La commission des finances, de l’économie générale et du Plan, présidée par M. Didier Migaud (SRC, Isère) et la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, présidée par M. Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) ont autorisé, à l’issue de leur réunion commune du mardi 22 juillet 2008, la publication du rapport de la mission d’information commune sur l’évaluation des dispositifs fiscaux d’encouragement à l’investissement locatif.
Afin de contribuer à relever le défi majeur que représente la crise du logement, par un accroissement du parc locatif privé, les rapporteurs de la mission MM. François Scellier (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne).font 6 propositions :
- Mettre en place un outil statistique national ;
- Inscrire les dispositifs d’investissement locatif dans une stratégie territoriale avec un système d’agrément ;
- Réviser le zonage et centrer les dispositifs d’investissement locatif sur les zones les plus tendues ;
- Transformer le système de déduction d’impôt en système de réduction d’impôt favorable à l’investissement des classes moyennes ;
- Garantir la contrepartie sociale des dispositifs ;
- Assouplir le régime juridique du Borloo ancien.
Le rapport est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/mi_dispositifs_fiscaux_investissement_locatif.asp
Contacts presse : 01 40 63 64 36, Frédéric Delmotte, fdelmotte@assemblee-nationale.fr