La commission des Lois, présidée par M. Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), a décidé de rendre compte de la mise en œuvre des recommandations formulées, le 6 juin 2006, par la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.
En application de l’article 143 du Règlement de l’Assemblée nationale, elle a nommé rapporteur et co-rapporteur M. Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise) et M. André Vallini (SRC, Isère), qui étaient respectivement rapporteur et président de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau.
Il s’agit de la première application de cette disposition introduite dans le Règlement de l’Assemblée nationale, en 2004, à l’initiative de M. Jean-Luc Warsmann.
Rapport de la commission d’enquête (6 juin 2006) sur le site internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125.asp
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