Bioéthique
(juin 2002)
(les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)

 

Sommaire du dossier 

Examen du projet de loi
relatif à la bioéthique sous la XIe législature

Présentation du projet de loi et des travaux de la commission

Rapports de l'Office d'évaluation des choix scientifiques

Colloque : Femmes et bioéthique (5 avril 2001)

Liens

Bibliographie 

Dossier historique  issu du CD-Rom "L'Assemblée nationale au coeur de la démocratie"

Questions  sur la bioéthique posées par Mmes et MM. les députés depuis juin 1997

Voir la suite de ce dossier sous la XIIe législature

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994

Rapport d'information de M. Alain Claeys, déposé en application de l'article 145 du Règlement par  la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994 (n° 3208, 27 juin 2001) : Tome I : rapport, tome II : auditions.

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Travaux parlementaires
1ère lecture - Suite des travaux sous la XIIe législature 

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3166, déposé le 20 juin 2001. Ce projet de loi a été renvoyée à une commission spéciale, en application de l'article 31 du Règlement, sur demande de M. le président du groupe RCV. Présentation du projet de loi.

Travaux en commission : commission spéciale (M. Alain Claeys, rapporteur).
- Composition de la commission spéciale.
- Nomination du Bureau : réunion du mardi 9 octobre 2001.
- Examen du projet de loi : réunion des mardi 8 (après-midi et soir) et mercredi 9 janvier 2002 (après-midi et soir).
- Examen des amendements : réunion du mercredi 16 janvier 2002.
- Rapport de M. Alain Claeys, n° 3528. 

Examen par la délégation aux droits des femmes : (Mme Yvette Roudy, rapporteure).
- Auditions sur les questions de bioéthique : réunions des mardi 4 et mardi 18 décembre 2001.
- Examen du projet de loi : réunion du mardi 8 janvier 2002.
- Rapport d'information de Mme Yvette Roudy, n° 3525.

Discussion en séance publique :
2ème séance du mardi 15 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du mardi 15 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
1ère séance du mercredi 16 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mercredi 16 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du jeudi 17 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
3ème séance du jeudi 17 janvier 2002 : compte rendu analytique - compte rendu intégral.
2ème séance du mardi 22 janvier 2002 : compte analytique - compte rendu intégral - analyse du scrutin.

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 janvier 2002 (T.A. 763).

Voir la suite de l'examen de ce projet de loi sous la XIIe législature

Voir aussi :
- Le dossier de presse en ligne sur le site du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- Le site du Comité consultatif national d'éthique.
- Le site du département des sciences de la vie du CNRS.
- Le site Éthique et santé - réseau Rodin. 
- Le site du Premier ministre : dossier consacré à la bioéthique

- La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.
- La loi n°  94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
- La loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
[sur le site de Légifrance].

Colloque

Femmes et bioéthique : L'assistance médicale à la procréation - l'AMP en question.
Actes du colloque organisé par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes le 5 avril 2001.

Rapports de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

La brevetabilité du vivant.
 Rapport de M. Alain Claeys, député (20 décembre 2001) [sur le site de l'Assemblée nationale].
Assemblée nationale : n° 3502 (11ème législature) - Sénat n° 160 (2001-2002).
L’achèvement du décryptage du génome humain au début de l'année 2001 a avivé le débat sur la brevetabilité du vivant, c'est-à-dire la possibilité de s'approprier les séquences génétiques d'un organisme vivant. Celle-ci existe depuis le début des années 1930 aux États-Unis pour les plantes, l'Europe s'étant dotée elle aussi de cette faculté.
Mais le pouvoir de s'approprier des séquences génétiques humaines, des éléments du corps humain, est une perspective d'une toute autre ampleur. En effet cela entraîne d'abord des enjeux éthiques d'une importance considérable qui se posent à tous, politiques et citoyens, de façon aiguë. Des enjeux économiques et sociaux sont aussi en cause dans ce domaine.
La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques a relancé le débat sur cette brevetabilité du vivant en Europe.
Alain Claeys apporte dans ce rapport sa contribution à cette discussion. Il a surtout souhaité faire oeuvre de pédagogie pour exposer le plus clairement possible les termes de cette problématique qui ne doit pas rester réservée à un certain nombre de spécialistes mais qui concerne l'ensemble du pays. Il avance aussi des pistes de réflexion et des propositions afin de contribuer au grand débat public sur ce thème qu'il appelle de ses voeux.

Clonage, thérapie cellulaire et utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires.
Rapport de M. Alain Claeys, député et de M. Claude Huriet, sénateur (24 février 2000) : rapport — comptes rendus des auditions [sur le site de l'Assemblée nationale].
Assemblée nationale : n° 2198 (XIe législature) - Sénat : n° 238 (1999-2000).
Des progrès thérapeutiques décisifs sont attendus des cellules souches embryonnaires, récemment isolées chez l'homme, pour le remplacement des tissus et organes endommagés et le traitement de graves affections chroniques (maladie de Parkinson, diabète, sclérose en plaques...). L’obtention éventuelle de ces cellules par clonage permettrait, en outre, de résoudre les problèmes de rejet auxquels se heurte habituellement la chirurgie des greffes.
Ces avancées scientifiques justifient-elles une modification des règles qui encadrent très strictement en France la recherche et l'expérimentation sur l'embryon humain ?
Pour éclairer la réflexion du Parlement qui sera confronté à cette question lors de la prochaine révision de la loi du 29 juillet 1994, ce rapport dresse un panorama des connaissances et des pratiques dans le domaine du clonage et de la thérapie cellulaire.
Le clonage est envisagé sous l'angle de ses applications thérapeutiques, qu'il s'agisse de la production de protéines pharmaceutiques ou d'organes "humanisés" par la voie de la transgénèse, ou de la création, encore hypothétique, de cellules embryonnaires immunocompatibles.
S'agissant de la thérapie cellulaire, l'étude distingue les applications déjà éprouvées (cellules souches hématopoïétiques, greffes de peau) les expérimentations en cours (greffes d'hépatocytes, de cellules pancréatiques, de neurones foetaux), et les perspectives ouvertes par les cellules souches, qu'elles soient prélevées sur l'embryon ou l'organisme adulte. Certaines découvertes récentes touchant la plasticité des cellules adultes démontrent la nécessité d'une recherche multidirectionnelle qui permettra de déterminer quelle catégorie de cellules souches, embryonnaires ou adultes, sera la plus appropriée pour le traitement de tel ou tel type de pathologie.
Après avoir décrit les stratégies commerciales qui se déploient dans le monde anglo-saxon et analysé les assouplissements législatifs qui sont envisagés aux États-Unis et en Grande-Bretagne, le rapport décrit les mesures juridiques, économiques et financières qui ont déjà été ou pourraient être prises pour permettre à la recherche française de participer à la compétition internationale.

L’application de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.
Rapport de M. Alain Claeys, député et de M. Claude Huriet, sénateur (18 février 1999) [sur le site de l'Assemblée nationale].
Ce rapport est également disponible en format PDF : rapport (518 Ko) - auditions (203 Ko).
Assemblée nationale : n° 1407 (11ème législature) - Sénat : n° 232 (1998-1999).
Résultant d'une saisine prévue par la loi elle-même, ce rapport constitue une première dans l'activité de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il s'appuie sur une quarantaine d'auditions tenues de mai à décembre 1998 et tient compte, par ailleurs, des avis émis récemment par diverses instances (Conseil d’État, Comité consultatif national d'éthique, Académie de médecine, Groupe européen d'éthique... ).
Sans préjuger les choix futurs du législateur, il s'attache à relever les difficultés d'application (liées notamment au retard des textes réglementaires) et présente les solutions envisageables.
Dans le domaine des greffes, sont mis principalement en évidence la nécessité d'une meilleure information des donneurs et des receveurs, l'inadaptation de la loi à des techniques nouvelles de transplantation, l'utilité d'une coopération européenne en matière de sécurité sanitaire et le manque de clarté des règles s'appliquant aux prélèvements thérapeutiques, d'une part, aux prélèvements médico-scientifiques, d'autre part.
L'assistance médicale à la procréation est analysée notamment sous l'angle des bouleversements apportés par le développement de l'ICSI, technique de fécondation in vitro qui n'a pas fait l'objet d'une expérimentation préalable, du problème posé par l'existence d'embryons surnuméraires et des choix ouverts au législateur en matière de recherche sur l'embryon, compte tenu des récentes avancées scientifiques.
Le rapport met l'accent sur l'insuffisance des contrôles qui s'exercent sur les établissements et les praticiens. Il insiste, en conclusion, sur la nécessité d'une coopération européenne et internationale visant à une harmonisation des principes et des pratiques.

Sciences de la vie et droits de l'homme : bouleversement sans contrôle ou législation à la française.
Rapport de M. Franck Sérusclat, sénateur (février 1992).
Assemblée nationale : n° 2588 (IXe législature) - Sénat : n° 262 (1991-1992) (rapport non disponible en ligne).
Ce rapport volumineux (deux tomes et plus de mille pages), donne aux élus l'ensemble des réflexions recueillies, au cours de 350 heures d'entretiens, en 1991, dans huit pays, et les documents rassemblés sur la procréation médicalement assistée, la génétique et le diagnostic prénatal, le statut du corps humain et la fin de la vie.
Ce rapport a servi à préparer le débat parlementaire sur la bioéthique et reste un document de référence dans les nombreux congrès et colloques organisés sur ce sujet.

Bibliographie établie par le service de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale

- Périodiques.

- Sélection de livres.

Présentation du projet de loi relatif à la bioéthique

Déposé le 20 juin 2001 sur le Bureau de l’Assemblée nationale, ce projet de loi a donné lieu à la constitution d’une commission spéciale présidée par M. Bernard Charles, RCV., Lot, et dont le rapporteur est M. Alain Claeys, socialiste, Vienne. Les travaux de cette commission avaient été précédés de ceux de la mission d’information commune préparatoire à la révision des " lois bioéthiques " de juillet 1994, également présidée par M. Bernard Charles (rapport d’information n° 3208 de M. Alain Claeys : " Réviser les lois bioéthiques : quel encadrement pour une recherche et des pratiques médicales maîtrisées ? "). L’une de ces " lois bioéthiques " avait fait l’objet en 1999 d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (rapport n° 1407 de MM. Alain Claeys, député, et Claude Huriet, sénateur, sur l’application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal).
La Conférence des présidents du 8 janvier 2002 a décidé que les explications de vote et le vote d’ensemble de ce projet de loi par scrutin public auront lieu le mardi 22 janvier.

Principaux objectifs du projet de loi

- Réviser les " lois bioéthiques " de juillet 1994, conformément à ce qu’avait prévu le législateur d’alors, afin notamment de prendre en compte les progrès scientifiques et médicaux intervenus depuis ainsi que les nouvelles questions qui se posent à la société.
- Renforcer les garanties en matière d’information ainsi que de recherche et de recueil du consentement des personnes dans un contexte d’évolution rapide des techniques.
- Prohiber formellement des pratiques rendues possibles par la technique (clonage reproductif) et encadrer celles dont l’intérêt médical est avéré (don d’organe par des personnes vivantes, recherche sur l’embryon).
- Mettre en place une instance d’encadrement et de contrôle (l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines) qui assurera également des fonctions d’accompagnement, de veille et d’expertise dans ces domaines.

Principales dispositions du projet de loi

Titre Ier : Droits des personnes et caractéristiques génétiques.
Chapitre II : Examen des caractéristiques génétiques et identification d’une personne par ses empreintes génétiques
Article 3 :
Interdiction de l’identification par empreintes génétiques sur une personne décédée, dans le cadre d’une procédure judiciaire civile, en cas d’opposition exprimée de son vivant par cette personne.
Titre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article 7 :
- Élargissement du cercle des donneurs d’organes vivants, au-delà du cercle familial ou conjugal, à toute personne ayant avec le receveur une " relation étroite et stable ".
- Dans les cas de projet de prélèvement sur une personne décédée, recherche de la volonté du défunt auprès de ses " proches " (et non plus seulement de la famille).
Article 8 :
- Suppression de la condition de faire partie d’un couple pour pouvoir effectuer un don de gamètes.
- Augmentation de cinq à dix du nombre maximal d’enfants pouvant naître de l’utilisation des gamètes d’un même donneur.
Titre IV : Procréation et embryologie
Chapitre Ier : Interdiction du clonage reproductif
Article 15 :
" Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant, ou se développer un embryon humain, qui ne seraient pas directement issus des gamètes d’un homme et d’une femme. "
Chapitre II : Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines
Article 16 :
Création et modalités de fonctionnement de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétiques humaines, qui a pour missions notamment de contribuer au suivi et à l’évaluation dans les domaines de l’assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et de la recherche sur l’embryon.
Chapitre III : Diagnostic prénatal et assistance médicale à la procréation
Article 18 :
- Inclusion des traitements de stimulation ovarienne parmi les techniques relevant de l’encadrement législatif spécifique relatif à l’assistance médicale à la procréation.
- Interdiction du transfert des embryons obtenus par fécondation in vitro en cas de dissolution du couple.
- Suppression du délai de cinq ans concernant la durée maximale de conservation des embryons obtenus par fécondation in vitro et explicitation de l’ensemble des choix proposés aux couples qui ne souhaitent pas poursuivre leur projet parental : accueil de l’embryon par un autre couple, don de l’embryon pour la recherche, arrêt de la conservation.
- Faculté pour le couple de recourir à l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, même en présence de possibilités d’assistance médicale à la procréation au sein du couple.
- Interdiction d’importer ou d’exporter des embryons qui n’auraient pas été conçus avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple.
- Possibilité d’autoconservation des gamètes en vue d’une assistance médicale à la procréation pour les personnes nécessitant un traitement médical susceptible d’altérer leur fertilité.
Chapitre IV : Recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires et fœtales
Article 19 :
- Interdiction des recherches sur l’embryon qui n’auraient pas une fin médicale ou qui, ayant cette fin, pourraient être poursuivies " par une méthode alternative d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques ".
- Seuls les embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental peuvent être l’objet de recherches, avec le consentement du couple dont ils sont issus et après autorisation des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Chapitre V : Dispositions pénales
Article 21 :
- La réalisation d’un clonage reproductif est constitutive d’un crime puni de vingt ans de réclusion.
- Le fait de procéder à une recherche sur l’embryon humain sans autorisation ou en ne se conformant pas à ses prescriptions est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

 

Travaux de la commission spéciale

Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 5 :
La reconnaissance de la Nation est acquise aux personnes donneuses d’organes (rapporteur et M. Bernard Charles, président de la commission).
Article 7 :
- Pour pouvoir donner ses organes, une personne étrangère au cercle familial doit entretenir un lien " affectif " avec le receveur (rapporteur et président).
- Création d’un registre des donneurs vivants, afin de suivre leur évolution médicale (M. Jean-Michel Dubernard, RPR, Rhône).
Article 8 :
Possibilité d’implantation sans délai des embryons issus de l’insémination artificielle d’ovocytes frais provenant d’un don (rapporteur et président).
Article 15 :
Nouvelle rédaction de cet article : " Est interdite toute intervention ayant pour but ou pour effet de concevoir ou d’implanter un embryon humain qui ne serait pas directement issu des gamètes d’un homme et d’une femme " (rapporteur, président et M. Jean-François Mattei, DL, Bouches-du-Rhône).
Article 16 :
Transfert des ministres de la recherche et de la santé à l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines du pouvoir d’autorisation des protocoles de recherches sur l’embryon (rapporteur et président).
Article 18 :
- Interdiction de mise en œuvre d’une nouvelle technique d’assistance médicale à la procréation qui n’aurait pas fait l’objet d’une évaluation préalable (rapporteur et président).
- Suppression de l’exigence de vie commune d’une durée d’au moins deux ans en ce qui concerne les couples non mariés souhaitant accéder à l’assistance médicale à la procréation (Mme Yvette Roudy, socialiste, Calvados).
- Autorisation du transfert d’embryons (obtenus par fécondation in vitro) postérieurement au décès du père (rapporteur et président).
- L’entrée sur le territoire d’embryons est subordonnée à la conditions qu’ils aient été conçus dans le respect des conditions éthiques posées par la loi française (rapporteur et président).
Article additionnel après l’article 18 :
Aménagements des dispositions du code civil relatives à la filiation et aux successions compte tenu de l’autorisation du transfert d’embryons post-mortem (rapporteur et président).
Article 21 :
- Élargissement de l’incrimination relative au clonage reproductif à toute intervention ayant pour but de concevoir ou d’implanter un embryon humain, même si l’objectif poursuivi n’est pas de faire naître un enfant (rapporteur et président).
- Peine de cinq ans d’emprisonnement applicable à la personne qui se prête au clonage reproductif à son profit, y compris lorsque ce délit est commis par un Français à l’étranger (rapporteur et président).
Article additionnel après l’article 28 :
Révision de la loi dans un délai maximal de quatre ans après son entrée en vigueur (rapporteur et président).