12, 11 et 10 (liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix au deuxième tour de scrutin dans les communes de 3 500 habitants et plus obtenant respectivement 35 p. 100, 40 p. 100 et 45 p. 100 du nombre de sièges à pourvoir) (p. 2045) : devenus sans objet (p. 2046) ;
- son amendement n° 13 soutenu par M. Michel Fromet (parité et alternance hommes-femmes sur les listes des candidats à l'occasion du prochain renouvellement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus) : rejeté (p. 2046) ;
- ses amendements n°' 39, 38, 37 et 36 (nombre maximum des candidats du même sexe sur une même liste fixé respectivement à 50 p. 100, 51 p. 100, 52 p. 100 et 53 p. 100 du nombre des candidats de cette liste à l'occasion du prochain renouvellement des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus) (p. 2046, 2047) : rejetés (p. 2047) ;
- son amendement n° 35 soutenu par M. Michel Berson (plafond précité fixé à 54 p. 100) (p. 2047) : rejeté (p. 2048) ;
- son amendement n° 34 (plafond précité fixé à 55 p. 100) : rejeté (p. 2048) ;
- son amendement n° 33 soutenu par M. Michel Berson (même plafond fixé à 56 p. 100) (p. 2048) : rejeté (p. 2049) ;
- ses amendements n°' 32 à 14 (même plafond fixé respectivement à 57 p. 100, 58 p. 100, 59 p. 100, 60 p. 100, 61 p. 100, 62 p. 100, 63 p. 100, 64 p. 100, 65 p. 100, 66 p. 100, 67 p. 100, 68 p. 100, 69 p. 100, 70 p. 100, 71 p. 100, 72 p. 100, 73 p. 100, 74 p. 100 et 75 p. 100) (p. 2049) : rejetés (p. 2051, 2052) ; alinéa 6, du règlement (p. 2056).
- son amendement n° 104 (exclusion de la commune d'Abbeville du champ de la loi) (p. 2057) : vote réservé (p. 2058) : retiré (p. 2094) ;
- ses amendements n^os 105 à 348 (exclusion identique pour chaque commune successivement visée) (p. 2058 à 2060): vote réservé (p. 2060) : retirés (p. 2094) ;
-ses amendements n^os 350 à 399 soutenus par M. Michel Berson (exclusion identique pour chaque commune successivement visée) (p. 2060) : vote réservé (p. 2061) : retirés (p. 2094)
- ses amendements n^os 400 à 499 soutenus par M. Laurent Cathala (exclusion identique pour chaque commune successivement visée) (p. 2061) : vote réservé (p. 2062) : retirés ;
- ses amendements n^os 500 à 546 et 548 à 699 soutenus par M. Michel Fromet (exclusion identique pour chaque commune successivement visée) (p. 2062 à 2064) : vote réservé (p. 2064) : retirés (p. 2094) ;
- ses amendements n^os 700 à 4201 (exclusion identique pour chaque commune successivement visée) (p. 2064 à 2094) :
vote réservé (p. 2061) : retirés (p. 2094).

- Projet de loi organique relatif au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (n° 1155).
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1994]
Procédure pénale : application des peines (p. 2104).
T.O.M. : Polynésie française : administration pénitentiaire (p. 2104).
T.O.M. : Wallis et Futuna : établissement pénitentiaire (p. 2104).
Vote pour du groupe socialiste (p. 2105).

- Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'État (n° 1156).
Première lecture :
Discussion des articles [24 mai 1994] :
Article 2 (intégration des agents non fonctionnaires) :
- défavorable à l'amendement n° 3 de M. Gaston Flosse (suppression de l'examen professionnel) (p. 2107).
Vote pour du groupe socialiste (p. 2105).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse [19 octobre 1994] :
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p. 5654).
Procédure pénale : application des peines :
- grâce (p. 5654) ;
- peines de substitution et centres de semi-liberté (p. 5653).
Système pénitentiaire :
- administration pénitentiaire (p. 5654) ;
- détention provisoire (p. 5653) ;
- prisons (p. 5653).

- Projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de cassation (n° 1571).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 novembre 1994] :
Cour de cassation :
avocats (p. 7329) ;
- chambre des requêtes (p. 7329, 7330) ;
- formations d'admission (p. 7329) ;
- formations restreintes (p. 7329, 7330) ;
- pourvois (p. 7329, 7330) ;
- présidents de chambre (p. 7329) ;
- rôle (p. 7330).
Cours d'appel (p. 7330).
Europe convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : article 6 (p. 7329).
Discussion des articles [22 novembre 1994] :
Article 1^er (création des formations d'admission des pourvois en cassation : art. L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire) :
- son amendement n° 5 (de suppression) (p. 7332, 7333) : adopté au scrutin public (p. 7334).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 décembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer (n° 1683) [J.O. du 14 janvier 1995] (p. 737).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 1682) [J.O. du 14 janvier 1995] (p. 737).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406) .

Vice-président de cette commission [J.O. du 5 avril 1995] (p. 5471).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1996 (Justice : administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) [28 juin 1995].

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à élargir les pouvoirs d'information du Parlement et à créer un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (n° 2108) [J.O. du 5 juillet 1995] (p. 10102).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [J.O. du 21 juillet 1995] (p. 10672).

Membre de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord [J.O. du 15 septembre 1995] (p. 13631).

Membre titulaire de la commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité [J.O. du 24 décembre 1995] (p. 18663).

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle [J.O. du 23 février 1996] (p. 2941).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [J.O. du 7 mars 1996] (p. 3582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française [J.O. du 7 mars 1996] (p. 3582).

Membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs [J.O. du 18 juin 1996] (p. 9091).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1997 (Justice : administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) [19 juin 1996].

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222) : tome V : Justice : services pénitentiaires et protection judiciaire de la jeunesse (n° 2274) [12 octobre 1995].

QUESTIONS

au Gouvernement :
- Finances locales et programme du Gouvernement : transfert de charges [31 mai 1995] (p. 387).
- Contrat de plan État-SNCF : contrat de plan État-SNCF : perspectives [24 octobre 1995] (p. 2362).
- Livret A : abaissement du taux [12 mars 1996] (p. 1500).
- Retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord : âge de l'entrée en jouissance [17 avril 1996] (p. 2318).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (n° 1888).
Première lecture :
Discussion des articles [16 et 17 janvier 1995] :
Article 5 (composition des corps des sapeurs-pompiers) :
- soutient l'amendement n° 113 de M. Michel Berson (conditions de l'inclusion des sapeurs-pompiers volontaires dans le corps départemental) (p. 120, 121) : adopté (p. 123) ;
- soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Berson (de conséquence) : adopté (p. 124).
Après l'article 10 :
- soutient l'amendement n 115 de M. Michel Berson (service chargé de la protection, du secours et de l'évacuation d'urgence des personnes au sein du sevice départemental) : retiré (p. 128).
Article 16 (transfert des biens) :
- favorable à l'amendement n° 147 de M. Pierre-Rémy Houssin (détermination conventionnelle de la prise en charge du remboursement des emprunts contractés pour les biens transférés) (p. 133).
Article 26 (composition du conseil d'administration) :
- ses observations sur l'amendement n 101 de M. Paul-Louis Tenaillon (présidence par le président du conseil général) (p. 140).
Article 33 (institution d'une commission administrative et technique) :
- défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (avis sur les questions d'ordre technique ou opérationnel) (p. 155).
Ses explications de vote (p. 165) :
Vote contre du groupe socialiste (p. 166).

- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Discussion des articles [27 et 28 juin 1995] :
Article 3 (amnistie de certaines infractions à caractère militaire) :
- défavorable à l'amendement n° 109 de M. Charles Cova (de suppression) (p. 663).
Article 7 (amnistie des infractions punies de peines d'amende ou de peine d'emprisonnement inférieures à un certain quantum):
- favorable aux amendements n O' 59 à 63 de M. André Gérin (extension aux peines de quatre à douze mois d'emprisonnement avec sursis) (p. 666).
Après l'article 11 :
- soutient l'amendement n° 107 de M. Aloyse Warhouver (amnistie des infractions à l'obligation de permis de construire pour les surfaces inférieures à 50 mètres carrés) : rejeté (p. 669).
Article 13 (amnistie individuelle par décret du Président de la République) :
- soutient l'amendement n° 65 de M. Julien Dray (personnes souffrant d'une maladie incurable) (p. 670) : rejeté (p. 673).
Article 26 (infractions exclues de l'amnistie) :
- soutient l'amendement n° 73 précédemment réservé de M. Julien Dray (extension de l'amnistie au cas de l'aide gratuite à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers un étranger) (p. 720) : retiré (p. 721).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 juillet 1995] (p. 877) :
Conseil constitutionnel.
Elections et référendums référendums.
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Article 1^er (extension du champ d'application du référendum : art. 11 de la Constitution)
- soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Derosier (exclusion des principes fondamentaux du droit du travail du champ du référendum) (p. 918) : rejeté (p. 919).
Après l'article 6 :
- ses observations sur l'amendement n° 29 de la commission (substitution de l'article 2 à l'article premier abrogé relatif à la Communauté) (p. 943).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [27 juillet 1995] :
Après l'article 5 :
- soutient l'amendement n° 4 de M. Bernard Derosier (fixation par une loi organique du nombre et des compétences des commissions permanentes) (p. 1400) : rejeté (p. 1401) ;
- soutient l'amendement n° 5 de M. Bernard Derosier (augmentation à huit du nombre des commissions permanentes) (p. 1400) rejeté (p. 1401).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie
Justice. -
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse [24 octobre 1995] :
Jeunes:
- mineurs : délinquance (p. 2376) ;,
- protection judiciaire de la jeunesse (p. 2376).
Système pénitentiaire :
-administration pénitentiaire (p. 2376) ;
-prisons (p. 2375, 2376)
-santé publique (p. 2375, 2376).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [23 janvier 1996] :
Rappel au règlement : souhaite prendre connaissance de l'avant-projet de loi organique distribué aux présidents de commission (p. 196).
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 202) : rejetée (p. 209).
Principaux thèmes développés :
Conseil constitutionnel : décision DC n° 87-234 du 7 janvier 1988 (loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale) (p. 207).
Constitution :
- article 34 (p. 204, 205, 206) ;
- article 47-1 (p. 206, 208) ;
- Comité consultatif constitutionnel (p. 205, 206) . .
Loi d'équilibre :
- caractère normatif (p. 207) ;
- nouvelle dénomination : lois de financement (p. 207) ;
- objectifs de dépense (p. 204) ;
- procédure : délais et dates d'examen (p. 207) ;
- recettes (p. 204).
Lois organiques : complément de la révision constitutionnelle : avant-projet (p. 196).
Parlement : pouvoir d'orientation : dépenses de protection sociale (p. 207).
Santé publique : maîtrise des coûts (p. 204).
Syndicats : paritarisme : étatisation (p. 204).
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Article 1^er (institution de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :
- son amendement n° 29 soutenu par M. Jean Glavany (définition des objectifs de protection sociale et de santé publique) (p. 302) : devenu sans objet (p. 308) ;
- défavorable à l'amendement n° 20 troisième rectification de M. Bruno Bourg-Broc (con4itions d'irrecevabilité des amendements aux lois de financement) (p. 310).
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 35 de M.,Charles de Courson (alignement du régime des cotisations sociales star celui des impositions de toute nature) (p. 311).
Article 3 (procédure de discussion de la loi d'équilibre de la sécurité. sociale) :
- ses observations (p. 356) ;
- son amendement n° 31 (définition des objectifs de protection sociale) : rejeté (p. 360) ;
-son amendement n° 32 (consultation des partenaires sociaux) :
- son amendement n° 33 (suppression des ' délais d'examen des lois de financement) : rejeté (p. 360).
Après l'article 3 :
- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispositions relatives aux services publics) (p. 369).
Ses explications de vote (p. 374) :
Vote contre du groupe socialiste.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment, le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime (n° 2298), projet de loi relatif au trafic de stupéfiants stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations Unies contre ,le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes . faite à Vienne le 20 décembre 1988 (n° 2299) et projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (n° 2300).
Première lecture
Discussion commune : principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 février 1996] :
Code pénal
- délit de blanchiment: champ d'application ;
- mineurs : proxénétisme de la drogue et provocation au trafic;
- organisation criminelle internationale.
Douanes : lutte contre le blanchiment.
Justice : parties civiles : associations de lutte contre la toxicomanie.
Lois : loi n° 90-614, du 12 . juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Traités et conventions
- convention des Nations Unies conclue à Vienne le 20 décembre 1988 ;
- convention du Conseil de l' Europe relative au blanchiment conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Discussion des articles [14 février 1996] :
Article 1^er (création du délit de blanchiment du produit des crimes et délits).
- favorable (p. 878).
Article 324-1 du , code pénal:
- son amendement n° 24 (extension du champ d'application du délit de blanchiment) : retiré (p. 883) ;
- son sous-amendement n° 25 corrigé (extension de l'application du dispositif) à l'amendement n°33 de la commission (restriction du champ d'application du délit de blanchiment) : devenu sans objet (p. 883).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

FLOCH (Jacques)

Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533) Membre suppléant de la commission chargée de l'application des dispositions de l'article 26 de la Constitution [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 octobre 1996] (p. 14593)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [J.O. du 19 octobre 1996] (p. 15371)

Membre de la mission d'information commune sur la Corse [J.O. du 25 octobre 1996] (p. 15660)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'immigration [J.O. du 19 mars 1997] (p. 4335)

DÉPÔT

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1997 (n° 2993) tome VI : Justice (administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) (n° 3034) [10 octobre 1996]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Droits de l'homme et libertés publiques. CNIL. Réforme, perspectives [27 novembre 1996] (p. 7632)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Regrette de ne pouvoir soutenir une exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste sur une proposition de loi de M. Pierre Mazeaud non inscrite à l'ordre du jour [3 octobre 1996] (p. 5094)

DÉBATS

Proposition de loi n° 2902 créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 octobre 1996] (p. 5091)
Son rappel au règlement (cf. supra) [3 octobre 1996] (p. 5094)
Soutient la question préalable opposée par M. Laurent Fabius (p. 5095) : rejetée (p. 5097). Son intervention (p. 5097)
Thèmes :
Justice : Cour de cassation : fonctionnement (p. 5095)
Justice : Cour de cassation : précédente réforme (p. 5096)
Parlement : commission des lois : conditions de réunion (p. 5096)
Abstention du groupe socialiste (p. 5097)

Projet de loi n° 2830 relatif à la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 octobre 1996] (p. 5110) ; [8 octobre 1996] (p. 5187)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 5196) : rejetée au scrutin public (p. 5198)
Thèmes :
Justice : moyens (p. 5197)
Procédure pénale : rapport Rassat (p. 5197)
Discussion des articles [8 octobre 19961 (p. 5199) ; [9 octobre 19961 (p. 5230)
Avant l'article 1^er A
Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Ségolène Royal (introduction d'une condition d'ancienneté pour être nommé juge d'instruction) (p. 5204)
Intervient sur le sous-amendement n° 118 du Gouvernement (restriction du droit à communication pour les tiers aux seuls rapports d'expertise ; procédure de la communication aux parties) à l'amendement n° 3 de la commission (communication aux parties de la copie des pièces du dossier de l'instruction) (p. 5217)
Article 2 (durée raisonnable de la détention provisoire)
Soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Pierre Chevènement (limitation de la durée de la détention provisoire à un an) : rejeté (p. 5230)
Article 2 bis (motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire)
Son amendement n° 114 (publicité du débat préalable à la décision de mise en détention provisoire devant le juge d'instruction) : rejeté (p. 5232)
Article 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle)
Son amendement n° 115 (limitation à six mois de la durée de la détention provisoire) : rejeté (p. 5233)
Article 5 (motivation de la)prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an)
Son amendement n° 116 (de conséquence) : rejeté (p. 5235)
Article 5 bis (droit à indemnisation pour détention provisoire abusive)
Son amendement n° 117 (estimation de l'indemnité au regard du préjudice subi) : rejeté (p. 5241)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [20 novembre 1996] (p. 7342)
Son intervention (p. 7345)
Thèmes :
Parlement : urgence : commission mixte paritaire et question préalable (p. 7345)
Procédure pénale : ordonnance du juge d'instruction : maintien en détention provisoire (p. 7346)
Procédure pénale : réforme d'ensemble (p. 7345)
Discussion des articles [20 novembre 1996] (p. 7347)
Article 1^er AB (communication des pièces du dossier de procédure par l'avocat)
Intervient sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (autorisation expresse du juge d'instruction) (p. 7349)
Après l'article 1^er AB
Son amendement n° 12 (institution d'une chambre d'examen des mises en détention provisoire) : rejeté (p. 7350)
Article 1^er A supprimé par l'Assemblée nationale (référence à la peine encourue pour le placement ou le maintien en détention provisoire)
Son amendement n° 13 (rédactionnel) : rejeté (p. 7350)
Article 1^er (conditions du placement ou du maintien en détention provisoire)
Son amendement n° 14 (exclusion de la détention provisoire pour les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement) : rejeté (p. 7351)
Article 2 bis (motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire)
Son amendement n° 15 (publicité de la décision du juge d'instruction) : rejeté (p. 7352)
Article 5 bis (suppression des restrictions posées à l'indemnisation du préjudice résultant d'une détention provisoire injustifiée)
Son amendement n° 17 (suppression des restrictions posées à l'indemnisation du préjudice résultant d'une détention provisoire injustifiée) : rejeté (p. 7353)

Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [22 octobre 1996] (p. 5782)
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ses interventions (p. 5785, 5791)
Thèmes avant la procédure des questions
Administration : établissements pénitentiaires (p. 5785, 5786, 5791)
Crédits : progression (p. 5791)
Fonctionnaires et agents publics : création de postes (p. 5786, 5791)
Jeunes : protection judiciaire (p. 5786, 5791)
Lois : lois de programme (p. 5791)
Santé publique : soins aux détenus (p. 5786)

Projet de loi n° 2938 portant réforme de la procédure criminelle
Première lecture
Avant la discussion des articles [21 janvier 19971 (p. 250) ; [22 janvier 1997] (p. 286)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 286) : rejetée (p. 288)
Thèmes :
Droit pénal : rapport Rassat (p. 286)
Président de la République : réforme de la justice (p. 286, 287)
Discussion des articles [22 janvier 1997] (p. 288, 343)
Article 2 (dispositions relatives au tribunal d'assises)
Article 231-78 du code de procédure pénale : pouvoirs du président du tribunal d'assises
Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Jean-François Deniau (pouvoirs de police des présidents de tribunaux) (p. 311)
Article 231-126 du code de procédure pénale : isolement du tribunal d'assises dans la chambre des délibérations
Intervient sur l'amendement n° 178 de Mme Frédérique Bredin (non-consultation du dossier de procédure et écoute de l'enregistrement des débats pendant le délibéré) (p. 315)

Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1997] (p. 1323) ; 126 février 19971 (p. 1383)
Son intervention (p. 1386)
Thème:
Lois : désobéissance civile (p. 1387)
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 19971 (p. 1462, 1500)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 26 de M. Jacques Brunhes (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente des ports et aéroports) (p. 1404)
Article 1^er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Son intervention (p. 1433)
Commission mixte paritaire
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [25 mars 1997] (p. 2241)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 2245)

Proposition de loi n° 3083 modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 mars 1997] (p. 2258)
Son intervention (p. 2259)
Thèmes :
Professions juridiques et judiciaires : conditions de diplômes (p. 2260)
Professions juridiques et judiciaires : consultation et rédaction d'actes (p. 2260)
Abstention du groupe socialiste (p. 2265) Proposition de loi n° 3050 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Première lecture
Abstention du groupe socialiste (p. 2276)

______________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Jacques FLOCH,

Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9390)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [J.O. du 16 octobre 1997] (p. 15040)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [J.O. du 29 janvier 1998] (p. 1432)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif a l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [J.O. du 6 février 1998] (p. 1951)

Membre titulaire de la commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du nord [J.O. du 14 mars 1998] (p. 3848)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [J.O. du 10 avril 1998] (p. 5626)

Rapporteur du projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature (n° 835) [23 avril 1998]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [J.O. du 24 avril 1998] (p. 6337)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (n° 835) relatif au Conseil supérieur de la magistrature [27 mai 1998] (n° 930)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Sécurité publique . Sécurité des biens et des personnes. Contrats locaux de sécurité [31 mars 1998] (p. 2239)

Agriculture. Fruits et légumes . Aides de l'État 22 avril 1998] (p. 2909)

DÉBATS

Projet de loi n° 202 relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Première lecture
Discussion des articles [30 septembre 1997] (p. 3535) ; [1^er octobre 1997] (p. 3564, 3618)
Article 1^er (suivi socio-judiciaire)
Article 131-36-1 du code pénal : contenu et durée du suivi socio-judiciaire
Intervient sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Bussereau (obligation de soins) (p. 3537)
Avant l'article 5
Soutient l'amendement n° 167 rectifié de la commission (création d'un fichier national des empreintes génétiques) (p. 3548) : adopté (p. 3549)
Article 19 (articles 706-47 à 706-54 du code de procédure pénale : protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles)
Après l'article 706-51 du code de procédure pénale
Soutient l'amendement n° 81 de M. René Dosière (choix du mandataire ad hoc) (p. 3621) : adopté après rectification (p. 3621)
Après l'article 23
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Germain Gengenwin (sanction de la diffusion de messages publicitaires assurant la promotion de services télématiques ou téléphoniques à caractère pornographique) (p. 3629)

Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [21 octobre 1997] (p. 4411))
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son intervention (p. 4418))
Thèmes avant la procédure des questions :
Justice : carte judiciaire (p. 4419)
Justice : crédits (p. 4418)
Justice : indépendance (p. 4418)
Anciens combattants
Examen du fascicule [24 octobre 1997] (p. 4665)
Son intervention (p. 4676)
Thèmes avant la procédure des questions :
Anciens combattants et victimes de guerre : Afrique du Nord : carte du combattant (p. 4676)
Emploi : chômeurs en fin de droits : anciens
combattants et victimes de guerre (p. 4676)

Projet de loi n° 328 relatif à la nationalité et modifiant le code civil
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 novembre 1997] (p. 6401, 6431) ; [27 novembre 1997] (p. 6471, 6507)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité de M. François Bayrou (p. 6427)
Thèmes :
Constitution : inconstitutionnalité (p. 6428)
Nationalité : acquisition (p. 6428)
Discussion des articles [28 novembre 1997] (p. 6539, 6570, 6607)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 46 de M. Thierry Mariani (allongement de la période de vie commune permettant l'acquisition de la nationalité française par mariage) (p. 6546)
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles [10 février 1998] (p. 1390, 1413)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 1403)
Thème :
Nationalité : acquisition : question préalable (p. 1403)

Projet de loi organique n° 501 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 16)
Son intervention (p. 20)
Thèmes :
Justice : assistants de justice (p. 21)
Justice : magistrats (p. 20)
Lois : lois organiques : justice (p. 20)

Déclaration du Gouvernement ri 636 présentée par Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice ; débat sur [15 janvier 1998] (p. 325)
Son intervention (p. 360)
Thèmes
Justice : carte judiciaire (p. 360, 361)
Justice : crédits (p. 361)

Projet de loi n° 389 portant transposition de la directive 94/47 CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Première lecture
Ses explications de vote [4 mars 1998] (p. 1944)
Vote pour du groupe socialiste (p. 1944) Proposition de résolution n° 674 tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale
Avant la discussion des articles [25 mars 1998] (p. 2116)
Son intervention (p. 2121)
Thèmes :
Assemblée nationale : propositions de loi (p. 2122)
Assemblée nationale : règlement (p. 2121, 2122)
Assemblée nationale : séances (p. 2122)

Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
Première lecture
Avant la discussion des articles [26 mai 1998] (p. 4285, 4315) ; [27 mai 1998] (p. 4373)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bayrou (p. 4300)
Thèmes
Elections et référendums : cumul des mandats : histoire (p. 4300)
Parlement : rôle (p. 4300)
Politique générale : institutions (p. 4300)

Projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
Première lecture
Discussion des articles [28 mai 1998] (p. 4441)
Après l'article 2
Son amendement n° 140 soutenu par Mme Frédérique Bredin (modification du 8° de l'article L. 231 du code électoral limitant l'inéligibilité aux élections municipales aux directeurs de cabinet, directeurs, chefs de service ou de bureau dans les conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics) : adopté (p. 4448)

Projet de loi constitutionnelle n° 835 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [2 juin 1998] (4585)
Son intervention (p. 4589)
Thèmes :
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : compétences (p. 4591)
Justice Conseil supérieur de la magistrature :
Constitution (p. 4589, 4591)
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : histoire (p. 4590, 4591
Justice : indépendance (p. 4589)
Justice : magistrats : histoire (p. 4589)
Justice : réforme (p. 4589)

______________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Jacques FLOCH,

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14864)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du l et octobre 1998] (p. 14918)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [J.O. du 29 octobre 1998] (p. 16375)

Rapporteur de la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 1261) [21 janvier 1999]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [J.O. du 5 février 1999] (p. 1910)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [J.O. du 5 février 1999] (p. 1910)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [J.O. du 13 mai 1999] (p. 7139)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale [J.O. du 20 mai 1999] (p. 7464)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (n° 1017), modifié par le Sénat, relatif au Conseil supérieur de la magistrature [1^er octobre 1998] (n° 1104)

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) tome V :
Justice (administration centrale et services judiciaires) (n° 1115) [8 octobre 1998]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 1261 corrigé) de M. Laurent Fabius tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [3 février 1999] (n° 1363)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1617), tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [16 juin 1999] (n° 1696)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidarité
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 novembre 19981 (p. 8363, 8399)
Son intervention (p. 8376)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 8439) Thèmes
Assemblée nationale : motion de renvoi en commission (p. 8439)
Cultes (p. 8377)
Famille (p. 8377)
Famille : concubinage (p. 8376)
Famille : mariage (p. 8378)
Femmes (p. 8376)
Parlement : rôle (p. 8377)
Discussion des articles [8 novembre 1998] (p. 8449, 8484, 8525)
Article 1^er (création d'un pacte civil de solidarité)
Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 272 de M. Thierry Mariani .(de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 419 de M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n°441 de M. Jacques Masdeu-Arus (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 488 de M. Pierre- Christophe Baguet (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 537 de M. François Goulard (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n°549 de M. Claude Goasguen (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 633 de M. Renaud Dutreil (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 674 de M. Claude Birraux (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 734 de M. Jacques Kossowski (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 742 de M. Henri Plagnol (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 817 de M. François Vannson (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 820 de M. Jean-Claude Lemoine (de suppression) (p. 8470)
Intervient sur l'amendement n° 823 de M. Éric Doligé (de suppression) (p. 8470)
Article 515-1 du code civil : définition du pacte civil de solidarité
Intervient sur l'amendement n° 170 de M. Pierre Albertini (conclusion du PACS par des personnes majeures) (p. 8512)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Birsinger (conclusion du PACS par deux personnes de sexe différent ou de même sexe) (p. 8518)
Article 515-3 du code civil : réception, inscription et conservation du pacte civil de solidarité
Intervient sur l'amendement n° 1032 de M. Alain Tourret (déclaration écrite déposée au tribunal d'instance) (p. 8569)
Article 8 (priorité de mutation des fonctionnaires)
Son intervention (p. 10177)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [30 mars 1999] (p. 3057)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 3049)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 3088)

Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Anciens combattants
Examen du fascicule [6 novembre 1998] (p. 8199)
Son intervention (p. 8211)
Thème avant la procédure des questions :
Anciens combattants et victimes de guerre : guerre d'Algérie (p. 8212)
Justice
Examen du fascicule [13 novembre 1998] (p. 8841)
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléé par Mme Nicole Feidt

Proposition de résolution n° 811 tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléant de M. Raymond Forni
Avant la discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10485)
Son intervention (p. 10485)
Thèmes :
Associations : sectes : commissions d'enquête (p. 10485, 10486)
Associations : sectes : entreprises (p. 10486)
Associations : sectes : fraude et évasion fiscales (p. 10486)
Associations : sectes : Gouvernement (p. 10486)
Associations : sectes : relations financières (p. 10486)
Droits de l'homme et libertés publiques : liberté de pensée (p. 10485)
Discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10495)
Soutient l'amendement n° 1 de M. Raymond Forni (commission de quinze membres) : adopté (p. 10495)

Projet de loi constitutionnelle n° 985 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10495)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Didier Julia (p. 10514)
Thème :
Femmes : parité : Constitution (p. 10514)

Proposition de loi n° 1261 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [11 février 1999] (p. 1247)
Son intervention (p. 1247)
Thèmes :
Emploi : chômage : femmes (p. 1247)
Femmes : égalité des sexes (p. 1248)
Femmes : égalité professionnelle (p. 1247)
Femmes : politique à l'égard des femmes : organismes (p. 1247)
Femmes : politique à l'égard des femmes : Parlement (p. 1247, 1248)
Fonctionnaires et agents publics : personnel féminin (p. 1247)
Discussion de l'article unique [11 février 1999] (p. 1258)
Ses interventions dans la discussion des amendements et des sous-amendements
Son amendement n° 1 corrigé (représentation équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes et proportionnelle des groupes parlementaires) : adopté après rectification (p. 1260)
Son amendement n° 3 (rédactionnel) : adopté (p. 1261)
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [29 juin 19991 (p. 6559)
Son intervention (p. 6561)
Thèmes :
Femmes : parité (p. 6561)
Parlement : Sénat : délégation parlementaire pour le droit des femmes (p. 6561)

Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Première lecture
Avant la discussion des articles [24 mars 1999] (p. 2768)
Son intervention (p. 2773)
Thèmes :
Audiovisuel et communication : médias : responsabilité (p. 2774)
Droit pénal : présomption d'innocence : médias (p. 2773)
Droit pénal : secret de l'instruction (p. 2774)
Droits de l'homme et libertés publiques : déclaration des droits de l'homme et du citoyen : présomption d'innocence (p. 2773)
Justice : magistrats : responsabilité (p. 2774)
Justice : victimes (p. 2774, 2775)
Presse et livres : liberté de la presse (p. 2773)
Presse et livres : presse : indépendance (p. 2774)
Presse et livres : presse : pluralisme (p. 2774)
Discussion des articles [24 mars 19991 (p.2785, 2802) ; [25 mars 19991(p. 2876)
Article 1^er (article préliminaire du code de procédure pénale : principes fondamentaux de la procédure pénale)
Intervient sur le sous-amendement n° 231 de M. Patrick Devedjian (information sur les charges et assistance d'un avocat dès l'arrestation) à l'amendement n° 72 de la commission (nouvelle rédaction des paragraphes III et IV mettant l'accent sur les garanties bénéficiant à la personne poursuivie et instituant le double degré de juridiction) (p. 2791)
Avant l'article 2
Son amendement n° 256 (emprisonnement individuel au titre de la détention provisoire) : adopté après modifications (p. 2812)
Après l'article 18
Intervient sur l'amendement n° 255 de M. Jean-Pierre Michel (comparution immédiate - maintien du quantum d'un an de peine encourue pour la mise en détention provisoire caps le seul cas de flagrant délit) (p. 2909)

Projet de loi n° 998 relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Première lecture
Discussion des articles [6 avril 1999] (p. 3332)
Après l'article 20
Intervient sur l'amendement n°55 rectifié du Gouvernement (exercice de missions de police judiciaire par des agents des douanes) (p. 3352)
Ses explications de vote (p. 3355)
Vote pour du groupe socialiste (p. 3355)

Proposition de loi n° 1293 relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectives en Afrique du Nord » par l'expression « guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique du Nord »
Première lecture
Avant la discussion des articles (10 juin 19991 (p. 5711)
Son intervention (p. 5712)
Thèmes :
Anciens combattants et victimes de guerre : guerre
d'Algérie (p. 5713)
Défense : appelés : guerre d'Algérie (p. 5713)
Rapatriés : politique à l'égard des rapatriés (p. 5713)

Projet de loi n° 957 relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
Première lecture
Avant la discussion des articles [22 juin 1999] (p. 6295) ; [23 juin 1999] (p. 6373)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 6301)
Son intervention (p. 6374)
Thèmes :
Assemblée nationale : question préalable : justice (p. 6302)
Droit pénal : politique pénale : ministre (p. 6375)
Justice : indépendance (p. 6374, 6375)
Justice : magistrats : responsabilité (p. 6375)
Justice : réforme (p. 6375)
Justice : réforme : Président de la République (p. 6302, 6375)
Discussion des articles [23 juin 1999] (p. 6389, 6401)
Article 5 (articles 48-1 à 48-5 du code de procédure pénale - recours contre les classements sans suite) Soutient le sous-amendement n°98 de Mme Christine Lazerges (suspension au seul bénéfice du ministère public) à l'amendement n° 19 rectifié de la commission (suspension de la prescription de l'action publique) : adopté (p. 6429)
Article 11 (coordinations)
Intervient sur l'amendement n° 103 de M. Jean-Luc Warsmann (insertion d'un article 720 bis dans le code de procédure pénale autorisant la visite à tout moment par les parlementaires des établissements pénitentiaires de leur département d'élection) (p. 6435)
Après l'article 11
Son amendement n° 41 deuxième rectification (entrée en vigueur des dispositions du chapitre I^er relatif à l'action publique en matière pénale après la promulgation de la loi organique fixant le statut de la magistrature prévue par le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature) : retiré (p. 6437)
Explications de vote et vote 129 juin 19991 (p. 6539)
Ses explications de vote (p. 6545)
Vote pour du groupe socialiste (p. 6545)

______________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 15 octobre 1999] (p. 15459)

Membre de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [J.O. du 9 février 2000] (p. 2059)

Rapporteur de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [J.O. du 10 février 2000] (p. 2124)

Membre de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des « Lois bioéthiques » [J.O. du 29 mars 2000] (p. 4885)

Rapporteur de la proposition de loi tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République (n° 1628) [29 mars 2000]

Rapporteur du projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte (n 2276) [29 mars 2000]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [J.O. du 21 septembre 2000] (p. 14843)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 1827 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enlèvements d'enfants par l'un de leurs parents vers un pays étranger [4 octobre 1999]

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2000 (n 1805) tome V : Justice (administration centrale et services judiciaires) (n° 1865) [14 octobre 1999]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur :
- le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2276), organisant une consultation de la population de Mayotte ;
- la proposition de loi (n° 1628) de M. Henry Jean-Baptiste tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République [29 mars 2000] (n° 2304)

Rapport déposé au nom de la commission d'enquête sur la situation ddans les prisons françaises [28 juin 2000] (n° 2521)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Système pénitentiaire. Etablissements. Conditions de détention [19 janvier 2000] (p. 111

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [9 novembre 1999] (p. 9098)
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son intervention (p. 9099)
Thèmes avant la procédure des questions :
Justice : crédits (p. 9099)
Justice : réforme (p. 9099)
Annexes au compte rendu intégral [9 novembre 1999] (p. 9138) :
Réunion de la commission des lois du 20 octobre 1999
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son intervention (p. 9142)
Thèmes :
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : justice (p. 9143)
Justice : assistants de justice (p. 9143)
Justice : carte judiciaire (p. 9143)
Justice : contentieux : finances publiques (p. 9143)
Justice : crédits (p. 9142)
Justice : jugements : délais (p. 9142)
Justice : juridictions administratives (p. 9142)
Justice : magistrats : délinquance financière (p. 9143)
Projet de loi n° 1860 portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 novembre 1999] (p. 9997)
Son intervention (p. 10014)
Thèmes :
Lois : codification : aide à l'accès au droit (p. 10014)
Ordonnances : loi d'habilitation (p. 10014)

Projet de loi n°1692 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Première lecture
Discussion des articles [21 décembre 1999] (p. 11311) ; [22 décembre 1999] (p. 11394)
Article 27 (responsabilité civile des sociétés de ventes et des officiers ministériels)
Soutient le sous-amendement n° 108 de Mme Christine Lazerges (date de départ du délai de prescription) à l'amendement n° 26 corrigé de la commission (délai de prescription) (p. 11334) : rejeté (p. 11335)

Projet de loi n° 1079 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [9 février 2000] (p. 870)
Son intervention (p. 897)
Thèmes
Droit pénal : code pénal : histoire (p. 898)
Justice : réforme (p. 897, 898)
Parlement : rôle (p. 897)
Discussion des articles [9 février 2000] (p. 909) ; [10 février 2000] (p. 933, 980)
Article 3 bis (article 80-1 du code de procédure pénale : qualification des indices permettant la mise en examen)
Intervient sur l'amendement n° 15 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article et de l'article 80-1 du code de procédure pénale : indices graves ou concordants - observations de la personne - procédure de témoin assisté) (p. 934)
Avant l'article 5 ter
Intervient sur l'amendement n° 100 de la commission (suppression de la section 3 bis relative à la responsabilité pénale des élus locaux) (p. 940)
Article 15 (articles 143-1 et 144 du code de procédure
pénale : conditions autorisant le placement en détention provisoire)
Intervient sur l'amendement n° 132 deuxième rectification de la commission (limitation de la détention provisoire des parents d'enfants de moins de dix ans) (p. 981)
Après l'article 18
Soutient l'amendement n° 136 troisième rectification de la commission (surveillance électronique substituée à la détention provisoire) (p. 984) : adopté (p. 985)
Après l'article 18 ter
Soutient l'amendement n° 140 de la commission (emprisonnement individuel dans les trois ans suivant la promulgation de la loi) (p. 987, 989) : adopté (p. 989)
Soutient l'amendement n° 141 de la commission (contrôle judiciaire substitué à la détention si l'emprisonnement n'est pas individuel) (p. 989) : retiré (p. 989)
Après l'article 41
Intervient sur l'amendement n 197 de M. Jean-Luc Warsmann (visite au moins une fois l'an des établissements pénitentiaires par la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et publicité de son rapport) (p. 1037)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la discussion des articles [24 mai 2000] (p. 4630)
Son intervention (p. 4642)
Thèmes
Justice : réforme (p. 4643, 4644)
Parlement : rôle (p. 4643)
Union européenne (p. 4644) code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Deuxième lecture
Procédure d'examen simplifiée [29 février 2000] (p. 1370)
Son intervention (p. 1376)
Thèmes
Droit pénal : corruption : rétroactivité des lois (p. 1376, 1377)
Pays étrangers : États-Unis : corruption (p. 1376)
Vote pour du groupe socialiste (p. 1377)

Proposition de loi n° 2217 relative à l'adoption internationale
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 mars 2000] (p. 2625)
Son intervention (p. 2637)
Thèmes :
Famille : adoption : associations (p. 2637)
Famille : adoption : pays étrangers (p. 2637, 2638)
Famille : adoption : traités et conventions (p. 2637)
Famille : adoption : tribunaux (p. 2637)
Discussion des articles [28 mars 2000] (p. 2639)
Article 1^er (article 353-2 nouveau du code civil - adoption plénière d'un enfant étranger)
Son amendement n° 16 (article 370-3 substitué à l'article 353-2) : adopté (p. 2641)
Son amendement n° 15 (de conséquence) : adopté (p. 2641)
Article 2 (article 361 du code civil - adoption simple d'un enfant étranger)
Son amendement n° 14 (de coordination) : adopté (p. 2644)

Projet de loi n° 2276 organisant une consultation de la population de Mayotte
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [6 avril 2000] (p. 3165)
Son intervention (p. 3167)
Thèmes :
Outre-mer : Mayotte : femmes (p. 3168)
Outre-mer : Mayotte : histoire (p. 3167, 3168)
Outre-mer : Mayotte : législation (p. 3168)
Outre-mer : Mayotte : pays étrangers (p. 3167)
Outre-mer : Mayotte : référendums (p. 3167, 3168)
Discussion des articles [6 avril 2000] (p. 3181)
Article 3 (la question posée aux électeurs et la majorité requise)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Henry Jean-Baptiste (consultation en 2010 offrant le choix entre le maintien du statut de collectivité départementale et la transformation en département) (p. 3182)
Article 6 (missions de la commission de contrôle)Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Henry Jean-Baptiste (régularité des listes électorales) (p. 3183)

Proposition de loi constitutionnelle n° 2063 tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [2 mai 2000] (p. 3585) ; [3 mai 2000] (p. 3704, 3709)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. José Rossi (p. 3598)
Thèmes
Constitution : révision : exception d'irrecevabilité (p. 3598)
Défense : armée : étrangers (p. 3599)
Etrangers : droit de vote : généralités (p. 3599)
Pensions militaires d'invalidité : taux : étrangers (p. 3599)

Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 juin 2000] (p. 5336)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe de Villiers (p. 5358)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Lionnel Luca (p. 5365)
Son intervention (p. 5375)
Thèmes :
Collectivités territoriales : décentralisation (p. 5376)
Constitution : révision (p. 5358, 5376)
Elections et référendums : durée des mandats (p. 5376)
Elections et référendums : élection présidentielle : histoire (p. 5358, 5375)
Parlement : prérogatives (p. 5376)
Politique générale : démocratie : modernisation (p. 5375, 5376)
Politique sociale : exclusion (p. 5376)

___________________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

puis Secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15394)

Est nommé Secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants. Décret du 3 septembre 2001 [J.O. du 4 septembre 2001] (p. 14166)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Rapporteur du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2691) [9 novembre 2000]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française [J.O. du 29 novembre 2000] (p. 19000)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [J.O. du 8 décembre 2000] (p. 19534)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [J.O. du 8 décembre 2000] (p. 19534)

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [J.O. du 13 décembre 2000] (p. 19735)

Rapporteur du projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n 2749) [19 décembre 2000]Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [J.O. du 9 février 2001] (p. 2245)

Rapporteur du projet de loi relatif à Mayotte (ri 2932) [27 mars 2001]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [J.O. du 1^er juin 2001] (p. 8761)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif a la bioéthique [J.O. du 28 juin 2001] (p. 10287)

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) tome V :
Justice (administration centrale et services judiciaires) (n° 2628) [11 octobre 2000]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration
d'urgence (n° 2691), portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
[29 novembre 2000] (n° 2766)

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [12 décembre 2000] (n° 2789)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat (n° 2749), relatif au statut des magistrats [10 janvier 2001] (n° 2857)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 2932), relatif à Mayotte [29 mars 2001] (n° 2967)

Proposition de loi n° 3016 instituant une délégation générale à la liberté individuelle [24 avril 2001]

Proposition de loi n° 3061 assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité [16 mai 2001]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3147) relatif à Mayotte [6 juin 2001] (n° 3176)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Système pénitentiaire. Fonctionnement. Projet de loi, perspectives [10 octobre 2000] (p. 6593)

Justice . Magistrats . Recrutement, concours externes [28 mars 2001] (p. 1514)

Système pénitentiaire . Etablissements . Violences à l'égard du personnel, lutte et prévention [29 mai 2001] (p. 3530)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Anciens combattants
Vote des crédits et articles rattachés [3 novembre 2000] (p. 7920)
Après l'article 53
Intervient sur l'amendement n° 97 rectifié de M. Alain Néri (précisions sur le montant et la gestion des retraites mutualistes) (p. 7922)
Intérieur
Questions écrites budgétaires (JO du 16 novembre 2000)
8 - Police : police scientifique : police de proximité (p. 8642)
Justice
Examen du fascicule [13 novembre 2000] (p. 8341)
Rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son intervention (p. 8343)
Thèmes avant la procédure des questions
Justice : aide juridictionnelle (p. 8344)
Justice : crédits (p. 8344)
Justice : magistrats : effectifs (p. 8344)
Justice : procédures : finances publiques (p. 8343)
Lois : application : présomption d'innocence (p. 8343)
Vote des crédits et articles rattachés [13 novembre 2000] (p. 8370)
État C, titre V
Intervient sur l'amendement n° 160 du Gouvernement (majoration d'un milliard de francs) (p. 8372)

Projet de loi n° 2691 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [5 décembre 2000] (p. 9776, 9800)
Son intervention (p. 9778)
Thèmes :
Parlement : prérogatives : ordonnances (p. 9778) Union européenne : directives : Conseil d'État (p. 9779)
Union européenne : directives : procédures (p. 9779)
Union européenne : directives : sanctions (p. 9779)
Discussion des articles [5 décembre 2000] (p. 9832)
Article 1^er (habilitation à transposer par voie d'ordonnances des directives ou parties de directives communautaires)
Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et à la santé des travailleurs) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 19 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et a la santé des travailleurs) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et à la santé des travailleurs) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 20 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative à l'accès à l'information en matière d'environnement) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative à l'accès à l'information en matière d'environnement) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n°13 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et à la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n°21 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et a la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative à la sécurité et à la santé des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail) (p. 9834)
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la protection des jeunes au travail) (p. 9835)
Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale) (p. 9835)
Intervient sur l'amendement n° 22 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative aux dispositifs de diagnostic in vitro) (p. 9836)
Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative aux dispositifs de diagnostic in vitro) (p. 9836)
Intervient sur l'amendement n° 23 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative au contrôle des denrées alimentaires) (p. 9836)
Intervient sur l'amendement n° 39 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative au contrôle des denrées alimentaires) (p. 9836)
Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Christian Bataille (suppression de la transposition de la directive relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 42 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative au contrôle de l'alimentation animale) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative au contrôle de l'alimentation animale) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la concurrence dans le secteur des télécommunications) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n 46 de M. Christian Bataille (suppression de la transposition de la directive relative à la concurrence dans le secteur des télécommunications) (p. 9837)
Intervient sur l'amendement n° 41 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance) (p. 9838)
Intervient sur l'amendement n°26 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications) (p. 9838)
Intervient sur l'amendement n° 18 de M. Roger Meï (suppression de la transposition de la directive relative à la modification de directives intéressant le secteur des télécommunications) (p. 9838)
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Didier Quentin (suppression de la transposition de la directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications) (p. 9838)
Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (rétablissement de la transposition de la directive relative au service postal) (p. 9839)
Intervient sur le sous-amendement n° 44 de M. Christian Bataille (de précision) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 9839)
Intervient sur l'amendement n°28 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative au réseau ouvert a la téléphonie vocale et au service universel des télécommunications) (p. 9839)
Intervient sur l'amendement n°29 de M. François Goulard (suppression de la transposition de la directive relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs) (p. 9839)
Intervient sur l'amendement n°25 de M. François Goulard (suppression de la transposition des directives relatives aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation) (p. 9839)
Après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (transposition des directives Natura 2000) (p. 9841)
Intervient sur le sous-amendement n° 49 de M. Christian Estrosi (accord des conseils municipaux) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9843, 9844)
Intervient sur le sous-amendement n° 51 de M. Jean-Louis Idiart (consultation des conseils municipaux et accord de ceux-ci dans les zones de montagne) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9843)
Intervient sur le sous-amendement n° 54 de M. Jean-Paul Chanteguet (avis motivé des conseils municipaux) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9843)
Soutient le sous-amendement n° 6 rectifié de la commission (avis motivé des conseils municipaux) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9843) : retiré (p. 9844)
Intervient sur le sous-amendement n° 55 de M. Charles de Courson (référence aux droits de chasse et de pêche) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9844)
Intervient sur le sous-amendement n° 56 de M. Michel Bouvard (respect des activités agricoles et sylvicoles existantes) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9848)
Son sous-amendement n° 53 (activités susceptibles d'affecter un site Natura 2000) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9848) : adopté (p. 9849)
Soutient le sous-amendement n° 7 rectifié de la commission (chasse et autres activités cynégétiques n'étant pas considérées comme perturbantes) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9849) : adopté après deuxième rectification (p. 9851)
Intervient sur le sous-amendement n° 50 rectifié de M. Christian Estrosi (conservation intégrale des activités cynégétiques) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9850)
Intervient sur le sous-amendement n° 33 de M. Didier Quentin (chasse et activités de loisirs n'étant pas considérées comme perturbantes) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9850)
Intervient sur le sous-amendement n° 5 deuxième
rectification de M. Jean-Paul Chanteguet (chasse et autres activités cynégétiques n'étant pas considérées comme perturbantes) à l'amendement n° 2 deuxième rectification du Gouvernement (p. 9850)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Christian Bataille (suppression de l'homologation par le Gouvernement des tarifs des services de télécommunications non soumis à concurrence) (p. 9851)
Article 3 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité)
Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 9855)
Intervient sur l'amendement n° 27 de M. François Goulard (de suppression) (p. 9855)
Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Yves Bur (de suppression) (p. 9855) Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Jacques Desallangre (de suppression) (p. 9855)
Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Jacques Myard (de suppression) (p. 9855)
Article 4 (habilitation du Gouvernement à prendre certaines mesures législatives relatives aux infrastructures autoroutières)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Roger Meï (gratuité des autoroutes ou, à défaut, formules d'abonnement pour les trajets professionnels) (p. 9858)
Article 5 (délais de l'habilitation et du dépôt des projets
de loi de ratification)
Intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (de coordination avec l'amendement n° 2 insérant un article additionnel après l'article 2) (p. 9860)
Examen du texte de la commission mixte paritaire
Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [13 décembre 2000] (p. 10185)
Son intervention (p. 10185)
Thèmes
Parlement :
contrôle parlementaire :
Union européenne (p. 10185)
Parlement : prérogatives : ordonnances (p. 10185)
Union européenne : directives : Natura 2000 (p. 10185, 10186)
Union européenne : directives : postes (p. 10186)

Projet de loi organique n° 2749 relatif au statut des magistrats
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 585)
Son intervention (p. 586)
Thèmes
Justice : Conseil supérieur de la magistrature : modes de scrutin (p. 587)
Justice : Cour de cassation (p. 587)
Justice : magistrats : arbitrage (p. 587)
Justice : magistrats : carrière (p. 587)
Justice : magistrats : décorations, insignes et emblèmes (p. 588)
Justice : magistrats : discipline (p. 587)
Justice : magistrats : mobilité (p. 587)
Justice : réforme (p. 586)
Justice : tribunaux : personnel (p. 587)
Discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 599)
Article 2 bis (article 28-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (de suppression) (p. 600)
Soutient l'amendement n° 1 rectifié de la commission (limitation à sept ans de l'exercice au sein d'un même tribunal de grande instance ou de première instance des fonctions de président et de procureur général) (p. 601) : adopté (p. 601) Article 2 ter (article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (de suppression) (p. 600)
Soutient l'amendement n° 2 rectifié de la commission (limitation à sept ans de l'exercice au sein d'une même cour d'appel des fonctions de premier président) (p. 601) : adopté (p. 601)
Article 2 quater (article 38-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : limitation de la durée d'exercice de certaines fonctions juridictionnelles)
Intervient sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (de suppression) (p. 601)
Soutient l'amendement n° 3 rectifié de la commission
(limitation à sept ans de l'exercice au sein d'une même cour d'appel des fonctions de procureur général) (p. 602) : adopté (p. 602)
Article 6 (dispositions transitoires pour l'accès aux emplois hors hiérarchie)
Soutient l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 603) : adopté (p. 603)
Après l'article 6
Soutient l'amendement n° 5 de la commission (limitation à sept ans de l'exercice de certaines fonctions juridictionnelles applicable aux nominations intervenues après publication de la loi organique) (p. 603) : adopte (p. 603)
Soutient l'amendement n° 6 de la commission (interdiction de l'arbitrage) (p. 603) : adopté (p. 603)
Après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (saisine du CSM par les procureurs généraux de cour (l'appel pour la discipline des magistrats du parquet) (p. 604)
Soutient l'amendement n° 21 rectifié de la commission (saisine du CSM par les procureurs généraux de cour d'appel pour la discipline des magistrats du parquet) (p. 604) : adopté (p. 604)
Soutient l'amendement n° 7 de la commission (publicité des audiences du CSM concernant les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats du parquet) (p. 604) : adopté (p. 604)
Avant l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (instauration d'une voie de recrutement des magistrats ouverte aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle) (p. 605)
Article 10 (article 40-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : nombre maximal de conseillers et d'avocats généraux en service extraordinaire à la Cour de cassation susceptibles d'être recrutés)
Soutient l'amendement n° 8 de la commission (nombre maximal porté de 1/20 à 1/10 de l'effectif) (p. 607) : adopté (p. 607)
Intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Catala (nombre maximal porté de 1/20 à 1/10 de l'effectif) (p. 607)
Article 11 (articles L. 151-1, L. 151-3 du code de l'organisation judiciaire et titre XX du livre IV du code de procédure pénale : saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale) Soutient l'amendement n° 9 de la commission (composition de la formation de la cour de cassation) (p. 608) : adopté (p. 609)
Soutient l'amendement n° 10 corrigé de la commission (champ d'application) (p. 608) : adopté (p. 609)
Soutient l'amendement n° 22 de la commission (consultation obligatoire du ministère public) (p. 608) : adopté (p. 609)
Soutient l'amendement n° 23 de la commission (de coordination) (p. 608) : adopté (p. 609)
Après l'article 11
Intervient sur l'amendement n 19 de M. Jean-Pierre Michel instauration d'un filtrage des pourvois en cassation) (p. 609)
Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Nicole Catala (instauration d'un filtrage des pourvois en cassation) (p. 609)
Article 13 (article 20 de la loi du 8 février 1995: nomination des conseillers ou substituts généraux des cours d'appel de Paris et Versailles aux fonctions de magistrats hors hiérarchie à la Cour de cassation)
Soutient l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 611) : adopté (p. 611)
Après l'article 13
Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Michel (juge des libertés et de la détention : président ou vice-président dans les seuls tribunaux de plus de deux chambres) (p. 612)
Soutient l'amendement n° 12 de la commission (introduction de la représentation proportionnelle et de la parité pour les élections au CSM) (p. 613) : adopté (p. 613)
Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Michel (interdiction de décorer des magistrats pendant leur carrière et interdiction du port des décorations) (p. 613)
Soutient l'amendement n° 24 de la commission (élections du CSM : modifications applicables au prochain renouvellement) (p. 614) : adopté (p. 614)
Titre
Soutient l'amendement n° 13 de la commission (nouveau titre : « Projet de loi organique relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ») (p. 614) : adopté (p. 614)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [30 mai 2001] (p. 3692)
Son intervention (p. 3693)
Thèmes :
Assemblée nationale : projets de loi : magistrats (p. 3693)
Justice : arbitrage (p. 3693)
Justice : magistrats : discipline (p. 3693)
Justice : magistrats : mobilité (p. 3693)
Lois : application : magistrats (p. 3693)
Discussion des articles [30 mai 2001] (p. 3700)
Article 6 ter (art. 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : interdiction de l'arbitrage privé)
Intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Nicole Catala (arbitrage de caractère international) (p. 3701)

Projet de loi n° 2545 portant réforme des tribunaux de commerce
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 mars 2001] (p. 1423, 1452)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 1440)
Son intervention (p. 1446)
Thèmes :
Assemblée nationale : question préalable (p. 1440)
Entreprises : entreprises en difficulté : procédures (p. 1446)
Justice : juges consulaires : élections et référendums (p. 1446)
Justice : justice commerciale : réforme (p. 1440, 1447)
Justice : réforme : moyens (p. 1440)
Justice : tribunaux de commerce : organisation (p. 1446)
Justice : tribunaux de commerce : parquet (p. 1446)
Discussion des articles [27 mars 2001] (p. 1471) ; [28 mars 2001] (p. 1516, 1549)
Article 4 (art. L. 411-8 à L. 411-17 du code de l'organisation judiciaire : composition des chambres du tribunal de commerce)
Intervient sur l'amendement n° 50 de la commission (prestation de serment des juges élus) (p. 1481)
Article 14 (art. L. 414-1 à L. 414-3 du code de l'organisation judiciaire : règles déontologiques des juges consulaires)
Intervient sur l'amendement n° 71 de la commission (procédure visant à remplacer un juge détenant un intérêt pouvant affecter son impartialité - procédure visant le président du tribunal de commerce qui exerce en raison des intérêts qu'il détient une influence susceptible d'affecter la formation de jugement) (p. 1530)
Intervient sur l'amendement n° 27 de M. Jean-Paul Charié (décret déterminant les conditions de communication aux tiers de la déclaration d'intérêts des juges élus) (p. 1530)
Intervient sur l'amendement n° 94 de M. Philippe Houillon (décret déterminant les conditions de communication aux tiers de la déclaration d'intérêts des juges élus) (p. 1530)
Intervient sur l'amendement n° 115 rectifié du Gouvernement (procédure de récusation : possibilité de fonder la décision sur des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts) (p. 1530)
Article 15 (art. L. 414-4 à L. 414-12 du code de l'organisation judiciaire : discipline des juges élus - régime des sanctions)
Intervient sur l'amendement n° 72 de la commission (saisine de la commission nationale de discipline ouverte au Premier président de la cour d'appel) (p. 1533)
Article 16 (art. L. 414-13 et L. 414-14 du code de l'organisation judiciaire : formation des juges consulaires)
Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Paul Charié (suppression du monopole de formation de l'ENM) (p. 1535) Intervient sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Houillon (suppression du monopole de formation de l'ENM) (p. 1535)
Ses explications de vote (p. 1549)
Vote pour du groupe socialiste (p. 1549)

Projet de loi organique n°2546 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaireire
Première lecture
Avant la discussion des articles [27 mars 2001] (p. 1423, 1452)
Discussion générale commune des projets de loi n° 2544 modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, n° 2545 portant réforme des tribunaux de commerce et du projet de loi organique n° 2546 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire (voir Justice 2545)
Ses explications de vote (p. 1565)
Vote pour du groupe socialiste (p. 1566)

Projet de loi n° 2932 relatif à Mayotte
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [4 avril 2001] (p. 1769)
Son intervention (p. 1773)
Thèmes :
Femmes : droits : Mayotte (p. 1774)
TOM et collectivités territoriales : Mayotte (p. 1773)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : coopération interrégionale (p. 1774)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : histoire (p. 1773)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : islam (p. 1774)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer Mayotte : projets de loi (p. 1774)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer Mayotte : Union européenne (p. 1774)
Discussion des articles [4 avril 2001] (p. 1785)
Article 1^er (Mayotte, collectivité territoriale de la République)
Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Henry Jean-Baptiste (fin de la période transitoire : possibilité d'opter pour le statut de DOM) (p. 1786)
Article 2 (calendrier de la mise en place du statut)
Soutient l'amendement n° 3 de la commission (dépôt d'un projet de loi portant modification du statut de Mayotte dans les six mois suivant la transmission de la résolution adoptée par le conseil général) (p. 1786) : adopté (p. 1787)
Intervient sur l'amendement n° 48 de M. Henry Jean-Baptiste (consultation de la population dans les 3mois suivant la transmission de la résolution modifiant le statut de Mayotte) (p. 1788)
Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Henry Jean-Baptiste (consultation de la population dans les 3 mois suivant la transmission de la résolution modifiant le statut de Mayotte) (p. 1788)
Article 3 (spécialité et identité législatives)
Soutient l'amendement n° 4 (le la commission (application de plein droit du droit électoral) p. 1788) : adopté (p. 1788)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Henry Jean-Baptiste (application de plein droit du droit commercial) (p. 1788)
Son amendement n° 54 (application de plein droit du droit commercial à l'exception de certaines dispositions) : adopté (p. 1789)
Article 4 (le préfet de Mayotte)
Soutient l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) (p. 1789) : adopté (p. 1789)
Soutient l'amendement n° 6 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 1789) : adopté (p. 1789)
Article 5 (livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales . dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de Mayotte)
Soutient l'amendement n° 7 de la commission (rédactionnel) (p. 1792) : adopté (p. 1792)
Soutient l'amendement n° 8 de la commission (de précision) (p. 1792) : adopté (p. 1792)
Soutient l'amendement n° 9 de la commission (rédactionnel) (p. 1792) : adopté (p. 1792)
Soutient l'amendement n° 10 de la commission (de coordination) (p. 1792) : adopté (p. 1792)
Article 8 (compte administratif de la collectivité départementale jusqu'en 2004)
Soutient l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 1793) : adopté (p. 1793)
Article 9 (compétences du comptable de l'État jusqu'en 2004)
Soutient l'amendement n° 12 de la commission (de coordination - amendement n°9) (p. 1793) : adopté (p. 1793)
Article 10 (procédure d'adoption du budget de la collectivité départementale jusqu'en 2007)
Soutient l'amendement n° 13 de la commission (de coordination - amendement n°10) (p. 1793) : adopté (p. 1793)
Après l'article 12
Soutient l'amendement n° 14 corrigé de la commission (de coordination - amendement n°10) (p. 1794) : adopté (p. 1794)
Article 14 (arrêté des comptes en cas de déficit budgétaire (2004-2007))
Soutient l'amendement n° 15 de la commission (de précision) (p. 1794) : adopté (p. 1794)
Article 18 (articles L. 250-11, L. 250-12 et L. 250-1 du code des juridictions financières : contrôle de la chambre régionale des comptes)
Soutient l'amendement n° 55 de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 1795) : adopté p. 1795)
Article 19 (livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales : modalités d'application du code général des collectivités territoriales à la collectivité départementale de Mayotte)
Soutient l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) (p. 1803) : adopté (p. 1803)
Intervient sur l'amendement n° 60 rectifié de M. Henry Jean-Baptiste (création auprès du conseil général d'un conseil unique : conseil économique, social et culturel) (p. 1804)
Soutient l'amendement n° 18 de la commission (possibilité permanente de consultation de la population sur toute modification statutaire) (p. 1805) : rejeté (p. 1805)
Intervient sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (intervention des sociétés d'économie mixte en matière de coopération régionale) (p. 1806)
Soutient l'amendement n° 17 de la commission (rédactionnel) (p. 1806) : adopté (p. 1806)
Soutient l'amendement n° 19 de la commission (rédactionnel) (p. 1806) : adopté (p. 1806)
Soutient l'amendement n° 20 de la commission (rédactionnel) (p. 1806) : adopté (p. 1806)
Soutient l'amendement n° 21 rectifié de la commission éligibilité au fonds de compensation de la TVA) (p. 1806) : adopté (p. 1807)
Article 28 (régime des actes de la collectivité départementale pour la période 2004-2007)
Soutient l'amendement n° 23 de la commission (rédactionnel) (p. 1808) : adopté (p. 1808)
Article 29 (titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales : coopération locale à Mayotte)
Soutient l'amendement n° 24 de la commission (rédactionnel) (p. 1809) : adopté (p. 1809)
Article 35 (fonds intercommunal de péréquation)
Soutient l'amendement n° 25 corrigé de la commission correction d'une erreur matérielle) (p. 1809) : adopté (p. 1809)
Soutient l'amendement n° 26 rectifié de la commission (bénéfice de la dotation du FCTVA au titre des dépenses d'investissement) (p. 1810) : adopté (p. 1810)
Après l'article 36
Soutient l'amendement n° 56 de la commission (extension à Mayotte du bénéfice du fonds national de péréquation) (p. 1810) : adopté (p. 1810)
Article 38 (création d'un fonds mahorais de développement)
Soutient l'amendement n° 27 de la commission (rédaction d'un rapport annuel par le ministère sur le développement économique de Mayotte) (p. 1811) : adopté (p. 1811)
Article 40 (création d'une chambre d'agriculture, d'une chambre de commerce et d'industrie et d'une chambre des métiers)
Intervient sur l'amendement n° 62 de M. Henry Jean-Baptiste (report au 1^er janvier 2007) (p. 1812)
Après l'article 41
Soutient l'amendement n° 28 de la commission (compétence de la commission des comptes économiques et sociaux) (p. 1812) : adopté (p. 1812) Article 42 (articles L. 141-1, L. 200-1, L. 210-2, L. 300-1, L. 410-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte : modalités d'application du code de l'urbanisme)
Soutient l'amendement n° 29 de la commission (rédactionnel) (p. 1813) : adopté (p. 1814)
Article 44 (articles L. 122-3, L. 221-12 et L. 221-19 du code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte : modifications apportées au code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à Mayotte)
Soutient l'amendement n° 30 de la commission (rédactionnel) (p. 1814) : adopté (p. 1814)
Article 45 (articles L. 651-1, L. 651-4, L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 du code de l'environnement : application du code de l'environnement à Mayotte)
Intervient sur l'amendement n° 49 du Gouvernement dispositions relatives à la protection des sites classés) (p. 1816)
Intervient sur l'amendement n° 50 du Gouvernement (dispositions relatives à la chasse et la pêche) p. 1817)
Soutient l'amendement n° 31 de la commission (suppression de la référence aux départements voisins) (p. 1817) : adopté après rectification (p. 1817)
Soutient l'amendement n° 32 de la commission (suppression de la consultation des régions limitrophes en matière de déchets) (p. 1817) : adopté (p. 1817)
Soutient l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la consultation des départements limitrophes en matière de déchets) (p. 1817) : adopté (p. 1817)
Avant l'article 46
Soutient l'amendement n° 34 de la commission (actions en faveur de l'égalité des femmes et des hommes) (p. 1817) : adopté (p. 1817)
Après l'article 46
Intervient sur l'amendement n° 52 du Gouvernement (délai de 24 mois pour le dépôt de la demande en fixation des nom et prénoms par les personnes de statut civil de droit local) (p. 1818)
Article 51 (compétences de la juridiction de droit commun)
Soutient l'amendement n° 35 de la commission (rédactionnel) (p. 1818) : adopté (p. 1818)
Après l'article 52
Soutient l'amendement n° 36 de la commission (institution d'un comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local) (p. 1819) : adopté après correction (p. 1819)
Article 53 (entrée en vigueur des articles 51 et 52)
Soutient l'amendement n° 37 de la commission (rédactionnel) (p. 1819) : adopté (p. 1819)
Après l'article 54
Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (modification de l'ordonnance du 5 septembre 1996 portant statut des fonctionnaires de Mayotte : centre de gestion des cadres de fonctionnaires - commissions administratives paritaires) (p. 1821)
Article 55 (habilitation du Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution) Soutient l'amendement n° 38 de la commission (ordonnance relative à la coopération intercommunale) (p. 1821) : adopté (p. 1821)
Intervient sur l'amendement n° 53 du Gouvernement (ordonnance relative aux conditions d'exercice des mandats locaux) (p. 1821)
Soutient l'amendement n° 39 de la commission (rédactionnel) (p. 1821) : adopté (p. 1822)
Soutient l'amendement n° 40 de la commission (ordonnance relative au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique) (p. 1822) : adopté (p. 1822)
Soutient l'amendement n° 41 de la commission (ordonnance relative au développement de la formation des élus et des agents de la fonction publique territoriale) (p. 1822) : retiré (p. 1822)
Article 56 (application du code général des impôts et du code des douanes à partir de 2007)
Soutient l'amendement n° 42 de la commission (rédaction d'un rapport sur les modalités d'application du code des impôts et du code des douanes) (p. 1822) : adopté (p. 1823)
Après l'article 59
Soutient l'amendement n° 43 rectifié de la commission (création d'une instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone de l'océan Indien) (p. 1823) : adopté (p. 1823)
Soutient l'amendement n° 44 rectifié de la commission (correction d'une erreur matérielle) (p. 1823) : adopté p. 1823)
Article 63 (abrogation des textes en vigueur)
Soutient l'amendement n° 45 de la commission (de coordination) (p. 1824) : adopté (p. 1824)
Soutient l'amendement n° 57 de la commission (correction de numérotation) (p. 1824) : adopté p. 1824)
Soutient l'amendement n° 46 de la commission correction de numérotation) (p. 1825) : adopté p. 1825)
Soutient l'amendement n° 58 de la commission (correction de numérotation) (p. 1825) : adopté p. 1825)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [26 juin 2001] (p. 4887)
Son intervention (p. 4888)
Thèmes :
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte (p. 4888)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : projet de loi (p. 4888)
TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Mayotte : Union européenne (p. 4889)

Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4313, 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 155 rectifié de la commission (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 4457)
Intervient sur le sous-amendement n° 644 de M. Marc-Philippe Daubresse (garantie de représentation de chaque commune) à l'amendement n° 155 rectifié de la commission (p. 4457)

___________________________

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Secrétaire d'État chargé des anciens combattants

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

Cessation de son mandat de député le 3 octobre 2001 (voir indications préliminaires) [J.O. du 5 octobre 2001] (p. 15708)

Fin de ses fonctions au Gouvernement (voir indications préliminaires). Décret du 6 mai 2002 [J.O. du 7 mai 2002] (p. 9021)

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de membre du Gouvernement

RÉPONSES AUX QUESTIONS AU GOUVERNEMENT DE

M. Jean-Pierre Brard. Ordre public . Maintien. Algériens, manifestation du 17 octobre 1961, répression, vérité historique [17 octobre 2001] (p. 6066)

M. Jean-Michel Marchand . Ordre public . Terrorisme. Installations nucléaires, sécurité, renforcement [7 novembre 2001] (p. 7283)

M. Jean ProrioL. Cérémonies publiques et fêtes légales . Commémorations . 11 novembre, message du ministre, contenu [13 novembre 2001] (p. 7689)

Mme Marcelle Ramonet. Gendarmerie . Gendarmes. Revendications [29 novembre 2001] (p. 8658)

M. Guy Teissier. Défense. Politique de la défense. Perspectives [20 février 2002] (p. 1465)

RÉPONSES AUX QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT DE

M. Jean-Noël Kerdraon. Défense. Arsenaux. Direction des constructions navales (DCN), restructuration, plan d'accompagnement, Brest [23 octobre 2001] (p. 6400)

M. Jean Launay. Enseignement secondaire. Programmes. Stages en entreprises [13 février 2002] (p. 1237)

M. Jacques Desallangre. Anciens combattants et victimes de guerre. Pensions . Décristallisation, Union française [13 février 2002] (p. 1236)

M. Maxime Bono . Enseignement technique et professionneL. Institut universitaire technologique (IUT). Départements, création, La Rochelle [13 février 2002] (p. 1238)

Mme Chantal Robin-Rodrigo . Enseignement maternel et primaire. Fermeture de classes . Tarbes [13 février 2002] (p. 1239)

DÉBATS

Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Anciens combattants
Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7304, 7349)
Son intervention (p. 7357)
Ses réponses (p. 7363 à 7372)
Thèmes avant la procédure des questions
Anciens combattants et victimes de guerre : crédits (p. 7360)
Anciens combattants et victimes de guerre : déportés : enfants (p. 7361)
Anciens combattants et victimes de guerre : guerre d'Algérie (p. 7357)
Anciens combattants et victimes de guerre : résistants (p. 7357)
Anciens combattants et victimes de guerre : retraite du combattant (p. 7358)
Anciens combattants et victimes de guerre : retraite mutualiste du combattant (p. 7359)
Cérémonies publiques et fêtes légales :
commémorations (p. 7359)
Rapatriés : harkis (p. 7357)
Réponses aux questions .
Anciens combattants et victimes de guerre : « Malgré nous » (p. 7363) (M. Aloyse Warhouver) (p. 7363)
Anciens combattants et victimes de guerre : « Malgré nous » (p. 7372) (M. Jean-Pierre Baeumler) (p. 7372)
Anciens combattants et victimes de guerre : Alsace-Moselle (p. 7372) (M. Jean-Pierre Baeumler) (p. 7372)
Anciens combattants et victimes de guerre : Alsace-Moselle : réfractaires (p. 7363) (M. Aloyse Warhouver) (p. 7363)
Anciens combattants et victimes de guerre : crédits (p. 7369) (Mme Brigitte Douay) (p. 7369)
Anciens combattants et victimes de guerre : crédits : cures (p. 7366) (M. Robert Gala) (p. 7366)
Anciens combattants et victimes de guerre : déportés (p. 7365) (M. Michel Grégoire) (p. 7365)
Anciens combattants et victimes de guerre : déportés (p. 7368) (M. Lucien Guichon) (p. 7367)
Anciens combattants et victimes de guerre : devoir de mémoire (p. 7366) (Mme Martine David) (p. 7365)
Anciens combattants et victimes de guerre : devoir de mémoire (p. 7371) (M. Pascal Terrasse) (p. 7371)
Anciens combattants et victimes de guerre : retraite du combattant (p. 7363) (M. Gérard Charasse) (p. 7363) Anciens combattants et victimes de guerre : retraite du combattant (p. 7368) (M. Pierre Lasbordes) (p. 7368)
Anciens combattants et victimes de guerre : retraite du combattant (p. 7369) (M. Julien Dray) (p. 7368)
Anciens combattants et victimes de guerre : retraite du combattant (p. 7370) (M. Jean-Claude Viollet) (p. 7370)
Anciens combattants et victimes de guerre : veuves (p. 7370) (M. René Rouquet) (p. 7370)
Archives et bibliothèques : archives : consultation (p. 7367) (Mme Odette Grzegrzulka) (p. 7367)
Cérémonies publiques et fêtes légales : commémorations (p. 7369) (M. Julien Dray) (p. 7369)
Rapatriés : harkis (p. 7364) (M. Michel Meylan) (p. 7364)
Vote des crédits et articles rattachés [7 novembre 2001] (p. 7372)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 7373 à 7375)

Proposition de loi n° 3450 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 janvier 2002] (p. 421)
Son intervention (p. 424)
Thèmes
Anciens combattants et victimes de guerre : Afrique du Nord (p. 424)
Anciens combattants et victimes de guerre : devoir de mémoire (p. 426)
Anciens combattants et victimes de guerre : guerre d'Algérie (p. 424)
Cérémonies publiques et fêtes légales : commémorations 424)
Droits de l'homme et libertés publiques : racisme (p. 424)
Rapatriés : harkis (p. 425)
Rapatriés : politique à l'égard des rapatriés (p. 425)
Discussion des articles [15 janvier 2002] (p. 448)
Ses interventions dans la discussion des articles, amendements et sous-amendements (p. 456 à 459)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Elu le 16 juin 2002 Adhère au groupe socialiste [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne [J.O. du 3 juillet 2002] (p. 11464)

Membre titulaire de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension [J.O. du 5 septembre 2002] (p. 14786)

Membre titulaire du Comité national de l'euro [J.O. du 5 septembre 2002] (p. 14787)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 446 sur la création d'un procureur européen - COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758 [28 novembre 2002]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la création d'un procureur européen [28 novembre 2002] (n° 445)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'adhésion de Malte à l'Union européenne [8 avril 2003] (n° 777)

Proposition de résolution n° 820 sur l'avenir d'Europol (documents E 2064, E 2197 à E 2200) [29 avril 2003]

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avenir d'Europol [29 avril 2003] (n° 819)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Union européenne. institutions communautaires. réforme, consultation du Parlement [15 janvier 2003] (p. 107)

Union européenne. perspectives. convention sur l'avenir de l'Europe [4 juin 2003] (p. 4475)

DÉBATS

Projet de loi n° 19 portant amnistie
Première lecture
Avant la discussion des articles [9 juillet 2002] (p. 1868)
Ses explications de vote :
- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1879)
- sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1887)
Son intervention (p. 1890)
Thèmes :
Amnistie (p. 1888, 1891)
Assemblée nationale : commissions : amnistie (p. 1887)
Constitution : constitutionnalité : amnistie (p. 1879)
Droit pénal : abus de biens sociaux : réforme (p. 1891)
Elections et référendums : élection présidentielle : campagnes électorales (p. 1890)
Discussion des articles [9 juillet 2002] (p. 1919) ; [10 juillet 2002] (p. 1938)
Article 13 (infractions exclues de l'amnistie)
Ses amendements n^os 53, 52 et 54 (de précision) (p. 1932)
Son amendement n° 51 (de précision) (p. 1933)
Son amendement n° 55 (témoignages mensongers) (p. 1944)
Son amendement n° 56 (abus de vulnérabilité) (p. 1945)
Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Georges Fenech (usage prohibé de fichiers informatiques) (p. 1945)
Intervient sur l'amendement n° 40 rectifié de M. Thierry Mariani (cruauté envers un animal) (p. 1948)

Débat sur l'avenir de l'Europe [3 décembre 2002] (p. 6067)
Son intervention (p. 6089)
Thèmes :
Pays étrangers : Turquie : Union européenne (p. 6089)
Union européenne : Convention sur l'avenir de l'Europe : institutions
communautaires (p. 6089)
Union européenne : élargissement (p. 6089)
Union européenne : euro (p. 6090)

Projet de loi constitutionnelle n° 378 relatif au mandat d'arrêt européen
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [17 décembre 2002] (p. 6876)
Son intervention (p. 6885)
Thèmes :
Politiques communautaires : coopération judiciaire : histoire (p. 6885)
Union européenne : constitution européenne : coopération judiciaire (p. 6885)
Explications de vote et vote
Vote pour du groupe socialiste (p. 6886)

Proposition de loi n° 586 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Première lecture
Avant la discussion des articles [13 février 2003] (p. 1267)
Son intervention (p. 1274)
Thèmes :
Assemblée nationale : délégation aux droits des enfants : commissions (p. 1274)
Droits de l'homme et libertés publiques : fichiers informatisés : mineurs (p. 1275)
Enfants : défenseur des enfants (p. 1274)
Enfants : droits de l'enfant : protection de la famille et de l'enfance (p. 1274)
Enfants : travail : Convention sur l'avenir de l'Europe (p. 1275)
Handicapés : intégration en milieu scolaire (p. 1275) Explications de vote et vote
Vote pour du groupe socialiste (p. 1275)

Projet de loi n° 638 renforçant la lutte contre la violence routière
Première lecture
Avant la discussion des articles [19 mars 2003] (p. 2184)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2190)
Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2195)
Thèmes :
Conseil constitutionnel (p. 2195)
Constitution : inconstitutionnalité (p. 2193, 2195)
Droit pénal : alternatives à l'incarcération (p. 2191)
Droit pénal : emprisonnement (p. 2191)
Droit pénal : protection de l'embryon humain (p. 2190)
Système pénitentiaire : centres pénitentiaires (p. 2192)
Système pénitentiaire : encellulement individuel (p. 2191, 2195)

Projet de loi n° 784 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Première lecture
Avant la discussion des articles [21 mai 2003] (p. 3957)
Son intervention (p. 3957)
Thèmes :
Politiques communautaires : coopération judiciaire (p. 3957)
Système pénitentiaire : crédits (p. 3958)
Union européenne : Europol (p. 3957)

Proposition de résolution n° 446 sur la création d'un procureur européen - COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758
Avant la discussion de l'article unique [22 mai 2003] (p. 3999]
Son intervention (p. 4000)
Thèmes :
Politiques communautaires : coopération judiciaire (p. 4000)
Union européenne : constitution européenne (p. 4001)
Union européenne : Eurojust (p. 4000)
Discussion de l'article unique [22 mai 2003] (p. 4006)
Son intervention (p. 4007)
Ses amendements n^os 4 à 14 (p. 4008)
Son amendement n° 15 (p. 4009)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16800)

DÉPÔT

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes [12 mai 2004] (n° 1594)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004
Première lecture
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
Justice
Examen du fascicule [13 novembre 2003]
Son intervention (p. 10438)
Thèmes avant la procédure des questions :
Jeunes : protection judiciaire de la jeunesse (p. 10438)
Justice : délais (p. 10438)
Système pénitentiaire : détenus : crédits budgétaires (p. 10438)

Proposition de loi n° 1199 tendant à créer un service civique pour tous les jeunes
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 novembre 2003] (p. 11077)
Son intervention (p. 11088)
Thèmes :
Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 11088)
Jeunes : politique à l'égard des jeunes (p. 11088)
Jeunes : service civique (p. 11088)
Politique sociale : solidarité (p. 11088)

Projet de loi n° 1048 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [25 novembre 2003] (p. 11116, 11148)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Philippe de Villiers (p. 11161)
Son intervention (p. 11173)
Thèmes :
Relations internationales (p. 11173)
Union européenne : élargissement (p. 11161, 11174)

Proposition de résolution n° 1478 sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM [2003] 687 final / E2447)
Avant la discussion de l'article unique [11 mai 2004] (p. 3524)
Son intervention (p. 3528)
Thèmes :
Mer et littoral : eaux territoriales (p. 3529)
Politiques communautaires : immigration (p. 3529)
Union européenne : accords de Schengen (p. 3528)
Union européenne : construction européenne : police de l'air et des frontières (p. 3529)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Union européenne. Elargissement. Turquie, perspectives [6 octobre 2004] (p. 7529)

Agriculture. Viticulture. Perspectives [14 décembre 2004] (p. 10998)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005
Première lecture
Première partie: Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [21 octobre 2004] (p. 8224, 8234, 8276) ; [22 octobre 2004] (p. 8311, 8345, 8395) ; [25 octobre 2004] (p. 8442)
Article 43 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes)
Son intervention (p. 8458 et s.)

Proposition de loi n° 1961 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Première lecture
Avant la discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 10965)
Son intervention (p. 10980)
Thèmes :
Droit pénal : agressions sexuelles (p. 10980)
Droit pénal : emprisonnement : récidive (p. 10981)
Justice : victimes : protection (p. 10980)
Projet de loi constitutionnelle n° 2022 modifiant le titre XV de la Constitution
Première lecture
Avant la discussion des articles [25 janvier 2005] (p. 300, 329) ; [26 janvier 2005] (p. 373, 397) Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 324)
Son intervention (p. 344)
Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Nicolas Dupont-Aignan (p. 410)
Thèmes :
Assemblée nationale : amendements (p. 411)
Assemblée nationale : motions de procédure (p. 324)
État : République : traité constitutionnel (p. 344)
État : souveraineté (p. 345 et s.)
Partis et mouvements politiques : Parti socialiste : Union européenne (p. 411)
Politiques communautaires : directive Bolkestein (p. 345)
Union européenne : construction européenne : paix (p. 345)
Union européenne : élargissement : Turquie (p. 345)
Discussion des articles [26 janvier 2005] (p. 412) ; [27 janvier 2005] (p. 450)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 14 de M. François Asensi (étrangers non communautaires : droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales) (p. 419)
Après l'article 1^er
Son amendement n° 20 rectifié (soumission au Parlement de documents communautaires - article 88-4 de la Constitution : caractère obligatoire lorsqu'ils comportent des dispositions de nature législative) : retiré (p. 451)
Article 2 (autorisation par référendum de ratifier les traités d'adhésion)
Son amendement n° 27 (p. 460)
Article 3 (modification des dispositions relatives à l'Union européenne)
Ses amendements n^os 23 rectifié, 22, deuxième rectification, 21, 19, 39, 18, deuxième rectification et 24 rectifié (p. 464, 467 et s.)

Proposition de loi n° 2413 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [12 juillet 2005] (p. 4624)
Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 4627) : rejetée (p. 4630)
Thèmes :
Droit pénal : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : audiences d'homologation (p. 4627)
Droit pénal : droits de la défense (p. 4630)
Justice : juge des libertés et de la détention (p. 4629)
Justice : parquet (p. 4628)
Justice : tribunaux correctionnels : délais (p. 4628)
Justice : victimes (p. 4628)
Ses explications de vote (p. 4635)
Vote contre du groupe socialiste (p. 4635)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales [J.O. du 5 novembre 2005] (p. 17454)

Membre de la Commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement [J.O. du 13 décembre 2005] (p. 19191)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers [J.O. du 17 décembre 2005] (p. 19470)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION AU GOUVERNEMENT

Union européenne. Directives. Marché intérieur des services [23 novembre 2005] (p. 7411)

DÉBATS

Projet de loi n° 2673 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 novembre 2005] (p. 6760)
Soutient la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 6791) : rejetée au scrutin public (p. 6792)
Thèmes :
Aménagement du territoire : quartiers défavorisés (p. 6791)
Ordre public : état d'urgence : loi du 3 avril 1955 (p. 6791)
Police : police de proximité (p. 6791)
Politique sociale : Français issus de l'immigration (p. 6791)

Projet de loi n° 2615 relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Première lecture
Avant la discussion des articles [23 novembre 2005] (p. 7419, 7457)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 7432)
Son intervention (p. 7437)
Thèmes :
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (p. 7438)
Droit pénal : garde à vue (p. 7439)
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 7437)
Justice : frais de justice : écoutes téléphoniques (p. 7438)
Justice : infiltration (p. 7438)
Ordre public : lutte contre le terrorisme (p. 7432, 7437)
Ordre public : vidéosurveillance : financement (p. 7438)
Parlement : contrôle parlementaire : services secrets (p. 7437)
Discussion des articles [24 novembre 2005] (p. 7478, 7515)
Avant l'article 1^er
Intervient sur l'amendement n° 62 de M. Noël Mamère (contrôle de la CNIL sur les dispositifs prévus par cette loi) (p. 7479)
Article 1^er (extension des cas d'utilisation de la vidéosurveillance)
Son amendement n° 86 rectifié : adopté (p. 7482)
Ses amendements n^os 84 et 85 (p. 7481et s.)
Avant l'article 1^er
Son amendement n° 82 précédemment réservé (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignement) (p. 7484) : retiré ; repris par M. Michel Vaxès
Article 2 (possibilité de prescrire la vidéosurveillance à certains
gestionnaires d'infrastructures)
Son amendement n° 87 : adopté après rectification (p. 7491)
Son amendement n° 88 : adopté (p. 7492)
Article 5 (transmission des données de connexion conservées par les opérateurs de communication et fournisseurs de services électroniques aux services de police administrative chargés de la
lutte contre le terrorisme)
Ses interventions (p. 7497 et s.) données relatives aux passagers)
Son intervention (p. 7499)
Article 7 (contrôle automatisé des plaques d'immatriculation inscrites au fichier des véhicules volés ou signalés)
Ses interventions (p. 7517 et s.)
Article 8 (accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs)
Ses interventions (p. 7523 et s.)
Après l'article 8
Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Paul Garraud (inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées) (p. 7525)
Intervient sur l'amendement n° 100 de M. Julien Dray (identification des policiers et gendarmes ayant consulté des fichiers informatisés) (p. 7526)
Article 9 (criminalisation de l'association de malfaiteurs à but terroriste)
Son intervention (p. 7527)
Après l'article 9
Intervient sur l'amendement n° 37 rectifié de la commission (identification par leur seul numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire
chargés de la lutte contre le terrorisme lors de leurs investigations ou dépositions) (p. 7528)
Article 10 (centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
Son intervention (p. 7530)
Après l'article 10
Son sous-amendement n° 132, troisième rectification (modalités des entretiens avec un avocat) à l'amendement n° 38 de la commission (prolongation sous certaines conditions de la durée de la garde à vue en matière terroriste) (p. 7532) : adopté (p. 7534)
Son amendement n° 103 (prolongation de la garde à vue par le juge des libertés et de la détention uniquement et intervention de l'avocat au bout de quatre jours) (p. 7532) : devenu sans objet (p. 7534)
Intervient sur l'amendement n° 123 de M. Gérard Léonard (adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires) (p. 7535)
Article 11 (extension des possibilités de déchéance de la nationalité)
Son intervention (p. 7535)
Article 15 (application de la loi dans le temps)
Son intervention (p. 7541)
Titre
Son amendement n° 107 : rejeté (p. 7542)
Explications de vote et vote [29 novembre 2005] (p. 7638)
Ses explications de vote (p. 7641)
Abstention du groupe socialiste (p. 7641)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

FLOCH (Jacques)

Député de la Loire-Atlantique (4^e circonscription), Socialiste

Adhère au groupe socialiste [1 er octobre 2006]

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2006]

DÉPÔTS

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la médiation en Europe (COM [2004] 718 final/n° E 2844) [13 février 2007] (n° 3696)

Rapport d'information déposé au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (ns E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes n^os E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, E 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443 [20 mars 2007]
(n° 3785)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Explicite, après que le ministre délégué aux anciens combattants en a cité des extraits, sa position sur la décristallisation quand il était lui-même secrétaire d'état chargé des anciens combattants [15 novembre 2006] (p. 7462)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007
Première lecture
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Examen des fascicules [15 novembre 2006] (p. 7433, 7475)
Son rappel au règlement (cf : supra) [15 novembre 2006] (p. 7462)

Projet de loi organique n° 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats
Première lecture
Discussion des articles [14 décembre 2006] (p. 9100)
Avant l'article 1^er Intervient sur l'amendement n° 45 de M. André Vallini (rétablissement des listes d'aptitude aux postes de magistrats) (p. 9101)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre) (p. 9102)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. André Vallini (stage obligatoire d'un an chez un avocat pour les auditeurs de justice) (p. 9104)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (stage obligatoire chez un avocat pour les auditeurs de justice) (p. 9104)
Intervient sur l'amendement n° 5 rectifié de la commission (contenu de l'avis du jury chargé du classement des auditeurs de justice aptes à l'exercice des fonctions judiciaires) (p. 9104)
Avant l'article 5
Intervient sur l'amendement n° 64 rectifié de M. Michel Vaxès (plafonnement du montant des sommes recouvrées dans le cadre d'une action récursoire contre un magistrat) (p. 9106 et s.)
Article 5 (interdiction de l'exercice des fonctions de juge unique)
Son intervention (p. 9108)
Après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. André Vallini (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur les dysfonctionnements du service public de la justice et possibilité pour celui-ci de saisir le Conseil supérieur de la magistrature) (p. 9111)