Créée le 17 juillet 2013, la mission d’information sur la révision des condamnations pénales a achevé ses travaux.
Composée de deux membres qui en sont également les rapporteurs, cette mission d’information s’est donné pour tâche d’analyser la procédure de révision telle qu’elle est définie par les articles 622 et suivants du code de procédure pénale, mais aussi la procédure de réexamen après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, afin d’étudier la nécessité d’une évolution législative.
Le rapport de la mission d’information sera présenté devant la commission des lois, mercredi 4 décembre 2013, par M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et M. Georges Fenech (UMP, Rhône), rapporteurs.
A l’issue de cette présentation en commission (elle-même ouverte à la presse), les journalistes sont conviés à une conférence de presse, le :
Mercredi 4 décembre 2013
vers 11 heures 45
Salle des conférences de presse du Palais-Bourbon
(entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay, 75007 Paris)
En savoir plus : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions/commission-des-lois/controle/statut-de-l-elu
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr