La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), ouvrira à la presse sa réunion du 29 avril prochain à 9 heures, au cours de laquelle elle procèdera à l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).
Mardi 29 avril 2014
à 9 heures
Salle 6242
2ème sous-sol du Palais-Bourbon
(entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay, 75007 Paris)
Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.tv
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder – cgilder@assemblee-nationale.fr