La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), ouvrira à la presse sa réunion du 9 juillet prochain, au cours de laquelle elle examinera, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur).
Mardi 9 juillet 2013
vers 17 heures 15
(à l’issue des votes solennels en séance)
Salle 6242
2ème sous-sol du Palais-Bourbon
(entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay, 75007 Paris)
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