Assemblée nationale - Raymond Forni - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (PSRG).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 737).

S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé secrétaire d'âge [2 avril 1976] (p. 1272), [2 avril 1977] (p. 1458).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202).

Cesse d'appartenir à cette commission [12 septembre 1975] (p. 6256).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 septembre 1975] (p. 6256) ; [2 avril 1976] (p. 1278) ; [2 avril 1977] (p. 1464).

Représentant suppléant de l'Assemblée nationale à l'assemblée consultative du conseil de l'Europe [13 juin 1973] (p. 2072).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune ; (n° 2128) de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues ; (n° 2131) de M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur les libertés (J.O. du 17 janvier 1976, p. 498) [2 avril 1976] (p. 1278).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 2388) relatif au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante [6 juillet 1976] (p. 5094).

Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics alloués aux entreprises privées ou publiques de construction aéronautique [4 novembre 1976] (p. 7553).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques [20 décembre 1976] (p. 9811).

Membre suppléant de la commission paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [30 juin 1977] (p. 4560).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [30 juin 1977] (p. 4560).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977] (p. 4553, 4561).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 853) autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à rétablir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1^er juin 1973 (n° 1291) [14 novembre 1974].

- Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1272), adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention revisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972 (n° 1303) [20 novembre 1974].

- Proposition de loi portant réforme de la profession d'avocat (n° 1664) [20 mai 1975].

- Proposition de loi portant nationalisation du musée automobile Schlumpf (n° 2852) [4 mai 1977].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Fonctionnement de la justice [6 novembre 1974] (p. 5935) : suspension d'un juge d'instruction à Lille.

- Agissements de policiers espagnols sur le territoire français [4 juin 1975] (p. 3654).

- Requête en révision présentée par un condamné [14 avril 1976] (p. 1712) la requête en révision émanant de Roland Agret.

- Liberté d'opinion des fonctionnaires [12 mai 1976] (p. 2924) : la chasse aux sorcières se développant dans l'administration, notamment au ministère de la justice.

- Situation fiscale du groupe Dassault [20 octobre 1976] (p. 6774) les facilités accordées par le Gouvernement à M. Marcel Dassault ; le renforcement nécessaire des règles concernant les incompatibilités parlementaires.

- Indemnités de sécheresse [10 novembre 1976] (p. 7883) : règlement des indemnités de sécheresse en Corrèze.

- Conditions d'établissement de l'ordre du jour [25 mai 1977] (p. 2997) ; dispositions envisagées par le Gouvernement pour améliorer les méthodes du travail législatif.

- Situation de l'emploi à la société Montefibre [5 octobre 1977] (p. 5839) : inefficacité de la politique de l'emploi du Gouvernement.

- Familles de travailleurs immigrés [26 octobre 1977] (p. 6644) : mesures restrictives à l'immigration des familles.

- Suspension de fonctions d'un magistrat et rattachement administratif du ministère public [30 novembre 1977] (p. 8048, 8049) situation de Mlle Monique Guémann, premier substitut au tribunal de Draguignan et vice-président du syndicat de la magistrature ; inquiétude du monde judiciaire.

INTERVENTIONS

1973

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Justice [31 octobre 1973] (p. 5136)
insuffisance et carence du budget ; insuffisance des réformes ; maniement de la justice à des fins politiques ; ses réserves sur le coût de la construction du palais de justice de Créteil ; processus de démantèlement de l'école nationale de la magistrature ; caractère illusoire de la formation permanente des magistrats ; création de postes de fonctionnaires de justice et ses limites ; (p. 5137) : projet d'école nationale de secrétariats-greffes ; situation des prisons ; mutineries et émeutes ; suicides ; sa mise en cause de la politique pénitentiaire et de l'approche de la délinquance et des moyens de la prévenir ; formation du personnel pénitentiaire et mesures à prendre quant au régime des détenus ; stagnation persistante des crédits de l'éducation surveillée souhaite un travail de réflexion et des réformes en profondeur ; attitude de la majorité à l'égard de la jeunesse ; notion de rentabilité introduite dans le budget ; privatisation d'une partie de l'éducation surveillée ; carcan judiciaire blessant un certain nombre de nos concitoyens ; divorce par consentement mutuel ; ses critiques à l'égard du budget.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention européenne des droits de l'homme (n° 743).
Discussion générale [20 décembre 1973] (p. 7267) :
caractère d'actualité de la convention ; hommage rendu au professeur René Cassin ; voeux émis par le Conseil de l'Europe ; ses inquiétudes quant aux réserves et aux restrictions émises par le Gouvernement ; ses observations sur la garde à vue ; demande la réforme de cet outil d'investigation ; ses observations sur les droits de la défense : « caractère irréparable de l'enquête préliminaire qui exclut sans aucune justification le défenseur » ; ses observations sur la détention préventive souhaite qu'aboutisse le projet de limitation à six mois du délai maximum de détention préventive ; réserves émises par le gouvernement français ; règles de discipline militaire liberté d'utilisation de l'ORTF ; s'interroge sur le caractère véritablement libéral de l'ORTF sa réserve sur le droit valable en temps de crise au regard des dispositions de l'article 15 de la convention ; (p. 7268) : article 16 de la Constitution et convention européenne des droits de l'homme ; exclusion de la Grèce du Conseil de l'Europe ; sa réserve sur le refus d'adhérer à la clause facultative de requête individuelle prévue à l'article 25 de la convention ; réfute les raisons invoquées par le Gouvernement pour justifier ce refus ; ordre public communautaire et modifications à apporter à notre constitution et à certaines de nos lois ; suppression de l'article 16 et de la Cour de sûreté de l'Etat.

1974

- Projet de loi relatif à la consultation des Comores (n° 1187) [17 octobre 1974].
Discussion générale (p. 5175) :
qualifie le projet de « référendum des oubliés » ; la médiocrité de la situation économique des Comores ; la mise en oeuvre du principe d'auto-détermination ne doit pas entrer en concurrence avec les préoccupations stratégiques ; le truquage éhonté des listes ; les autres irrégularités électorales constituées lors du scrutin présidentiel ; (p. 5185) : souligne le rôle joué par M. Ahmed Abdallah dans le commerce du riz.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 5198) son amendement n° 8 rectifié : délai d'élection d'une assemblée constituante ; repoussé. Article 4 (p. 5200) : son amendement n° 9 organisation des garanties du scrutin repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Justice [14 novembre 1974] (p. 6415)
le décalage entre les promesses de réforme et les pauvres perspectives offertes par ce budget ; le pouvoir contrôle l'ensemble du processus pénal ; les rapports ambigus de la justice et de l'argent ; (p. 6416) : la répression des magistrats syndiqués ; les dangers d'abus présentés par l'intervention des syndics et administrateurs judiciaires ; la réforme de la situation post-pénale du détenu.
Coopération [18 novembre 1974] (p. 6519)
la diminution du budget ; l'aide publique par rapport au produit national brut ; la zone franc ; l'aide à l'Algérie ; la solidarité avec le Tiers-Monde ; la sélectivité de l'aide ; l'aide publique en fonction du produit national brut des pays aidés ; le chemin de fer de la Haute-Volta ; le coup d'état au Niger ; (p. 6620) : l'approvisionnement en uranium nigérien ; la famine mondiale ; la coopération conçue en fonction des intérêts des grandes sociétés ; une politique impérialiste et néo-colonialiste.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque (n° 853),
rapporteur.
Discussion générale [22 novembre 1974] (p. 6982) :
le projet de loi tend à ratifier la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée à Paris le 1^er juin 1973 ; cette convention est la première conclue entre la France et un pays de l'Europe de l'Est ; analyse les relations économiques entre les deux pays ; la commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention pour la navigation sur le Rhin (n° 1272),
rapporteur.
Discussion générale [22 novembre 1974] (p. 6985) :
fait l'historique des accords réglementant la navigation sur le Rhin, en particulier la convention de Mannheim de 1868, et analyse le protocole additionnel à cette convention signée à Strasbourg le 25 octobre 1972 ; (p. 6986) : la commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité le projet de loi tendant à ratifier ce protocole.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion générale [26 novembre 1974] (p. 7013) :
fait remarquer l'absence du garde des sceaux ; [27 novembre 1974] (p. 7089) : le ministre a pour une fois besoin de l'opposition ; certaines prises de position du clergé montrent combien les fidèles échappent à l'Eglise ; (p. 7090) : l'ordre national des médecins est isolé ; conteste le précédent d'une loi de transition ; l'information nécessaire.

1975

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de procédure pénale (n° 1479).
Discussion des articles [24 avril 1975].
Avant l'Article premier (p. 2092) : son amendement n° 45 : assistance d'un avocat dès la première comparution ; adopté ; son amendement n° 46 : communication de l'inculpé avec son conseil après la mise en détention ; repoussé. Article premier (p. 2093) : son amendement n° 47 : détention fixée à un maximum de six mois ; prolongation de deux mois en cas d'investigations à l'étranger ; repoussé. Après l'Article premier (p. 2096) : son amendement n° 48 : fixer la durée de la détention à douze mois en matière criminelle ; éviter les abus ; empêcher les multirécidivistes de bénéficier du régime plus favorable de la détention préventive ; accélérer le cours de la justice ; ne pas libérer automatiquement les grands criminels ; repoussé. Article 2 (p. 2097) : son amendement n° 49 : substituer aux mots « quatre mois » les mots « deux mois » ; repoussé. Après l'Article 3 : son amendement n° 50 : force exécutoire du mandat d'arrêt limité à quinze jours ; repoussé; son amendement n° 51 : effet non suspensif de l'appel du ministère public ; repoussé ; (p. 2098) : son amendement n° 52 : arrêt rendu en audience publique ; repoussé ; son amendement n° 53 : fin des effets de l'ordonnance à expiration d'un délai de trois mois ; accélérer la procédure ; accepter de repousser le délai à quatre mois ; repoussé.

- Projet de loi relatif à l'assurance maladie et maternité des détenus et de leur famille (n° 1485).
Discussion générale [22 mai 1975] (p. 3089) :
« la politique à la petite semaine du Gouvernement » ; (p. 3090) : une société incapable de prendre en charge les troupes marginales de la délinquance ; la reprise en main du Gouvernement face à l'inquiétude des esprits ; insatisfaction du système sanitaire des prisons ; un texte « squelettique » ; verser les indemnités journalières d'assurance maladie aux détenus ; le risque de voir une dislocation de la cellule familiale en cas d'application stricte du délai d'un an ; l'aggravation du déficit des caisses d'assurance maladie ; la nécessaire revalorisation du travail pénal ; (p. 3091) : sa réponse au Gouvernement.

- Projet de loi relatif au recouvrement public des pensions alimentaires (n° 1650).
Discussion générale [12 juin 1975] (p. 4092) :
un projet incomplet, partiel et illogique ; (p. 4093) : l'encombrement dés parquets ; un projet qui souffre de certaines carences de la réforme du divorce ; la faiblesse générale des rémunérations des femmes ; les propositions du parti socialiste ; éviter la confusion des pouvoirs et accélérer le cours de la procédure ; créer un fonds de solidarité ; (p. 4094) : restaurer la responsabilité individuelle à travers la disparition de la sanction et de la faute en matière de divorce (p. 4094) : sa réponse à Mme Françoise Giroud, secrétaire d'Etat ; supprimer l'intervention du procureur de la République.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 4095). : son amendement n° 15 : institution d'un fonds de garantie ; repoussé. Article 2 (p. 4097) ; son amendement n° 16 : confier la saisine de l'autorité administrative au greffier et non au procureur de la République ; estime que les procureurs de la République sont peu favorables au rôle que le Gouvernement entend leur faire remplir ; (p. 4097, 4098) : insiste à nouveau pour l'adoption de son amendement n° 16 ; adopté ; (p. 4098) : ses observations sur les amendements n^os 5 et 6 de M. Krieg (p. 4099) : apporte son soutien au désir de M. Fanton de voir supprimer le dernier alinéa de l'article 2. Article 3 (p. 4100) : retire son amendement n° 17. Article 9 (p. 4101) : s'élève contre l'amendement n° 38 de M. Hamel tendant à l'inscription de la dette de pension alimentaire sur le casier judicaire.
Deuxième délibération :
Article premier A (nouveau) (p. 4106) : s'élève contre la demande du Gouvernement tendant à un même vote sur la suppression de l'article premier A nouveau et sur l'ensemble du texte.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de certains articles du code de la famille et de l'aide sociale (n° 1652).
Discussion des articles [13 juin 1975].
Article 6 (p. 4181) : son intervention sur l'amendement n° 19 de M. Briane. Article 7 (p. 4182) : son amendement n° 2 : supprimer le deuxième alinéa de l'article 7 ; repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Coopération [30 octobre 1975] (p. 7593)
les zones d'influence française en Afrique noire maintenues grâce à la coopération l'excellente affaire que constitue pour certains le maintien de la zone franc ; l'aide apportée aux pays qui en ont le moins besoin ; l'insuffisance des crédits inscrits au budget ; l'insuffisance des effectifs ; (p. 7594) : s'orienter vers une nouvelle politique de coopération ; le problème des accords militaires ; l'exemple du Tchad ; réorienter la coopération vers l'aide aux masses rurales ; développer l'aide multilatérale ; l'affaire Claustre et la responsabilité du Gouvernement ; (p. 7598) : ses observations sur les réponses apportées par M. Abelin, ministre de la coopération.
Justice [17 novembre 1975] (p. 8473) :
déclare qu'il existe incontestablement deux justices ; l'auteur d'un petit vol va plus facilement en prison que le promoteur escroc ; en rétrécissant chaque année, le budget de la justice devient une simple annexe de celui de la police dans une France socialiste, la justice aurait pour rôle de parvenir à une régulation des conflits entre les individus et les groupes ; commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (réunion ouverte à tous les membres de l'Assemblée nationale) ; débat préparatoire à l'examen en séance publique des crédits budgétaires [12 novembre 1975].
Annexe à la deuxième séance du 17 novembre 1975 ; (p. 8523) : interroge le garde des sceaux sur la procédure pénale en cours à l'encontre de M. Bailly, ex-secrétaire d'Etat au commerce.
Services du Premier ministre.- Information [19 novembre 1975] (p. 8692) :
ses observations sur les conditions de rachat des actions de l'Est républicain.

- Projet de loi relatif à l'assurance vieillesse des détenus (n° 872).
Discussion des articles [25 novembre 1975].
Article 5 (p. 8920) demande que, pour la mise en application du texte, la date du 1' juillet 1976 soit retenue, ce qui permettrait de gagner six mois.

- Projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi, et modifiant l'article L 351-4 du code du travail.
Discussion de l'article unique [9 décembre 1975]
Article unique (p. 9508) : estime que l'allocation de chômage doit être accordée à tous les détenus libérés ; fait observer que l'administration pénitentiaire qui perçoit 100 millions de francs au titre du travail fourni par les détenus pourrait financer une allocation plus substantielle et mieux adaptée aux problèmes à résoudre.
Explications de vote : (p. 9510)
le groupe socialiste votera le texte.

1976

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (n° 1753).
Discussion générale [15 avril 1976] (p. 1820, 1821) :
un texte incohérent, impuissant et inutile ; l'absence d'harmonisation avec le projet de loi sur l'urbanisme et le projet sur la protection de la nature et de l'environnement ; la solution qui aurait consisté à déposer une proposition tendant à organiser le cadre de vie du citoyen la timidité des dispositions proposées ; l'inapplication du texte du fait de l'insuffisance des moyens nécessaires aux services des installations classées ; (p. 1822) : la demande du parti socialiste relative à la création immédiate de 500 postes d'inspecteur.
Discussion des articles [15 avril 1976].
Après l'Article premier (p. 1831) : apporte son soutien à l'amendement n° 45 de M. Garcin. Article 2 (p. 1832) : son amendement n° 65 : inclusion dans le champ d'application de la loi des établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation ; repoussé. Article 6 (p. 1836) : son amendement n° 66 définition des conditions devant être réunies pour qu'un dossier d'autorisation soumis à l'autorité administrative soit recevable ; recherche en accord avec M. Paul Granet, secrétaire d'Etat, une solution transactionnelle permettant de donner satisfaction à ceux qui voient dans l'existence légale d'un dossier d'impact une garantie pour les administrations compétentes ; (p. 1837) : son amendement n° 66 devenu sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 14 de M. Charles Bignon ; adopté. Article 8 bis (p. 1839) : se rallie à la suppression de l'article 8 bis. Article 13 (p. 1843) : son amendement n° 108 : modification rédactionnelle de l'article ; adopté son amendement n° 69 : inclusion parmi les tiers intéressés des personnes morales ; adopté; (p. 1844) : son amendement n° 107 : conséquence de l'amendement n° 108 ; adopté ; (p. 1845) : ses observations sur l'amendement n° 6 de M. Delong. Article 17 (p. 1848) : son amendement n° 70 devenu sans objet ; sa question au gouvernement sur les établissements industriels à caractère agricole. Article 25 (p. 1852) : se rallie à l'amendement n° 39 de M. Charles Bignon.
Titre (p. 1855) :
défend l'amendement n° 112 de M. Laurissergues devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 64 de M. Claudius-Petit.

- Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2209).
Discussion générale [12 mai 1976] (p. 2950) :
la nécessité d'une réforme de l'entreprise échappant à la logique capitaliste la classe ouvrière qui peut seule combattre les accidents du travail ; des infractions rarement sanctionnées ; des inspecteurs du travail dépassés par l'ampleur de leur tâche la crainte de l'appareil judiciaire vis-à-vis du patronat ; le problème de la responsabilité la responsabilité des personnes morales, notion floue et pourtant principale innovation proposée ; l'absence des moyens d'action donnés aux magistrats ; l'article 144 du code pénal ; l'hommage au juge de Charette ; l'espoir que des mesures radicales seront prises.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article 7 de la Constitution (n° 2134).
Deuxième lecture.
Discussion de l'article unique [26 mai 1976] (p. 3505)
son amendement n° 3 tendant à permettre aux membres de l'Assemblée, dans le cas où elle serait dissoute, de conserver le droit de saisine du Conseil constitutionnel jusqu'à la date d'entrée en fonction de la nouvelle Assemblée ; (p. 3506) : observe que son amendement n° 3 est destiné à combler une lacune subsistant dans la Constitution ; maintient son amendement n° 3 ; (p. 3507) : propose de modifier son amendement n° 3 de façon que l'irrecevabilité ne puisse plus être invoquée ; indique que la proposition de M. Claudius-Petit ne peut s'insérer dans le texte actuel ; (p. 3508) ; souligne le peu de sérieux avec lequel la réforme de l'article 7 de la Constitution a été préparée par le Gouvernement ; amendement n° 3 rectifié repoussé.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Justice [2 novembre 19761 (p. 7334) :
la continuité dans la médiocrité budgétaire, dans l'abaissement de la justice, dans la dépendance de l'appareil judiciaire à l'égard du pouvoir exécutif ; les perspectives du budget 1977 ; les réformes, une atteinte indirecte au crédit de la justice et à la loi ; la fouille des véhicules ; l'opération « coups de poing »; la nécessité de développer la prévention ; les difficultés des tribunaux ; une justice plus lente ; les jeunes inadaptés ; le nombre insuffisant d'éducateurs ; les peines de prison fermes prononcées contre les jeunes de seize à dix-huit ans ; la chancellerie ; la gestion moderne de la justice ; l'informatique ; (p. 7335) : le bureau d'ordre pénal ; le casier judiciaire et le bureau d'ordre civil ; l'identification des personnes ; le problème du secret.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice.
- Services judiciaires [2 novembre 1976] (p. 7360) :
le nombre d'échecs au sujet des permissions accordées aux détenus (p. 7361) : la délinquance juvénile ; la divergence des chiffres ; (p. 7362) : le démenti de la chasse aux sorcières sous le précédent ministère ; les dossiers Ceccaldi et Jéol l'obligation de réserve ; (p. 7363) : les interventions dans les dossiers à incidence politique ; le dossier concernant M. Tomasini la peine de mort ; la doctrine du Gouvernement ; les sondages d'opinion ; l'extradition la convention européenne sur l'extradition pour les détournements d'aéronefs ; (p. 7364) indique qu'à Marseille, il y avait un internement psychiatrique.
Coopération [9 novembre 1976] (p. 7795) :
la réduction des actions du ministère de la coopération ; l'inflation galopante des pays africains ; les charges précédemment assumées par l'éducation nationale ; la compétence géographique ; les positions d'arrière-garde de la France quant à l'aide au développement ; (p. 7796) : le FIDA ; la CNUCED ; la CEE ; l'importance de l'aide publique ; « la subtilité de langage » des autorités françaises quant à l'aide aux pays en voie de développement ; les sommes attribuées aux DOM-TOM ; l'objectif socialiste ; le faible pourcentage de l'aide multilatérale l'absence de politique française d'aide au développement ; Mme Claustre ; le refus de voter le budget des socialistes et radicaux de gauche.
Examen des crédits.
Etat B - Titres III et IV (p. 7806) :
la coopération et le programme commun.

- Projet de loi portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents (n° 2180).
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8692)
la violence ; les dangers du texte ; la protestation des associations syndicales ou professionnelles contre le projet de loi ; (p. 8693) : des propositions inacceptables érigeant en principe les exceptions ; un instrument de répression et d'intimidation ; doute de l'extension de la criminalité ; la création d'un climat d'insécurité par l'exacerbation d'un racisme anti-jeunes ; des textes modifiés par des considérations politiques et conjoncturelles ; une grave atteinte aux libertés individuelles et collectives ; l'atteinte à l'inviolabilité du domicile ; les prémices à la levée du secret de la vie privée ; question préalable repoussée.

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 2183).
Première lecture.
Discussion générale [25 novembre 1976] (p. 8700) :
oppose la question préalable en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement ; (p. 8701) : la position des organisations professionnelles ; les milieux judiciaires contre les projets gouvernementaux ; la déclaration de M. Braunscheig ; des textes à double détente ; les moyens existants ; la procédure du flagrant délit ; la contradiction de M. Guichard avec l'exposé des motifs du projet de loi ; la jurisprudence remontant à 1936 citée par M. Gerbet ; la jurisprudence de la Cour de cassation assimilant le véhicule au domicile personnel ; la dissuasion ; l'objet du texte résumé par le syndicat de la magistrature ; la possibilité d'empêcher la diffusion de tracts ; question préalable repoussée.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1976] (p. 9764) :
un texte négatif ; la question préalable du PSRG ; (p. 9765) : le texte repoussé par le Sénat ; ses arguments juridiques d'opposition au projet ; le problème des tracts ; les dangers d'un texte flou et contradictoire ; la signification de la fouille ; un texte confus, vague ouvrant la porte à tous les abus ; une atteinte aux libertés fondamentales des citoyens ; des moyens de vérification ; la procédure de flagrant délit ; les garanties présentées par cette procédure.
Discussion de l'Article unique (p. 9767) :
l'impossibilité de présenter des statistiques concernant l'efficacité des visites de véhicules en matière de répression du banditisme ; ne voit pas l'utilité de l'amendement n° 1 ; le rassemblement du RPR ; les déclarations de M. Marcilhacy au Sénat ; s'oppose à l'amendement n° 1 .
Troisième lecture.
Explications de vote [20 décembre 1976] (p. 9795) :
indique que le PSGR vote contre le projet de loi .

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques (n° 1872).
Discussion de l'Article unique [25 novembre 1976] (p. 8707) :
son amendement n° 3 ; la proposition de loi de son groupe ; les problèmes d'éligibilité des stagiaires au sein du conseil de l'ordre ; repoussé.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption (n° 2197).
Discussion des articles [2 décembre 1976].
Article 4 (p. 8918) : souhaite l'examen de l'amendement n° 20 de M. Riviérez avant son amendement n° 17 ; son amendement n° 17 supprimant le troisième alinéa de l'article 4 ; la nécessité d'entourer la procédure de garanties ; repoussé. Article 5 (p. 8922) : son amendement n° 19 concernant l'avis des enfants légitimes de l'adoptant lorsque ceux-ci sont âgés de plus de quinze ans ; une garantie pour les adoptants ; repoussé.

1977

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1065 du 7 décembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 1401).
Discussion générale [26 mai 1977].
Exception d'irrecevabilité (p. 3116) : son exception d'irrecevabilité soutenue par M. Franceschi ; (p. 3119) : repoussée.

- Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n° 2928).
Discussion générale [2 juin 1977] (p. 3320) :
sa question préalable soutenue par M. Clérambeaux.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de préciser les moyens d'action des commissions d'enquête et de contrôle et de la proposition de loi, n° 1532, tendant à modifier et à compléter l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 261).
Discussion de l'article unique [2 juin 1977].
Article unique (p. 3352) la nécessité d'examiner au préalable le problème de la publicité des débats ; (p. 3353) son amendement n° 16, troisième rectification faculté offerte aux commissions d'enquête ou de contrôle de demander à l'assemblée qui l'a créée d'autoriser à siéger en séance publique ; (p. 3355) : le dépôt des témoignages en cas de publicité des séances des commissions ; l'absence de différence entre la publication intégrale d'une déposition et l'audition en séance publique ; les dépositions des témoins sous la foi du serment ; le droit de l'opinion d'être informée ; amendement n° 16, troisième rectification, repoussé. Après l'Article unique : son amendement n° 15 soutenu par M. Cot ; retiré ; son amendement n° 17 rectifié ; devenu sans objet ; (p. 3356) : l'inopportunité de discuter d'un code de déontologie des parlementaires.
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4552) :
l'expression relative à la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 2872).
Discussion des articles [16 juin 1977].
Article 4 (p. 3893) : son vote hostile à l'amendement n° 4 de M. Aubert.

- Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 2953).
Discussion générale [16 juin 1977] (p. 3885) :
nature de la convention d'indivision conçue pour la gestion du patrimoine à caractère familial les règles régissant les sociétés ; le partage des biens indivis des personnes morales avec une ou plusieurs personnes physiques ; la confusion entre l'état de fait et la convention d'indivision.

- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 2431).
Discussion des articles [21 juin 1977].
Article 2 : Article 76-1 de la loi du 24 juillet 1967 (p. 4016) : son amendement n° 9 soutenu par M. Delehedde ; repoussé.

- Projet de loi modifiant les articles 11, 17 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2296).
Discussion générale [23 juin 1977] (p. 4104) :
l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour ; le remplacement de l'exigence de la licence en droit par celle de la maîtrise d'études juridiques l'opportunité de la réorganisation de la licence ; les conditions de formation des jeunes magistrats ; (p. 4105) : l'absence de formation des avocats stagiaires ; leurs conditions de rémunération ; la multiplication des programmes de maîtrise ; l'unanimité des organisations professionnelles d'avocats sur l'amélioration de la formation d'avocats stagiaires les propositions de ces organisations ; l'organisation d'une formation complémentaire spécifique au barreau ; les propositions socialistes ; la probable abstention du groupe du PSRG.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4106) : la parité respectée entre les magistrats et les avocats ; la concertation entre le Gouvernement et les organisations professionnelles. Après l'Article premier (p. 4107) l'intervention du serment dans la procédure proposée par le Gouvernement ; la non-rémunération des avocats pendant les deux années de leur formation supplémentaire ; la prise en charge de l'organisation des deux années de stage par la formation ; (p. 4108) : les conséquences de la fusion de la profession de conseil juridique et de la profession d'avocat ; la couverture sociale des jeunes avocats ; la non-prise en compte par l'amendement n° 4 de M. Gerbet du cas des avocats stagiaires l'élaboration éventuelle d'un statut d'avocat stagiaire ; soutient l'amendement n° 4 de M. Gerbet.

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique (n° 3012).
Discussion des articles [28 juin 1977].
Article 4 (p. 4345) le point de vue réservé du PSRG sur la création d'officines pharmaceutiques pendant les vacances.

- Propositions de loi tendant à interdire la publication et la diffusion de certains sondages d'opinion en période électorale (n^os 267, 2790, 2791, 2854, 2896).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1977] (p. 4548)
le changement radical d'opinion du Sénat ; la position du groupe socialiste sur la réglementation des sondages ; le problème de sondages relatifs à la peine de mort ; les difficultés d'application du texte ; la portée de l'interdiction de la publication des sondages une semaine avant l'élection ; (p. 4549) la position du Gouvernement lors de la discussion du texte devant le Sénat en 1972 (p. 4550) : le problème du droit de grâce ; l'interdiction de la publication des résultats des sondages pendant une semaine ; ne pas donner aux sondages plus de poids qu'ils n'en ont dans la vie publique ; le vote par le groupe du PSRG de l'amendement de suppression de l'article premier.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 3011).
Discussion des articles [28 juin 1977]
Article premier (p. 4349) la répartition des électeurs à l'intérieur des circonscriptions électorales ; le dépassement du seuil de 2 % ; l'éventualité d'une inscription dans les communes d'origine ; la nécessité de prendre en compte le poids relatif s'attachant au nombre des électeurs inscrits dans chaque circonscription ; (p. 4350) : la discrimination entre les élus locaux et les élus nationaux. Article 3 (p. 4351) : l'inapplication de l'article 3 ; son anti-constitutionnalité ; le secret du vote.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du. 29 juillet 1961) (n° 3037).
Discussion générale [29 juin 1977].
Rappel au règlement (p. 4428) : le rejet du texte par la commission des lois ; absence de mandatement du président de la commission pour une demande de scrutin public demande solennellement que le bureau de l'Assemblée soit saisi de l'incident.

- Rappel au règlement [30 juin 1977] (p. 4546) :
le non-respect de l'article 111 du règlement fixant les modalités de désignation officielle des membres de la commission mixte paritaire ; la valeur juridique des délibérations de la commission mixte paritaire.

- Proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 7 et 10 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952, modifiée, relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2888).
Commission mixte paritaire [30 juin 1977].
Rappel au règlement (p. 4553) : la durée de la session ; les dispositions de l'article 28 de la Constitution et de l'article 60 du règlement ; demande à la présidence de prononcer la clôture de la seconde session ordinaire de 1976-1977 ; (p. 4554) la référence à l'heure légale ; l'ambiguïté du texte relatif à la composition de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie.

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516).
Discussion générale [4 octobre 1977] (p. 5784) :
les rapports entre l'homme et la machine ; l'informatique, arme à double tranchant ; les fichiers scolaires ; l'informatisation de la justice ; le rapport Tricot ; l'exclusion de trois étudiants du concours de l'école nationale de la magistrature ; le long cheminement du projet de loi les propositions socialistes ; (p. 5785) : la réglementation et le contrôle des informations contenues dans les fichiers non informatisés le rapprochement de la législation nationale avec celle des pays étrangers ; l'association du citoyen à la création des fichiers ; le mode de désignation et la composition de la commission nationale ; la décentralisation de la commission.

M. Raymond Forni
(audio)

Discussion des articles.
Article premier (p. 5789) : son amendement n° 33 : extension du champ d'application du projet de loi à tout traitement d'informations ; (p. 5790) : la proposition de création de commissions régionales ; la possibilité de tourner la législation en utilisant des fichiers manuels ; repoussé ; son amendement n° 34 soutenu par M. Houteer ; définition des informations à réglementer ; retiré ; son amendement n° 35 soutenu par M. Houteer. définition des fichiers nominatifs ; retiré. Après l'Article premier : son amendement n° 36 : définition du champ d'application de la loi ; (p. 5791) le maintien de l'amendement n° 36 ; repoussé. Article 2 : son amendement n° 38 : application des dispositions de l'article à tous les fichiers ; devenu sans objet. Article 3 : son amendement n° 39 : application des dispositions de l'article à l'ensemble des fichiers devenu sans objet. Après l'Article 3 (p. 5792) son amendement n° 40 : garanties offertes aux citoyens en matière de collecte des renseignements sur la vie privée ; repoussé par scrutin public ; son amendement n° 41 : obligation de secret des personnes ayant accès à des informations contenues dans un fichier nominatif ; (p. 5793) : l'article 34 du projet de loi ; amendement n° 41 retiré. Avant l'Article 4 : la non distribution de l'amendement n° 103 de M. Foyer. Article 5 (p. 5798) ; son amendement n° 42 : perception de taxes en vue de la couverture des frais entraînés par l'examen des dossiers ; adopté. Article 6 (p. 5800) : son amendement n° 43 : composition de la commission nationale « Informatique et libertés » ; sauvegarder l'indépendance de la commission nationale de l'informatique le rapport Tricot ; (p. 5801) : l'opportunité d'inclure un certain nombre de parlementaires dans la commission nationale de l'informatique ; l'inclusion de représentants du secteur privé ; son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 105 de M. Foyer : inclusion de représentants d'organisations professionnelles au sein de la commission nationale de l'informatique ; (p. 5804) : la représentation des parlementaires au sein de la commission nationale de l'informatique ; les conditions de travail du Parlement ; l'aménagement du calendrier des travaux des commissions ; l'origine gouvernementale de l'amendement n° 150 de M. Bernard Marie ; le droit de présentation l'indépendance de la commission nationale le rejet par le Gouvernement d'une solution élective ; la représentation des organisations professionnelles ; (p. 5805) : amendement n° 43 repoussé par scrutin public ; sous-amendement n° 148 repoussé ; son amendement n° 49 : personnes habilitées à être élues président ou vice-président de la commission nationale de l'informatique ; repoussé (p. 5806) : son amendement n° 50 : désignation d'un suppléant pour chaque membre de la commission nationale de l'informatique ; repoussé ; son amendement n° 51 : modalités de remplacement des membres titulaires devenu sans objet ; son amendement n° 52 modification des règles d'incompatibilité ; repoussé ; son amendement n° 53 : non renouvellement des mandats de président et de membre de la commission ; devenu sans objet ; (p. 5807) : soutient l'amendement n° 108 de M. Foyer : conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres titulaires de la commission ; son amendement n° 54 : conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions de membre titulaire ; retiré ; amendement n° 108 adopté. Article 7 : son amendement n° 55 de suppression ; repoussé. Article 8 (p. 5808) : son amendement n° 56 : création d'au moins deux ou trois postes de secrétaire général ; repoussé son amendement n° 57 : modalités de désignation du secrétaire général de la commission ; repoussé ; son amendement n° 58 : conditions de délégation des pouvoirs de la commission au secrétaire général ; retiré ; son amendement n° 59 : incompatibilités relatives aux fonctions de secrétaire général ; devenu sans objet. Article 9 (p. 5809) : son amendement n° 60 : institution, composition et pouvoirs des commissions régionales « Informatique et libertés » ; la composition et les missions des commissions régionales de l'informatique ; amendement n° 60 repoussé. Après l'Article 9 : son amendement n° 61 : ressources financières des commissions régionales ; devenu sans objet. Article 10 (p. 5810) : son amendement n° 62 : publicité des débats de la commission nationale de l'informatique ; les conséquences sur l'indépendance de la commission de la non-publicité des débats ; repoussé. Après l'Article 10 : son amendement n° 63 : immunité et indépendance des membres de la commission nationale ; (p. 5811) : son sous-amendement n° 149 à l'amendement n° 111 de M. Foyer : assimilation des statuts des délégués régionaux à ceux des membres de la commission nationale ; amendement n° 63 ; repoussé ; sous-amendement n° 149 adopté [5 octobre 1977] : Article 11 (p. 5848) : son amendement n° 64 : extension du champ d'application de l'article à l'ensemble des fichiers ; devenu sans objet ; son amendement n° 65 : définition de l'expression « traitement d'informations nominatives » ; adopté ; son amendement n° 66 : suppression des dispositions relatives à la définition du caractère nominatif des informations ; devenu sans objet. Après l'Article 11 : la méfiance du Gouvernement à l'égard du Parlement. Après l'Article 12 (p. 5849) : le rattachement de l'amendement n° 11 de M. Kalinsky à l'article 12 précédemment réservé ; la nécessité de réserver les amendements rattachés aux articles 12 et 13 réservés. Article 14 (p. 5850) : soutient l'amendement n° 113 de M. Foyer déclaration de conformité des fichiers auprès de la commission nationale de l'informatique son amendement n° 69 : déclaration de conformité des fichiers auprès de la commission nationale de l'informatique ; retiré ; amendement n° 113 ; adopté. Après l'Article 14 (p. 5851) : son amendement n° 70 exception d'application des articles 12, 16 et 17 à certains fichiers intéressant la défense nationale ou la sûreté de l'Etat ; réservé. Article 15 : son amendement n° 71 : obligation d'un avis conforme de la commission nationale de l'informatique lors de l'autorisation d'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques ; la mission de protection des libertés dévolue à la commission nationale de l'informatique ; le contrôle de l'utilisation des fichiers nominatifs ; la dénomination de la commission nationale de l'informatique la procédure d'autorisation de l'utilisation des fichiers nominatifs ; amendement n° 71 repoussé. Article 16 (p. 5853) : la restriction du champ d'application de la loi en cas d'informations nominatives intéressant la sécurité publique ; l'absence de définition des fichiers de sécurité publique. Article 17 (p. 5854) : son amendement n° 72 : pouvoir des délégations régionales de la commission nationale de l'informatique ; repoussé. Article 18 (p. 5855) : son amendement n° 73 : pouvoir d'investigation de la commission nationale de l'informatique ; repoussé ; (p. 5856) : soutient l'amendement n° 119 de M. Foyer : relations des autorités publiques et de la commission nationale de l'informatique ; adopté ; son amendement n° 74 : relations entretenues par les autorités publiques et la commission ; devenu sans objet. Après l'Article 18 (p. 5857) : son amendement n° 75 tenue par la commission d'un registre public des fichiers nominatifs dont elle a la connaissance ; le droit d'accès aux dossiers ; les dispositions législatives du Privacy Act de 1974 ; amendement n° 75 repoussé. Article 19 : son amendement n° 76 : conditions de publicité des débats de la commission nationale de l'informatique et d'information de l'opinion publique ; repoussé ; (p. 5858) : soutient l'amendement n° 120 de M. Foyer : modalités de publication des caractéristiques des traitements informatisés ; la tenue par la commission nationale de l'informatique d'un fichier de l'ensemble des déclarations réalisées ; les conséquences sur le travail de la commission de l'adoption de l'amendement n° 120 de M. Foyer ; le risque de dévoilement de certains secrets de fabrication ; (p. 5859) : la nécessité de connaître l'existence d'un fichier avant de pouvoir y accéder ; amendement n° 120 repoussé par scrutin public. Après l'Article 19 : l'adoption à l'unanimité de l'amendement n° 121 de M. Foyer par la commission ; (p. 5860) : la présentation des avis de la commission des lois par le rapporteur ; les modifications proposées par l'amendement n° 120 de M. Foyer ; un projet de loi qui se vide de sa substance. Article 20 : son amendement n° 77 : relations du Parlement et de la commission nationale de l'informatique ; retiré ; (p. 5861) : son amendement n° 78 : présentation au Parlement du rapport de la commission nationale de l'informatique ; retiré. Article 12 (suite) (p. 5867) son amendement n° 67 : procédure de déclaration de la constitution de fichiers nominatifs auprès de la commission nationale de l'informatique ; le contrôle des traitements privés dans les législations étrangères (p. 5868) : la différence des régimes auxquels sont soumises collectivités publiques et entreprises privées ; l'inclusion dans le champ d'application de la loi du secteur privé ; le cas des fichiers tenus par les compagnies d'assurances ; l'éventualité d'utilisation abusive de ces fichiers ; amendement n° 67 repoussé. Article 13 (suite) (p. 5869) : son amendement n° 68 de suppression ; devenu sans objet. Après l'Article 14 (suite) (p. 5870) : amendement n° 70 précédemment réservé retiré. Article 21 (p. 5871) : son amendement n° 79 : subordination de la transmission vers un pays étranger de tout ou partie d'un fichier nominatif à l'obtention d'une autorisation préalable de la commission nationale de l'informatique ; l'absence de contrôle des exportations et des importations de données informatiques ; (p. 5872) : amendement n° 79 repoussé. Article 22 : son amendement n° 80 : de suppression ; devenu sans objet. Article 23 (p. 5874) : son amendement n° 81 : information des personnes auprès desquelles sont recueillis les renseignements, des critères utilisés pour décider la conservation ou la destruction ultérieures des informations ; repoussé ; son amendement n° 82 : information des personnes auprès desquelles sont recueillis les renseignements, de l'utilisation qui sera faite de ces informations et de l'identité des personnes physiques et morales auxquelles elles sont susceptibles d'être communiquées ; (p. 5875) : l'absence de différence de fond entre le texte du projet et son amendement n° 82 ; repoussé. Article 24 : son amendement n° 83 : définition des critères de conservation des données des informations nominatives ; repoussé. Article 25 (p. 5876) : son amendement n° 86 conditions de réalisation des traitements automatisés des informations nominatives concernant les infractions, les condamnations ou les mesures de sûreté ; les problèmes posés par l'utilisation des données nominatives dans les parquets ; demande un scrutin public sur l'article 25 ; la présentation à certains présidents de chambres correctionnelles de fichiers faisant état d'informations non contrôlées sur certains prévenus ; repoussé ; (p. 5877) les conditions de traitement des données par les autorités publiques. Article 26 (p. 5878) soutient l'amendement n° 129 de M. Foyer suppression de la dérogation établie en cas d'accord express de l'intéressé ; demande un scrutin public sur l'amendement n° 129 ; (p. 5879) : son amendement n° 84 : suppression de la dérogation établie en cas d'accord exprès de l'intéressé ; le cas de la situation de faiblesse des travailleurs immigrés ou des employés face aux employeurs ; rejet par scrutin public des amendements n^os 129 et 84 ; (p. 5880) : son amendement n° 85 : autorisation d'exceptions aux dispositions de l'article pour des motifs d'intérêt public uniquement en ce qui concerne les opinions philosophiques ou religieuses repoussé. Après l'Article 26 (p. 5881) : soutient l'amendement n° 132 de M. Foyer inapplication des dispositions des articles 22, 25 et 26 aux informations traitées par les organismes de presse écrite ou audio-visuelle son amendement n° 37 : inapplication des dispositions des articles 22, 25 et 26 aux informations traitées par les organismes de la presse écrite ou audio-visuelle ; amendements n^os 132 et 37 adoptés. Avant l'Article 27 : son amendement n° 87 : notification systématique des fichiers aux personnes concernées (p. 5882) : les conditions d'exercice par les citoyens de leur droit d'accès aux informations ; repoussé. Article 27 : son amendement n° 88 : extension des dispositions de l'article à tous les traitements informatisés ; devenu sans objet. Article 20 : son amendement n° 89; suppression de la perception de la redevance ; repoussé ; (p. 5883) : son amendement n° 90 : possibilité pour la commission nationale de l'informatique d'accorder aux responsables des fichiers des délais de réponse et l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes ; adopté ; son amendement n° 91 : modification rédactionnelle ; devenu sans objet. Article 29 : son amendement n° 92 : modification de pure forme ; adopté ; son amendement n° 93 : modification de pure forme ; adopté ; son amendement n° 94 modification rédactionnelle ; adopté. Après l'Article 29 (p. 5884) : son amendement n° 95 : institution au sein de tous organismes du secteur public ou privé de commissaires aux fichiers nominatifs ; repoussé ; son amendement n° 96 : conditions dans lesquelles une information inexacte doit être corrigée et notification aux tiers des rectifications ou annulations d'informations et modalités d'actualisation des fichiers ; repoussé ; (p. 5885) : son amendement n° 97 : déontologie applicable aux personnes ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives ; adopté ; Article 30 : son amendement n° 98 : conditions dans lesquelles les dispositions des articles 3 bis, 23, 27, 28 et 29 peuvent être modifiées ou suspendues pour certains traitements ; repoussé. Article 31 (p. 5886) : son amendement n° 99 : de suppression ; retiré. Article 36 : son amendement n° 146 : délais d'entrée en vigueur de la loi ; la proposition d'un système d'application de la loi en trois phases ; repoussé ; (p. 5887) : son amendement n° 100 : modalités d'application de la loi ; adopté ; son amendement n° 101 : fixation des délais d'entrée en vigueur de la loi devenu sans objet. Après l'Article 36 : l'application de la loi dans les départements et territoires d'outre-mer.
Explications de vote (p. 5883) :
le transfert de certaines prérogatives au Gouvernement ; le caractère électoraliste du projet de loi ; les conditions de sa discussion ; le vote hostile du groupe du PSRG.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit (n° 2547).
Discussion des articles [6 octobre 1977].
Article premier (p. 5930) : son amendement n° 50 soutenu par M. Darinot : caractère onéreux ou gratuit des contrats de prestation de services ; devenu sans objet. Article premier bis (p. 5931) : son amendement n° 51 soutenu par M. Darinot : prêts, contrats et opérations de crédits exclus du champ d'application de la loi ; repoussé. Article 2 A (p. 5933) : ses amendements n^os 52 et 53 devenus sans objet. Article 2 (p. 5936) : ses amendements n^os 54 et 55 devenus sans objet. Article 7 (p. 5952) : son amendement n° 58 soutenu par M. Dupilet : nullité des clauses obligeant l'emprunteur à verser une indemnité au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement ; repoussé. Article 8 (p. 5953) : son amendement n° 59 soutenu par M. Dupilet : application du taux légal à la fixation du montant de la pénalité de retard ; repoussé par scrutin public ; son amendement n° 60 soutenu par M. Dupilet : suppression du paiement d'une indemnité supplémentaire en cas de défaillance de l'emprunteur ; repoussé par scrutin public ; son amendement n° 61 soutenu par M. Dupilet : modalités d'attribution d'une suspension de paiement en cas de perte d'emploi du débiteur ou de son conjoint ; repoussé par scrutin public. Article 9 (p. 5954) : son amendement n° 62 soutenu par M. Dupilet : conditions de paiement d'une indemnité supplémentaire au prêteur en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente ; repoussé par scrutin public. Article 14 (p. 5957) : son amendement n° 63 soutenu par M. Dupilet : agents qualifiés pour procéder aux constatations des infractions aux dispositions de la loi ; repoussé. Article 14 bis (p. 5958) : son amendement n° 64 soutenu par M. Dupilet : compétences du tribunal du domicile de l'emprunteur en cas de litige ; retiré. Article 16 : son amendement n° 65 soutenu par M. Dupilet : dispositions de coordination ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice, débats du 20 octobre 1977 [J.O. Débats du 25 octobre 1977] (p. 6566) :
la soumission à l'Assemblée nationale de la convention anti-terroriste signée par la France ; la réforme des règles de responsabilité en matière d'accidents de la circulation ; la violation par les sectes politico-religieuses de la législation en vigueur ; la réforme des statuts de la police ; l'exclusion de plusieurs candidats au concours de l'ENM ; (p. 6567) : l'importance des dossiers en attente dans les cabinets d'instruction ; les décisions prises à l'égard de cinq éducateurs de la prison de Fleury-Mérogis.
Justice [25 octobre 1977] (p. 6581) :
la relativité de l'accroissement du budget de la justice ; les créations d'emplois ; la régression des crédits affectés à l'éducation surveillée ; le rapport du comité d'études sur la violence ; le problème de la violence ; (p. 6582) : la priorité à donner à la lutte contre la criminalité ; l'image de la justice dans l'opinion ; l'application des recommandations du rapport ; un budget sans ambition ; ,la priorité donnée aux services judiciaires ; la situation de l'aide judiciaire ; l'amélioration de l'accès du justiciable à la justice ; les relèvements des plafonds de l'aide judicaire et de l'indemnité forfaitaire perçues par les avocats ; l'extension de l'aide judicaire aux affaires pénales ; la mise en place d'une indemnisation forfaitaire des frais et charges résultant des commissions d'office ; le caractère dérisoire des créations d'emplois de magistrats ; (p. 6583) : la nécessité de multiplier le nombre des magistrats spécialisés ; l'éducation surveillée ; la faite blesse de sa dotation ; l'incapacité du secteur public à prendre en charge les mineurs l'amélioration des statuts des personnels ; les dangers des traitements informatiques dans le secteur judiciaire.
Examen des crédits.
Article 79 (p. 6594) : l'aide judiciaire en matière pénale.
Education [27 octobre 1977] (p. 6730)
la prépondérance de l'enseignement préscolaire dans l'éducation d'un enfant le milieu rural les handicaps scolaires des ruraux ; le développement des regroupements pédagogiques ; la faiblesse des moyens budgétaires affectés à la généralisation de l'implantation de l'école maternelle en milieu rural ; (p. 6731) : les créations de postes d'instituteurs ; la surcharge des classes uniques ; la prévision de fermeture de classes.

- Proposition de loi portant réforme du titre IV du livre premier du code civil : « Des absents » (n° 3208).
Discussion des articles [22 novembre 1977].
Article premier : Article 112 du code civil (p. 7803) : son amendement n° 5 : définition de la présomption d'absence ; retiré.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux astreintes prononcées en matière administrative (n° 2936).
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7808) :
l'efficacité de la justice administrative ; le règlement des problèmes rencontrés par la justice administrative ; l'engorgement des tribunaux administratifs ; le développement des dénis de justice.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 7810) : la prise en compte dans l'amendement n° 1 de M. Gerbet de la phase de l'ordonnancement.

- Projet de loi relatif à l'état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (n° 2719).
Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7814) :
l'amélioration de la procédure d'acquisition de la nationalité française ; l'éventuelle apparition de contradictions de procédure entre le ministère du travail et le ministère des affaires étrangères ; (p. 7815) : les garanties judiciaires dont la rédaction des actes sera assortie ; les conditions du vote du PSRG.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer (n° 3119).
Deuxième lecture.
Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8136) :
l'anormalité du découpage des TOM ; le vote négatif du groupe du PSRG .
Discussion des articles.
Articles 2 et 3 : le vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 3014).
Discussion générale [1^er décembre 1977] (p. 8153) :
les limites de l'intérêt du texte par rapport à la situation générale des juridictions administratives ; la légitimation des pratiques « illégales » ; la nature législative de la fixation des règles relatives au recrutement des magistrats ; le rôle du Parlement ; les améliorations apportées par le Sénat ; le vote favorable du groupe du PSRG ; le problème du détachement ; la nomination des présidents des tribunaux administratifs ; le recrutement complémentaire ; (p. 8154) : le mouvement de grève qui affecte les tribunaux administratifs ; l'appartenance à la fonction publique des magistrats de l'ordre administratif ; les déclarations du président Braunschweig et de l'union des syndicats de la magistrature ; le statut des juges administratifs.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises (n° 3222).
Discussion générale [20 décembre 1977] (p. 9048) :
les conditions d'examen du texte ; (p. 9049) : l'insuffisant pourcentage d'officiers de police judiciaire ; la non-prévision de crédits pour la formation du corps de police nationale ; le champ territorial d'action des corps de police ; le vote hostile du groupe du PSRG.
Discussion des articles.
Article 10 (p. 9050) : les conditions de recrutement des enquêteurs de police nationale ; l'insuffisance de la formation de ces personnels ; les conditions dans lesquelles la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux enquêteurs ; distinguer les enquêteurs de police selon leur ancienneté. Article 17 (p. 9052) : la rédaction du sous-amendement n° 5 de M. Gerbet à l'amendement n° 4 du Gouvernement. Article 22 (p. 9053) : l'opposition de la commission à l'amendement n° 26 de M. Foyer ; la mise à l'écart des femmes-jurés pour un certain nombre de crimes ; (p. 9054) : prendre en considération la physionomie du pays ; la présentation d'un grand nombre de femmes aux prochaines élections législatives ; faire en sorte qu'il y ait un nombre égal d'hommes et de femmes dans la composition des jurys ; respecter dans les jurys d'assises la proportion des hommes et des femmes existant dans le pays ; l'éviction de Mme Florence d'Harcourt des candidatures aux élections législatives. Article 23 : Article 264 du code de procédure pénale (p. 9056) : son amendement n° 19 principe de l'égalité de représentation des sexes au sein de la liste spéciale de jurés suppléants retiré. Article 266 du code de procédure pénale (p. 9057) : son amendement n° 20 : modalités de tirage au sort des jurés ; retiré ; son amendement n° 21 : conditions de remplacement des jurés par tirage au sort au sein d'une liste de jurés de même sexe ; retiré. Après l'Article 28 (p. 9058) : son amendement n° 22 : modalités de tirage au sort des jurés retiré ; son amendement n° 23 : remplacement des jurés récusés par un juré du même sexe repoussé. Article 28 bis (p. 9060) : les conséquences éventuelles de la protection des jurés la nécessité de protéger les témoins.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

FORNI (Raymond)

Député du territoire de Belfort, 2^e circonscription (S).

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Représentant à l'Assemblée parlementaire des communautés européennes [18 avril 1978] (p. 1805, 1844).

Membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés [30 juin 1978] (p. 3765) [J.O. du 11 novembre 1978] (p. 3819).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [J.O. du 26 octobre 1978] (p. 3682).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des communautés européennes [28 juin 1979] (p. 1547).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Richard et plusieurs de des collègues relative à la révision des procès pénaux (n° 1532) [10 avril 1980] (p. 297).

Représentant suppléant de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 11 avril 1980] (p. 912).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à assurer, pour tous les Français, l'égalité d'accès au droit et à la justice (n° 1611) [30 avril 1980] (p. 870).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Guy Guermeur tendant à permettre l'indiction de maisons de jeux et d'appareils électriques à proximité d'établissements scolaires (n° 1617) [30 avril 1980] (p. 870).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Defferre et plusieurs de ses collègues tendant à instituer des périmètres de protection autour de certains établissements recevant des mineurs et à interdire l'installation, dans ces périmètres, de maisons et d'établissements de jeux et d'appareils électriques, électroniques et électromécaniques (n° 1629) [30 avril 1980] (p. 870).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 2265) [J.O. du 5 avril 1981] (p. 961).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à autoriser les prises de vue, dans certaines conditions, au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires (n° 676) [14 novembre 1978]. Retrait [4 janvier 1979] (p. 4).

- Proposition de loi tendant à autoriser les prises de vue, dans certaines conditions, au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires (n° 957) [10 avril 1979].

- Proposition de loi portant nationalisation du musée automobile Schlumpf (n° 1423) [22 novembre 1979].

- Proposition de loi tendant à assurer, pour tous les Français, l'égalité d'accès au droit et à la justice (n° 1611) [10 avril 1980].

- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du statut des avocats (n° 1649) [23 avril 1980].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Semaine de la jeunesse [6 décembre 1978] (p. 8880) : raisons de la mise à l'écart de certaines associations de jeunesse dans l'organisation de la Semaine de la jeunesse ; signification de cette manifestation.

- Déclaration de douane dans l'affaire des diamants [28 novembre 1979] (p. 10814) : application du droit commun fiscal et douanier aux cadeaux reçus par les membres du Gouvernement ; demande à connaître la valeur pour laquelle M. Giscard d'Estaing, alors ministre des finances, a déclaré en douane les diamants qui lui ont été offerts en 1973.

- Projet de loi sur la sécurité des Français [14 mai 1980] (p. 1055) : publicité faite autour de ce projet de loi.

- Réouverture des jeux au casino Ruhl de Nice [28 mai 1980] (p. 1337).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, ensemble deux annexes, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (n° 12).
Première lecture.
Discussion générale [18 mai 1978] (p. 1798) :
la France, « poubelle de l'Europe » ; la lutte contre la pollution du Rhin ; les injections de saumures en couches profondes dans le sud de l'Alsace l'absence d'études d'impact et de concertation avec les élus locaux ; la destruction d'un réservoir d'eau naturelle en Haute-Alsace, conséquence de la solution choisie par la convention de Bonn ; l'adoption d'une technique aléatoire et périmée ; le problème local ; (p. 1799) : les pollutions ayant pour origine les mines de potasse d'Alsace ; les explications incomplètes du rapporteur et du ministre ; le refus du groupe socialiste d'autoriser l'approbation de la convention de Bonn ; (p. 1806) l'état d'impréparation dans lequel se trouve l'Assemblée au moment d'aborder le débat au fond ; le manque de sérieux de la réponse du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté (n° 562).
Première lecture.
Discussion générale [3 octobre 1978] (p. 5467) :
oppose une exception d'irrecevabilité ; (p. 5468) : texte prévu pour l'article 720-4 du code de procédure pénale méconnaissant les principes d'égalité des citoyens devant la loi et de séparation des pouvoirs entre l'instance d'instruction et l'instance de jugement ; texte prévu par l'article 722 du code de procédure pénale méconnaissant le principe faisant de l'autorité judiciaire la gardienne des libertés individuelles texte prévu pour l'article 733-1 du code de procédure pénale méconnaissant le principe d'individualisation de la peine ; (p. 5470) demande un scrutin public sur son exception d'irrecevabilité ; rejetée par scrutin public (p. 5472) déplore la précipitation dans laquelle délibère l'Assemblée ; responsabilité du Gouvernement dans la crise du système pénitentiaire ; régime de sûreté de nature à favoriser les révoltes dans les prisons (p. 5473) : son hostilité à la création d'une commission de l'application des peines à caractère administratif ; hostilité du groupe socialiste au projet.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5487) : son amendement de suppression n° 13 ; la remise en cause par le texte des orientations définies en 1945 : individualisation de la peine et réinsertion des délinquants ; son opposition au régime de sûreté ; inconvénients dus à l'automaticité du régime de sûreté ; repoussé. Article 2 : Article 722 du code de procédure pénale (p. 5490) son amendement n° 14 rectifié : fixation d'un délai pour l'intervention de l'avis de la commission d'application des peines repoussé. son amendement n° 15 soutenu par M. Alain Hautecoeur : suppression de l'alinéa de l'article 722 relatif à la composition de la commission d'application des peines ; adopté ; Article 3 (p. 5493) : son amendement n° 16 suppression de l'article 3 rétablissant l'imputation de la durée des permissions de sortir d'un condamné sur celle de la peine en cours d'exécution ; retiré. Article 4 : Article 723-4 du code de procédure pénale : son amendement n° 17 de suppression de l'article 723-4 ; retiré. Article 2 (suite) : Article 722 du code de procédure pénale (p. 5496) son amendement n° 19 : suppression des dispositions de l'article 722 du code de procédure pénale confiant à la commission d'application des peines certaines compétences sur les permissions de sortir ; compétence exclusive de la juridiction de jugement pour l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ; repoussé. Article 4 : Après l'article 723-4 du code de procédure pénale (p. 5496) : suppression du pouvoir d'interprétation du juge par l'amendement n° 7 de la commission ; incompétence du législateur pour établir une hiérarchie des crimes en fonction de leur caractère plus ou moins odieux. Article 7 : Article 733-1 du code de procédure pénale (p. 5499) : son amendement n° 18 modalités du recours contre les décisions prises par le juge d'application des peines ; retiré.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion des articles [3 octobre 1978].
Article premier : Article L 511-1 du code du travail : rappel au règlement ; (p. 5512) : retard dans la distribution des amendements ; (p. 5513) soutient l'amendement n° 174 de M. Alain Richard : extension de la compétence des conseils de prud'hommes aux litiges d'ordre judiciaire individuels ou collectifs ; rejeté par scrutin public ; (p. 5514) : son amendement n° 175 : extension de la compétence des conseils de prud'hommes à l'ensemble des salariés de droit privé ; rejeté ; (p. 5516) : son sous-amendement n° 177 à l'amendement n° 41 de la commission : plaçant les compromis d'arbitrage au nombre des conventions dérogatoires frappées de nullité à l'égard de la compétence des conseils de prud'hommes ; estime dangereuse l'introduction de la notion de compromis d'arbitrage dans le droit du travail ; retiré ; (p. 5517) : son amendement n° 178 : abrogation de toute disposition autorisant ou organisant le compromis d'arbitrage en matière de relation individuelle et contrat de travail ; retiré. Article premier : Article 512-8 du code du travail (p. 5620) : son amendement n° 190 soutenu par M. Alain Richard : possibilité pour les chambres de désigner des conseillers-rapporteurs spécialisés en dehors de leurs chambres ; nécessité d'une disposition légale ; rejeté. Article premier : Article L 513-1 du code du travail (p. 5623) : son amendement n° 193 soutenu par M. Alain Richard : suppression des conditions d'ancienneté pour avoir la capacité électorale ; rejeté ; son amendement n° 194 soutenu par M. Alain Richard : capacité électorale des chômeurs qui se sont régulièrement soumis aux contrôles exercés par l'agence nationale pour l'emploi ; rejeté. Article premier : Après l'Article L 513-3 du code du travail (p. 5634) : son amendement n° 203 soutenu par M. Claude Evin : mise à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi cinq jours avant leur dépôt de toutes les indications relatives à l'établissement des listes ; sans objet ; (p. 5636) : son amendement n° 202 soutenu par M. Pierre Joxe : sanctions applicables aux employeurs ; retiré. Article premier : Article L 513-7 du code du travail (p. 5657) : son amendement n° 208 soutenu par M. François Massot : respect de la parité même en cas d'effectif incomplet du conseil de prud'hommes ; rejeté. Article premier : Article L 514-1 du code du travail (p. 5660) : son amendement n° 212 soutenu par M. François Massot : protection des conseillers prud'hommes contre le licenciement ; rejeté. Article premier : Article L 514-13 du code du travail (p. 5665) : ses amendements n^oss 218 et 219 soutenus par M. François Massot : procédure juridictionnelle en cas de refus de service par un conseiller prud'homme ; deviennent sans objet.

- Rappel au règlement [24 octobre 1978] (p. 6532) : s'étonne qu'après la réunion de la commission des lois et la désignation de ses représentants à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté, deux nouvelles candidatures aient pu être déposées, rendant un scrutin nécessaire.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Justice.
Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6541) :
insuffisance du budget de la justice ; justice de classe ; (p. 65425 : problème de l'abolition de la peine de mort ; réfute toute argumentation tirée du caractère subalterne d'un amendement tendant à abolir en pratique la peine de mort ; climat d'insécurité résultant d'une vaste campagne orchestrée par le pouvoir ; rappelle les déclarations des présidents Pompidou et Giscard d'Estaing et du garde des sceaux hostiles à la peine de mort ; rappelle la recommandation 103 du comité d'études sur la violence favorable à l'abolition de la peine de mort ; (p. 6543) impossibilité de fixer une hiérarchie des crimes ; pas d'exemplarité de la peine de mort ; (p. 6562) : immunité judiciaire abusive tolérée par l'exécutif : exemples de l'affaire de Broglie, de l'affaire du Canard-Enchaîné ; utilisation des sondages et des enquêtes pour déterminer la politique judiciaire du Gouvernement.
Examen des crédits [24 octobre 1978] (p. 6563) :
Etat B - Titre III
son amendement n° 233 : suppression des crédits affectés au paiement du bourreau ; s'interroge sur le refus du Gouvernement de prendre l'initiative de l'inscription du débat sur la peine de mort à l'ordre du jour de l'Assemblée ; (p. 6567) : amendement n° 233 non adoptée en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.

- Projet de loi relatif au contrat de travail à durée déterminée (n° 704).
Première lecture.
Discussion des articles [5 décembre 1978].
Article 4 : Article L 122-1 du code du travail (p. 8839) : incohérence du texte proposé pour l'article L 122-1 fixant un terme certain aux contrats de travail à durée déterminée et autorisant des possibilités de renouvellement ; (p. 8840) : caractère nuisible de la possibilité de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée ; (p. 8841) ; amendement n° 34 de M. Marc Lauriol ayant l'avantage d'offrir la possibilité d'une résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de
l'office national d'immigration (n° 922).
Première lecture.
Discussion générale [29 mai 1979] (p. 4232) :
soulève une exception d'irrecevabilité ; (p. 4233) : efficacité de l'ordonnance de 1945 ; projet encourageant le racisme latent ; projet contraire au préambule de la Constitution dans la mesure où il interdit l'accès du territoire aux réfugiés politiques et où il donne force exécutoire aux décisions refusant l'octroi ou le renouvellement d'une carte de séjour ; suppression de toute possibilité de régularisation pour les étrangers entrées en France de façon illicite ; (p. 4234) projet violant l'article 55 de la Constitution dans la mesure où il est contraire aux conventions bilatérales de circulation et d'établissement passées par la France avec certains pays d'Afrique ; projet violant l'article 66 de la Constitution qui consacre l'autorité judiciaire comme gardienne de la liberté individuelle ; (p. 4235) : exception d'irrecevabilité rejetée par scrutin public ; (p. 4256) : projet portant atteinte au droit d'asile.
Discussion des articles [29 mai 1979].
Article 6 (p. 4259) : suppression des garanties que contenait l'ordonnance de 1945 en matière de procédure d'expulsion ; (p. 4261) : amendement n° 13 de la commission contraire aux prescriptions internationales.

- Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles et débat de réflexion et d'orientation sur cette déclaration (n° 1191).
Discussion [26 juin 1979] (p. 5674) :
position abolitionniste prise par le parti socialiste ; critique l'absence de vote à l'issue du débat ; les déclarations abolitionnistes du Président de la République et du ministre de la justice ; son indignation devant l'attitude des présidents de groupes de la majorité qui auraient pu imposer à la conférence des présidents la discussion des propositions abolitionnistes ; (p. 5675) : la peine de mort, problème de société qui doit être dissocié de l'échelle des peines ; objectif électoraliste du Gouvernement ; promesse faite par le ministre de la justice devant les journalistes d'organiser un débat suivi d'un vote la peine de mort constitue un crime légal pour venger le crime illégal.

Rappel au règlement (p. 5701) : demande à M. Le Tac de retirer les propos indignes par lesquels il a assimilé les parlementaires abolitionnistes à des porte-parole des assassins.

- Proposition de loi tendant à compléter l'article 410 du code pénal relatif aux jeux de hasard (n° 758).
Première lecture.
Discussion générale [27 juin 1979] (p. 5754)
amendement socialiste tendant à permettre aux femmes d'accéder aux cercles de jeux ; proposition de loi frappant surtout les étrangers hostilité du groupe socialiste à la procédure du flagrant délit.
Discussion des articles [27 juin 1979].
Article premier (p. 5756) sévérité excessive de la proposition de loi qui transforme en délit une contravention de deuxième classe ; craint que le texte ne conduise à interdire toute une série de jeux dans le cadre de manifestations organisées par des associations à but non lucratif.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300).
Première lecture :
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8093)
projet squelettique et incohérent ; relèvement du maximum des amendes contraventionnelles de 300 % ; les nouveaux taux d'amende concernent essentiellement les automobilistes caractère inégalitaire de la répression des contraventions qui n'a pas le même impact suivant l'importance du revenu.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article premier (p. 8095) caractère excessif des nouveaux taux. Après l'Article 2 (p. 8096) : se prononce pour la fixation du taux maximum des amendes de 4° classe à 1.200 F ; (p. 8099) soutient l'amendement n° 9 de M. Alain Richard : affectation aux collectivités locales du produit de la majoration prévue par le projet de loi pour les infractions au code de la route ; rejeté.
Explications de vote (p. 8099)
vote hostile du groupe socialiste.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1979].
Article 2 quater (p. 12271) : opposition du groupe socialiste à l'ensemble du projet ; taux excessif des contraventions de 3e classe ; exemple du racolage passif sur la voie publique.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301).
Première lecture.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article 2 (p. 8107) : son amendement n° 38 de suppression, devenu sans objet. Article 9 (p. 8109) : son amendement n° 39 soutenu par M. François Massot : suppression de l'exigence de titularisation pour les fonctionnaires et agents publics ; satisfait par l'adoption de l'amendement n° 22 de la commission. Article 14 (p. 8116) : son amendement n° 42, soutenu par M. François Massot ; parité dans la composition de la commission d'avancement ; rejeté. Article 23 (p. 8123) son amendement n° 44 soutenu par M. François Massot : réduction du un dixième du pourcentage prévu pour le recrutement latéral ; rejeté. Article 25 (p. 8125) : son amendement n° 46, soutenu par M. François Massot : réduction de moitié du nombre des postes qui pourront être pourvus annuellement par le recrutement à titre exceptionnel ; rejeté.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [16 avril 1980]. Article premier (p. 436) : vacances d'emplois dans la magistrature ; (p. 437) : inamovibilité des juges. Article 14 (p. 449) : caractère paritaire de la commission d'avancement ; droit syndical des magistrats.
Troisième lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Article 5 bis (p. 2198) : problème des congés à la cour de cassation. Article 5 ter (p. 2199) : conditions de nomination à la cour de cassation. Article 14 : attitude du directeur des affaires criminelles et des grâces à propos du projet « sécurité et liberté ».
Explications de vote [24 juin 1980] (p. 2206).
exclusion de l'opposition de la commission mixte paritaire ; projet « sécurité et liberté des personnes » ; recrutements exceptionnels ; suspicion jetée sur toute la magistrature ; vote hostile du groupe socialiste.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie.
Justice.
Discussion générale [16 novembre 1979] (p. 10204) :
mauvais fonctionnement de la justice dont témoignent les événements du 23 mars, l'extradition de Franco Piperno, l'arrestation de Jean Fabre ; (.p. 10205) : le dossier Tournet-Groult, l'affaire Mesrine l'affaire Pain ; nombreux dossiers restés sans suite : affaire de Broglie, assassinat du juge Renaud, disparition de Ben Barka ; absence d'indépendance de la justice ; secret de l'instruction ; déplacement autoritaire des magistrats ; dispositions du VIl^e Plan relatives à l'éducation surveillée réalisées à 49 % seulement.
Examen des crédits [16 novembre 1979].
Etat B - Titre III (p. 10216) :
son amendement n° 470 : suppression des crédits de la cour de sûreté de l'Etat ; rejeté ; (p. 10218) : seule la France possède une juridiction telle que la cour de sûreté de l'Etat ; (p. 10220) : soutient son amendement n° 479 : suppression des crédits du bourreau ; rejeté au scrutin public ; volonté du Gouvernement de retarder le débat sur la peine de mort ; (p. 10221) : la suppression des crédits du bourreau accélérera la discussion sur l'abolition ou le maintien de la peine de mort.

- Projet de loi relatif à la compagnie nationale du Rhône (n° 1276).
Première lecture.
Discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11525) :
pas de débat sur la convention de concession générale et ses conditions liant l'Etat à la compagnie nationale du Rhône ; risques engendrés par le projet : basculement de la France au profit de l'Europe du Nord, (p. 11526) : désertification de pays proches de la liaison Rhin-Rhône, déséquilibre de l'économie française au dépens de l'ouest, du nord et de la Lorraine, risques écologiques surtout en Franche-Comté ; nécessité d'insérer le projet dans un programme pluriannuel d'aménagement du territoire ; souhaite un financement hors budget ; nécessité pour les collectivités publiques de maîtriser l'installation des grandes entreprises le long du canal ; problème de la coordination et de la complémentarité des divers modes de transports sur l'axe Rhin-Rhône ; projet ne fixant pas la participation financière des collectivités locales et des régions ; (p. 11528) : interroge le ministre sur la consommation énergétique des convois ferroviaires qui circulent la nuit.

- Proposition de loi relative à la détermination du ressort de certains conseils de prud'hommes (n° 1222).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [19 décembre 1979].
Article 3 (p. 12283) : soutient son amendement n° 2 : application de la loi du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; rejeté. Article 5 (p. 12285) : soutient son amendement n° 3 : conditions d'installation des nouveaux conseils de prud'hommes ; rejeté ; soutient son amendement n° 4 : réduisant le conseil ; rejeté.

- Propositions de loi relatives au viol et aux attentats à la pudeur (n^os 474, 271, 273 rectifié, 441 et 1233) (rapport n° 1400).
Première lecture.
Discussion générale [11 avril 1980] (p. 327) :
ordre du jour de l'Assemblée ; viol et violence de la société ; condition féminine ; (p. 328) : homosexualité ; droit au plaisir.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Article premier (p. 2222) : notion de tentative ; incrimination criminelle du viol ; (p. 2225) : répression pénale de l'homosexualité.
Troisième lecture.
Discussion générale [19 novembre 1980] (p. 4172) :
vote positif du groupe socialiste ; ses réserves sur les dispositions répressives à l'égard des homosexuels ; attribution du prix Goncourt à Yves Navarre.

- Rappel au règlement [3 avril 1980] (p. 96) : ordre du jour ; proposition de loi relatives au viol.

- Rappel au règlement [27 mai 1980] (p. 1284) : projet de loi concernant la liberté et la sécurité des Français.

- Incidents et faits personnels [28 mai 1980] (p. 1343) : accusation lancée par le ministre de l'intérieur sur ses liens avec le milieu ; profession d'avocat.

- Rappel au règlement [30 juin 1980] (p. 2506) : délai de clôture des sessions ordinaires.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture. 12 juin 1980] (p. 1782) :
oppose la question préalable n° 2 en application de l'article 91, alinéa 4 ; déclaration d'urgence ; question préalable de M. Philippe Séguin ; (p. 1783) : combat pour l'abolition de la peine de mort ; cause de l'insécurité ; nombre total des crimes et délits intentionnels ; faible progression de la criminalité de sang ; (p. 1784) : proposition du comité d'étude sur la violence ; rapport Arpaillange ; débat sur la peine de mort ; vote sur l'abolition ; article 730 du code de procédure pénale ; opposition au projet de loi ; (p. 1785) : procédure parlementaire ; définition de la grande criminalité ; ministère de M. Peyrefitte à l'éducation nationale en 1968 ; (p. 1788) : question préalable rejetée par scrutin public.
Discussion des articles [17 juin 1980] :
Article premier (p. 1891) : son amendement n° 261 : suppression de l'article premier ; réservé ; (p. 1892) : insertion du projet dans le code pénal et le code de procédure pénale ; demande de suspension de séance ; conditions de travail de l'Assemblée ; [19 juin 1980] : Article 2 (p. 1911) : son amendement n° 262 : suppression de l'article 2 ; devient sans objet. Article 7 : conditions de travail de la commission des lois ; (p. 1912) : organisation du débat ; usage d'armes de procédure par l'opposition ; intention du groupe socialiste de demander un scrutin public sur chaque amendement ; (p. 1914) : notion de tentative de menace ; (p. 1917) : conclusions de la commission de réforme du code pénal ; (p. 1918) : conclusions de la commission de réforme du code pénal ; (p. 1920) : répression des mouvements sociaux. Article 7 (suite) (p. 1932) : circonstances atténuantes. Explications de vote sur l'article 7 (p. 1933) inutilité de nouvelles incriminations ; son opposition à l'article 7. Article 8 (p. 1934) : son amendement n° 274 : suppression de l'article 8 ; rejeté au scrutin public ; (p. 1935) utilisation de l'incrimination créée par l'article 8 contre le droit syndical et le droit de grève. Article 9 (p. 1939) : peines encourues pour les infractions commises de nuit ; fessées paternelles, viol en réunion ; [20 juin 1980]. Article 9 : Article 309 du code pénal (p. 1965) : nombre de certificats médicaux inconvénients de l'absence de contrôle sur les arrêts de travail délivrés par les médecins (p. 1967) : fessées paternelles ; (p. 1968) contradiction entre l'amendement n° 166 de M. Maurice Sergheraert et l'article R 40 du code pénal ; (p. 1969) : soutient l'amendement n° 278 de M. François Massot ; adopté. Rappel au règlement (p. 1970) : utilisation du scrutin public ; instructions de vote de M. Robert-André Vivien. Rappel au règlement (p. 1973) ; instructions de vote de M. Robert-André Vivien. Rappel au règlement (p. 1976) droit d'utilisation du scrutin public sur chaque amendement ; grève du RPR ; article 44, alinéa 3, de la Constitution. Article 9 : Article 309 du code pénal (suite) (p. 2017) application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; travail du groupe socialiste au sein de la commission des lois ; vote par scrutin public des amendements ; initiative du vote bloqué ; refus du groupe socialiste de participer au débat. Article 11 : Article 381 du code pénal (p. 2031) : son amendement n° 295 : diminution des amendes sanctionnant le vol simple ; non soutenu ; (p. 2032) : son amendement n° 296 : suppression de la disposition relative au vol d'un objet exposé à la libre appréhension du public ; non soutenu : Article 382 du code pénal (p. 2033) : son amendement n° 297 : suppression de la notion d'intrusion : non soutenu ; son amendement n° 298 : lieu de l'infraction ; non soutenu son amendement n° 299 : supprimant l'incrimination tirée du port d'une arme simulée non soutenu ; son amendement n° 300 : diminution de la peine prévue par l'article 382 du code pénal ; non soutenu. Article 384 du code pénal (p. 2034) : son amendement n° 301 suppression de la notion d'arme par destination ; non soutenu. Article 14 (p. 2041) son amendement n° 373 : abrogation des articles articles relatifs à la peine de mort ; non soutenu ; (p. 2042) : son amendement n° 374 : maintien de l'article 439 du code pénal relatif à la dissimulation de documents ; non soutenu. Article 15 : son amendement n° 352 : suppression de l'article 15 ; non soutenu. Article 3 précédemment réservé (p. 2046) : son amendement n° 263 : abrogation du quatrième alinéa de l'article 58 du code pénal qui assimile du point de vue de la récidive les délits de vagabondage et de mendicité ; non soutenu ; son amendement n° 271 : assimilant du point de vue de la récidive des infractions économiques et considérant comme délits du point de vue de la récidive les délits d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ou de discrimination à l'embauche ; non soutenu ; son amendement n° 264 : suppression de la référence aux articles 305 et 306, alinéa 2 du code pénal ; non soutenu ; son amendement n° 265 : suppression de la référence à l'article 309, alinéa 2 du code pénal ; non soutenu ; (p. 2047) : son amendement n° 266 suppression de la référence aux articles 341-3 et 342 du code pénal ; non soutenu ; son amendement n° 267 : suppression de la référence à l'article 382 du code pénal ; non soutenu ; son amendement n° 269 : suppression de la référence à l'article 400 du code pénal ; non soutenu ; son amendement n° 270 : rectification d'erreurs matérielles ; non soutenu ; son amendement n° 268 : suppression de la référence aux articles 434-2 et-3 et 435 du code pénal ; non soutenu ; son amendement n° 272 : suppression de la référence à l'article L 627 du code de la santé publique non soutenu ; son amendement n° 273 : suppression de la référence à l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; non soutenu ; [21 juin 1980] : Avant l'Article 18 (p. 2063) son amendement n° 357 : suppression des quartiers de haute sécurité : non soutenu. Article 18 : son amendement n° 358 : suppression de la période de sûreté ; non soutenu. Après l'Article 18 (p. 2064) : son amendement n° 359 : amendement de conséquence ; non soutenu. Article 20 (p. 2066) : son amendement n° 363 : suppression des dispositions relatives à l'exécution des peines et à l'extension des périodes de sûreté prévues par la loi du 22 janvier 1978 ; non soutenu. Après l'Article 20 (p. 2069) : son amendement n° 364 : judiciarisation de l'exécution des peines ; libération conditionnelle ; non soutenu ; son amendement n° 365 : caractère juridictionnel de la libération conditionnelle ; non soutenu. Article 22 (p. 2069) : son amendement n° 383 : suppression de l'article 22 ; non soutenu. Après l'Article 22 (p.2070) : son amendement n° 385 décision de mise en détention ; non soutenu. Article 23 (p. 2070) son amendement n° 386 : suppression de l'article 23 ; non soutenu. Après l'Article 24 (p. 2072) : son amendement n° 394 : caractère exécutoire de la décision du juge d'instruction ; non soutenu. Article 32 (p. 2083) son sous-amendement n° 481 à l'amendement n° 126 de la commission : pouvoirs du Procureur de la République en cas de délit flagrant ou lorsque la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ; non soutenu ; (p. 2085) : son sous-amendement n° 489 à l'amendement n° 126 de la commission : possibilité d'appel contre la décision du tribunal de placer le prévenu en détention provisoire ; non soutenu. Avant l'Article 31 (p. 2097) : son amendement n° 475 : ratification de l'article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme ; non soutenu. Après l'Article 44 (p. 2098) : son amendement n° 476 : suppression de l'interdiction de séjour ; non soutenu. Article 45 (p. 2098) internement administratif ; conseil constitutionnel. Après l'Article 47 (p. 2105) : son amendement n° 467 : amnistie des infractions commises le 23 mars 1979 à l'occasion des manifestations pour le maintien de l'emploi non soutenu. Avant l'Article 7 (p. 2106) : son amendement n° 329 : abolition de la peine de mort ; non soutenu. Article premier précédemment réservé (p. 2116) : son amendement n° 261 : suppression de l'article premier ; non soutenu
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [18 décembre 1980] (p. 5015) :
demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste ; souhaite que le président de l'Assemblée nationale se prononce sur la possibilité de discuter chaque article du texte de la CMP ; (p. 5020) : souhaite savoir si le Gouvernement déposera de nouveaux amendements au texte de la CMP ; souhaite une réunion de la commission des lois ; (p. 5029) son sentiment de honte pour le Parlement ; adoption d'une réforme complète du code pénal et du code de procédure pénale dans des conditions inadmissibles ; campagne menée par le Président de la République et par le Gouvernement sur le thème de la sécurité des Français ; (p. 5030) : dévoiement des pouvoirs du Parlement ; travail de la commission de réforme du code pénal ; usage abusif de la procédure d'urgence ; déroulement des débats en première lecture et attitude du groupe socialiste ; amendements du Sénat aggravant le projet et impossibilité pour l'Assemblée nationale de se prononcer ; refus d'une discussion article par article du texte de la CMP.
Discussion des articles.
Article 21 B (p. 5047) : nécessité de l'intervention d'un magistrat du siège dans la prolongation de la garde à vue; (p. 5048) : existence d'un tour de garde dans les services de police et les services de la justice pendant les fins de semaine ; garde à vue concernant uniquement des suspects et non des coupables ; souhaite connaître les statistiques sur le nombre des gardes à vues se terminant par des inculpations ou une libération pure et simple.
Explications de vote (p. 5051) :
vote hostile du groupe socialiste. Demande de suspension de séance [17 juin 1980] (p. 1889) : distribution des amendements au projet renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Demande de suspension de séance [17 juin 1980] (p. 1892) : conditions de travail de l'Assemblée. Rappel au règlement [17 juin 1980] (p. 1902) : amendements au projet de loi sur la sécurité et la liberté des personnes ; conditions de réunion de la commission des lois ; quorum.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).
Commission mixte paritaire.
Explications de vote [30 juin 1980] (p. 2505) :
recours au vote bloqué ; attitude du RPR.

- Projet de loi complétant le code de l' organisation judiciaire, partie législative, et donnant force de loi à cette partie du code (n° 1926).
Première lecture.
Discussion générale [9 octobre 1980] (p. 2638) :
précipitation du débat ; non-consultation de la commission permanente d'études chargée de donner un avis sur les problèmes concernant le statut des magistrats de l'ordre judiciaire et les structures judiciaires.
Discussion des articles.
Après l'Article 12 (p. 2641) : fonctionnement des cours d'appel relevant de la compétence de la commission permanente d'études ; (p. 2643) amendement n° 5 de la commission visant à rétablir l'institution du juge suppléant (p. 2644) : problème de la primauté des traités sur les lois ; son sous-amendement à l'amendement n° 8 de la commission : substitution du mot « juridictions » au mot « juges » ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie
Intérieur.
Examen des crédits [28 octobre 1980].
Titre III (p. 3202) :
son amendement n° 88 : suppression des crédits destinés à la mise en oeuvre du système de cartes d'identité informatisées ; rejeté ; contrôles d'identité et libertés publiques.
Justice.
Discussion générale [5 novembre 1980] (p. 3581) :
impossibilité pour le Parlement de modifier les propositions budgétaires du Gouvernement ; absence de vote sur la peine de mort ; utilisation électorale par le Président de la République du sentiment d'insécurité des Français ; lutte du pouvoir contre l'apparition d'une magistrature plus indépendante ; mouvement de protestation contre le projet «sécurité et liberté» (p., 3582) ; aggravation de la répression.
Examen des crédits.
Titre III (p. 3598) :
son amendement n° 11 : suppression des crédits du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice, de frais de déplacement et d'un crédit relatif à des frais en matière de faillite, de règlement judiciaire et de liquidation de biens réglés par l'Etat ; rejeté ; dotation relative aux vacations réglées aux étudiants en droit (p. 3603) : son amendement n° 143 : suppression des crédits relatifs aux exécutions capitales ; retiré ; refus par le garde des sceaux d'un débat réel sur la peine de mort ; responsabilité du garde des sceaux dans les trois condamnations à mort intervenues en 1980 ; (p. 3604) : droit de grâce (p. 3606) : reproche à M. Nungesser de confondre le bon sens populaire avec la foule hurlante qui se réjouit du spectacle de la mort ; majorité abolitionniste.

- Projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches (n° 927).
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 novembre 1980] (p. 4165)
question préalable de M. Gaston Defferre proteste contre la procédure d'urgence adoptée pour la discussion du projet de loi « sécurité et liberté » ; impossibilité pour l'Assemblée nationale de se prononcer sur le problème de la garde à vue ; déclaration de M. Dailly sur une radio périphérique ; impossibilité pour l'opposition, de participer à des commissions mixtes paritaires ; respect de la Constitution et de l'équilibre entre les deux assemblées ; (p. 4166) : question préalable ; non adoptée ; (p. 4170).
Discussion des articles.
Article premier : amendement n° 4 de M. Didier Julia tendant à soumettre l'exercice de la profession à une déclaration préalable au préfet ; utilité des deuxièmes lectures notamment sur le projet « sécurité et libertés ». Article 3 (p. 4170) : amendement n° 1 du Gouvernement : fermeture provisoire d'une agence par l'autorité administrative. Demande de suspension de séance [18 décembre 1980] (p. 5026) : demande une suspension de séance pour permettre une réunion de la commission des lois.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (Socialiste)

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Président de cette commission [J.O. du 8 juillet 1981] (p. 1904).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant amnistie [J.O. du 31 juillet 1981] (p. 2103).

Rapporteur du projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310) [8 septembre 1981] (p. 829).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à abolir la peine de mort en France (n° 40) [17 septembre 1981] (p. 1180).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Bas tendant à créer une peine de remplacement de la peine de mort (n° 41) [17 septembre 1981] (p. 1180)

Rapporteur de la proposition de loi de M. André Lajoinie et de plusieurs de ses collègues tendant à l'abolition de la peine de mort (n° 202) [24 septembre 1981] (p. 1338).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 384) [J.O. du 25 .septembre 1981] (p. .2611).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation [J.O. du 26 novembre 1981] (p. 3223).

Rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle de M. Charles Millon et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 66 de la Constitution (n° 381) [1^er octobre 1981] (p. 1455).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [J.O. du 13 octobre 1981] (p. 2779).

Président de cette commission [J.O. du 15 octobre 1981] (p. 2801).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Pierre Joxe et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le premier alinéa de l'article 33 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 322) [15 octobre 1981] (p. 1890).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Membre de la commission e ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 608) [J.O. du 16 décembre 1981] (p. 3423).

Membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés [J.O. du 20 décembre 1981] (p. 3474).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 310) portant abolition de la peine de mort (n° 316) [10 septembre 1981].

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à la suite d'une mission effectuée à Lyon les 29 et 30 octobre 1981, en vue de s'informer des divers aspects du fonctionnement de la justice (n° 491) [5 novembre 1981].

Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal (n° 527) [6 novembre 1981].

Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 618) [16 décembre 1981].

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 77).
Première lecture,
discussion générale :
condamnation par la Cour de sûreté de l'Etat à des peines capitales ; suppression de la Cour : respect des engagements pris à l'occasion des campagnes électorales et des grands principes démocratiques [17 juillet 1981] (p. 253).
Deuxième lecture,
discussion générale :
suppression de l'alternative offerte aux magistrats saisis de renvoyer [29 juillet 1981] (p. 472).

- Projet de loi relatif à la Cour de cassation (n° 116).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : composition de la formation plénière ; utilisation du scrutin public [22 juillet 1981] (p. 272) ; après l'article 2 : son appréciation quant à l'amendement n° 5 de M. Jean Foyer (p. 274).
Deuxième lecture,
discussion générale : collaboration du Sénat et de l'Assemblée nationale [29 juillet 1981] (p. 471).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 226).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : soutient l'amendement n° 19 de la commission (amnistie du délit punissant les relations homosexuelles consenties avec un enfant mineur de 15 à 18 ans) : adopté par scrutin public [29 juillet 1981] (p. 496) ; article 9 bis : soutient l'amendement n° 25 de la commission (permettant aux condamnés de se désister d'un appel ou d'un pourvoi en cassation) ; adopté (p. 505) ; après l'article 12 : confirmation de la volonté politique proclamée par le premier ministre ; circulaire Foyer de 1966 ; problème de la réintégration (p. 510).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
amnistie des faits ayant donné lieu à sanctions disciplinaires dans les entreprises privées ; réintégration des salariés collaboration des deux assemblées [31 juillet 1981] (p. 593).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements 'et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion générale :
rapidité de la procédure législative ; règlement de l'Assemblée nationale ; sur le rappel au règlement de M. Jean Foyer : justification de l'examen du projet de loi ; consultations faites par la commission des lois [27 juillet 1981] (p. 317) ; son rappel au règlement : discussion d'une exception d'irrecevabilité (p. 333) ; ses observations sur la question préalable de M. Olivier Guichard ; inertie des précédents gouvernements en matière de décentralisation ; cohérence du projet de loi ; risque de politisation (p. 339) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Charles Millon ; consultation de l'ensemble du corps électoral lors des élections présidentielles et législatives (p. 392).
Discussion des articles :
après l'article 4 : soutient l'amendement n° 49 de la commission (remise en cause des rémunérations versées par les communes à des fonctionnaires de l'Etat) ; accroissement des disparités dans la fonction publique ; cas des directeurs : départementaux de l'équipement [31 juillet 1981] (p. 601) ; amendement n° 49 réservé jusqu'à l'examen du titre IV (p. 602) ; article 16 : soutient l'amendement n° 454 de la commission (rédactionnel) ; retiré [1^er août 1981] (p. 679) ; article 18 : ses observations sur l'amendement n° 413 de la commission des finances relatif à l'information des présidents de conseils généraux par les représentants de l'Etat (p. 706-707) ; article 22 : distinction entre les notions « d'hôtel du département » et « hôtel de la préfecture » [2 août 1981] (p. 747) ; article 32 : soutient le sous-amendement n° 456 (rédactionnel) de la commission à l'amendement n° 439 du Gouvernement ; adopté ; soutient l'amendement n° 105 (rédactionnel) de la commission (transmission du projet de budget avant la première réunion consacrée à son examen) (p. 781) ; adopté ; soutient l'amendement n° 105 (rédactionnel) de la commission : adopté (p. 782) ; article 37 : soutient l'amendement n° 107 de la commission (notion de dépenses obligatoires) : adopté ; soutient l'amendement n°` 108 de la commission (cas des dépenses inscrites pour un montant insuffisant ; délai d'intervention de la chambre régionale) ; adopté ; soutient l'amendement n° 110 de la commission (délai de mandatement d'office) (p. 783) ; adopté ; article 39 : soutient l'amendement n° 112 de la commission (harmonisation de l'article 39 avec l'article 10 du projet de loi) (p. 784) : adopté après modifications ; soutient l'amendement n° 202 de M. Alain Richard (harmonisation avec l'article 10) : adopté ; soutient l'amendement n° 113 de la commission (appréciation par la chambre régionale du bien-fondé de l'opposition du comptable) retiré soutient l'amendement n° 114 de la commission (responsabilité personnelle et pécuniaire de l'ordonnateur) : retiré (p. 785).
Deuxième lecture,
discussion générale,
rapporteur suppléant :
découpage de la réforme locale en tranches ; répartition des compétences ; statut des élus et des agents locaux ; finances des collectivités locales ; application à la ville de Paris du droit commun des communes et des départements français ; suppression des tutelles administratives et financières ; responsabilité des élus ' devant la cour de discipline budgétaire et financière ; rôle des établissements publics de crédit à l'égard des collectivités locales ; comptes régionaux des prêts ; transfert du pouvoir exécutif aux élus ; convention négociée dans chaque département entre le président du conseil général et le préfet [14 décembre 1981] (p. 4866) ; application des statuts actuellement en vigueur pour les personnels concernés ; loi définissant le statut des fonctionnaires locaux ; loi déterminant la répartition des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités locales ; création par les conseils généraux d'une agence technique départementale ; transformation des établissements publics régionaux en collectivités locales ; compétences des régions ; transformation du mode d'élection des conseils régionaux ; modification des compétences et des conditions de nomination des comités économiques et sociaux ; Corse ; extension des compétences régionales ; aides financières aux investissements des entreprises concourant au développement régional ; rôle de la région dans la définition de la politique de la formation professionnelle ; élargissement des possibilités de recours à l'épargne régionale pour les investissements publics ; accession des sociétés de développement régional (S.D.R.) aux prêts de la Caisse des dépôts ; participation des régions au capital des sociétés d'économie mixte comités régionaux des prêts ; rôle des comités économiques et sociaux ; allégement des charges des collectivités locales ; création d'une dotation de l'Etat aux collectivités locales en matière culturelle ; institution d'une réglementation des rémunérations versées aux agents de l'Etat par les collectivités locales ; concertation avec les élus ; volonté de changement animant la majorité (p. 4867) ; attente des réformes par les élus (p. 4868) ;
Discussion des articles :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Séguin : distribution des amendements (p. 4873) ; article 1^er : refus de la commission de réserver cet article (p. 4874) ; statut de Paris (p. 4876) ; « injonction au Gouvernement » contenue dans le, sous-amendement n° 397 de M. Michel Noir (p. 4877) ; départements d'outre-mer ; pouvoirs du représentant de l'Etat en cas de circonstances exceptionnelles (p. 4879).

Répond à la demande de suspension de séance de M. Charles Millon [9 septembre 1981] (p. 832).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Rapport n° 316 fait au nom de la commission des lois
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
initiatives passées en faveur de l'abolition ; projet « sécurité et liberté » ; engagement pris devant les électeurs [17 septembre 1981] (p. 1136) ; Déclaration universelle des droits de l'homme ; grâce présidentielle ; référendum ; responsabilité du Parlement peine de substitution (p. 1137) ; barbarie du châtiment (p. 1138) ; son opposition à la question préalable ; annonce le dépôt sur le bureau de l'Assemblée par le groupe socialiste d'une proposition de loi portant réforme du code pénal (p. 1148).
Discussion des articles :
article 1^er :
s'oppose aux amendements n° 20 de M. Jacques Baumel, 9 de M. Pierre Micaux, 19 de M. Gilbert Gantier, 22 de M. Roland Nungesser, 17 de M. Jacques Chaban-Delmas et 4 de M. Serge Charles ; problème du principe de l'abolition de la peine de mort [18 septembre 1981] (p. 1212) ; s'oppose aux amendements n^os 21 de M. Paul Pernin et 10 de Mme Hélène Missoffe (p. 1213) ; s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Pierre-Charles Krieg ; opposition à une peine réellement perpétuelle (p. 1214) ; soutient l'amendement n° 6, deuxième rectification, de la commission (règles d'exécution des peines déterminées par la loi portant réforme du code pénal) (p. 1215) ; annonce que le groupe socialiste déposera une proposition de réforme du code pénal si le Gouvernement ne présente pas un texte avant la fin 1982 (p. 1218) ; amendement n° 6 de la commission (de rectification), réservé puis adopté (p. 1219) ; après l'article 2 : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Serge Charles. (p. 1220) ; article 6 : son amendement n° 25 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 7 : soutient l'amendement n° 26 de la commission (application de la loi aux six condamnations prononcées avant le 1^er novembre 1980) (p. 1221) : adopté (p. 1222).

[Dossier relatif à la loi portant abolition de la peine de mort]

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi du 18 août 1936 ayant pour objet l'assimilation des enfants adultes handicapés bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés aux autres enfants à charge pour le bénéfice des dispositions ouvrant droit au recul de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat (n° 318).
Première lecture,
explication de vote :
compétence de la commission des lois ; pas de saisine de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [22 . septembre 1981] (p. 1260).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (n° 314).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : procédure d'expropriation forcée à l'encontre de ceux qui détiennent le capital de l'entreprise [22 septembre 1981] (p. 1243) ; refus de cession décidé par le tribunal ; atteinte au principe régissant le droit de propriété ; rappel du projet de loi de MM. Raymond Barre et Alain Peyrefitte (p. 1244) ; article 6 : difficultés entraînées pour le règlement des affaires par l'amendement n° 9 du Gouvernement ; rapidité requise pour une vente à forfait (p. 124$) ; égalité des parties aux procès (p. 1247) ; s'oppose à la possibilité pour toutes les parties de faire appel pour une vente à forfait (p. 1248).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 383).
Première lecture,
discussion générale :
retrait du texte de l'ordre du jour par le Gouvernement ; demande des précisions sur sa date de discussion [29 septembre 1981] (p. 1342) ; débat intervenu en commission ; libertés reconnues aux immigrés [30 septembre 1981] (p. 1393).
Discussion des articles :
article 1^er : inutilité du sous-amendement n° 72 du Gouvernement à l'amendement n° 6 de la commission ; article 2 : soutient l'amendement n° 61 de la commission : efficacité de la sanction latitude laissée au juge (p. 1408) ; soutient l'amendement n° 62 de la commission ; interdiction du territoire pour les récidivistes à la législation sur l'entrée des étrangers ; insuffisance et obstacles pratiques d'une interdiction limitée à un an ; caractère excessif d'une interdiction ne pouvant être inférieure à cinq ans (p. 1409) ; après l'article 2 : renforcement des sanctions à l'égard des passeurs (p. 1410) ; article 3 : article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : champ de l'expulsion ; double condition de la menace grave pour l'ordre public et d'une condamnation supérieure à un an d'emprisonnement (p. 1412) ; article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : composition de la commission d'expulsion caractère juridictionnel ; droit pour l'étranger d'être assisté par un. avocat à l'exclusion de tout autre conseil devant la commission d'expulsion (p. 1414) publicité des débats de la . commission d'expulsion ; s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Roland Renard : danger de pression de l'administration sur l'étranger en cas de graduation des sanctions (p. 1415) ; article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : protection contre l'expulsion des immigrés de la deuxième génération (p. 1417) ; protection contre l'expulsion de l'étranger marié à un ressortissant français : délai minimum (p. 1417, 1418) ; expulsion des trafiquants de main-d'oeuvre, marchands de sommeil et proxénètes (p. 1419) ; article 4 : son sous-amendement verbal à l'amendement n° 27 de la commission (suppression de l'intervention du préfet en matière d'assignation à résidence) : adopté (p. 1421).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
travail accompli par les deux assemblées ; coopération entre le législatif et l'exécutif [14 octobre 1981] (p. 1787).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
avant le titre I^er : politique industrielle de la précédente majorité utilisation du traité de Rome dans le débat [15 octobre 1981] (p. 1844) conformité du projet aux dispositions du traité de Rome sur les aides publiques ; aides de l'Etat à l'industrie sous le précédent septennat (p. 1846) ; titre I^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 1^er ; déroulement du débat (p. 1880, 1881) ; son rappel au règlement: déroulement du débat : « réunion de groupes à la buvette de l'Assemblée nationale » (p. 1883) ; s'oppose à la consultation des comités d'entreprise sur la nationalisation [16 octobre 1981] (p. 1917) ; article 8 : suspicion résultant de l'amendement n° 8 de M. Charles Fèvre à l'égard des dirigeants des sociétés nationales [18 octobre 1981] (p. 2048) ; déficit dans les entreprises nationales ; responsabilité des membres des conseils d'administration (p. 2049) ; non-cumul et répartition des responsabilités (p. 2050) ; titre II : nationalisation , des banques ; après l'article 17 : solidarité du groupe socialiste [21 octobre 1981] (p. 2310).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 440).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice.-
Discussion générale :
bilan des réformes depuis le 10 mai abolition de la peine de mort ; suppression de la Cour de sûreté de l'Etat ; formidable avancée juridique constituée par la loi portant amnistie ; pari du désencombrement des prisons ; orientations nouvelles de la Chancellerie en matière pénale ; prévention ; abrogation nécessaire de la loi Peyrefitte dite «sécurité et liberté » [12 novembre 1981] (p. .3596) ; place de la justice dans la trilogie, des pouvoirs constitutionnels augmentation des effectifs dévéloppement. des moyens mis à la disposition des magistrats situation des avocats leur indépendance et leur tradition propositions tendant à assurer l'égalité d'accès à la justice nécessité d'envisager un nouveau régime de l'aide juridique création d'un fonds d'informations et d'aide juridique (p. 3597).

- Conclusions du rapport n° 559 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi 1°) de M. Alain Bocquet tendant à l'abrogation de la loi n° 70.480 du 8 juin 19070, dite loi anti-casseurs n° 200; 2°) de M. Lionel Jospin tendant à l'abrogation des articles 314 et 184, alinéa 3, du code pénal et à la modification de l'article 108, alinéa 2, résultant de la loi anti-casseurs n° 351.
Discussion générale :
abolition de la peine de mort ; travaux de la commission pour l'abrogation de la loi anticasseurs [25 novembre 1981] (p. 4194) ; suppression d'une législation d'exception ; hommage aux personnes condamnées à tort en vertu des dispositions de la loi anti-casseurs (p. 4197)

- Projet de loi relatif à la modération des loyers (n° 546).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 5 : abrogation du décret du 18 septembre 1980 relatif à l'inclusion dans les charges locatives de la prise en charge des gardiens d'immeubles [26 novembre 1981] (p. 4232).

- Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er , alinéa 8 : ses observations sur l'intervention de M. Jacques Barrot [10 décembre 1981] (p. 4626) ; lien entre le minimum vieillesse et le S.M.I C. (p. 4631).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (n° 468).
Première lecture,
discussion de l'article unique :
article 3 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : commission chargée d'examiner les candidatures aux postes de référendaires: majorité de membres extérieurs au Conseil d'Etat,; examen de contentieux administratif pour les candidats référendaires ; indépendance de la commission par rapport au Conseil d'Etat [17 décembre 1981] (p. 5136) ; après l'article unique : problème de la nomination des présidents hors classe des tribunaux administratifs au Conseil d'Etat et accélération de la procédure devant le Conseil (p. 5138).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Raymond Forni tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal.
Discussion générale :
contre la question préalable de M. Jean Foyer ; combat des socialistes depuis des années pour l'abrogation des dispositions de l'article 331, alinéa 2 du code pénal ; engagement du Président de la République [20 décembre 1981] (p. 5374) ; adaptation de la législation à la société ; rupture d'égalité entre les citoyens et entre les victimes avec l'article 331, alinéa 2 ; comportement de l'ancienne majorité, à propos de la loi « sécurité et liberté » ; abrogation n'ayant pas pour effet de créer une impunité pour tous les comportements homosexuels (p. 5375).
Discussion de l'article unique :
amendement de M. Jean Foyer dépourvu de tout lien avec la proposition de loi (p. 5377) ; évolution des moeurs depuis la . décision du Conseil constitutionnel en 1960 (p. 5378).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Charles Millon (organisation des travaux de l'Assemblée nationale) [20 décembre 1981] (p. 5379).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [J.O. du 20 janvier 1982] (p. 321).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 janvier 1982] (p. 322). .

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de nationalisation (n° 696) [J.O. du 21 janvier 1982] (p. 630).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de .la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [J.O. du 26 janvier 1982] (p. 381).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la Corse [J.O. du 29 janvier 1982] (p. 415).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 janvier 1982] (p. 415).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de nationalisation [J.O. du 5 février 1982] (p. 479).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'assemblée (M. Michel Berson) (n° 828) [J.O. du 28 avril 1982 ] (p. 1226).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 30 avril 1982] (p. 1244).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au conseil supérieur des Français de l'étranger [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).

Vice-président de cette commission [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs [J.O. du 28 mai 1982] (p. 1707).

Président de cette commission [J.O. du 4 juin 1982] (p. 1790)

Rapporteur du projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n 81-82 du 2 février 1981 (n° 922) [10 juin 1982] (p. 3250):

Membre titulaire de la commission mixte .paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant suppression des tribunaux : permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 741) [J.O. . du 26 juin 1982] (p. 2030).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907) [J.O. du 19 juin 1982] (p. 1945).

Président de cette commission [J.O. du 24 juin 1982] (p.. 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 528) [J.O. du 25 juin 1982] (p. 2020)..

Président de cette commission [J.O. du 25 juin 1982] (p. 2020).

Membre titulaire de la .commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à abroger le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal (n° 527) [J.O. du 13 juillet 1982] (p. 2235).

Président de cette commission [J.O. du 23 juillet 1982] (p. '2381).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse , (n° 1017) [21 juillet 1982] (p. 2315).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux retenues pour .absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (n° 895) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).

Président de cette commission [J.O. du 7 octobre 1982] (p. 2991).

Membre titulaire: de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (n°, 1084) [J.O. du 28 octobre. 1982] (p. 3250).

Vice-président de cette commission [J.O. du 28 octobre 1982] (p. 3250).

Président de cette commission [J.O. du 24 juin 1982] (p.. 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

Président de cette commission [J.O. du 25 novembre 1982] (p. 3584).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

Vice-président et rapporteur de cette commission [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571),

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3572).

Vice-président et rapporteur de cette commission [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3572).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1215) [J.O. du 10 décembre 1982] (p. 3719).

Vice-président de cette commission [J.O. du 10 décembre 1982] (p. 3720).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279) [J.O. du 22 décembre 1982] (p. 3832).

Président de cette commission [J.O. du 22 décembre 1982] (p. 3832).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire de M. Michel Berson, député (n° 828) (n° 845) [4 mai 1982].

Proposition de loi tendant à autoriser les prises de vue, dans certaines conditions, au cours des audiences des juridictions administratives et judiciaires (n° 932) [10 juin 1982].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 922) portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 (n° 1032) [19 juillet 1982].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1238) [23 novembre 1982].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions. restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1239) [23 novembre 1982].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 483).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : accord de la commission pour l'exclusion du champ d'application de la loi des chambres louées à des étudiants [13 janvier 1982] (p. 57) ; article 3 : remise matérielle du contrat de location au colocataire ; inutilité du sous-amendement n° 538 du Gouvernement (p. 60) ; remise de la dernière quittance du précédent locataire lors de la conclusion du contrat de location mais sans mention du nom du locataire antérieur (p. 62) ; adjonction au contrat de location de la facture de l'acte de location ; s'oppose à la communication au locataire du projet de contrat de location préalablement à la signature (p. 64) ; article 4 : ses propositions pour le déroulement du débat (p. 66, 67) ; article 5 : s'oppose à ce que le sous-amendement n° 426 de Mme Adrienne Horvath soit satisfait au cours de la navette (p. 69) ; protection des personnes âgées (p. 70) ; danger de blocage et de refus de location aux personnes. âgées en instituant une hyper-protection (p. 71) ; après l'article 6 : loi suffisamment protectrice pour les locataires (p. 82) ; sanctions en cas de fraude aux règles édictées en matière de reprise à fin de vente (p. 83) ; article 6 précédemment réservé : s'oppose à la réserve de l'amendement n° 8 de la commission (p. 85) ; article 7 : définition de la personne à charge (p. 89) ; protection du concubin au cas où le titulaire du bail quitte le domicile (p. 91) ; article 8 : s'oppose à l'exclusion de la perte d'emploi provenant d'une démission du droit au préavis d'un mois pour le congé donné par le locataire ; adoption d'amendements de l'opposition (p. 93) ; après l'article 56 : son amendement n° 525 (modification de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de tout ou partie d'un immeuble par lots [25 janvier 1982] (p. 520) ; adopté son amendement n° 526 (validité des ventes antérieurement conclues) : adopté (p. 521).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 2 : exclusion des locaux de plaisance du champ d'application de la loi [11 mai 1982] (p. 1966) ; problème de la location de chambres (p. 1968) ; définition juridique d'un logement (p. 1969) ; article 4 bis : réexamen en commission mixte paritaire ; article 5 : inutilité de la reprise de certaines dispositions du code civil dans la loi (p. 1978) ; article 6 ter : circonstances économiques justifiant la vente du logement (p. 1982) ; article 22 : rectification de l'amendement n° 47 de la commission (charges locatives) (p. 2003) ; article 25 :. souci de ne pas multiplier les recours juridictionnels (p. 2006) ; article 40 : insalubrité d'un certain nombre de logements ; difficultés des entreprises du bâtiment (p. 2017) ; article 49 bis : notion de secteur géographique au regard du montant abusif des loyers (p. 2023).
Explications de vote :
rôle de l'Assemblée nationale ; équilibre entre les. intérêts et les préoccupations liées à l'activité économique ; anomalies du système ancien des rapports locatifs ; application de la loi de 1948 (p. 2031).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles :
rappel des travaux en séance publique et en commission mixte paritaire ; effets de la loi Quilliot dans le secteur de l'immobilier ; conditions d'évolution des loyers [9 juin , 1982] (p. 3172).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie (n° 687).
Discussion générale :
rapporteur suppléant,
absence d'exception d'irrecevabilité déposée par l'opposition ; pouvoirs respectifs du Gouvernement et de l'Assemblée territoriale ; incapacité de l'Assemblée territoriale à maîtriser les problèmes de la Nouvelle-Calédonie et à engager les réformes nécessaires ; application de la loi de décentralisation dans les territoires d'outre-mer ; souci de la majorité de préserver des intérêts privilégiés [14 janvier 1982] (p. . 106).

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : distinction entre des assemblées composées de membres élus ou désignés et des agences ou des institutions spécialisées [18 janvier 1982] (p. 191) ; possibilités de délégations données au conseil économique et social et au conseil de la culture (p. 192) ; niveau auquel s'exercent les différentes compétences de la région de Corse [19 janvier 1982] (p. 199).

- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles (n° 528).
Première lecture,
discussion générale :
inscription d'une proposition de loi à l'ordre du jour droits de l'opposition en matière d'initiative parlementaire [3 février 1982] (p. 712) ; tradition parlementaire ; hausse des primes d'assurances (p. 716).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5 : propose une rectification de l'amendement n° 11 de M. Gérard Gouzes [2 juin 19821 (p. 2883) ; articles 8 à 10 : rappelle que le présent texte est issu d'une proposition de loi déposée après les événements survenus dans le territoire de Belfort en 1978 ; comportement de l'opposition (p. 2885, 2886).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat (n° 148).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : respect de la loi par les avocats ; liberté de la défense [22 avril 1982] (p. 1269) article 1^er : mission donnée au parquet ; définition des délais par le sous-amendement n° 8 de M. Claude Wolff à l'amendement n° 2 de la commission (p. 1271).

- Conclusions du rapport de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Michel Berson (n° 845).
Discussion,
rapporteur :
caractère exceptionnel de la procédure suivie ; précédents survenus en cette matière [6 mai 1982] (p. 1822) ; caractère prétendument diffamatoire des imputations contenues dans Le Parisien libéré du 25 janvier 1982 ; délai survenu entre les faits incriminés et l'action engagée par M. Jacques Grangé ; demande le rejet de la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Michel Berson (p. 1823) ; caractères de l'immunité parlementaire (p. 1824).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 827).
Première lecture,
discussion générale :
fixation des normes communes garantissant le respect de la vie privée rôle de la commission nationale « Informatique et libertés » [24 juin 1982] (p. 3848).

- Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal (n° 527).
Deuxième lecture,
explications de vote :
rapports entre les députés et les sénateurs [24 juin 19821 (p. 3853).
Quatrième lecture,
discussion générale :
attitude du Sénat [27 juillet 1982] (p. 4874, 4875).

- Projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
qualité du travail de la commission mixte paritaire [24 juin 1982] (p. 3856).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81 .82 du 2 février 1981 (n° 922).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
hypocrisie des dispositions contenues dans la loi « Sécurité et liberté », engagement du Président de la République [21 juillet 19821 (p. 4601) ; rétablissement de la plénitude des pouvoirs du juge ; légalisation des contrôles d'identité exercés dans un cadre démocratique ; nouvelle politique pénale ; refus d'un système frappant de manière excessive la petite et moyenne délinquance ; police des chemins de fer ; procédure d'urgence ; travaux de la commission Léauté (p. 4602) ; contrôles d'identité ; montée du sentiment d'insécurité dans la population (p.- 4603) ; inefficacité des peines de prison ; problème du taux de récidive (p. 4604) ; volonté du groupe R.P.R. de retarder le déroulement des débats (p. 4635) ; demande la poursuite de la séance (p. 4637, 4638).
Discussion des articles :
article 1^er : méfiance manifestée par certains membres' de l'opposition à l'égard des magistrats ; problème de la récidive et des circonstances atténuantes ; existence de deux conceptions de la justice diamétralement opposées [22 juillet 1982] (p. 4673) ; liberté des magistrats (p. 4674) ; peines de substitution (p. 4675) ; principe de la spécialité de la récidive correctionnelle (p. 4677) ; refus de créer un droit pénal d'exception (p. 4678) ; faculté d'appréciation dont disposent les magistrats ; rejet des amendements de M. Alain Madelin concernant le code général des impôts, le code des douanes et l'ordonnance de 1945 (p. 4679) ; avant l'article 2 : son amendement n° 1 (création d'une peine de substitution de travail effectué dans l'intérêt général) (p. 4680) ; expérience tentée dans certains pays européens et aux Etats-Unis surpeuplement des prisons françaises ; caractère limité des dispositions contenues dans cet amendement (p. 4681) ; refus éventuel du condamné devant effectuer un travail d'intérêt général (p. 4683, 4684) ; refus de restreindre le champ d'application de la mesure proposée (p. 4708) ; notion de délinquance primaire (p : 4708, 4709) ; refus d'admettre toutes les associations au nombre des bénéficiaires des travaux d'intérêt général (p. 4709) ; durée du travail d'intérêt général (p. 4710) ; amendement n° 1 ; adopté après modification (p. 4711) ; article 2 : indépendance de la magistrature ; son amendement n° 2 (procédure de l'obligation du travail dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve) (p. 4712) ; adopté après modification (p. 4714) ; article 3 : problème de l'exécution des peines [23 juillet 1982] (p. 4720) ; son amendement n° 3 (extension du pouvoir du juge de l'application des peines) ; adopté (p. 4721) ; avant l'article 4 : son amendement n° 4 (abrogation du deuxième alinéa de l'article 305 du code pénal) (p. 2723) ; rejeté ; son amendement n° 5 (abrogation de l'article 266 du code pénal) : adopté (p.4724) ; article 4 : contenu du certificat médical .; son amendement n° 6 (rédactionnel) : adopté ; après l'article 4 : son amendement n° 7 (abrogation du cinquième alinéa (4°) de l'article 341 du code pénal) (p. 4725) ; adopté ; problème de la séquestration de moins de vingt-quatre heures (p. 4726) ; article 6 : future réforme du code pénal ; son amendement n° 8 (rédactionnel) (p. 4727) ; adopté ; cas des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; après l'article 6 : son amendement n° 9 (modifiant l'article 435 du. code pénal relatif aux destructions de biens) : adopté ; après l'article 8 : son amendement n° 10 (abrogation de l'article 18-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) (p. 4728) ; adopté (p. 4729). ; avant l'article 9 : pouvoirs du juge d'instruction (p : 4730, 4731) ; article 10 : fixation du nombre d'audiences correctionnelles (p. 4735) ; article 13 :nécessité des contrôles d'identité reprise de certaines dispositions de la loi du. 2 février 1981 ; obligation faite de mentionner dans le procès-verbal les motifs de la vérification d'identité ; maintien de l'interdiction de mettre en fiché les éléments recueillis à l'occasion d'une vérification d'identité (p. 4751) ; volonté de la majorité de favoriser la prévention. (p. 4752) ; . refus d'autoriser d'autres fonctionnaires que les policiers à effectuer des contrôlés d'identité (p. 4754) ; rédaction du procès-verbal en cas de vérification d'identité . (p. 4755) ; avant l'article 78-1 du code de procédure pénale : son amendement n° 11 (précisant que les procédures de contrôle d'identité sont placées sous le contrôle de l'autorité judiciaire) ; adopté (p., 4759) ; article 78-1 du code de procédure pénale : volonté du groupe communiste de resserrer les conditions d'exercice du contrôle d'identité ; son amendement n° 12 (définissant, la nature de l'indice permettant d'effectuer les contrôles d'identité) (p. 4760) adopté (p. 4761) ; son amendement n° 13 (substituant au mot « vérifiée » le mot a. contrôlée » dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 4762) adopté (p. 4763) ; article 78-2 du code de procédure pénale : son amendement n° 14 (précisant que si l'intéressé refuse de justifier de son identité, il peut en cas de nécessité être retenu sur place ou dans. le local de police. où il est conduit aux fins de vérification) (p. 4764) : adopté ; son amendement n° 15 (précisant que tout mineur de dix-huit ans doit être assisté de son représentant légal) : adopté (p. 4765) ; son amendement n° 16 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 17 (rédactionnel) adopté ; son amendement n° 17 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 18 (précisant que les opérations de vérification d'identité ne peuvent donner lieu à la prise d'empreintes digitales ou de photographies) (p. 4766) : adopté ; son amendement n° 19 (contenu du procès-verbal) (p. 4767) : adopté après modification (p. 4768) propose une rectification à l'amendement n° 109 de M. Emmanuel Aubert (p. 4775) ; article 78-4 du code de procédure pénale : nécessité de clarifier la rédaction de cet article (p. 4776) ; suggère la suppression de cet article (p. 4777) ; article 78-5 du code de procédure pénale : son amendement n 20 (de suppression) : adopté (p. 4778) ; échelle des sanctions (p. 4779) ; article 9 précédemment réservé : répétition des mêmes arguments par les orateurs de l'opposition ; réforme de la garde à vue ; modification de la procédure d'instruction criminelle (p. 4782) suppression du pouvoir 'administratif de . tutelle du président de la chambre d'accusation sur le juge d'instruction (p. 4783) ; travaux de la commission Léauté (p. 4789) ; article 14 : son amendement n° 21 (délai dans lequel doit statuer toute juridiction en matière de mise en liberté) : adopté (p. 4790) ; article 17 : limitation de la procédure d'urgence (p. 4794) ; article 394 du code de procédure pénale : son amendement n° 22 (insérant les mots en « présence de son avocat », après les mots « sauf renonciation expresse de l'intéressé ») ; adopté ; article 395 du code de procédure pénale : son amendement n° 23 (définition de la notion de flagrant délit) : adopté ; article 398 du codé de procédure pénale : son amendement n° 24 (rédactionnel) (p. 4797) ; retiré ; son amendement n° 25 (substituant aux mots : « le président du tribunal », les mots « le juge » au début du quatrième alinéa du texte proposé pour cet article) : retiré ; article 397 du code de procédure pénale : son amendement n° 26 (précisant que la juridiction souhaitant statuer séance tenante doit recueillir l'accord du prévenu en présence de son conseil) : adopté (p. 4798) ; article 397-4 du code de procédure pénale : son amendement n° 27 (conditions dans lesquelles la Cour statue de l'appel du jugement rendu sur le fond) : adopté (p. 4799) ; article 19 : son amendement n° 28 (communication au conseil de chacun des accusés du domicile des jurés) ; droit de récusation ; adopté (p. 4801) ; article 25 : son amendement n° 29 (mesures permettant de couvrir la période de transaction) adopté ; titre : titre du projet de loi (p. 4804) ; abrogation des principales dispositions de la loi « Sécurité et liberté » (p. 4805).

- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : compétences (n° 1017).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 20 : irrecevabilité de l'amendement n° 4 de M. Philippe Séguin [22 juillet 1982] (p. 4666),; convention liant la société des chemins de fer corses à l'Etat (p. 4667).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pascal Clément : attentats survenus à Paris [23 juillet 1982] (p. 4747). Demande de suspension de séance : retard survenu dans l'examen des amendements déposés sur le projet . de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux [27 juillet 1982] (p. 4867).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 précédemment réservé : article L . 264 du code électoral : souhaite que l'Assemblée adopte l'amendement n° 20 de la commission [28 juillet 1982] (p. 4953) rappelle l'objectivité
avec laquelle il dirige les travaux de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (p. 4954) ; article 13 : suppression du tableau concernant Lyon, annexé au projet de loi (p. 4973).
Deuxième lecture,
discussion générale :
place du scrutin proportionnel ; échec de la commission mixte paritaire seuil d'application du nouveau mode de scrutin [20 octobre 1982] (p. 6015) ; attente de cette réforme par les électeurs ; fonctionnement des commissions mixtes paritaires échec de la plupart d'entre elles (p. 6016) ;
Discussion des articles :
article 4 : représentation des sections (p. 6023, 6024) ; article 12 C : son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 25 de Mme Denise Cacheux (inéligibilité des responsables exerçant des fonctions en l'hôtel de préfecture et en l'hôtel du département) (p. 6029) ; adopté (p. 6030).

- Projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics (n° 895).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
travaux de la commission mixte paritaire ; sanctions prévues par le statut des fonctionnaires [7 octobre 1982] (p. 5541).

- Projet de loi relatif au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord (n° 1124).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : absence de signification de l'amendement n° 27 de M. Emmanuel Aubert [21 octobre 1982] (p. 6135) ; article 1^er : absence de définition du crime de sang (p. 6138) ; article 6 : exclusion du bénéfice de la présente loi des quatre généraux ayant conduit la rébellion (p. 6141).

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 5 : son amendement n° 4 (précisant que les officiers municipaux sont inéligibles au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement pour une durée d'un an après la cessation de leurs fonctions) [23 octobre 1982] (p. 6287) ; adopté (p. 6288).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Justice. -
Discussion générale :
répartition des temps de parole pour l'examen de chaque fascicule budgétaire [2 novembre 1982] (p. 6568) ; choix du groupe U.D.F. (p. 6569) ; développement de l'informatique risque de voir l'informatique remplacer les magistrats ; définition des modalités d'application du deuxième plan informatique en cours d'élaboration (p. 6574, 6575).

- Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française (n° 1198).
Première lecture,
discussion des articles :
article 3 : acceptation des positions exprimées par les assemblées territoriales des deux territoires ; attitude contradictoire du R.P.R. [25 novembre 1982] (p. 7688).

- Statut général des fonctionnaires (n° 1092).
Deuxième lecture,
discussion générale :
souligne le propos de M. Michel Debré selon lequel il y a eu une tendance à la politisation de l'administration pendant le septennat précédent [25 novembre 1982] (p. 7691) ; conciliation entre l'Assemblée et le Sénat ; troisième voie de recrutement ; diminution de la durée d'exercice d'une activité professionnelle exigée pour se présenter à cette troisième voie ; ouverture de la troisième voie aux fonctionnaires en service ; possibilité d'ouvrir l'accès de la troisième voie à des personnes ayant rempli certaines fonctions : conseils de prud'hommes, assemblées consulaires (p. 7692).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Première lecture,
discussion des articles
après l'article 132 : demande à M. Gaston Defferre de retirer son amendement n° 457 relatif aux caisses de crédit municipal [2 décembre 1982] (p. 7940) ; article 134 : problème des dépenses de l'aide sociale (p. 7941, 7942) ; article 132 'précédemment réservé : rédaction de l'amendement n° 460 du Gouvernement (p. 7946):

- Discussion des conclusions du rapport de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Joseph Pinard (n° 1227) :
confusion commise par M. Alain Madelin entre la demande de levée de l'immunité parlementaire formulée à l'encontre de M. Joseph Pinard et la demande de suspension des poursuites ; différence entre ces deux procédures ; conséquences d'une demande de levée d'immunité parlementaire ; nécessité de réformer le règlement de l'Assemblée [8 décembre 1982](p. 8119).

- Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
précise que le texte adopté par la C.M.P. est celui de l'Assemblée nationale ; possibilité pour le conseil régional d'émettre des motions et des voeux sur l'ensemble des questions touchant aux domaines législatif et réglementaire [21 décembre 1982] (p. 8587) ; rédaction de l'article 8 du présent projet (p. 8588, 8589).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1016), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Président de cette commission [J.O. du 6 avril 1983] (p. 1078).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (n° 922 [J.O. du 6 mai 1983] (p. 1422).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 11 mai 1983] (p. 1460).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 1081) [J.O. du 26 mai 1983] (p. 1580).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086) [J.O. du 18 juin 1983] (p. 1846).

Président de cette commission [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à réglementer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds (n° 809) [J.O. du 26 juin 1983] (p. 1924).

Président de cette commission [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1952).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1951).

Président de cette commission [J.O. du 30 juin 1983] (p. 1991).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre titulaire la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lé,t départements, les régions et l'Etat (n° 1480) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Vice-président de cette commission [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1984 et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 1840) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3637).

Vice-président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3676).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 1387) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).

Vice-président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3676).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales (n° 1807) [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

Président de cette commission [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1418) modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (n° 1425) [14 avril 1983].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (n° 1482) [10 mai 1983].

Proposition de loi visant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française (n° 1500) [11 mai 1983].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture (n° 1469), modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (n° 1503) [17 mai 1983].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture (n° 1535), modifiant ou complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (n° 1537) [31 mai 1983].

QUESTION

au Gouvernement :

situation dans la police : soutien du groupe socialiste à la riposte du Gouvernement aux manifestations de policiers ; réformes pour remettre la police française au service de la République [8 juin 1983] (p. 2288).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IV^e directive adoptée par le conseil des Communautés européennes le 25 juillet 1978 (n° 765).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 2 : ses observations sur l'amendement n° 10 du Gouvernement ; demande, à titre personnel, le rejet de cet amendement 5 avril 1983] (p. 22) ; article 6 précédemment réservé : ses observations critiques sur l'amendement n° 7 de M. Marc Lauriol ; responsabilité des commissaires aux comptes des sociétés mères (p. 26).

- Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1027).
Première lecture,
discussion générale :
relations avec les T.O.M. ; souhait du peuple polynésien pour le maintien du territoire au sein de la République française ; décalage existant entre la volonté du peuple polynésien et les déclarations de certains responsables de ce territoire ; effort du Gouvernement en faveur des T.O.M. et de la Nouvelle-Calédonie [5 avril 1983] (p. 29).
Discussion des articles :
article 14 : libre choix du défenseur par l'inculpé (p. 31) possibilité d'exiger du conseil une simple déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a pas subi de condamnation susceptible de lui retirer ce droit ; problème de la communication dans lés T .O.M. (p. 32).

- Projet de loi portant abrogation et révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 198 (n° 922).
Deuxième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
choix du « tout carcéral » [19 avril 1983] (p. 345) ; compréhension de la délinquance ; création d'une nouvelle peine de substitution à l'emprisonnement : travail d'intérêt général ; proposition du Sénat d'instituer le e jour-amende » ; inefficacité de l'emprisonnement ; thème de l'insécurité développé pendant la campagne électorale pour les élections municipales racisme ; rapport sur la violence de M. Alain Peyrefitte sentiment d'insécurité ; métro parisien ; abolition de la peine de mort (p. 346) ; décès dus à des actes d'autodéfense ; augmentation de la délinquance urbaine ; existence d'une «psychose collective » ; nécessité d'augmenter le nombre des magistrats, des personnels d'éducation et des auxiliaires de justice ; nécessité des réformes ; garde à vue ; refus du doublement de la peine pour les infractions commises par certains délinquants ; juges d'instruction ; entraves à la circulation ferroviaire ; séquestration de moins de vingt-quatre heures ; vérifications d'identité (p. 347).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (abrogation de l'article 463-1 du code pénal) ; suppression du doublement de la peine prévu par le Sénat pour les infractions commises par certains condamnés (p. 354) ; adopté ; son amendement n° 2 (suppression du paragraphe 3 de cet article) : adopté (p. 355) ; article 2 A : son amendement n° 3 (possibilité pour le juge de prononcer une peine de travail d'intérêt général seulement en présence du prévenu) ; services d'éducation surveillée position des syndicats par rapport au travail d'intérêt général (p. 356) ; adopté ; information des détenus sur la nature des travaux qu'ils auront à exécuter (p. 357) ; inscription au casier judiciaire ; réhabilitation (p. 358) ; son amendement n° 4 (de forme) : adopté ; son amendement n° 5 (durée maximale du travail d'intérêt général pour les mineurs fixée à 120 heures au lieu de 80 heures) ; sanctions pénales applicables aux mineurs ; adopté (p. 359) ; son amendement n° 6 (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de l'encadrement des condamnés et du caractère formateur des travaux) : adopté après modification ; son amendement n° 7 (consultation de tout organisme public compétent) ; sens , de. cette expression ; adopté son amendement n° 9 (habilitation des sociétés et établissements publics) (p. 360) ; adopté (p. 361) ; article 2 B : jour-amende (p. 365) ; échec de l'amende traditionnelle ; son amendement n° 10 (caractère exclusif de la peine de jour-amende prononcée à titre de peine principale) ; possibilité d'existence de sanctions complémentaires (p. 366) ; adopté ; son amendement n° 11 (fixant le nombre maximum de jours-amende à 360) ; son amendement n° 12 (fixant le montant maximum de chaque jour-amende à 2 000 francs) ; rapport Schmelck ; contrainte par corps ; amendements n^os 11 et 12 adoptés (p. 367) ; article 2 : son amendement n° 13 (présence nécessaire du prévenu pour la condamnation à un travail d'intérêt général) : adopté ; son amendement n° 14 (substituant aux mots « un an » les mots « dix-huit mois » à la fin du texte proposé pour l'article 747-3 du code de procédure pénale) ; adopté ; son amendement n° 15 (application des prescriptions du code du travail au travail d'intérêt général) ; adopté ; son amendement n° 16 (substituant aux mots (80 heures) les mots « 120 heures » dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 747-6 du code de procédure pénale) : adopté (p. 368) ; son amendement n° 17 (conditions d'encadrement des condamnés déterminées par un décret en Conseil d'Etat) : adopté après modification ; son amendement n° 18 (consultation de tout organisme public compétent) : adopté ; son amendement n° 20 (associations et établissements publics habilités) adopté ; article 3 : son amendement n° 21 (rétablissement de l'article 720-2 du premier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi de 1981) ; recours suspensif devant le tribunal correctionnel possibilité de réduction de la période de sûreté ; pouvoir des juges d'application des peines (p. 369) ; adopté ; ses amendements n°" 22 et 23 (de conséquence) : adoptés ; son amendement n° 24 (recours suspensif contre les décisions rendues par le juge de l'application des peines) : adopté ; article 4 A : son amendement n° 25 (complicité et association de malfaiteurs) ; délits d'opinion ; adopté ; article 4 bis : son amendement n° 26 (abrogation du cinquième alinéa (4°) de l'article 341 du code pénal) ; incrimination de séquestration de moins de vingt-quatre heures (p. 370) ; violences et voies de fait (p. 371) ; séquestration de moins de vingt-quatre heures ; articles 309 et 341 du code pénal ; adopté ; article 6 : son amendement n° 27 (insertion des mots « la mort, une infirmité permanente ou » après les mots « ayant entraîné ») ; lacune de l'article 384 du code pénal ; adopté (p. 372) ; article 8 bis : son amendement n° 28 (abrogation de l'article 18-1 de la loi de 1835 sur la, police des chemins de fer) : adopté ; article 9 A : son amendement n° 29 (suppression de cet article) ; garde à vue ; adopté ; article 9 B : son amendement n° 30 (suppression de cet article) ; tutelle des présidents de chambre d'accusation sur les juges d'instruction (p. 373) ; adopté ; article 9 : contrôle d'identité exercé en matière judiciaire (p. 374) ; désaisissement du juge d'instruction en matière criminelle son amendement n° 31 (abrogation de divers articles du code de procédure pénale) : adopté ; article 10 : son amendement n° 32 (rétablissement de l'article 221 du code de procédure pénale d'ans sa rédaction antérieure à la loi du 2 février 1981) ; état trimestriel fait par les juges d'instruction sur l'ensemble des affaires en cours :adopté (p. 375) ; article 13 : règles de contrôle et de vérification d'identité ; volonté de M. Emmanuel Aubert de reprendre le dispositif de la loi «sécurité et libertés » ; mise en mémoire sur fichiers des éléments recueillis à l'occasion du contrôle ; son amendement n° 33 (information de la famille du prévenu par l'officier de police judiciaire) ; possibilité pour l'officier de police judiciaire de prévenir la famille de l'intéressé ou la personne choisie par celui-ci (p. 377) ; adopté ; son amendement n° 34 (ramenant de six à quatre heures la durée de rétention) : adopté ; son amendement n° 35 (modalités des opérations de vérification d'identité) ; prises d'empreintes et de photographies (p. 378) ; constitution de fichiers par la police (p. 379) contrôles d'identité ; cumul de la loi de 1943 et de la loi du 2 février 1981 permettant la conservation de tous indices ; rejeté (p. 380) ; son amendement n° 36 (ramenant la durée de conservation du procès-verbal de trois ans à six mois) ; adopté ; son amendement n° 37 (imposition à peine de nullité de formalités énumérées par cet article) : adopté (p. 381) ; article 14 : son amendement n° 38 (rédactionnel) ; adopté ; article 17 : son amendement n° 39 (possibilité pour le procureur de la République de recueillir les déclarations du prévenu exclusivement en cas de demande de
celui-ci) (p.. 382) ; garantie pour la personne déférée au parquet adopté , ses amendements n^os 40 et 41 (rédactionnels) : adoptés ; son amendement n° 42 (comparution immédiate en cas de flagrant délit) ; champ d'application de cette procédure ; reprise du texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; adopté (p. 383) ; son amendement n° 43 (suppression du second alinéa du texte de l'article 397-2 du code de procédure pénale) ; possibilité donnée au tribunal d'ordonner un supplément d'information ; adopté ; délivrance d'un mandat de dépôt ; article 145 du code de procédure pénale : son amendement n° 44 (suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale) ; détention ; adopté (p. 384) ; article 19 : son amendement n° 45 (rétablissement de cet article) ; jurés des cours d'assise ; demande de l'identification , des jurés par le conseil ; adopté (p. 385) ; article 22 quater : conditions de travail des avocats à la Cour de cassation ; numerus clausus pour ces avocats;
titre : son amendement n° 46 (rédaction du titre) incohérence des propositions de M. Emmanuel Aubert ; abrogation des principes de la loi du 2 février 1981 (p. 386) ; adopté (p. 387).
Troisième lecture,
discussion générale,
rapporteur
intitulé mentionné sur les documents de l'Assemblée nationale ; divergences avec le Sénat ; contrôles d'identité condamnés bénéficiaires d'une libération conditionnelle garde à vue [17 mai 1983] (p. 1131) ; exercice d'un contrôle des présidents des chambres d'accusation sur les cabinets des juges d'instruction ; procédure d'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales ; entrave à la circulation ferroviaire ; procédure de comparution immédiate (p. 1132).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 2 (abrogation de l'article 463-1 du code pénal) (p. 1136) ; son amendement n° 3 (suppression du paragraphe III de cet article) ; crimes ou délits commis par un condamné en permission ou en libération conditionnelle ; sanctions ; notions de récidive spéciale et de récidive générale (p. 1137) diminution du nombre des crimes ou délits commis dans le cadre d'une permission de sortir ; amendements n° 2 et n° 3 : adoptés (p. 1138) ; article 3 : son amendement n° 4 (inclusion, dans le champ d'application de cet article, de l'article 720-2 et de l'article 722, premier alinéa du code de procédure pénale) ; son amendement n° 5 (suppression des mots et au second alinéa de l'article 723-4 » au début du second alinéa de cet article ; son amendement n° 6 (condamnés présentant des gages sérieux de réadaptation sociale) ; juge de l'application des peines ; mesures d'individualisation de la peine ; amendements n° 4, n° 5 et n° 6 : adoptés (p. 1139) ; article 6 : son amendement n° 7 (vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort) crimes ; adopté ; article 8 bis : son amendement n° 8 (abrogation de l'article 18-1 de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer) ; mouvements collectifs ; adopté (p. 1140) ; article 9 A : son amendement n° 9 (de suppression) ; autorisation de la garde à vue par le juge d'instruction .ou par le procureur de la République ; durée de la garde à vue ; adopté ; article 9 B : son amendement n° 10 (de suppression) ; suppression du pouvoir de contrôle du président de la chambre d'accusation sur les juges d'instruction ; adopté ; article 9 : son amendement n° 11 (de conséquence) ; adopté (p. 1141) ; article 10 : son amendement n° 12 (inclusion dans le champ de cet article de l'article 221 du code de procédure pénale) : adopté (p. 1142) ; article 14 : son amendement n° 13 (suppression des mots , s'il en est un, » dans le premier alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale) : adopté (p. 1144) ; article 17 : son amendement n° 14 (suppression de ces mêmes mots dans l'article 394 du même code) : adopté ; son amendement n° 15 (même objet) : adopté ; son amendement n° 16 (comparution immédiate en cas de délit flagrant) : adopté ; son amendement n° 17 (suppression du second alinéa de l'article 397-2 du code de procédure pénale) possibilité pour le tribunal de décider un retour à l'instruction de l'affaire ; adopté ; son amendement n° 18 (suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale) : adopté (p. 1145) ; titre : son amendement n° 19 (rédaction du titre) ; abrogation de la loi du 2 février 1981 ; adopté (p. 1146).
Quatrième lecture,
discussion générale,
rapporteur :
inscription de deux membres de l'opposition dans la discussion générale ; nécessité d'abroger la loi « sécurité et libertés » [31 mai 1983] (p. 1853).

- Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : vérification des comptes ; périodicité du contrôle ; dépôt du rapport devant les Assemblées [18 mai 1983] (p. 1206) rectifie l'amendement n° 45 de la commission des lois (p. 1207).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française et de la proposition de loi de M. Raymond Forni et plusieurs de ses collègues visant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française (n° 1543).
Première lecture,
discussion générale :
désastre survenu dans ce territoire ; ordre du jour et débat sur la réforme de l'enseignement supérieur ; adoption d'un texte par le Sénat [2 juin 1983] (p. 1971-1972).
Discussion des articles :
article 1^er : retire ses amendements n^os 1, 2, 3 et 4 (p. 1973).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Deuxième lecture,
discussion des articles.
article 28 bis : fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat ; amendement déposé par M. Louis Mermaz [21 juin 1983] (p. 2882).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 28 bis : son amendement n° 21 (statut des agents titulaires des services des assemblées parlementaires) [29 juin 1983] (p. 3361, 3362) ; adoption par l'Assemblée nationale de la rédaction émanant de M. Philippe Séguin ; nécessité de tenir compte du désir des deux assemblées ; acceptation par le président de l'Assemblée nationale de la proposition des sénateurs distinguant les principes généraux du droit et les garanties fondamentales inscrites dans l'article 34 de la Constitution ; amendement n° 21 ; adopté (p. 3363).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454).
Deuxième lecture,
discussion des articles.
article 1^er bis : machines actuellement implantées dans les lieux publics; installation de ces machines dans les casinos ; risque pour l'ordre public 122 juin 1983] (p. 2997) ; ressource pour certaines collectivités locales (p. 2998).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
dépôt par le Gouvernement d'un amendement faisant perdre à l'institution de la commission mixte paritaire sa crédibilité renforcement par la commission des interdictions proposées par le Gouvernement [29 juin 1983] (p. 3385).

- Décision du bureau sur une proposition de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice.
Son rappel au règlement : manque de sérieux du groupe R.P.R. ; falsification dans une proposition de résolution [30 juin 1983] (p. 3406) ; élections cantonales (p. 3407).

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480).
Deuxième lecture,
discussion des articles,
rapporteur suppléant :
article 4 précédemment réservé : problème du montant de la participation de l'Etat au financement des transports scolaires dans les départements ayant instauré une gratuité de ces transports [30 juin 1983] (p, 3453) ; article 24 précédemment réservé : problèmes de la répartition des compétences entre régions et départements en matière d'enseignement (p. 3455) ; après l'adoption de l'article 24 : examen du texte relatif à l'interdiction de certains appareils de jeux (p. 3457).
Troisième lecture,
discussion générale :
souhait de la commission pour que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation communique aux élus un tableau synthétique des transferts de responsabilités [7 juillet 1983] (p. 3627).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398).
Première lecture,
discussion des articles :
article 9 : pourcentage du capital nécessaire pour demander la désignation d'un commissaire [5 juillet 1983[ (p. 3535) ; article 34 : comité d'entreprise ; protection des deux salariés assistant ce comité (p. 3600).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Gantier : autorité du Conseil constitutionnel [3 octobre 1983] (p. 3648).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (n° 1387).
Deuxième lecture,
discussion générale :
rappelle que cinquante-huit articles du texte ont été adoptés de façon conforme par le Sénat [22 novembre 1983] (p. 5574).
Troisième lecture,
discussion des articles :
article 20 : ses observations sur les propos de M. Jacques Toubon ; volonté de codification ; position de l'opposition ; contestation de décisions déjà intervenues [21 décembre 1983] (p. 6916).

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel : examen du texte relatif à la fiscalité locale par ia commission des lois ; saisine de la commission des finances pour avis [1^er décembre 1983] (p. 5898).
Discussion des articles :
article 2 : maintien de l'amendement adopté par la commission des lois relatif à la détermination de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation accordée aux communes et groupements de communes (p. 5922) ; article 3 : son amendement n° 27 (critère du potentiel fiscal par hectare pour attribuer la dotation de fonctionnement minimale à certains départements) (p. 5923) ; critère du potentiel fiscal . par habitant et par hectare ; rapport entre ce critère et les dépenses de voirie cas du territoire de Belfort ; adopté (p. 5924):
Seconde délibération du projet de loi :
article 1^er : impact de ce texte sur les collectivités locales ; article 2 compétence, de la commission des lois sur l'administration générale des territoires de la République et des collectivités locales (p. 5933).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 1536).
Première lecture,
discussion générale :
actions d'opposition à ce texte ; conservation du patrimoine [13 décembre 1983] (p. 6409) ; modification de la législation relative à la pêche en eau douce ; texte relatif à la pêche fluviale adopté par le Sénat en 1980 ; conservation du patrimoine des espèces ; pêche fluviale ; mise en place d'une gestion des ressources piscicoles ; structure associative de la pêche simplification de sa réglementation ; devoir général de protection du milieu naturel ; simplification des règles de police ; pêche en eau douce (p. 6410).

- Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1798).
Première lecture,
discussion des articles :
article 7 : répond au rappel au règlement de M. Jean Fontaine : estime que M. Jean-François Hory, rapporteur du présent projet de loi, n'a pas diffamé M. Marcel Esdras en citant les propos que celui-ci a tenu en commission [19 décembre 1983] (p. 5786).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du l e ' avril 1984] (p. 1029).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398) [J.O. du 2 février 1984] (p. 506).

Président de cette commission [J.O. du 2 février 1984] (p. 506).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Président de cette commission [J.O. du 4 avril 1984] (p. 1058).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986) [J.O. du 25 mai 1984] (p. 1658).

Vice-président de cette commission [J.O. du 21 juin 1984] (p. 1921).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à harmoniser les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées (n° 2062) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant la location-accession à la propriété immobilière (n° 1382) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1984 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (n° 2043) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1957).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, des lois portant répartition des compétences entre l'Etat, les régions et les départements (n° 1798) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Président de cette commission [J.O. du 29 juin 1984] (p. 2035).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relative aux étrangers séjournant en France ainsi qu'aux titres uniques de séjour et de travail (n° 2075) [J.O. du 29 juin 1984] (p. 2035).

Président de cette commission [J.O. du 29 juin 1984] (p. 2035).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871) [J.O. du 26 juillet 1984] (p. 2473).

Vice-président de cette commission [J.O. du 28 juillet 1984] (p. 2506).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

Président de cette commission [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

Président de cette commission [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (n° 1785) [J.O. du 26 octobre 1984] (p. 3360).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (n° 1578) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579) [J.O. du 17 novembre 1984] (p. 3551).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3843-3844).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (n° 2346) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3844).

Président de cette commission [J.O. du 14 décembre 1984] (p. 3853).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (n° 2430) [J.O. du 13 décembre 1984] (p. 3844).

Président de cette commission [J.O. du 14 décembre 1984] (p. 3853).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat (n° 2323) portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques (n° 2324) [23 août 1984].

INTERVENTIONS

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
article 5 : problème de la multiplication des suspensions de séance [31 janvier 1984] (p. 331) ; instauration de la transparence financière des entreprises de presse ; consultation du compte des valeurs nominatives (p. 332) ; réforme du droit des sociétés commerciales ; politique de la majorité ; publicité tirée par certains orateurs de l'opposition de ce texte ; « fossoyeurs de l'institution parlementaire » (p. 333) ; article 9 : utilité de l'interdiction faite à une personne de nationalité étrangère de prendre une participation au capital dans plus d'une entreprise de presse au-dessous du seuil de 20 p. 100 [1^er février 1984] (p. 442) ; sa question concernant M. Hersant pendant la guerre ; préfère le parti des ralliés au parti des collaborateurs ; son rappel au règlement : attitude de l'opposition se permettant d'attaquer certains groupes quant à leur passé et à l'action qu'ils ont pu mener (p. 443). Son rappel au règlement : stratégie d'obstruction de l'opposition ; souhaite une suspension de séance d'une demi-heure [2 février 1984] (p. 448).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578).
Première lecture,
discussion des articles :
article 155 : saisie immobilière ; cas du tribunal de grande instance de Paris ; conditions dans lesquelles s'effectuent les ventes aux enchères intérêts du débiteur et des créanciers ; souhaite l'approfondissement de la réflexion sur ce point [10 avril 1984] (p. 1367).

- Projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 37 : éventail des possibilités professionnelles offertes aux syndics et administrateurs [11 avril 1984] (p. 1445) ; article 38 : ses observations sur la durée du délai prévu par cet article (p. 1446). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Gantier : calendrier des débats [17 avril 1984] (p. 1650) ; modifications de l'ordre du jour (p. 1651).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871).
Première lecture,
discussion générale :
indique que la Polynésie française fait partie intégrante de la République française et doit le rester ; caractère « évolutif » du statut ; nouvelles attributions de la Polynésie ; création du Gouvernement du territoire se réunissant en Conseil des ministres ; compétences ; attributions de caractère consultatif du Gouvernement ; transfert de l'exécutif à un président élu ; incompatibilité entre un mandat de député européen et un mandat de membre du Gouvernement du territoire [9 mai 1984] (p. 2161) ; proposition de loi de M. Gaston Flosse à propos des incompatibilités (p. 2162).
Discussion des articles :
article 3 : compétences de l'Etat ; eaux territoriales ; zone des 188 milles ; partage de la compétence avec les institutions locales ; Gouvernement Polynésien ; exercice de la souveraineté nationale ; demande la réserve de cet article (p. 2172) ; attitude contradictoire de M. Jacques Toubon en matière de maintien de l'ordre et de services de sécurité ; coordination entre l'action des services de l'Etat et ceux du territoire (p. 2173) ; plan O.R.S.E.C. ; cataclysmes ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Toubon (p. 2174) ; article 34 : demande la réserve de cet article (p. 2185) ; article 36 : prérogatives du Parlement ; compétences du territoire (p. 2187) ; article 41 : augmentation du nombre des conseillers territoriaux ; article 42 : incompatibilités [10 mai 1984] (p. 2202) ; article 45 : caractère périmé de la loi de 1952 ; mise en disponibilité des fonctionnaires élus ; automaticité de cette opération (p. 2203) ; article 46 : stabilité de l'Assemblée territoriale ; nécessité de ne pas transformer celle-ci en « caravane » ; nombre de conseillers territoriaux (p. 2204) ; après l'article 46 : sous-amendement de M. Tutaha Salmon augmentant le nombre de conseillers territoriaux visé dans le rapport de M. Michel Suchod (p. 2205) ; article 49 : élection du président de l'Assemblée territoriale ; rôle du haut commissaire (p. 2206) ; article 51 : soumission pour avis du règlement intérieur de l'Assemblée territoriale au tribunal administratif ; tribunal administratif de la Polynésie française (p. 2207) ; article 56 : vote par procuration ; article 57 : notification des décisions individuelles ; caractère exécutoire de ces décisions (p. 2208) ; après l'article 57 : délibérations adoptées ; article 58 : zone économique exclusive ; après l'article 58 : gestion des ressources naturelles dans la zone économique exclusive (p. 2209) ; article 3 précédemment réservé : demande la réserve de divers amendements à cet article ; ses observations sur cet article (p. 2210) ; après l'article 62 : possibilité de création des commissions d'enquête ; article 63 : nécessité de ne pas viser explicitement un article de la Constitution ; article 65 : Assemblée territoriale (p. 2211) ; impossibilité pour la commission permanente d'émettre les avis demandés en application de l'article 74 de la Constitution (p. 2212) ; article 69 : possibilité de demander une seconde lecture d'une délibération pendant un délai de 8 jours (p. 2213) ; article 73 : saisine de la Cour des comptes ; cas où il n'y a pas de mandatement d'une dépense obligatoire ; possibilité de prévoir un mandatement d'office (p. 2214) ; article 76 : information du Parlement de la dissolution de l'Assemblée territoriale ; dissolution (p. 2215) ; article 82 : comité économique et social (p. 2216) prérogatives du président du Gouvernement du territoire et du président de l'Assemblée territoriale (p. 2217) ; position de la commission au sujet de cet article ; article 88 : cas dans lequel le haut commissaire décide de ne pas publier une loi ou un décret (p. 2218) ; publication des décisions ; rôle du président de l'Assemblée territoriale et du président du Gouvernement du territoire ; soumission du représentant de l'Etat à une décision du président du Conseil de Gouvernement pour la publication des lois et décrets (p. 2219) ; après l'article 98 : maintien en vigueur des lois et décrets existants ; article 102 : lignes de crédits accordées à la Polynésie française (p. 2221) ; après l'article 102 : modalités d'élection du président de l'Assemblée territoriale ; caractère contradictoire du discours de M. Jacques Toubon ; rôle du règlement intérieur de l'Assemblée (p. 2223) ; article 8 précédemment réservé : révocations ; déséquilibre des institutions ; nouvelle composition du Conseil de Gouvernement ; compétence de chacun des ministres ; liste présentée à l'Assemblée territoriale ; pouvoir de révocation (p. 2224) ; article 10 précédemment réservé : fixation des règles d'incompatibilités ; cumul des fonctions par M. Jacques Chirac ; cas des membres de l'Assemblée des Communautés européennes ; inéligibilité du chef du Conseil de Gouvernement de la Polynésie française si l'Assemblée adopte l'amendement n° 7 de M. Jean Juventin ; élection à l'Assemblée des Communautés européennes ; incompatibilité de fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire ; article 23 de la Constitution (p. 2226) incompatibilité entre un mandat de parlementaire européen et la fonction de président du Conseil de Gouvernement ; note une abstention partielle du groupe U.D.F. sur l'amendement n° 7 de M. Jean Juventin (p. 2227) ; article 17 précédemment réservé : pouvoir de révocation d'un ministre (p. 2228).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Rapporteur suppléant :
caractère évolutif de l'organisation de la Polynésie organisation des professions d'avocat ; compétences sur la zone économique ; nomination des ministres locaux [31 juillet 1984] (p. 4246) ; lettre du 11 juillet 1984 de M. Boris Léontieff ; seuil des investissements étrangers à partir duquel l'autorisation du Gouvernement local est requise ; attributions du président et du Gouvernement du territoire dans les relations internationales ; nomination par décret d'un secrétaire général assistant le haut commissaire (p. 4247).
Discussion des articles :
article 28 : dépôt par le Gouvernement d'un amendement sur un texte ayant fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire ; article 89 : ses observations sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (p. 4257). Son rappel au règlement : audition de M. Jean Juventin par la commission des lois lors de la discussion du projet de loi relatif au statut de la Polynésie française non appartenance de M. Jean Juventin à un groupe parlementaire ; travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le texte sur l'enseignement privé ; attitude de MM. Alain Madelin et Charles Millon devant cette commission ; précédent du texte sur la presse ; travaux de la commission spéciale [15 mai 1984] (p. 2338).

- Projet de loi tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice (n° 2070).
Première lecture,
discussion des articles.
article 14 : protection des libertés individuelles ; exploitation politicienne à l'encontre de la politique menée par le ministère de la justice [15 mai 1984] (p. 2361).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances (n° 2094).
Première lecture,
discussion des articles.
article 9 : mode de désignation des membres du Conseil de Gouvernement [28 mai 1984] (p. 2755) ; article 11 : incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement du territoire (p. 2756).
Troisième lecture,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Emmanuel Aubert : rappel des positions prises par certains collègues de celui-ci contre les magistrats ; adoption à l'unanimité d'un certain nombre de textes présentés par le garde des Sceaux ; nombre de détenus dans les prisons françaises ; caractère grave des attaques de M. Emmanuel Aubert ; résultats obtenus par la majorité [31 juillet 1984] (p. 4227, 4228).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106).
Première lecture,
discussion des articles :
après l'article 1^er : son amendement n° 34 (application des dispositions anciennes à la limite d'âge des présidents de la Cour des comptes) : non soutenu [13 juin 1984] (p. 3338).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son hostilité aux amendements de suppression de cet article [14 juin 1984] (p. 3381) ; abaissement de l'âge de la retraite de 70 à 68 ans (p. 3382) ; période transitoire ; fonctionnement de la Cour de cassation ; maintien en fonction du premier président et du procureur général au-delà de la limite d'âge ordinaire (p. 3383) ; après l'article 1^er : son amendement n° 13 (fixation de la limite d'âge des magistrats occupant certaines fonctions à titre transitoire) ; acquis sociaux ; retraite à 60 ans ; inspiration « essentiellement reaganiste » de M. Gilbert Gantier ; indépendance du premier président de la Cour de cassation ; indépendance de la magistrature ; abaissement de la limite d'âge de 70 à 68 ans ; période transitoire permettant aux présidents des Chambres et aux premiers avocats généraux de continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'à la limite d'âge actuellement en vigueur (p. 3384) ; rejeté ; article 2 : son amendement n° 14 (abaissement progressif de l'âge de départ en retraite) (p. 3385) ; adopté (p. 3386).

- Projet de loi relatif à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1986).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 33 : hommage au précédent président de la commission des lois du Sénat M. Jozeau-Marigné ; comportement de certains sénateurs besoins des collectivité locales ; fixation du seuil de participation à la prise en charge des fonctionnaires non engagés par les collectivités locales ; défense des maires des communes rurales [20 juin 1984] (p. 3546) ; échec de la commission mixte paritaire résultats électoraux du 17 juin (p. 3547).

- Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-Claude Gaudin et Claude Labbé :
indique que les libertés sont mises à mal sous la droite et qu'elles s'épanouissent sous la gauche ; Cour de sûreté de l'Etat ; loi de sécurité et de liberté ; historique des libertés publiques [10 juillet 1984] (p. 4127, 4128) ; technologie ; décentralisation loi sur la communication audiovisuelle ; maintien du pays dans un « psychodrame permanent » ; propos de M. Bernard Pons à Marseille ; position de M. Bernard Stasi sur la légitimité du pouvoir ; blocage des administrations (p. 4129) ; propos de M. Jean Rivero à propos de la légitimité ; problème de la légitimité du général Boulanger ; indique que la droite rejoint le même combat que M. Jean-Marie Le Pen ; contorsions de M. Raymond Barre ; tentatives de déstabilisation des institutions (p. 4130) ; volonté de travestir la procédure parlementaire utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution à six reprises en deux mois par M. Raymond Barre ; attitude de l'opposition (p. 4131) ; ordonnance du 26 août 1944 ; liberté de choisir son quotidien local ; rapport « Vedel » ; défense des libertés et pluralisme ; article 11 de la déclaration des droits de l'Homme (p. 4132) ; concentration économique dans la presse (p. 4133).

- Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat, portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques (n° 2323).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
attitude de l'opposition [23 août 1984] (p. 4264) ; liste des propositions de loi déposées par les membres de l'opposition et de la droite sénatoriale ; extension de la possibilité d'intervention directe des Français dans le domaine des libertés ; polémiques entourant certains sondages ; utilisation de l'article 89 de la Constitution cas de la proposition de loi déposée par M. Jean Foyer et de celle déposée par M. Marcel Bigeard et les membres du groupe U.D.F. ; exercice de la souveraineté par le peuple français (p. 4265) ; rappel des déclarations de MM. Charles Pasqua et Etienne Dailly au Sénat ; danger résultant de la rédaction de l'article 11 de la Constitution ; utilisation de cet article dans le passé ; intervention préalable du Conseil constitutionnel (p. 4266) ; opportunité de cette saisine préalable ; cas d'un référendum organisé pour restreindre les libertés publiques convocation d'un congrès ;, prérogatives personnelles du Président de la République ; nécessité d'une intervention du peuple pour décider d'une modification de la Constitution ; caractère contradictoire des thèses de l'opposition (p. 4267) ; sa demande d'interrompre M. Claude Labbé (p. 4293) ; temps de parole du groupe R.P.R. (p. 4294) ; rappel des propos tenus par M. Serge Charles et M. Pascal Clément sur le maintien des libertés publiques après 1981 devant la commission des lois (p. 4295).

- Demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales.
Son opposition à la constitution d'une commission spéciale texte modifiant un projet examiné précédemment par la commission des lois ; rappel des conditions d'examen des lois Guermeur et Debré [3 octobre 1984] (p. 4482) ; absence de Constitution d'une commission spéciale pour ces lois (p. 4483).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2415).
Première lecture,
discussion générale :
recherche d'un accord entre les diverses parties ; impossibilité d'un compromis nécessaire équilibre entre les barreaux périphériques et le barreau de Paris ; nécessité que ce texte fasse l'objet de mesures d'accompagnement de la part des professionnels ; développement des barreaux périphériques [29 novembre 1984] (p. 6490).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : territorialité de la postulation ; nécessaire modernité de la justice ; évolution de la profession d'avocat ; libéralisme absolu prôné par M. Alain Madelin (p. 6501) ; article 1^er : barreaux périphériques ; aide judiciaire ; postulation des avocats extérieurs saisie immobilière ; liquidations ; partages ; faible nombre d'avocats s'installant à Bobigny, Créteil ou Nanterre ; installation des jeunes avocats dans la périphérie de Paris (p. 6502).

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).
Troisième lecture,
discussion générale :
absence d'accord de la commission mixte paritaire sur un texte ; application de l'article 114 du règlement [20 décembre 1984] (p. 7366).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 2^e circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3848).

Se démet de son mandat de député [J.O. du 23 août 1985] (p. 9754).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie (n° 2568) [J.O. du 26 janvier 1985] (p. 1141).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

Président de cette commission [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3976).

Rapporteur du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662) [9 mai 1985] (p. 685).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603) [J.O. du 8 juin 1985] (p. 6376).

Vice-président de cette commission [J.O. du 12 juin 1985] (p. 6494).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 2391) [J.O. du 13 juin 1985] (p. 6537).

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, . des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2616) [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6897).

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6897).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (n° 2523) [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898).

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2617) [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898). `

Président de cette commission [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (n° 2556) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).

Vice-président de cette commission [J.O. du 27 juin 1985] (p. 7109).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences de juridiction (n° 2651) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7068).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (n° 2577) [J.O. du 27 juin 1985] (p. 7110).

Vice-président de cette commission [J.O. du 27 juin 1985] (p. 7110).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les. régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 2863) [J.O. du 12 juillet 1985] (p. 7892).

Président de cette commission [J.O. du 24 juillet 1985] (p. 8392).

Membre des commissions « ad hoc » chargées d'examiner les demandes de levée de l'immunité parlementaire de membres de l'Assemblée nationale (n° 2905, 2906 et n° 2910) [J.O. du 18 juillet 1985] (p. 8134).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855) [J.O. du 20 juillet 1985] (p. 8248).

Vice-président de cette commission [J.O. du 26 juillet 1985] (p. 8524).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662) [J.O. du 26 juillet 1985] (p. 8524).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 26 juillet 1985] (p. 8524).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 2662) sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2714) [23 mai 1985].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2931) [25 juillet 1985].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2921) sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2932) [25 juillet 1985].

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture (n° 2937) sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2938) [26 juillet 1985].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (n° 2601).
Première lecture,
discussion générale :
contradictions dans les positions de l'opposition concernant l'augmentation du nombre des députés ; prise de position favorable à la proportionnelle de M. Valéry Giscard d'Estaing dans son ouvrage ; « Deux Français sur trois » ; caractère inconstitutionnel de la proposition de M. Valéry Giscard d'Estaing de saisir le Conseil constitutionnel [25 avril 1985] (p. 415).
Discussion des articles :
article 1^er : article L. 125 du code électoral : cas du territoire de Belfort ; absence de justification de représentation parlementaire supplémentaire pour Paris ; notion de député élu de la nation (p. 429) ; après l'article L. 126 du code électoral : ses observations sur le caractère anticonstitutionnel de l'amendement n° 36 de M. Alain Bonnet (p. 430).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662).
Première lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
projet de la dernière chance ; intention manifestée par l'Union calédonienne [29 mai 1985] (p. 1265) ; précocité des revendications en faveur de l'émancipation ; accession à l'indépendance de plusieurs îles du Pacifique dès 1960 ; position en faveur de l'indépendance exprimée par les églises du Pacifique et par le Forum du Pacifique Sud ; saisine du comité de décolonisation des Nations-Unies par la Papouasie Nouvelle Guinée ; durée d'application du projet de loi ; date prévue pour le scrutin d'autodétermination ; découpage en quatre régions ; prise en compte de l'existence des pays coutumiers et des exigences économiques ou géographiques institution d'un congrès ; recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour la mise en oeuvre des nouvelles institutions (p. 1266) ; ambiguïtés concernant les compétences des diverses institutions ; statut Lemoine confiant à l'Assemblée territoriale une compétence générale renforcement des garanties prévues pour assurer la sincérité et la liberté des élections ; accroissement des moyens de contrôle attribués à la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; institution de quatre commissions régionales ; reconnaissance à la coutume d'une place importante dans les institutions du territoire ; garanties concernant le maintien de l'ordre ; prorogation de l'état d'urgence jusqu'en avril 1986 (p. 1267-1268) ; précise que la réécriture du projet de loi par la commission érige la région en collectivité territoriale (p. 1274) ; ses observations sur les arguments de M. François d'Aubert en faveur de la question préalable (p 1287) ; s'oppose à la demande de renvoi en commission de M. François d'Aubert absence d'argument justifiant le renvoi en commission [30 mai 1985] (p. 1317) ; nombre d'armes en circulation en Nouvelle-Calédonie ; paix relative régnant actuellement ; problème du découpage ; sa visite en Nouvelle-Calédonie ; désengagement politique n'empêchant pas une présence militaire (p. 1318) ; utilisation par certaine de la Nouvelle-Calédonie à des fins métropolitaines (p. 1319).
Discussion des articles :
article 1^er : date de la consultation prévue par le texte ; recul du parti communiste par rapport au vote sur le statut Lemoine (p. 1326) ; recours aux ordonnances en 1982 ; notion de « population intéressée » ; exclusion du vote des personnes résidant d'une manière temporaire sur le territoire ; expression de la minorité mélanésienne (p. 1327) ; article 2 : déséquilibre de la représentation de chaque région ; souci des indépendantistes de contrôler deux régions (p. 1329-1330) ; article 3 : son amendement n° 10 (précisant que la région constitue une collectivité territoriale) ; absence de référence à l'article 72 de la Constitution ; création de quatre collectivités territoriales à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer ; distinction entre les dispositions relatives au Conseil de région et celles relatives au congrès du territoire (p. 1331) ; adopté après modification ; son amendement n° 11 (supprimant les deux derniers alinéas de cet article) ; distinction de ce qui concerne la définition de la région et la fixation des effectifs de ce qui concerne les candidatures ; adopté (p. 1332) ; après l'article 3 : son amendement n° 12 (nom et composition de l'Assemblée territoriale) ; reprise des dispositions relatives au congrès du territoire ; création de deux structures institutionnelles distinctes ; adopté après modification ; article 4 : son amendement n° 13 (supprimant après les mots « élu pour trente mois » la fin de la première phrase et les deux dernières phrases de cet article) : adopté ; article 5 : son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 3 de M. Roch Pidjot (complétant cet amendement par les mots : «sous réserve des dispositions de l'article L. 229 du code électoral qui sont applicables pour ces élections ») (p. 1333) ; application en Nouvelle-Calédonie des dispositions législatives en vigueur sur le territoire métropolitain possibilité pour un parlementaire d'être candidat sur l'ensemble des départements qu'il représente à l'Assemblée nationale ; adopté ; son amendement n° 14 (supprimant le dernier alinéa de cet article) ; cas d'une vacance à la suite de l'utilisation de tous les noms figurant sur une liste ; non opportunité de retenir l'organisation d'une élection partielle au scrutin majoritaire (p. 1334) ; adopté ; après l'article 6 : cas dans lequel le vote par procuration est possible entre les îles Loyauté et Nouméa (p. 1335) ; article 6 : son amendement n° 15 (nouvelle rédaction de cet article ; application des dispositions du Livre I^er du Titre I^er du code électoral à l'élection des membres du congrès du territoire et des conseils de région) ; définition des conditions d'éligibilité, du régime des inéligibilités et des incompatibilités ; éventualité de pressions exercées sur les habitants ; dépouillement des votes au chef-lieu de canton ; modalités du dépouillement (p. 1336) ; nombre limité des réfugiés à Nouméa (p. 1337) ; renforcement des moyens de sécurité du vote ; inapplicabilité pratique du sous-amendement n° 56 de M. François d'Aubert ; amendement n° 15 : adopté après modification (p. 1338) ; article 7 : son amendement n° 16 (institution dans chaque région d'une commission de contrôle pour les élections au congrès du territoire et au Conseil de région) ; amélioration du système de contrôle prévu par le projet de loi ; prise en compte de la géographie de la Nouvelle-Calédonie ; adopté après modification ; son amendement n° 17 (précisant que dans chaque bureau de vote un membre de la commission de contrôle ou un délégué reste présent pendant la durée des opérations de vote) ; caractère contraignant du système (p. 1339) ; problème soulevé par l'envoi de magistrats en Nouvelle-Calédonie ; propose l'affectation d'un membre de la commission de contrôle ; adopté après rectification ; son amendement n° 18 (fixation par un décret en Conseil d'Etat de la composition et du fonctionnement des commissions de contrôle) : adopté (p. 1340) ; article 8 : son amendement n° 19 (désignation par la Haute Autorité d'un représentant pour le territoire) ; mission de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ; atténuation du caractère collégial de cette institution ; adopté (p. 1341) ; article 10 : son amendement n° 20 (prévoyant ' une possibilité de délégation de pouvoirs à deux vice-présidents élus par le Conseil de région) ; hypothèse de l'absence d'exécutif régional problème posé par la création d'un bureau dans une structure limitée ; délégation temporaire de pouvoir ; adopté ; après l'article 10 : création de l'institution coutumière par le pouvoir politique ; possibilité pour les conseils consultatifs régionaux de se réunir au niveau du territoire (p. 1342) ; article 11 : dispositif de saisine réservé aux autorités régionales ; possibilité pour les instances coutumières de se réunir au niveau de la région ; son amendement n° 53 (supprimant à la fin de cet article les mots « et un comité économique et social régional ») ; distinction entre Conseil consultatif coutumier et comité économique et social régional ; adopté ; son amendement n° 21 (prévoyant que les conseils consultatifs coutumiers émettent un avis sur les textes ou questions qui leur sont soumis par les autorités régionales) : adopté ; après l'article 11 : son amendement n° 22 (possibilité pour le Conseil de région de créer un comité économique et social régional) (p. 1343) ; adopté ; son amendement n° 23 (précisant que le Conseil de région règle par ses délibérations les affaires de la région) : adopté (p. 1344) ; article 12 : impossibilité de transférer à l'institution régionale des compétences touchant à la souveraineté de l'Etat ; liste des domaines pouvant être transférés aux régions (p. 1345) ; possibilité de transfert de la responsabilité du Conseil des ministres du territoire aux régions ; son amendement n° 24 (rédigeant ainsi le deuxième alinéa (a) de l'article 12 : « a- développement et aménagement régional ») ; ambiguïté de l'expression « aménagement du territoire » ; système fiscal ne permettant pas un contrôle du haut-commissaire sur les investissements étrangers (p. 1346) ; adopté ; son amendement n° 25 (insérant dans le 3° alinéa (b) de cet article après les mots « enseignement primaire » le mot « obligatoire ») : adopté ; son amendement n° 26 (insérant dans le 6° alinéa (e) de cet article après les mots « rural et » les mots « mise en oeuvre de la ») ; attributions de la réforme foncière à la région ; adopté ; son amendement n° 27 (soumettant l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre plusieurs régions à l'approbation du haut-commissaire) ; accord passé entre deux régions ou plusieurs régions ; non opportunité de soumettre à l'approbation du haut-commissaire les contrats de programme conclus entre l'Etat et chaque région ; non soumission des conventions passées entre l'Etat et les régions à l'avis du Conseil exécutif (p. 1347) ; adopté ; article 13 : son amendement n° 28 (de suppression) : adopté ; article 14 : maintien en vigueur des dispositions du statut Lemoine relatives aux règles de fonctionnement de l'Assemblée territoriale ; après l'article 14 : son amendement n° 29 (application au congrès du territoire des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 relative à l'Assemblée territoriale) ; non modification des compétences respectives des conseils de région et du congrès du territoire (p. 1348) ; maintien en vigueur des dispositions concernant le congrès ; préparation et exécution par le haut-commissaire des décisions du congrès du territoire ; adopté (p. 1349) ; article 16 : transfert de l'exécutif du territoire au haut-commissaire ; notion de consultation et d'information différence entre consultation et pouvoir de proposition (p. 1350) ; article 17 : ses observations sur l'unité de l'opposition (p. 1352) ; utilisation des ordonnances justifiée par la complexité du système à mettre en place ; son amendement n° 30 (substituant à la fin du 1^er alinéa de cet article au mot « novembre » le mot « décembre ») ; octroi d'un délai au Gouvernement ; adopté ; son amendement n° 31 (rédigeant ainsi la fin du 3° alinéa (b) de cet article : « le statut du territoire tel qu'il résulte de la loi du 6 septembre 1984 pour tenir compte des dispositions de la présente loi ») ; définition du champ couvert par les ordonnances (p. 1353) ; contradiction de certaines dispositions de la présente loi avec celles du statut Lemoine ; préfère la rédaction de l'amendement n° 69 du Gouvernement ; retiré ; son amendement n° 32 (supprimant le 7^e alinéa (f) de cet article) : adopté ; après l'article 17 : son amendement n° 33 (prorogation de l'état d'urgence établi en Nouvelle-Calédonie) ; conditions du maintien de l'ordre posé par certains élus calédoniens à leur participation au prochain scrutin (p. 1354) ; prise en compte des délais nécessaires à l'adoption définitive du texte ; caractère dissuasif de l'état d'urgence ; suspension possible à tout moment ; adopté (p. 1355) ; article 19 : son amendement n° 34 (prévoyant qu'il est mis aux fonctions des membres du Gouvernement du territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent) ; départ du Gouvernement territorial en exercice dès la convocation des électeurs pour une nouvelle élection ; adopté (p. 1356) ; article 20 : abrogation des dispositions contraires à la présente loi (p. 1357).
Deuxième lecture,
discussion générale :
Rapporteur :
désaccord portant sur l'article du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances [25 juillet 1985] (p. 2424) ; maintien de la notion d'indépendance en association avec la France ; cas où la population calédonienne souhaiterait le maintien au sein de la souveraineté française date retenue par l'Assemblée nationale pour l'organisation du scrutin d'autodétermination ; découpage en quatre régions ; prise en compte de la coutume ; divergences portant sur les commune de Yaté et de l'île des Pins ; refus par le Sénat de modifier le nombre de conseillers régionaux habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances utilisation des ordonnances par les Gouvernements précédents (p. 2425) ; prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 30 avril 1986 ; visite des sénateurs en Nouvelle-Calédonie non utilité du maintien de l'état d'urgence ; problème des mesures destinées à assurer la sécurité des électeurs et la sincérité du vote ; proposition sénatoriale de créer une « simili commission mixte paritaire » chargée de surveiller le déroulement du scrutin (p. 2426) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Michel Debré ; propos de M. Michel Debré s'apparentant à « un discours type d'un homme du XIX^e siècle » ; texte proposé ne faisant pas échec à la volonté majoritaire des calédoniens ; accession de plusieurs territoires d'outre-mer à l'indépendance avant 1981 (p. 2431).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (aménagement d'un régime de transition jusqu'à la date prévue pour le scrutin d'autodétermination) (p. 2440) ; notion d'indépendance-association ; mise en oeuvre d'un plan de réforme par voie d'ordonnance ; adopté après modifications ; article 1^er bis : son amendement n° 2 (complétant le 3^e alinéa de cet article par les mots : « ainsi que les conseils coutumiers régionaux et les comités économiques et sociaux régionaux ») ; prise en compte des suggestions faites par le Sénat ; conseillers coutumiers régionaux et comités économiques et sociaux régionaux créés par les conseils de région ; adopté ; article 1^er : son amendement n° 3 (de suppression) (p. 2441) ; adopté ; article 2 : son amendement n° 4 (détermination de la région Centre et de la région Sud) ; découpage régional de la Nouvelle-Calédonie dans les cadres du nouveau statut ; points de divergence entre l'Assemblée et le Sénat portant sur deux communes de Nouvelle-Calédonie ; difficultés pour faire coïncider chaque région avec une entité géographique, économique, culturelle, ethnique et coutumière (p. 2442) ; adopté ; article 3 : son amendement n° 5 (précisant que la région constitue une collectivité territoriale) ; conséquences de l'affectation des conseillers à chaque région ; adopté après modifications ; article 3 bis : son amendement n° 6 (composition de l'Assemblée du territoire) : rejeté ; article 4 : son amendement n° 7 (durée du mandat des membres du congrès du territoire et des membres des conseils de région) : rejeté (p. 2443) ; article 5 : son amendement n° 8 (précisant que dans chacune des circonscriptions les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) ; rejeté ; article 5 bis : son amendement n° 9 (de suppression) (p. 2444) ; rejeté ; article 5 ter : son amendement n° 10 (de suppression) ; caractère inacceptable des propositions du Sénat ; contraintes que ce dispositif ferait peser sur les électeurs ; possibilité pour le haut-commissaire de déplacer un ou plusieurs bureaux de vote dans certains circonstances ; rejeté (p. 2445) ; article 5 quater : son amendement n° 11 (de suppression) ; problème des populations déplacées ou réfugiées ; rejeté ; article 5 quinquies : son amendement n° 12 (de suppression) ; propositions du Sénat et du Gouvernement pour recueillir les bulletins qui n'auront pas été utilisés (p. 2446) ; rejeté ; article 6 : son amendement n° 13 (application à l'élection des membres du congrès du territoire et des Conseils de région des dispositions du Livre I^er du Titre I^er du code électoral) : retiré (p. 2447) ; article 7 : son amendement n° 14 (institution dans chaque région d'une commission de contrôle des opérations de vote et de recensement pour l'élection au Conseil de région et au congrès du territoire) prise en compte d'une préoccupation exprimée par l'Assemblée relative à la création d'une commission de contrôle (p. 2448) ; rejeté ; article 8 : son amendement n° 15 (désignation par la Haute-Autorité de la communication audiovisuelle d'un représentant pour le territoire) ; rédaction du Sénat remettant en cause l'institution même de la Haute-Autorité ; atteinte au caractère collégial de l'institution ; adopté après modification ; article 8 bis : son amendement n° 16 (de suppression) ; hypothèse des sondages d'opinion sur le territoire ; rejeté (p. 2449) ; article 9 : son amendement n° 17 (contestation des élections au congrès du territoire et aux Conseils de région) ; retiré ; article 9 bis : son amendement n° 18 (de suppression) ; création d'une commission parlementaire de contrôle ; dispositif entraînant un empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif ; adopté ; article 10 : son amendement n° 19 (élection d'un président par le Conseil de région lors de sa première réunion) ; fixation à deux du nombre des vice-présidents susceptibles de recevoir délégation de la part du président de région ; retiré (p. 2450) ; article 11 : son amendement n° 20 (création dans chaque région d'un Conseil consultatif coutumier) ; constitution du Conseil coutumier territorial pour la réunion des conseils coutumiers régionaux ; proposition sénatoriale relative à la création obligatoire d'un Conseil coutumier territorial ; méconnaissance de la coutume ; adopté ; article 11 ter : son amendement n° 21 (rédigeant ainsi cet article : « le Conseil de région règle par ses délibérations les affaires de la région, il vote le budget et approuve les comptes de la région ») : adopté ; article 12 : son amendement n° 22 (précisant que les autorités régionales exercent les compétences attribuées au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par l'article 4 de la loi du 6 septembre 1984) ; définition des compétences des conseils de région ; passation de convention avec les territoires ou avec d'autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie (p. 2451) ; adopté après modifications ; article 14 : son amendement n 23 (élections par le congrès du territoire d'un président parmi ses membres lors de sa première réunion) : retiré ; article 14 bis : son amendement n° 24 (application des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 relative à l'Assemblée territoriale au congrès du territoire) : adopté après modifications ; article 15 : son amendement n° 25 (précisant que la préparation et l'exécution des délibérations du congrès du territoire sont assurées par le haut-commissaire) : adopté ; article 16 : son amendement n° 26 (institution auprès du haut-commissaire d'un Conseil exécutif composé des présidents des conseils de région et présidé par le président du congrès du territoire) ; supériorité de la rédaction de l'Assemblée sur celle du Sénat ; impossibilité pour le Conseil exécutif d'intervenir dans le maintien de l'ordre public ; responsabilité du haut-commissaire (p. 2452) ; adopté ; article 17 : son amendement n° 27 (possibilité pour le Gouvernement d'utiliser les ordonnances avant le 15 novembre 1985) ; dépôt de la loi de ratification au plus tard le 1^er décembre 1985 ; impossibilité de modifier par voie d'ordonnance les statuts votés par l'Assemblée nationale ; adopté (p. 2453) ; article 18 : son amendement n° 28 (précisant que les élections au congrès du territoire et au Conseil de région auront . lieu dans les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi par le haut-commissaire) : adopté après modifications ; article 19 : son amendement n° 29 (fin des fonctions des membres du Gouvernement du territoire à compter de la date de publication du décret visé à l'article précédent) ; proposition sénatoriale visant à ce que les pouvoirs du Gouvernement expirent à l'ouverture de la première séance du congrès ; adopté ; article 20 : son amendement n° 30 (abrogation des dispositions contraires à la présente loi et notamment les dispositions contraires de la loi du 6 septembre 1984 précitée) ; article 1^er de la loi du 6 septembre 1984 évoquant la rencontre de Nainville-les-Roches ; adopté (p. 2454). Modification de l'ordre du jour prioritaire : prise en compte de l'avis émis par l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie [30 mai 1985] (p. 1357).

- Projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (n° 2391).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Rapporteur suppléant :
accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale ; intervention du fonds de garantie ; information de la victime ; rôle joué par les avocats dans les procès situation des tiers payeurs n'ayant pas fait valoir leurs droits à remboursement ; sanction de l'offre tardive ; exclusion dé la notion de force majeure ; sanction en cas d'offre manifestement insuffisante [25 juin 1985] (p. 1930) ; notion d'intérêts (p. 1931).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2866).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er et rapport annexé : compétence du Conseil constitutionnel en matière de délimitation du domaine de la loi et du règlement ; code de déontologie des fonctionnaires de police relevant du domaine réglementaire ; action du Gouvernement se situant dans le respect des libertés fondamentales accordées aux citoyens français [10 juillet 1985] (p. 2351) ; article 2 : distinction entre franc courant et franc constant n'échappant pas à la commission des lois (p. 2353) ; extension de la qualification d'agent de police judiciaire devant faire l'objet d'un projet de loi ; article 3 : possibilité pour le Gouvernement de se donner à lui-même des injonctions (p. 2354) ; article 4 : élaboration du code de déontologie relevant du domaine réglementaire ; amendement n° 7 constituant une injonction au Gouvernement (p. 2356).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988) (p.333).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p : 8341).

NOMINATIONS

Membre de la .commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Rapporteur du projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (n° 24) [30 juin 1988] (p. 418).

Membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [J.O. du 9 juillet 1988] (p.9002).

Membre titulaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12874).

Représentant titulaire de l'Assemblée nationale à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12874):

Secrétaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 28 octobre 1988] (p. 13633).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 24) relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (no 38) [1^er juillet 1988].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à I'administration de la Nouvelle-Calédonie (n° 24).
Première lecture,
avant la discussion des articles.
Rapporteur [4 juillet 1988]
Accord du 26 juin 1988 (p. 438).
Comité consultatif (p. 438).
Dialogue (rétablissement du - en Nouvelle-Calédonie) (p. 437).
Haut-commissaire (compétences) (p. 438).
Nouvelle-Calédonie (avenir de la - ) (p.438).
Période transitoire (p. 438).
Statut futur de la Nouvelle-Calédonie (p. 438).

- Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de I'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Laurent Fabius, tendant à modifier l'article 48 du règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre la publicité de certaines auditions des commissions (n° 279).
Première lecture,
avant la discussion de l'article unique [11 octobre 1988]
Amendements (délai de dépôt des) (p. 797).
Auditions des commissions (publicité de certaines) (p. 797).
Commissions d'enquête et de contrôle (p. 797).
Immunités parlementaires (procédure de levée des) (p. 797).
Lois de finances- budget (réforme de la discussion de la deuxième partie des- organisation de mini-débats) (p. 797).
Procédure parlementaire (modernisation de la) (p.796, 798).
Règlement de l'Assemblée :
- réformes envisagées sous la 7^e législature (p. 796).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du .2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4403).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 5 avril 1989] (p. 4403).

Membre de la commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées les opérations de privatisation d'entreprises et de banques appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986 [J.O. du 4 mai 1989] (p. 5735).

Président de cette commission [J.O. du 13 mai 1989] (p. 6103).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1990 n° 895) (fonction publique et réformes administratives) [J.O. du 19 octobre 1989] (p. 13066).

Membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac [J.O. du 1^er décembre 1989] (p. 14891).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la télévision à haute définition (no 762) [13 juin 1989].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1990 (n o 895) : annexe n° 20 :fonction publique et réformes administratives (n° 920) [12 octobre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Avenir de la télévision à haute définition : perspectives ; axe Europe - Etats-Unis ; projet EURÊKA [28 juin 1989] (p. 2580).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618).
Première lecture
Discussion des articles [11 mai 1989]
Après l'article 14 : .
- ses observations sur l'amendement no 32 de la commission (impose l'installation d'un éthylotest dans tous les véhicules à partir du 1^er janvier 1991) (p. 807)
- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (impose l'installation d'un dispositif dans les véhicules avertissant le conducteur d'un dépassement de vitesse) (p. 809).
Après l'article 12 (précédemment réservé) :
- favorable à l'amendement n° 74 de M. Jean-Yves Chamard (supprime la suspension administrative du permis à compter du 1^er janvier 1992) (p. 812) ;
- favorable à l'amendement n° 45 corrigé de M. Gilbert Millet (supprime la suspension administrative du permis) (p. 812)
- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (ramène la durée de suspension administrative du permis de six à trois mois et d'un an à six mois) (p. 812).

- Rappel au règlement : mise en cause de M. Raymond Douyère par M. Jacques Toubon sur le respect des règles relatives aux commissions d'enquête à la suite d'un article paru dans La Tribune de l'Expansion [11 octobre 19891 (p. 3406).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie :
Services du Premier ministre
- Services généraux.- Secrétariat général de la défense nationale.- Conseil économique et social. Plan. - Fonction publique et réformes administratives. - Budget annexe des Journaux officiels.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur [27 octobre 1989] :
Fonction publique :
- concours administratifs (difficultés de recrutement) (p. 4250) ;
- crédits (p. 4249) ;
- crise (p. 4250) ;
- effectifs (p. 4249, 4250) ;
- grille indiciaire (réforme) (p. 4250, 4251).
- modernisation (revalorisation - recherche de productivité) (p. 4250) ;
- Parlement (information) (p. 4249) ;
- politique salariale (p. 4249, 4250).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593) (fonction publique et réformes administratives) [J.O. du 17 octobre 1990] (p. 12551).

Secrétaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 26 octobre 1990] (p. 12976).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Crédit lyonnais et sa filiale Crédit lyonnais Netherland Bank et sur les risques pris par une banque nationaIisée dans certaines de ses opérations à l'étranger (n° 1696) [29 novembre 1990] (p. 6220).

Membre de la commission centrale de classement des débits de tabac [J.O. du 4 décembre 1990] (p. 14912).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des financés, de l'économie générale et du Plat} sur le projet, de loi de finances pour 1991 (no 1593). annexe n° .23 : fonction publique et réformes administratives (no 1835) [10 octobre 1990].

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition., de résolution (n° 1696) de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête sur le Crédit lyonnais et sa filiale Crédit lyonnais Netherland Bank et sur les risques pris par Une banque nationalisée dans certaines de ses opérations à l'étranger (n° 1808) [11 décembre 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Situation de l'institution judiciaire : moyens financiers ;
journée d'action des magistrats ; nombre des dossiers traités ; effectifs de personnel ; statut des magistrats ; préparation de la loi de finances pour 1991 [13 . juin 1990] ,

- Affaire Doucé : renseignements généraux . défaillances de quelques fonctionnaires [3 octobre 1990] (p. 3289 3290).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie :
Services du premier ministre :
Services généraux.- Secrétariat général de la défense nationale.- Conseil économique et social.- Plan.- Fonction publique et réformes administratives.- Budget annexe des Journaux officiels.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur (fonction publique et réformes administratives) [24 octobre 1990] :
Fonctionnaires et agents publics :
- crédits (p. 4275) ;
- grille indiciaire (réforme) (p. 4277) ;
- rémunérations : politique salariale (p. 4275, 4276) ;
- rémunérations annexes (p. 4277).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Vice-président de /Assemblée nationale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 19911 (p. 591).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur le Crédit lyonnais et sur les risques pris par une banque nationalisée dans certaines de ses opérations à l'étranger, par l'intermédiaire de ses filiales (n° 1838) [17 avril 1991] (p. 1348).

Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).

Secrétaire de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques [J.O. du 18 octobre 1991] (p. 13673).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Situation de l'entreprise Bull : informatique récession mondiale ; Bull : options de développement de l'entreprise ; partenaires financiers et industriels : nécessité ; aide de l'Etat : société de développement tripartite : 1 000 emplois créés à Belfort [5 juin 1991] (p. 2779, 2780).

à un ministre :

- Industrie [10 octobre 1991] : Informatique : Bull : fermeture du site de Belfort (p. 4414).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).
Nouvelle lecture :

Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 754, 770) et Pasquini (Pierre) [4 avril 1991] (p. 754).

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :

Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) [4 avril 1991] (p.,809).

Répond au rappel au règlement de : Ollier (Patrick) : rappelle la décision prise par le Bureau à la suite de l'incident survenu lors d'un scrutin [10 avril 1991] (p. 1024).

Répond au rappel au règlement de : Ollier (Patrick) : invite M. Patrick Ollier à prendre connaissance du procès-verbal. de la réunion du Bureau de l'Assemblée nationale [12 avril 1991] (p. 1119).

Répond au rappel au règlement de : Bachelot (Roselyne) [18 avril 1991] (p. 1372).

Répond au rappel au règlement de : Aubert (François d') [30 avril 1991] (p. 1944).Répond au rappel au règlement de : Micaux (Pierre) [6 mai 1991] (p. 2044).

- Proposition de loi de MM. Laurent Fabius, Jean Auroux, Bernard Pons, Charles Millon et Pierre Méhaignerie, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire (n° 1951).
Première lecture [7 mai 1991]

Répond au rappel au règlement de : Aubert (Emmanuel) (p. 2107).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture :
- ses observations sur le déroulement de la discussion [18 avril 1991] (p. 1405).

Répond aux rappels au règlement de : Pandraud (Robert), Debré (Bernard) (p.1563) et Pons (Bernard) (p. 1588).

Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) [6 juin 1991] (p. 2840) et Fillon (François) (p. 2889).

Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) [11 juin 1991] (p. 2961) et Millon (Charles) (p. 2967).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2067).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [28 juin 1991] :
- ses observations (p. 3895) ;
Assemblée nationale : discussion des articles et des amendements : organisation (p. 3895).

Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 4003 et 4004) et Loncle (François) [4 juillet 1991] (p. 4003).

Répond aux rappels au règlement de : Gantier (Gilbert), Mazeaud (Pierre) et Lipkowski (Jean de) : salue l'unanimité de l'Assemblée nationale sur les propos tenus par M. Gantier à la suite du refus de la Commission des Communautés européennes du rachat de De Havilland par l'Aérospatiale [3 octobre 19911 (p. 4118).

Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [3 octobre 1991] (p. 4119).

Répond aux rappels au règlement de : Wiltzer (Pierre- André) et Mazeaud (Pierre) [24 octobre 1991] (p. 4927).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture [16 octobre 1991] :
- ses observations : Assemblée nationale : motions de renvoi en commission : détournement de la procédure (p. 4599).
Deuxième partie
Travail, emploi et formation professionnelle [31 octobre 1991] :

Répond au rappel au règlement de : Ueberschlag (Jean) (p. 5375).

Education nationale.-
Enseignement scolaire.
Examen du fascicule [7 novembre 1991] :

Répond au rappel au règlement de : Chamard (Jean-Yves) (p. 5627).

Economie, finances et budget :
Charges communes.- Services financiers. - Comptes spéciaux du Trésor. Taxes parafiscales.- Imprimerie nationale (budget annexe).- Monnaies et médailles (budget annexe).- [15 novembre 1991]

Répond à l'intervention pour fait personnel de : Dimeglio (Willy) (p. 6051).

Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) (p.6056),br> Son intervention : rappelle que les questions posées ne doivent pas dépasser deux minutes (p. 6063).

Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) [20 novembre 1991] (p, 6383).

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315).
Première lecture :
Discussion des articles [26 novembre 19911 :
Article 41 (sanctions pénales) :
- ses observations sur la rédaction de l'amendement n° 19 de la commission (p.6633).

Répond aux rappels au règlement de : Chamard (Jean-Yves), Goulard (Jean-Claude) et Gengenwin (Germain) [10 décembre 1991] (p. 7537).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4814).

NOMINATIONS

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 2538) [J.O. du 14 janvier 1992] (p. 682).

Vice-président de cette commission [J.O. du 15 janvier 1992] (p. 738).

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1992] (p. 345).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) (tourisme) [14 mai 1992].

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931) annexe n° 36 : tourisme (n° 2945) [14 octobre 1992].

Rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la télévision à haute définition numérique (n° 3247) [18 janvier 1993].

Rapport déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'impact écologique de la liaison Rhin-Rhône (n° 3250) [22 janvier 1993].

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Nouvelle lecture :
Discussion des articles [22 janvier 1992] :
Son intervention : Assemblée nationale : règlement : délégation de demande de scrutin public (p. 169) .

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De l'Union européenne») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
Son intervention : Assemblée nationale : examen des amendements : procédure (p. 1077).

Répond au rappel au règlement de : Millet, (Gilbert) (p.2581).

Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires chypriotes, conduite par M. Alexis Ghalanos, président de la Chambre des, représentants de la République de Chypre [13 mai 1992] (p. 1161).

Hommage de bienvenue à M. le Président Antoine Pinay [13 mai 1992] (p. 1161).

Hommage de bienvenue à une délégation parlementaire arménienne, conduite par M. Babken Ararktsian, président du Parlement de la République d'Arménie [21 octobre 1992] (p. 4048).

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 2607).
Deuxième lecture [25 mai 1992] :
Son intervention après les explications de vote (p. 1636).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).
Première lecture :
Discussion des articles [8 octobre 1992] :
Répond au rappel au règlement de : Aubert (Emmanuel) : déclare n'avoir pas été saisi de l'amendement et décide de le mettre immédiatement en discussion (p. 3504).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).
Première lecture :
Discussion des articles [14 octobre 1992] :
Article 1^er (création d'un service interministériel de lutte contre la corruption) :
Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 3699).
Article 7 (décret d'application) :
Répond aux rappels au règlement de : Mazeaud (Pierre) et Wiltzer (Pierre-André) (p. 3710).
Nouvelle lecture
Discussion des articles [17 décembre 1992] :
Article 46 (art . L . 313-7-1 du code de la construction : organismes collecteurs du « 1 p. 100 logement ») :
- ses observations sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 7459).
Après l'article 49 :
Son intervention : Parlement : Assemblée nationale : organisation des débats (p. 7463).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles [22 et 23 octobre 1992] :
Article 3 (institution d'une réduction d'impôt pour la scolarisation d'enfants à charge dès le second degré) :
Son intervention :
Assemblée nationale : réserve des votes et Gouvernement s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée (p.4105) .
Article 6 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) :
Son intervention : impôt de solidarité sur la fortune : rejet de l'article (p. 4119).
Après l'article 30 (suite) :
Son intervention : Assemblée nationale : amendements : motivation : article 98, alinéa 3, du règlement (p. 4300).

- Projet de loi de relatif au corps humain (n° 2599).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [19 novembre 1992] :
Son interruption (p. 5746).
Son observation (p. 5751, 5752).
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale :
- exceptions d'irrecevabilité (p. 5746, 5751, 5752) ;
- incidents : applaudissements dans les tribunes du public (p. 5751).
Discussion des articles [20 novembre 1992] :
Article 2 (chapitre II du titre premier du livre premier du code civil : articles 17 à 24 du code civil) :
Ses observations : . Assemblée nationale : incidents : applaudissements dans les tribunes du public (p. 5835)

Répond au rappel au règlement de : Hyest (Jean-Jacques) [17 décembre 1992] (p. 7432).

En qualité de député :

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Tourisme. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur [29 octobre 1992] :
Aménagement du territoire : tourisme « vert » : plan global de développement (p. 4520).
Collectivités locales : rôle et compétences (p. 4519).
Commerce extérieur : excédent de la balance des paiements touristique (p. 4518).
Emploi : emplois touristiques (p. 4519).
Equipements touristiques :
- hébergement des jeunes (p. 4519) ;
- hôtellerie indépendante : plan de rénovation (p. 4519).
Formation professionnelle et promotion sociale : améliorations (p. 4519).
Ministère du tourisme : crédits : montant, évolution, répartition (p. 4518).
Organismes et structures : Centre d'études français d'ingénierie touristique (p. 4519).
Promotion touristique :
- promotion et accueil (p. 4518) ;
- groupement d'intérêt économique (G.I.E.) Maison de la France (p. 451 .9).
Saison 1992 : bilan (p. 4518).
Tourisme social et associatif : politique sociale : aides (p. 4519).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, sur les négociations du G.A.T.T. (n° 3073).
Son intervention : ordre public : incidents à l'extérieur de l'Assemblée nationale ; hommage aux forces de l'ordre [25 novembre 1992] (p. 6039).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9390)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Représentant titulaire de la délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)

Membre titulaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [J.O. du 10 juillet 1997] (p. 10491)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (n° 227) [14 octobre 1997]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d 'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce (n° 391) [5 novembre 1997]

Rapporteur du projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (ri 501) [9 décembre 1997]

Rapporteur de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 688) [12 février 1998]

Membre de la commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce [J.O. du 24 mars 1998] (p. 4436)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur les agissements et l'objet du groupement de fait dit « Département Protection Sécurité » (n° 770) [1^er avril 1998]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit « Département Protection Sécurité » (n° 879) [1^er avril 1998

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [J.O. du 24 avril 1998] (p. 6337)

Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [J.O. du 29 avril 1998] (p. 6551)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes (n° 811) [4 juin 19988]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques (n° 908) [4 juin 1998]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française (n° 881) [18 juin 1998]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997 (n° 1037) [1^er octobre 1998]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 391) de M. François Colcombet tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce [12 novembre 1997] (ri 429)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 227) de M. Claude Goasguen tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [12 novembre 1997] (n° 430)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 501), portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [18 décembre 1997] (n° 596)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique modifié par le Sénat (n° 632), portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [20 janvier 1998] (n° 639)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 688), relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [4 mars 1998] (n° 755)

Rapport déposé au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [28 avril 1998] (n° 860)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution :
1 (n° 770) de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit « Département Protection Sécurité » ;
2. (n° 879) de M. Robert Gaïa et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit « Département Protection Sécurité » [14 mai 1998] (ri 902)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution :
1 - (n° 811) de M. Jean-Pierre Brard tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes,
2 - (n° 908) de M. Jacques Guyard tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques [2 juillet 1998] (n° 1039)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi organique n" 501 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 16)
Son intervention (p. 17)
Thèmes :
Justice : contentieux (p. 17, 18)
Justice : magistrats (p. 18)
Justice : réforme (p. 17, 18)
Discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 24)
Article 1^er (recrutements exceptionnels de magistrats de l'ordre judiciaire)
Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Claude Goasguen (obligation d'être titulaire d'un diplôme équivalent à la maîtrise en droit) (p. 25)
Article 6 (articles 3 à 5 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 : modification des conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire)
Intervient sur l'amendement ri 3 du Gouvernement (durée d'exercice des fonctions portée de huit à dix ans) (p. 26)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [20 janvier 1998] (p. 421)
Son intervention (p. 421)
Thème :
Parlement : Sénat (p. 421)

- Proposition de résolution n° 391 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant la discussion de l'article unique [13 janvier 1998] (p. 164)
Son intervention (p. 164)
Thèmes
Assemblée nationale : commissions d 'enquête (p. 164, 165)
Justice : carte judiciaire (p. 165)
Justice : parquet (p. 165)
Justice : tribunaux de commerce (p. 164, 165)

- Proposition de loi n° 688 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 mars 1998] (p. 2128)
Son intervention (p. 2130)
Thèmes :
Consommation : protection des consommateurs (p. 2131)
Droit civil : responsabilité civile (p. 2130, 2131)
Parlement : Sénat (p. 2130, 2131)
Politiques communautaires : directives (p. 2130, 2131)
Discussion des articles [25 mars 1998] (p. 2136)
Article 6 (article 1386-7 du code civil : définition de la mise en circulation)
Soutient l'amendement n° 1 de la commission (unicité de la mise en circulation) (p. 2136) : adopté (p. 2137)
Article 7 (article 1386-7 du code civil : définition du producteur)
Soutient l'amendement n° 2 de la commission (élargissement de la notion de producteur) (p. 2137) : adopté (p. 2137)
Article 12 bis (article 1386-11-1 du code civil : obligation de suivi des produits)
Intervient sur l'amendement ri 3 du Gouvernement (suppression de l'exonération de responsabilité pour risque de développement en cas de dommages liés à l'utilisation de produits du corps humain ou de produits de santé) (p. 2138)
Examen du texte par la commission mixte paritaire
Procédure d'examen simplifiée [30 avril 1998] (p. 3333)
Ses interventions (p. 3333, 3337)
Thèmes :
Droit civil : responsabilité civile (p. 3333, 3337)
Parlement : commissions mixtes paritaires (p. 3333)
Pharmacie et médicaments (p. 3333)
Sang et organes humains (p. 3333, 3337)

- Proposition de loi n° 577 tendant à limiter la détention provisoire
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 avril 1998] (p. 2508)
Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 2513)
Thèmes :
Droit pénal : délinquance financière (p. 2514)
Droit pénal : peines (p. 2514)
Justice : juge d'instruction (p. 2514)
Parlement : rôle (p. 2513, 2514)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à F

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14864)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14918)

Vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 29 octobre 1998] (p. 16368)

Cesse d'appartenir au délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'U.E.O. [J.O. du 6 novembre 1998] (p. 16819)

Rapporteur de la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société (n° 1337) [11 février 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité) (n° 1577) [12 mai 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse (n° 1581) [12 mai 1999]

Membre de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse [J.O. du 26 mai 1999] (p. 7778)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1584) [26 mai 1999]

Président de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse [J.O. du 2 juin 1999] (p. 8150)

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1037) de M. Jacques Kossowski tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques, de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997 [28 octobre 1998] (n° 1154)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1337) de M. Jacques Myard visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société [17 mars 1999] (n° 1471)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1577) de MM. Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et José Rossi, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité) [19 mai 1999] (n° 1604)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1581) de M. François d'Aubert, visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse [19 mai 1999] (n° 1605)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1584) de M. Laurent Fabius, tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale [29 juin 1999] (n° 1744)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Vice-président :

HOMMAGES

- A la mémoire du roi Hussein de Jordanie [9 février 1999] (p. 1074)

- Aux victimes de l'avalanche de Chamonix [10 février 1999] (p. 1157)

HOMMAGE DE BIENVENUE

- A une délégation parlementaire éthiopienne [2 mars 1999] (p. 1856)

RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE

- M. Éric Doligé : estime que M. Eric Doligé met en cause la Présidence [8 novembre 1998] (p. 8496)

- M. Henri Plagnol : communique les effectifs des députés de la majorité et de l'opposition et indique que cette dernière s'est exprimée trois fois plus longtemps que la majorité [8 novembre 1998] (p. 8498)

- M. Bernard Accoyer : estime justifiée la demande de réserve des amendements de M. Bernard Accoyer formulée par le Gouvernement [8 novembre 1998] (p. 8504)

- Mme Nicole Catala : indique que l'amendement n° 56 a été défendu par l'un de ses signataires et suggère à

- Mme Catala de lui demander la parole pour répondre au Gouvernement ou à la commission [25 novembre 1998] (p. 9582)

- M. Jean-Luc Préel : fait observer que le calendrier des débats a été décidé en conférence des présidents et que ces problèmes sont inhérents à une fin d'année particulièrement chargée [26 novembre 1998] (p. 9595)

- M. Édouard Landrain : fait observer que le Gouvernement n'a fait qu'utiliser les possibilités que lui offre le règlement et souhaite que l'opposition fasse preuve de bonne volonté lors de la discussion. [17 juin 1999] (p. 6212)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidarité
Première lecture
Avant la discussion des articles 17 novembre 1998 (p. 83631
Son intervention : fait des propositions pour organiser la discussion des articles [7 novembre 1998] (p. 8363, 8364) [1^er décembre 1998] (p. 9792) ; 18 décembre 19981 (p. 10207)
Article 1^er (création d'un pacte civil de solidarité)
Répond aux .observations de M. Jean-Louis Debré :
rappelle que la réserve est de droit en vertu de l'article 95 du règlement (p. 8490)
Article 515-1 du code civil : définition du pacte civil de solidarité
Répond au rappel au règlement de M. Éric Doligé (cf. supra) (p. 8496)
Répond au rappel au règlement de M. Henri Plagnol (cf. supra) (p. 8497)
Répond au rappel au règlement de M. Bernard Accoyer (cf. supra) (p. 8504)
Article 515-8 du code civil : modalités de dissolution du pacte civil de solidarité
Estime que le sous-amendement n° 1094 de M. Henri Plagnol n'a plus d'objet (p. 9859)
Refuse la suspension de séance demandée par M. Dominique Dord (p. 9861)
Article 12 (compensation des pertes éventuelles de recettes)
Son intervention (p. 10217)

- Projet de loi constitutionnelle n° 1072 modifiant l'article 88-2 de la Constitution
Première lecture
Discussion de l'article unique 125 novembre 19981 (p. 9540)
Après l'article unique
Répond au rappel au règlement de Mme Nicole Catala (cf supra) (p. 9582)

- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Nouvelle lecture
Avant la discussion des articles 126 novembre 19981 (p. 9595)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Luc Préel (cf. supra) [26 novembre 1998] (p. 9595)

- Projet de loi n° 1071 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Première lecture
Discussion des articles [26 janvier 19991 (p. 373)
Article 5 (article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
Refuse que des sous-amendements soient déposés en séance sur un texte comportant huit cents amendements (p. 389)

- Message au Parlement n° 1412 de M. le Président de la République, lu par M. Raymond Forni, Vice-président de l'Assemblée nationale [2 mars 1999] (p. 1855)
Thèmes :
Politique économique : mondialisation (p. 1856)
Politiques communautaires : aides communautaires (p. 1856)
Politiques communautaires : coopération judiciaire : drogue (p. 1856)
Politiques communautaires : Europe sociale : emploi (p. 1856)
Politiques communautaires : immigration (p. 1856)
Politiques communautaires : lutte contre le terrorisme (p. 1856)
Politiques communautaires : politique agricole commune (p. 1855)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 1856)
Union européenne : élargissement (p. 1855)
Union européenne : institutions communautaires : Conseil européen (p. 1855)
Union européenne : institutions communautaires : euro (p. 1855)
Union européenne : institutions communautaires : généralités (p. 1855)
Union européenne : institutions communautaires : Parlement européen (p. 1855)
Union européenne : institutions communautaires : subsidiarité (p. 1855)

- Proposition de loi n° 1612 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Première lecture
Discussion des articles [18 juin 1999] (p. 6212)
Répond au rappel au règlement de M. Édouard Landrain (cf. supra) [17 juin 1999] (p. 6212)
Article 7 (contrat d'engagement consécutif à une formation sportive)
Ses observations lors de la discussion de l'amendement n° 1 de M. Edouard Landrain (p. 6225)

En qualité de Député :

QUESTIONS

au Gouvernement

- Justice . Cours d'assises . Réforme [21 octobre 1998] (p. 7120)

DÉBATS

- Proposition de résolution n° 770 tendant à créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur les agissements et l'objet du groupement de fait dit « Département Protection Sécurité »
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant la discussion de l'article unique [9 décembre 1998] (p. 10274)
Son intervention (p. 10274)
Intervient sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 10280)
Thèmes :
Assemblée nationale : commissions d'enquête (p. 10274, 10275,10281)
Assemblée nationale : question préalable (p. 10280)
Partis et mouvements politiques : Front national (p. 10274, 10275)

- Proposition de résolution n° 811 tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, suppléé par M. Jacques Floch
Discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10495)
Son amendement n° 1 soutenu par M. Jacques Floch (commission de quinze membres) : adopté (p. 10495)

- Projet de loi n° 1419 portant création d'une couverture maladie universelle
Première lecture
Discussion des articles [4 mai 19991 (p. 3948)
Article 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention)
Son intervention (p. 3979)

- Proposition de résolution n° 1577 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité)
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant la discussion de l'article unique [19 mai 1999] (p. 4640)
Son intervention (p. 4640)
Thèmes :
Assemblée nationale : commissions d'enquête : recevabilité (p. 4641)
Partis et mouvements politiques : opposition : Corse (p. 4640)
Régions : Corse : gendarmerie (p. 4641)
Régions : Corse : Gouvernement (p. 4641)
Régions : Corse : police (p. 4641)
Régions : Corse : préfets (p. 4641)
Discussion de l'article unique [19 mai 19991 (p. 4653)
Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Pierre Lellouche (extension de la période d'investigation jusqu'au début de la septième législature) (p. 4655)

- Proposition de résolution n° 1584 tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale
Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant la discussion des articles [29 juin 1999] (p. 6574)
Ses interventions (p. 6574, 6582)
Thèmes :
Assemblée nationale : amendements (p. 6582)
Assemblée nationale : députés : liberté d'expression (p. 6575, 6583)
Assemblée nationale : motions de procédure (p. 6574 à 6576, 6583)
Assemblée nationale : ordre du jour : propositions de loi (p. 6574, 6575)
Assemblée nationale : questions écrites (p. 6583)
Assemblée nationale : questions orales (p. 6582, 6583)
Assemblée nationale :
Règlement :
opposition (p. 6582, 6584)
Droit civil : pacte civil de solidarité (PACS) (p. 6574, 6575)
Parlement : Sénat : Règlement (p. 6575)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Vice-président puis Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

Vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 1999] (p. 14659)

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à La Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises (n° 1880) [10 novembre 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de La Réunion (n° 1841) [24 novembre 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d 'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier (n° 1883) [24 novembre 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à La Réunion (n° 1872) [21 décembre 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice (n° 1962) [21 décembre 1999]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique (n° 2069) [26 janvier 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé (n° 2078) [2 février 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus (n° 2079) [2 février 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons (n° 2106) [2 février 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises (n° 2118) [2 février 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France (n° 2120) [9 février 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration (n° 2168) [1^er mars 2000]

Rapporteur de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer (n° 2184) [8 mars 2000]

Président de l'Assemblée nationale [J.O. du 30 mars 2000] (p. 4926)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 5 avril 2000] Q) . 5222)

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 2000] (p. 5222)

Cesse d'appartenir à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) [2 mai 2000]

DÉPÔTS

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de resolution (n° 1883) de M. Georges Sarre tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis a Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier [8 décembre 1999] (n° 2010)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 184de M. André Thien Ah Koon, M. Dominique Bussereau et M. Didier Quentin, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion [8 décembre 1999] (n° 2011)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de résolution :
1 . (n° 2078) de M. Claude Goasguen tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé ;
2. (n° 2079) de Mme Christine Boutin tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus ;
3. (n° 2106) de M. Guy Hascoët tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons ;
4. (n° 2118) de M. Laurent Fabius tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [2 février 2000] (n° 2125)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1872) de Mme Huguette Bello tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion [2 février 2000] (n° 2127)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2069) de M. François d'Aubert tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunération dans la fonction publique [2 février 2000] (n° 2128)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1962) de M. François d'Aubert visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice [2 février 2000] (n° 2129)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2120) de M. Christian Estrosi, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France [15 mars 2000] (n° 2246)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2168) de M. Philippe de Villiers et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration [15 mars 2000] (n° 2247)

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 2184) de M. Alfred Marie-Jeanne, tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outremer [15 mars 2000] (n° 2248)

Allocution de M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [29 mars 2000] (n° 2308)

Allocution de M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [28 juin 2000] (n° 2523)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Président :

HOMMAGE

- A M. Pierre Pflimlin [27 juin 2000] (p. 5865)

HOMMAGES DE BIENVENUE

- A une délégation de parlementaires chiliens [5 avril 2000] (p. 3092)

- A une délégation de parlementaires palestiniens [3 mai 2000] (p. 3669)

- A M. Alexandre Kwasniewski, Président de la République de Pologne [16 mai 2000] (p. 4219)

- A une délégation de parlementaires guinéens [17 mai 2000] (p. 4275)

RAPPEL À L'ORDRE : Application de l'article 71 du Règlement

- Inflige un rappel à l'ordre à M. Noël Mamère [31 mai 2000] (p. 4794)

RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE

- M. Jacques Brunhes : fait part des conditions prévues pour l'examen du projet de loi [14 juin 2000] (p. 5342)

- M. Hervé Morin : accepte de donner la parole à M. Noël Mamère, Mme Marie-Thérèse Boisseau et M. Pascal Clément [15 juin 2000] (p. 5405)

- M. Robert Pandraud : estime honorable d'être fonctionnaire parlementaire [15 juin 2000] (p. 5405)

- M. Pascal Clément : rappelle l'unicité du Gouvernement et indique que les députés n'ont pas à exiger la présence de tel ou tel ministre [15 juin 2000] (p. 5410)

- Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [14 juin 2000] (p. 5336)
Répond au rappel au règlement de M. Jacques Brunhes (cf. supra) [14 juin 2000] (p. 5342)
Discussion de l'article unique [15 juin 2000] (p. 5402)
Article unique (Président de la République élu pour cinq ans au suffrage universel direct)
Répond au rappel au règlement de M. Hervé Morin (cf. supra) (p. 5404)
Répond au rappel au règlement de M. Robert Pandraud (cf. supra) (p. 5405)
Répond au rappel au règlement de M. Pascal Clément (cf. supra) (p. 5409)

- Allocution n° 2308 de M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [29 mars 2000] (p. 2751)
Thèmes :
Constitution : séparation des pouvoirs (p. 2751)
Etat : Gouvernement (p. 2751)
Etrangers : intégration (p. 2751)
Parlement : rôle (p. 2751)
Politique générale : démocratie (p. 2751)
Politique générale : politiques publiques : modernisation (p. 2751)

Vidéo

- Projet de loi de finances rectificative n° 2335 pour 2000
Première lecture
Discussion des articles [17 mai 2000] (p. 4347) ; [ mai 2000] (p. 4360, 4404)
Seconde délibération
Après l'article 15
Ses observations sur l'amendement n° 78 de M. Yves Cochet (création d'une taxe sur les opérations financières avec l'étranger) (p. 4435)

- Allocution n° 2523 de M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [28 juin 2000] (p. 6003)
Thèmes :
Assemblée nationale : commissions d'enquête (p. 6004)
Assemblée nationale : rôle et missions (p. 6004)
Assemblée nationale : rôle et missions : audiovisuel et communication (p. 6004)
Constitution : article 49, alinéa 3 (p. 6003)
Etat : Gouvernement (p. 6003)
Parlement : fonctionnaires parlementaires (p. 6004)
Parlement : parlementaires : cumul des mandats (p. 6003)
Parlement : rôle : lois (p. 6003, 6004)
Président de la République (p. 6003)

En qualité de Vice-président :

RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE

- M. José Rossi : observe qu'il n'a pas noté de passivité de la part de la présidence de l'Assemblée [21 décembre 1999] (p. 11250)

- M. Jean-Pierre Michel : confirme qu'aucune obligation ne pèse sur le rapporteur [22 décembre 1999] (p. 11404)

- Projet de loi n° 1692 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Première lecture
Discussion des articles [21 décembre 1999] (p. 11311) ; [22 décembre 1999] (p. 11394)
Après l'article 56 quater (article L . 122-5 du code de la propriété intellectuelle : exonération du droit de reproduction)

- Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Michel (cf. supra) (p. 11403)

- Projet de loi n° 2065 autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale
Première lecture
Discussion de l'article unique [22 février 2000] (p. 1107)
Répond au rappel au règlement de Mme Nicole Ameline (cf. supra) [22 février 2000] (p. 1110)

En qualité de Député :

QUESTIONS

au Gouvernement

- Industrie. Matériel électrique et électronique . ABB-Alsthom, emploi et activité [8 mars 2000] (p. 1599)

DÉBATS

- Projet de loi n° 1786 rectifié relatif à la réduction négociée du temps de travail
Première lecture
Discussion des articles [7 octobre 1999] (p. 7034, 7071) ; [12 octobre 1999] (p. 7186) ; [13 octobre 1999] (p. 7235, 7282) ; [14 octobre 1999] (p. 7342, 7386) ; [15 octobre 1999] (p. 7432, 7465, 7514)
Article 2 (articles L . 212-2, L . 212-5, L . 212-5-1, L. 212-6-, 212-7-1 et L. 620-2 du code du travail: régime des heures supplémentaires)
Intervient sur l'amendement ri 168 de la commission (maintien de la législation sur les cycles) (p. 7196)

- Proposition de loi n° 1996 portant création de la chaîne parlementaire
Première lecture
Avant la discussion des articles [16 décembre 1999] (p. 11037)
Son intervention (p. 11048)

- Projet de loi n° 1821 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Première lecture
Discussion des articles [1^er février 2000] (p. 582) ; [2 février 2000] (p. 614)
Article 35 (service public de la formation initiale et continue des enseignants des activités physiques et sportives)
Intervient sur l'amendement n° 168 de M. Édouard Landrain (rôle des collectivités locales, des syndicats et des entreprises) (p. 680)

- Proposition de résolution n° 2118 tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
Rapporteur de la commission des constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République
Avant la discussion de l'article unique [3 février 2000] (p. 737)
Son intervention (p. 737)
Thèmes :
Droit pénal : emprisonnement : magistrats (p. 738)
Droit pénal : présomption d'innocence : emprisonnement (p. 738)
Parlement : prérogatives : commissions d'enquête (p. 751)
Système pénitentiaire : détenus (p. 738)
Système pénitentiaire : détenus : insertion professionnelle et sociale (p. 738)
Système pénitentiaire : établissements (p. 738)
Son intervention à l'issue du vote (p. 751) Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Première lecture
Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)
Article 14 (concertation préalable avec la population)
Intervient sur l'amendement n° 798 de M. Gilles Carrez (accord nécessaire de la commune lorsqu'elle est membre d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 1953)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15394)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 6 octobre 2000] (p. 15886)

Président de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 20 octobre 2000] (p. 16831)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 2999 portant création d'une Fondation pour les études comparatives [19 avril 2001]

Allocution prononcée par M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [27 juin 2001] (ri 3198)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Président :

COMMUNICATION

Informe l'Assemblée nationale sur l'organisation des questions au Gouvernement, en particulier sur la nécessaire brièveté des intervenants qui sera désormais soulignée par une signalisation lumineuse, mise à la disposition du président, signifiant un dépassement de temps de l'orateur [9 janvier 2001] (p. 47)

COUR DES COMPTES

Accueille le Premier président de la Cour des comptes et donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 2000 [24 janvier 2001] (p. 783, 784)

ELOGES FUNÈBRES DE

- M. André Capet [23 janvier 2001] (p. 677) M. Jacques Chaban-Delmas [22 novembre 2001] (p. 9209

- Mme Louise Moreau [25 avril 2001] (p. 2245)

HOMMAGES

- À la mémoire de M. Jacques Chaban-Delmas, décédé le 11 novembre 2000 et observation d'une minute de silence [14 novembre 2000] (p. 8493)

- A la mémoire de M. André Capet, décédé le 31 décembre 2000 et observation d'une minute de silence [9 janvier 2001] (p. 47)

HOMMAGES DE BIENVENUE

- A une délégation de parlementaires macédoniens [14 novembre 2000] (p. 8496)

- A une délégation de parlementaires finlandais [21 novembre 2000] (p. 9079)

- A une délégation de parlementaires italiens [21 novembre 2000] (p. 9082

- A une délégation de parlementaires russes [13 décembre 2000] (p. 10175

- À une délégation de parlementaires sénégalais [13 décembre 2000] (p. 10175)

- A une délégation de parlementaires espagnols [9 janvier 2001] (p. 47)

- A M. Adrian Severin, président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe [4 avril 2001] (p. 1757)

- A une délégation de parlementaires canadiens [15 mai 2001] (p. 2875)

- A une délégation de parlementaires cambodgiens [6 juin 2001] (p. 3913)

- A une délégation de parlementaires yougoslaves [12 juin 2001] (p. 4067)

- À une délégation de parlementaires équatoriens [12 juin 2001] (p. 4068)

- A une délégation de parlementaires cambodgiens [20 juin 2001] (p. 4532)

MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

- Accueille M. Bernard Stasi, Médiateur de la République et donne acte du rapport du Médiateur de la République pour l'année 2000 [25 avril 2001] (p. 2246, 2249)

DÉBATS

- Projet de lori n° 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Première lecture
Discussion des articles [29 novembre 2000] (p. 9568) ; [30 novembre 2000] (p. 9598)
Après l'article 3
Intervient sur le sous-amendement n° 108 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (publicité des droits, aides et avantages garantis aux futures mères) à l'amendement n° 2 rectifié de la commission (information par le médecin des méthodes utilisées en matière d 'IVG et des risques et effets secondaires potentiels ; délivrance d'un dossier-guide) (p. 9586)

- Projet de loi n" 2415 rectifié de modernisation sociale
Deuxième lecture
Discussion des articles [22 mai 2001] (p. 3247) ; [23 mai 2001] (p. 3260, 3302, 3340) ; [12 juin 2001] (p. 4095)
Après l'article 34
Ses observations
Estime que le recours systématique à des scrutins publics devient abusif s'il conduit à réduire la cohérence du débat [23 mai 2001] (p. 3360)

- Allocution n° 3198 prononcée par M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale [27 juin 20011 (p. 5004)
Thèmes
Allocutions : Président de l'Assemblée nationale (p. 5004)
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 5004)
Assemblée nationale : conditions de travail :
nouvelles technologies (p. 5005)
Assemblée nationale : fin de session (p. 5004)
Assemblée nationale : projets de loi (p. 5005)
Assemblée nationale : propositions de loi (p. 5005)
Assemblée nationale : rôle et missions (p. 5005)

- Proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances
Première lecture
Avant la discussion des articles [7 février 2001] (p. 1217, 1251)
Son intervention (p. 1220)
Thèmes :
Assemblée nationale : conditions de travail (p. 1222)
Assemblée nationale : propositions de loi (p. 1220)
Constitution : article 40 (p. 1221)
Etat : Gouvernement : Président de la République (p. 1220)
Etat : réforme (p. 1222)
Finances publiques : autorisation budgétaire (p. 1221)
Finances publiques : comptabilité publique (p. 1222)
Finances publiques : crédits budgétaires (p. 1220)
Finances publiques : procédure budgétaire (p. 1220)
Finances publiques : procédure budgétaire : transparence (p. 1220)
Finances publiques : programmes (p. 1220, 1222)
Fonctionnaires et agents publics : effectifs : statut général (p. 1222)
Justice : Cour des comptes (p. 1221)
Lois de règlement (p. 1220, 1221)
Ordonnances : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959
portant loi organique relative aux lois de finances (p. 1220 à 1222)
Parlement : contrôle : rôle (p. 1221, 1222)
Parlement : Sénat (p. 1221)
Partis et mouvements politiques : opposition (p. 1220, 1221)
Discussion des articles [7 février 2001] (p. 1266) ; [8 février 2001] (p. 1319)
Article 4 (la définition des charges budgétaires de l'Etat)
Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Jégou (intégration des remboursements d'emprunts aux charges budgétaires de l'Etat) (p. 1270)
Ses explications de vote (p. 1369)
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [21 juin 2001] (p. 4651)
Son intervention (p. 4658)
Thème :
Ordonnances : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 4658)
Discussion des articles [21 juin 2001] (p. 4668)
Article 14 (décrets d'avance)
Intervient sur l'amendement n° 101 de M. Jacques Brunhes (avis de toutes les commissions concernées) (p. 4679)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

FORNI (Raymond)

Député du Territoire de Belfort, 1^ère circonscription (Socialiste)

Président de l'Assemblée nationale

Adhère au groupe socialiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Président :

COMMUNICATION

Se félicite de l'oeuvre accomplie par l'Assemblée nationale depuis le début de la législature, remercie chacun des députés et leur souhaite « bonne chance à tous » [20 février 2002] (p. 1555)

ÉLOGES FUNÈBRES DE

- M. Guy Hermier [2 octobre 2001] (p. 5315)

- M. Claude Desbons [6 novembre 2001] (p. 7170)

- M. André Angot [9 janvier 2002] (p. 141)

HOMMAGES

- Aux victimes de la catastrophe de Toulouse le vendredi 21 septembre 2001 [2 octobre 2001] (p. 5305)

- Aux victimes des attentats commis trois mois plus tôt aux Etats-Unis, exprime la nécessité d'une mobilisation internationale [1^er novembre 2001] (p. 9215)

- A la mémoire de Léopold Sédar Senghor [8 janvier 2002] (p. 43)

HOMMAGES DE BIENVENUE

- A une délégation de parlementaires marocains [2 octobre 2001] (p. 5309)

- A une délégation de parlementaires algériens [24 octobre 2001] (p. 6500)

- A une délégation de la commission des affaires européennes du Bundestag [24 octobre 2001] (p. 6508)

- A une délégation de parlementaires de Moldavie [1'7 octobre 2001] (p. 6061)

- A une délégation de parlementaires de l'Uruguay [7 novembre 2001] (p. 7276)

- A une délégation de parlementaires russes [27 novembre 2001] (p. 8565)

- A une délégation du groupe d'amitié France-Nigéria [28 novembre 2001] (p. 8665)

- Au président de la Knesset de l'Etat d'Israël et au président du Conseil législatif palestinien [23 janvier 2001] (p. 854)

- A M. Peter Schieder, président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [5 février 2002] (p. 1133)

- A MM. Baba Oumar Boré et Mahamane Diarra, questeurs de l'Assemblée nationale de la République du Mali [5 février 2002] (p. 1133)

- A une délégation de parlementaires bulgares [20 février 2002] (p. 1546)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2931 relatif à la Corse
Lecture définitive
Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [18 décembre 2001] (p. 9563)
Remplace Mme Christine Lazerges au fauteuil de la présidence, décide de réunir immédiatement le Bureau, puis - le Bureau ayant statué à l'unanimité - fait procéder à un nouveau vote (p. 9588)

En qualité de Député :

DÉBATS

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Intérieur
Vote des crédits et articles rattachés [12 novembre 2001] (p. 7623)
Après l'article 73
Intervient sur l'amendement n° 45 rectifié de la commission des lois (critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale des départements) (p. 7625)

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Décédé le 5 janvier 2008

Hommage à Raymond Forni

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