Loi n° 2008-758 du 1^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi publiée au Journal Officiel du 2 août 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n° 390, déposé le 11 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 juin 2008.

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Leclerc rapporteur le 11 juin 2008
Rapport n° 400 déposé le 18 juin 2008 par M. Dominique Leclerc

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 juin 2008
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 25 juin 2008 , TA n° 117

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n° 1005, déposé le 26 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1005
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur le 18 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juillet 2008 à 10 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2008 à 14 heures 45
Rapport n° 1043 déposé le 9 juillet 2008 (mis en ligne le 11 juillet 2008 à 11 heures 30) par Mme Marie-Christine Dalloz

- commission des affaires économiques
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Albarello rapporteur pour avis le 11 juin 2008
Avis n° 1055 déposé le 16 juillet 2008 par M. Yves Albarello

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 16 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du mercredi 16 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1ère séance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3e séance du jeudi 17 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2008 , TA n° 174

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, n° 477, déposé le 18 juillet 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur le 23 juillet 2008 et M. Dominique Leclerc rapporteur le 23 juillet 2008
Rapport déposé le 23 juillet 2008 par Mme Marie-Christine Dalloz rapporteur, mis en ligne le 23 juillet 2008 à 20 heures 15, sous le n° 1091 à l'Assemblée nationale et par M. Dominique Leclerc rapporteur, sous le n° 485 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2008
Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2008 , TA n° 141

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

2e séance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 184

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/06/08 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage l'une des priorités de son action. L'objectif qu'il s'est fixé, consistant à réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012, passe par une progression du nombre des créations d'emploi et une amélioration du fonctionnement du marché du travail. Pour atteindre cet objectif, il faut utiliser l'ensemble des leviers de réforme : rénovation de l'offre de service du nouvel opérateur qui sera issu de la fusion de l'ANPE et des Assédic, conclusion d'une nouvelle convention d'assurance chômage, réforme de la formation professionnelle, mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. Le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, élaboré après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, constitue l'un de ces leviers. Les droits et devoirs qu'il institue sont fondés sur des principes clairs : un engagement réciproque entre le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi, avec un équilibre entre des droits plus nombreux (simplification des démarches, accompagnement personnalisé, offre de service rénovée...) et des devoirs renforcés ; une approche personnalisée, le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposant sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré conjointement par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi ; une évolution dans le temps de ce projet professionnel, pour accroître les chances du demandeur de retrouver un emploi en cas de persistance du chômage ; une plus grande équité, par la définition de l'offre raisonnable d'emploi sur la base de critères objectifs. Le demandeur d'emploi s'engagera à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage ; le salaire de l'emploi proposé doit représenter au moins 95 % du salaire antérieur après trois mois de chômage, au moins 85 % après six mois, au moins le montant de l'allocation perçue après un an ; il ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum ; d'un point de vue géographique, après six mois de chômage, l'offre est valable si le lieu de travail est distant du domicile d'au plus 30 km ou une heure de transport en commun. L'existence de ces deux critères alternatifs est adaptée aux différences de situation entre les demandeurs vivant en zone urbaine et ceux domiciliés en zone rurale. Un décret précisera que le refus de deux offres raisonnables d'emploi entraîne une radiation de deux mois, prononcée par le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-Assédic, qui donne lieu elle-même à la suspension provisoire de l'allocation perçue par le demandeur d'emploi.

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