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Assemblée nationale

48^e séance

Projet de loi de finances pour 2016

Texte du projet de loi - n° 3096

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Médias, livre et industries culturelles	591 405 280	601 805 280
Presse	256 230 946	256 230 946
Livre et industries culturelles	265 640 976	276 040 976
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	69 533 358	69 533 358

Amendement n° 423 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	0
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	40 533 358
TOTAUX	0	40 533 358
SOLDE	-40 533 358

Article 26

Il est ouvert aux ministres, pour 2016 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 527 164 908 € et de 183 234 443 457 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 26 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public	3 802 574 199	3 802 574 199
France Télévisions	2 494 733 089	2 494 733 089
ARTE France	269 801 969	269 801 969
Radio France	619 497 236	619 497 236
France Médias Monde	249 124 000	249 124 000
Institut national de l’audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	78 548 905	78 548 905

Amendement n° 424 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
France Télévisions	64 878 024	0
ARTE France	0	0
Radio France	0	0
France Médias Monde	0	0
Institut national de l'audiovisuel	0	0
TV5 Monde	0	0
TOTAUX	64 878 024	0
SOLDE	64 878 024

projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du lundi 2 novembre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Médias, livre et industries culturelles ;
Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures cinq sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de M. François Loncle, membre de la commission des affaires étrangères.

M. le président Gilles Carrez. M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, et moi-même sommes heureux d’accueillir Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication – François Loncle, membre de la commission des affaires étrangère, doit nous rejoindre un peu plus tard.

Nous examinons cet après-midi les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que ceux de la mission « Culture ».

Je vais, dans un premier temps, donner la parole aux rapporteurs des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », pour une durée maximale de cinq minutes chacun. Après la réponse de la ministre, les représentants des groupes prendront à leur tour la parole, pour cinq minutes également. Enfin, chaque député qui le souhaite pourra s’exprimer à raison de deux minutes.

M. le président Patrick Bloche. Je félicite chaleureusement les rapporteurs pour avis qui ont déjà eu l’occasion de présenter leur travail en commission des affaires culturelles ; il a nourri un débat riche et passionnant. La question numérique est très présente dans ces rapports pour avis, celui de Jacques Cresta tout d’abord, puisqu’il s’est penché sur le projet numérique de France Télévisions, mais également dans celui de Virginie Duby-Muller qui a étudié les enjeux du numérique dans le secteur de l’exploitation cinématographique. Je n’oublie pas le troisième rapport, de notre spécialiste maison, si j’ose dire, Michel Françaix, qui a de nouveau mis sa compétence et son énergie à aborder un sujet, certes pas neuf, mais d’une actualité criante : la réforme des aides à la presse.

Permettez-moi un mot sur France Télévisions. Conformément à la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, nous avons auditionné pendant trois heures, la semaine dernière, Delphine Ernotte qui nous présentait son projet stratégique. Pas moins de trente-trois députés ont enrichi cet échange et Delphine Ernotte leur a répondu avec le plus grand soin.

Or, depuis son audition, un événement a bouleversé le paysage audiovisuel français : le rapprochement annoncé entre Newen et TF1 qui a provoqué une émotion certaine dans le secteur et des réactions assez vives de France Télévisions et de sa présidente mais aussi de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), de la Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) et d’autres interlocuteurs encore. Leurs inquiétudes sont vives, notamment au sujet du tarif à venir des œuvres produites par Newen à la suite dudit rapprochement avec TF1. Quid, en particulier, de la question des droits ? Je prendrai l’exemple emblématique de la fiction phare de France 3, Plus belle la vie, dont les droits seront renégociés l’année prochaine.

Aussi nos échanges, je n’en doute pas, seront-ils utiles puisque dans votre fonction de tutelle de l’audiovisuel public – et en l’occurrence de France Télévisions –, madame la ministre, vous pourrez répondre de manière complète à ces inquiétudes.

M. le président Gilles Carrez. Je remercie et félicite à mon tour le rapporteur spécial Jean-Marie Beffara pour son travail.

M. Jean-Marie Beffara, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Le projet de loi de finances pour 2016 propose d’inscrire à la mission « Médias, livre et industries culturelles » 591,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 601,7 millions d’euros en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 17,6 % et de 15,8 % par rapport à la loi de finances pour 2015. Cette diminution correspond cependant à un effet de périmètre. Elle résulte en effet du transfert de la dotation de France Télévisions sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». À périmètre constant, les crédits de la mission sont quasiment stables – en légère baisse de 0,6 % en autorisations d’engagement et en hausse de 1 % en crédits de paiement. Je me félicite donc que cette mission soit globalement épargnée par les diminutions budgétaires car les médias constituent plus que jamais un relais démocratique essentiel.

Le secteur de la presse est fortement affaibli par la mise à mal du marché publicitaire des médias traditionnels puisque, entre 2013 et 2014, les recettes publicitaires de la presse ont chuté de 8,7 %. Le soutien à la presse demeure donc indispensable. Les aides à la diffusion, au pluralisme et à la modernisation se voient allouer un montant total de 128,8 millions d’euros, qui correspond à un soutien équivalent à celui fourni en 2015.

Malgré cela, je souhaite vous interroger sur un point, madame la ministre. Le début de l’année 2016 marque, en matière d’aide au transport postal, l’extinction des accords Schwartz qui ont régulé le secteur entre 2009 et 2015. À trois mois de l’échéance, il semble qu’aucune information relative aux tarifs postaux qui seront pratiqués en 2016 n’ait été fournie aux acteurs de la presse. Cela est particulièrement préjudiciable pour les types de presse qui dépendent quasi intégralement du transport postal, je pense notamment à la presse spécialisée.

Ce sera donc ma première question : quelles seront les conditions de sortie des accords Schwartz ? Et, plus largement, comment envisagez-vous l’évolution des aides à la distribution ?

Le programme destiné à la politique du livre et aux industries culturelles voit quant à lui ses autorisations d’engagement diminuer de 2,3 %, tandis que ses crédits de paiement augmentent de 2,6 %. Son financement est donc préservé. La filière est elle aussi confrontée aux évolutions économiques et technologiques. Cependant, le livre semble mieux résister que prévu à ces évolutions qui auraient pu le menacer de manière frontale. Il a été soutenu par un encadrement législatif exigeant et par le plan Librairie mis en œuvre par le Gouvernement en 2013. Dans ce cadre, la création, en 2014, d’un médiateur du livre, a permis de consolider le secteur dans un environnement où les pratiques évoluent au rythme des innovations numériques. J’ai pu rencontrer Laurence Engel dans le cadre de mes auditions afin d’évoquer avec elle la première année de son mandat. Le bilan semble des plus positifs : le « soft law » qu’elle représente permet une adaptation rapide aux évolutions, une interprétation unifiée des textes sans recours au législateur, enfin la mise en place de mécanismes de conciliation fluidifiés et reconnus de tous. Je tiens donc à saluer tout particulièrement la réussite de cette institution.

Je terminerai par le financement de l’audiovisuel public, qui s’élève, aux termes du PLF pour 2016, à 3 917,4 millions d’euros dont 3 876,9 millions dans le cadre du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Ce produit permet d’augmenter la dotation de presque tous les opérateurs.

Vous le savez, madame la ministre, la mission d’information sur le modèle économique de l’audiovisuel public au XXI^e siècle, dont j’étais le rapporteur, a rendu ses conclusions fin septembre. L’une de ses recommandations essentielles était la stabilisation des ressources du principal opérateur, France Télévisions. Cela nécessite une affectation sécurisée de ses ressources et un financement en rapport avec les missions et les efforts demandés. C’est la raison pour laquelle je me réjouis des évolutions apportées au financement de l’audiovisuel public : d’abord en affectant une part de la taxe sur les opérateurs de télécommunications électroniques ; ensuite en supprimant intégralement, dès 2016, la dotation budgétaire et en augmentant de 25 millions d’euros les moyens alloués à France Télévisions.

Ces évolutions ont été possibles grâce à un amendement du Gouvernement reprenant les éléments de celui que j’avais présenté avec Patrick Bloche. Elles sont de nature à stabiliser l’ensemble du secteur de l’audiovisuel public.

Néanmoins, une incertitude demeure sur l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). En effet, les évolutions technologiques et des usages impliquent que, dans les années à venir, le téléviseur n’aura plus le monopole de la télévision. Il me semble donc nécessaire d’engager rapidement une réflexion sur l’assiette de la CAP. J’avais, dans le rapport d’information, proposé d’étendre la redevance à tout support permettant d’accéder au service public audiovisuel en illimité et, en contrepartie, de créer un demi-tarif pour le million de jeunes qui payent aujourd’hui la redevance à taux plein. J’ai bien compris, madame la ministre, qu’au regard du contexte fiscal, cette proposition n’avait pas l’assentiment du Gouvernement. Envisagez-vous toutefois de poursuivre la réflexion sur ce sujet ?

M. Jacques Cresta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les crédits relatifs à l’audiovisuel et au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». Dans un univers médiatique en pleine mutation, France Télévisions est confronté à un véritable défi numérique, un défi qui doit être relevé avec fermeté, énergie et imagination. C’est pour cette raison que j’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon rapport au projet numérique de France Télévisions.

Il s’agit d’un véritable enjeu démocratique car cette révolution numérique pose la question de la capacité du service public de l’audiovisuel à « toucher » les jeunes publics et à garantir, pour les nouvelles générations, une certaine diversité de la culture et de l’information.

L’année 2016 sera déterminante pour l’avenir numérique de France Télévisions avec la signature du prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM), lequel devra impérativement accorder une place importante à cette question. Le projet stratégique que la nouvelle présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a présenté devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa nomination, a d’ailleurs pleinement intégré cette dimension.

Le premier enjeu est économique. En 2014, le développement du numérique a représenté pour France Télévisions un coût de 78 millions d’euros pour 22,3 millions d’euros de recettes. Il conviendra donc que France Télévisions, au-delà de ses sources actuelles de revenus, trouve des pistes de monétisation accrue des plateformes numériques. Une réflexion est ainsi en cours au sein du groupe sur un développement plus important de services de vidéos à la demande payants.

Le second défi concerne la mise en cohérence d’offres multiples. Il s’agit bien, dans un univers très concurrentiel, de promouvoir une « marque » reconnue en matière d’audiovisuel public, comme y sont parvenus de grands acteurs internationaux, et de proposer une meilleure ergonomie des différentes offres numériques.

Le troisième défi consiste à promouvoir une mutualisation des projets numériques à l’échelle du service public de l’audiovisuel. J’ai en effet constaté la dispersion des moyens dans le développement numérique au sein de l’audiovisuel public. Le lancement, en septembre dernier, d’un service de subscription video on demand (SVOD) – vidéo à la demande avec abonnement (VADA) – par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) illustre très bien le fait que, en matière numérique, la mise à niveau des acteurs de l’audiovisuel public s’effectue en ordre dispersé.

Le projet de chaîne publique d’information en continu peut constituer une occasion historique de coordonner et mutualiser les moyens des différents groupes de l’audiovisuel public en matière d’information. L’objectif est de proposer à l’usager une analyse de l’information, le numérique étant le vecteur idéal pour permettre une meilleure compréhension de l’actualité. Cette nouvelle chaîne devrait être mise en place en 2016. Une mise en commun des moyens de différents acteurs de l’audiovisuel public, comme Radio France, l’INA et France Médias Monde, est prévue.

Compte tenu de ces éléments, je souhaite vous poser deux questions :

Tout d’abord, à l’occasion de la signature des différents COM, envisagez-vous la mise en place d’une coordination des stratégies des différents acteurs de l’audiovisuel public en matière numérique ?

Ensuite, Delphine Ernotte a proposé, dans le projet stratégique présenté devant le CSA avant sa nomination, de développer la vidéo à la demande pour les programmes consacrés à la jeunesse. Or de tels développements dépendent de la capacité financière et juridique de France Télévisions à acquérir auprès des producteurs des droits d’exploitation en S-VOD : pouvez-vous nous préciser les pistes de réforme envisagées dans ce domaine ?

J’émets pour conclure un avis favorable sur les crédits en faveur de l’audiovisuel public.

M. Michel Françaix, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les crédits relatifs à la presse. Dans le dossier complexe des aides à la presse, un constat s’impose : il est aussi urgent de réformer un système qui présente des défauts majeurs qu’il est difficile de faire évoluer un domaine qui se porte mal. De fait, si, face aux contradictions et incohérences du système, la première tentation est celle des solutions radicales, on se rend compte que des modifications trop brusques font peser des risques mortels sur un secteur d’une extrême fragilité. Je me suis donc rallié à la conviction que la réforme des aides à la presse doit nécessairement procéder d’un équilibre subtil entre audace et prudence. De l’audace afin de mettre fin aux plus graves défauts et aberrations du système, de la prudence afin d’éviter des ruptures fatales alors que le dispositif d’aide a placé le secteur dans une grande dépendance à son égard.

Certaines évolutions récentes et d’autres annoncées fournissent des motifs de satisfaction. L’évolution récente sur la régulation renforcée qui devrait déboucher sur de nouveaux barèmes va dans le bon sens ; la mutualisation des deux messageries qui permet une société commune de moyens et un système d’information commun va dans le bon sens ; les réformes de la gouvernance de l’Agence France presse (AFP) vont également dans le bon sens. Certaines annonces sont par ailleurs prometteuses : extension de l’aide au pluralisme, aux publications fragiles, d’une périodicité autre que quotidienne – on compterait 75 bénéficiaires, pour 4 millions d’euros, qui pourraient être de nouveaux gagnants –, puis ciblage de l’aide postale en priorité sur la presse d’information politique et générale (IPG) avec la création d’une nouvelle catégorie de presse, du savoir et de la connaissance, à côté de la presse de loisir.

Néanmoins subsistent de nombreux points d’interrogation. À quelle date faire démarrer la convergence des titres de loisir vers le tarif universel et sur quelle durée pour ne pas provoquer l’effondrement de ces entreprises de presse ? On évoque une hausse de 70 % pour atteindre le prix normal de la Poste – et nous voyons bien qu’un délai de cinq à sept ans serait pour cela nécessaire. Quelle sera l’augmentation annuelle et aurons-nous la certitude d’une planification sur une durée allant de cinq à sept ans ?

Il faudrait également, madame la ministre, donner, dans les jours à venir, des précisions sur les critères concernant la nouvelle catégorie de presse de savoir et de la connaissance, faute de quoi la commission paritaire risque d’avoir à arbitrer de nombreux litiges. Il semblerait qu’il y ait 6 500 titres dont la moitié au moins pensent pouvoir bénéficier de ce nouveau statut, quand d’autres seront peut-être dans la catégorie des loisirs.

Je donnerai bien entendu un avis favorable à ce budget.

Est-il trop tôt pour annoncer l’application à la presse d’information politique et générale et à la presse de la connaissance et du savoir, d’un même taux d’augmentation de leur tarif postal, qui serait proche du taux d’inflation ?

Voici l’essentiel de nos autres recommandations : pour les titres de presse du loisir et du divertissement, établir une trajectoire acceptable de convergence vers le tarif universel de la Poste ; apporter une réponse à la distorsion de concurrence créée par la diffusion au tarif préférentiel IPG de suppléments spécialisés de titres IPG concurrents des autres catégories de presse ; pour le calcul de l’aide au portage, exclure le portage réalisé non pas de manière individuelle mais par paquets à destination des hôtels, des entreprises de location d’automobile ; réexaminer le rôle de la Poste dans le rôle du portage car lorsque la Poste va voir ses quantités à ce point réduites, il faudra trouver des moyens de compensation ; consacrer une partie des marges de manœuvre financières dégagées par la réforme de l’aide postale à la mise en place d’une aide publique plus structurante et pérenne en faveur des diffuseurs ; redéployer une partie des crédits dégagés par la baisse de l’aide au transport postal vers le soutien aux initiatives émergentes et innovantes ; accélérer la mise en place de la conditionnalité des aides et mettre en place des critères relatifs au respect d’obligations déontologiques et à l’emploi des journalistes car s’il faut aider les journaux, il n’est pas obligatoire d’aider les journaux sans journalistes ; enfin, inscrire à l’ordre du jour des assemblées le projet de loi sur la protection du secret des sources.

J’attends qu’on accroisse la complémentarité entre les trois modes de diffusion que sont le postage, le portage et la vente au numéro, l’État lui-même se concurrençant un peu sur l’ensemble de ces modèles.

M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères pour les crédits relatifs à l’action audiovisuelle extérieure. Madame la ministre, ma première question porte sur TV5 MONDE. La chaîne francophone a été victime, le 8 avril 2015, selon les termes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), du « premier acte de cybersabotage commis sur le sol français, TV5 MONDE devenant le premier groupe de médias occidental victime d’une cyberattaque de cette ampleur ». Longuement et minutieusement préparée, elle a nécessité des compétences poussées et des investissements financiers importants. Elle avait pour objectif de détruire les infrastructures informatiques de la chaîne pour l’empêcher de produire et de diffuser. L’impact financier est considérable : il était estimé en août dernier à 4,8 millions d’euros en 2015, 2,4 millions d’euros au minimum en 2016, et un peu plus de 2 millions d’euros par an, de façon pérenne.

TV5 MONDE seule ne pourra faire face à ces coûts supplémentaires imprévus et indépendants de sa volonté, sans réduire considérablement son activité, son réseau de diffusion, sa production, ses acquisitions, ce qui aura pour conséquence d’induire d’autres coûts supplémentaires – indemnités de rupture de contrats, litiges… – et de réduire ses recettes de publicité et de distribution.

L’avenir de TV5 MONDE se trouve donc désormais dans les mains de ses gouvernements bailleurs de fonds. Or, à ce stade, ces derniers n’ont annoncé aucun engagement pluriannuel. Madame la ministre, peut-on avoir l’assurance de leur engagement financier, en fin d’année, au moment où se tiendra la conférence des représentants des États bailleurs de fonds ? Par ailleurs, TV5 MONDE n’est pas la seule chaîne qui peut être visée par ce type d’attaque et les coûts de protection informatique sont considérables. Comment peut-on les mutualiser entre opérateurs de l’audiovisuel public ?

Seconde point : il me semble que notre pays sous-estime la force et le poids de l’outil audiovisuel dans la bataille d’influence qui fait rage au niveau mondial. Nos concurrents et partenaires, les États-Unis bien sûr, mais aussi, aujourd’hui, la Russie, la Chine, le Qatar, et nos partenaires européens – en tête desquels le Royaume-Uni et l’Allemagne –, investissent massivement dans leur audiovisuel extérieur car ils en mesurent les retombées économiques et politiques positives. Le COM de France médias monde est en cours de négociation ; aussi n’est-ce pas le bon moment pour lancer une réflexion stratégique ? Ne pourrait-on envisager que votre ministère et celui de Laurent Fabius mettent sur pied une commission commune sur l’avenir de notre audiovisuel extérieur qui en définisse les objectifs et les moyens non pas à court terme mais pour les dix ou vingt années à venir ?

M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour les crédits relatifs à l’action audiovisuelle extérieure. Je vous poserai, madame la ministre, quatre questions en très haut débit.

La première porte sur la diffusion de France 24 en télévision numérique terrestre (TNT) gratuite sur le territoire métropolitain, au-delà de l’Île-de-France actuellement couverte. Dans la mesure où France médias monde est désormais entièrement financée par le produit de la CAP, il m’apparaît logique d’en étendre la diffusion à tous ceux qui paient cette contribution sur le territoire métropolitain. Cela permettrait à tous ceux qui vivent en France – et d’abord à ceux d’origine étrangère – et aussi aux touristes étrangers venant sur notre sol, d’avoir accès gratuitement à une information de qualité face à d’autres chaînes internationales très dangereusement prosélytes.

Cela rejoint ma deuxième question : la création d’une chaîne publique d’information en continu annoncée avant l’été. L’objectif semble louable mais les contours du projet sont encore peu clairs, sans parler de son coût. Je ne crois pas que nous ayons les moyens de créer une nouvelle chaîne ex nihilo. Au contraire, il faut donner dans ce projet un rôle structurant de premier plan aux ressources et à l’expertise de France 24 voire de Radio France internationale (RFI).

Ma troisième question porte sur le projet de décrochage de France 24 en langue espagnole en Amérique latine. Notre diplomatie économique a fait de l’Amérique latine l’une de ses priorités. Seul 1,5 million d’euros manque à la première année de lancement du projet. L’État est-il prêt à faire cet investissement progressif dont l’effet de levier politique serait considérable et qui aurait des retombées économiques positives pour notre pays ?

Ma dernière question sera assez basique voire fruste : quel est l’avenir de l’audiovisuel extérieur de la France ? Comme tous les médias, dans l’univers numérique, notre audiovisuel extérieur doit complètement se redéfinir, se recréer pour continuer d’exister et de remplir les objectifs de la France dans ce nouveau monde de l’information – permanente, massive, coproduite par tout un chacun, délinearisée, sur supports multiples, et soumise à la valse des usages… Quelle est donc, sur ce point, la vision du Gouvernement ?

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les crédits relatifs au livre et aux industries culturelles. Cette année, la mission « Livre et industries culturelles » affiche une progression de ses crédits de paiement de 2,6 %. Je tiens dès à présent à souligner que cette augmentation est trompeuse et que nous ne devons pas en faire une interprétation erronée. En effet, cette année, deux nouvelles actions sont rattachées au programme : « Soutiens aux médias de proximité » et « Compagnie internationale de radio et de télévision », qui totalisent le crédit non négligeable de 3,1 millions d’euros, si bien qu’à périmètre constant, la progression n’est en réalité que de 1,4 %, loin des 2,6 % mis en avant dans votre présentation du budget de la mission. Une hausse encourageante, certes, mais à laquelle il manque toutefois 40 millions d’euros pour « recoller » au premier budget du quinquennat.

J’en profite pour vous interroger, madame la ministre, sur la pertinence du rattachement au programme de cette dernière action, de la Compagnie internationale de radio et de télévision (CIRT), sur laquelle sont désormais inscrits les crédits budgétaires alloués à la radio franco-marocaine Médi 1. Par ailleurs, à l’heure de fortes contraintes budgétaires et d’un déficit important, le montant des crédits octroyés me laisse perplexe : presque 1,7 million d’euros. Certes, la défense de la francophonie et la diversité radiophonique sont des objectifs que je partage, mais le financement de journalistes entre-t-il réellement dans le cadre cette ambition globale ?

Pour ce qui est des autres actions, je me concentrerai sur plusieurs points.

Au sein de l’action « Livre », je relève que les contrats « Territoires-lecture » seront dotés de 1 million d’euros supplémentaires. Je me félicite de la réussite de ce dispositif, mis en place en 2010 par Frédéric Mitterrand dans le cadre du plan de développement de la lecture. Je note ensuite la diminution du rendement des taxes affectées au Centre national du livre (CNL) : la taxe sur le matériel de reprographie et la taxe sur l’édition. Que comptez-vous faire pour y remédier et compenser cette baisse ? Vous le savez, le CNL joue un rôle pivot pour le soutien de la filière et notamment pour les libraires qui subissent aujourd’hui une importante crise du marché du livre.

Enfin, je déplore la réévaluation du coût total de la rénovation du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BNF) qui passe à presque 233 millions d’euros. La dépense devait initialement s’élever à 211 millions d’euros. Évidemment, cette rénovation est nécessaire pour notre patrimoine mais, madame la ministre, comment expliquer ces difficultés de gestion budgétaire et en particulier ce dérapage de 22 millions d’euros ?

Quant à l’action « Industries culturelles », je note qu’après une amputation de ses crédits depuis deux ans, la subvention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) progresse finalement de 2,5 millions d’euros pour atteindre 8,5 millions d’euros. Je le rappelle, l’activité de la HADOPI a elle-même progressé, puisque sur 361 dossiers transmis aux tribunaux depuis 2010, 169 l’ont été entre janvier et juillet 2015. Après cinq années de mise en œuvre de la réponse graduée, jamais la HADOPI n’a traité autant de saisines depuis son lancement, contribuant à désengorger les tribunaux alors qu’elle n’était considérée que comme un instrument de répression. Je m’en félicite et c’est ici la preuve de l’utilité de cet organisme. Plusieurs propositions de réforme avaient pourtant été évoquées : qu’en est-il et comment envisagez-vous son avenir aujourd’hui ?

En conclusion, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je m’abstiendrai au moment du vote de ces crédits.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Je commencerai par les questions audiovisuelles qu’a évoquées le président Bloche et en particulier la proposition de rachat de Newen par TF1. Que des entreprises privées s’allient et concluent des partenariats, c’est leur liberté en tant que telles. Ma préoccupation de ministre de la culture et de la communication, en la matière, est de faire en sorte que le secteur audiovisuel français soit dynamique et contribue à la création française et à son rayonnement. Je suis très attachée à la diversité du tissu des entreprises de production et à leur indépendance, considérant qu’elles forment un atout indéniable du secteur. Cette diversité doit être maintenue comme l’un des piliers du renouvellement de la création et des talents.

Dans le même temps, chacun sait que nous avons besoin, dans le respect de cette diversité, de faire émerger, en France, des entreprises puissantes capables de défendre la création française à l’extérieur de nos frontières. Du reste, tous les experts qui se sont penchés sur la production audiovisuelle l’ont reconnu – je pense aux nombreux rapports parlementaires et au récent rapport de la Cour des comptes – et ont bien montré qu’il était nécessaire que le secteur se structure pour faire face à la concurrence. Aussi le maintien de la diversité et la constitution d’acteurs puissants dans la compétition internationale n’est-il pas incompatible ; mais nous devons veiller, nous pouvoirs publics, j’y insiste, à protéger cette diversité.

Si nous ne mettons pas tout en œuvre pour la faire vivre, nous risquons de voir notre création s’affaiblir durablement et même disparaître – nous devrons en effet faire face à des entreprises de taille considérable en train de se structurer en Europe et dans le monde. Je suis convaincue que nous ne défendrons pas l’exception culturelle si nous ne sommes pas capables de faire émerger nos propres champions, notamment parce que ce sont des entreprises que la France a la capacité de réguler, ce qui n’est pas le cas des entreprises multinationales dont le siège ne se trouve pas sur notre territoire et auxquelles, par conséquent, nous ne pouvons pas assigner d’obligations matière de financement de la création.

Si l’un des principaux producteurs français passait sous pavillon étranger, les préoccupations seraient légitimes et il s’agirait d’un échec de notre système de régulation. C’est ma responsabilité de ministre de la culture et de la communication de l’empêcher.

Mon autre responsabilité, bien sûr, est de veiller aux intérêts de France Télévisions et notamment à ses intérêts patrimoniaux et donc aux intérêts du service public. Je me suis battue, avec votre aide, d’ailleurs, pour les préserver – nous avons renforcé le financement de France Télévisions grâce au vote d’un amendement parlementaire repris par le Gouvernement, visant à augmenter de 25 millions d’euros la dotation du groupe. Et nous n’avons certainement pas agi dans ce sens pour que les programmes qui font la force et l’identité du service public lui échappent. France Télévisions travaille aujourd’hui avec de nombreuses entreprises privées de production d’émissions de flux ou de fiction et s’il est normal que ces entreprises vivent leur vie d’entreprises privées, il faut faire en sorte que les programmes emblématiques de France Télévisions soient protégés.

Des discussions sont en cours à ce propos dont je souhaite qu’elles rassurent le groupe France Télévisions sur l’avenir de ses programmes emblématiques. Le maintien de l’indépendance éditoriale de l’entreprise Newen est un impératif absolu. Je sais que l’on craint que la série Plus belle la vie ne quitte le service public. Eh bien, il faut tout faire pour que le projet de rapprochement entre TF1 et Newen ne le permette pas. De même, il faut tout faire pour rassurer les salariés – je serai très attentive sur les conséquences de cette alliance en matière d’emploi.

L’annonce de ce projet met en évidence une situation dont tout le monde reconnaissait depuis de nombreuses années la fragilité. Contrairement à d’autres pays, nous avons choisi de fonder notre secteur audiovisuel sur une séparation très forte entre la production et la diffusion. Je ne crois pas à un système qui ne laisserait plus aucune place à la production indépendante : ce serait mortifère pour la création et nous avons besoin de plus d’audace, de plus de prise de risques et de plus d’agilité. Il faut reconnaître que tous les diffuseurs ont besoin de diversifier leurs sources de revenus puisque vous savez bien que le marché de la publicité télévisée est très concurrencé par internet. Ils ont besoin de mieux protéger leurs investissements dans les programmes les plus emblématiques.

J’ai engagé dans cette perspective deux chantiers : celui de la transparence des devis et des recettes – sur lequel je souhaite que nous trouvions un accord d’ici à la fin de l’année, les diffuseurs devant pouvoir bénéficier plus rapidement des remontées de leurs recettes provenant des œuvres dans lesquelles ils ont investi – ; celui ensuite de l’évolution de la réglementation et des modèles de production – un décret paru début 2015 permet d’ores et déjà aux diffuseurs de prendre des parts de coproduction dans les œuvres qu’ils financent significativement mais il faut aller plus loin pour assurer un meilleur équilibre entre production indépendante et diffuseur, opposer les uns aux autres n’ayant plus aucun sens si l’on veut que le secteur puisse faire face aux mutations en cours partout dans le monde. Je souhaite que, de cette manière, nous ne subissions pas ces mutations mais que nous les anticipions pour mieux les accompagner.

En ce qui concerne le financement de l’audiovisuel public, monsieur Beffara, les modes d’accès à l’audiovisuel ont profondément évolué depuis une dizaine d’années et nous devons en tenir compte. Le financement de la création audiovisuelle, en effet, par exemple, reposait sur le principe de la contribution de l’ensemble des bénéficiaires de la circulation des œuvres. Or, aujourd’hui, une partie croissante de la valeur ajoutée est perçue, captée par des acteurs qui ne sont pas régulés et qui ne contribuent pas au budget de l’État ni aux dispositifs de financement de la création. Le système par lequel l’État imposait aux diffuseurs des obligations de financement de la création, y compris en matière de pluralisme des idées et d’indépendance des rédactions, était lié au fait que ces diffuseurs occupent le domaine public, le domaine hertzien ; cependant, la consommation de plus en plus fréquente d’informations sur internet – par le biais des box, des téléphones mobiles ou des tablettes – remet en cause la logique sous-jacente de ce mode de financement. Il est donc indispensable que nous le réformions, au-delà du seul financement de la création.

L’affectation d’une partie de la taxe sur les opérateurs de communication électroniques (TOCE) participe de cette réforme, de cette modernisation puisqu’elle tient compte de ces nouveaux usages, mettant à contribution les fournisseurs d’accès à internet. Il faut donc approfondir la réflexion sur la modification de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Plusieurs pistes sont à l’étude sur cette question complexe ; les services du ministère de la culture y travaillent depuis des mois et de nombreux rapports parlementaires ont été rédigés sur le sujet. C’est le sens de l’histoire et une telle réforme s’impose pour tirer les conséquences de l’évolution des usages tout en devant respecter le principe d’équité sociale, de maîtrise de la pression fiscale sur les ménages.

M. Cresta m’a interrogée sur l’offre numérique de France Télévisions, question elle aussi des plus urgentes puisque les propositions numériques de l’ensemble des entités de l’audiovisuel public sont, vous l’avez souligné, plutôt dispersées. J’avais indiqué, dans ma réflexion sur l’avenir de France Télévisions, avant la nomination de la nouvelle présidente, que je souhaitais créer une nouvelle enceinte au sein de laquelle l’ensemble des entreprises ou des institutions de l’audiovisuel public travailleraient de manière très opérationnelle sur des sujets d’intérêt commun.

J’ai ainsi présidé, le 21 octobre dernier, le premier comité stratégique de l’audiovisuel public qui aura vocation à se réunir deux à trois fois par an. La stratégie numérique a été inscrite à l’ordre du jour pour que l’ensemble des entreprises échangent sur les mutualisations, les synergies voire les offres communes qu'elles pourraient développer. Figurent au programme du prochain comité : la mise en place des offres adaptées aux pratiques du public sur internet, la mutualisation des moyens, là où c’est possible, afin d’éviter les doublons et optimiser la capacité d’investissement des entreprises. Plusieurs projets sont d’ores et déjà en cours de discussion entre les organismes du service public de l’audiovisuel sur ces deux derniers points. Une plateforme commune permettrait de mieux utiliser les catalogues ou les actifs de ces entreprises.

Nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous organiserons les modèles économiques à venir. Vous avez évoqué dans votre rapport, monsieur Cresta, la question du développement d’offres payantes de VAD, piste qui mérite d’être creusée pour peu qu’on trouve un juste équilibre entre services gratuits, contrepartie de la CAP, et services supplémentaires qui peuvent faire l’objet d’un paiement permettant de dégager de nouvelles ressources propres.

Vous avez également soulevé la question des droits d’exploitation numérique dont les chaînes doivent pouvoir disposer de façon sans doute plus flexible qu’aujourd’hui. Des discussions sont en cours entre France Télévisions et le secteur de la production ; elles portent notamment sur la nécessité d’une plus grande flexibilité. Je n’entends préjuger en rien du résultat de ces discussions mais je souhaite qu’elles s’inscrivent dans un nouvel équilibre global entre les diffuseurs, l’audiovisuel public et le secteur de la production indépendante. J’espère qu’elles se concluront assez rapidement, en tout cas avant la fin de l’année ou en tout début d’année prochaine, afin que nous renforcions l’offre numérique du service public.

Je reviens brièvement sur la chaîne d’information en continu. Comme je l’ai déjà indiqué devant la commission des affaires culturelles, j’y suis favorable puisque cette initiative va dans le sens des orientations stratégiques que nous avions données à France Télévisions. Le travail est en cours avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte… bref, avec l’ensemble des entreprises de l’audiovisuel public. Ce point a été du reste évoqué lors du comité stratégique de l’audiovisuel public que je viens d’évoquer. Il est en effet important de réfléchir sur les nouvelles façons dont les publics s’informent. Nous en sommes pour l’heure à la phase de conception et nous examinons les complémentarités éventuelles entre les entités de l’audiovisuel public pour faire en sorte que cette chaîne voie le jour.

En ce qui concerne la presse, sujet essentiellement abordé par MM. Beffara et Françaix, le transport postal est un service public essentiel pour ce secteur : il représente environ un quart des exemplaires diffusés. Mais il est également très important pour La Poste puisqu’il représente environ un objet acheminé par l’opérateur sur six. Tous les titres homologués en commission paritaire bénéficient aujourd’hui de tarifs de service public spécifiques inférieurs aux coûts. Ces tarifs ont progressé de façon substantielle depuis 2009, selon le rythme prévu par les accords Schwartz, l’État versant à l’opérateur postal une compensation partielle de 130 millions d’euros en 2015.

Le Gouvernement a préparé l’après-accord Schwartz en mandatant M. Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, pour proposer des scénarios à compter de 2016. Cette réforme prend place dans un ensemble de mesures que j’avais annoncées aux éditeurs de presse le 2 juin dernier. J’en rappellerai les grandes orientations souhaitées par le Président de la République. Pour ce qui est des aides directes, les aides au pluralisme pour tous les quotidiens IPG ont été maintenues et ont été étendues aux périodiques qui n’en bénéficiaient pas du seul fait qu’ils étaient des hebdomadaires ou des mensuels, mais à condition de ne pas avoir été condamnés au cours des cinq années précédentes pour incitation à la haine raciale par exemple. Pour ce qui concerne les aides indirectes, j’ai souhaité maintenir le principe de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à un taux « super réduit » pour tous les acteurs, maintenir les aides postales pour la presse IPG et pour la presse de la connaissance et du savoir, et réorienter une partie de l’aide postale attribuée jusqu’alors à la presse de loisir et de divertissement en faveur de la création de médias, de l’émergence et de l’incubation de nouveaux acteurs mais aussi en faveur des marchands de journaux qui sont en très grande difficulté puisque près d’un millier disparaissent chaque année.

Plusieurs principes présideront à l’évolution du transport postal de presse à partir de 2016 : l’importance des titres à faibles ressources publicitaires et de la presse IPG pour le pluralisme du débat public ; la distinction nécessaire, parmi les autres familles de presse, entre la presse de la connaissance et du savoir et la presse de loisir et de divertissement ; la soutenabilité des hausses tarifaires et leur prévisibilité dans le temps ; le souci que le ciblage renforcé de l’aide au transport postal de presse permette de mieux soutenir l’émergence, je viens d’y faire allusion, l’innovation et les diffuseurs de presse.

Les arbitrages étant en cours et devant être rendus très prochainement, vous comprendrez qu’il m’est difficile, à ce stade, d’entrer davantage dans le détail des paramètres de la réforme. Je veillerai néanmoins à ce que les principes que je viens d’énoncer soient scrupuleusement respectés.

Il faudra entre six et neuf mois pour classer les titres qui relèveront de la presse de loisir et ceux qui relèveront de la presse d’accès au savoir. Une commission ad hoc sera constituée afin de classer les quelques milliers de titres de presse dans ces catégories. Au cours de cette année intermédiaire que sera 2016, je souhaite que l’ensemble de la presse magazine bénéficie d’un tarif postal dont l’évolution soit le plus proche possible du taux d’inflation. Nous mettrons tout en œuvre pour que les acteurs connaissent ce tarif au plus vite.

En outre, le PLF pour 2016 prévoit une baisse des crédits d’aide au transport postal. Vous avez récemment auditionné Emmanuel Macron qui a indiqué que si la réforme, décidée avant la remise des conclusions de M. Giannesini, n’était pas appliquée en 2016, cette diminution pourrait être revue. Il s’agit donc d’un point de flexibilité supplémentaire.

Sur la question de M. Françaix sur la presse magazine et le tarif universel, les éditeurs réclament avec raison de la visibilité dans la durée. C’est encore plus nécessaire pour les titres relatifs aux loisirs et divertissements, qui ont vocation à bénéficier prioritairement et progressivement de l’aide postale.

Nous travaillons actuellement avec La Poste et le ministère de l’économie à trouver un point d’équilibre permettant à celle-ci de résorber le déficit de son compte presse, qui est encore de 350 millions d’euros, et d’éviter à la presse de supporter un niveau de hausse incompatible avec son modèle économique. C’est la raison pour laquelle nous proposons des scénarios d’évolution des tarifs postaux gradués pour une dizaine d’années. Nous souhaitons là encore aller vite et faire en sorte que les arbitrages puissent être rendus au plus tard avant la fin de ce mois.

S’agissant des aides aux diffuseurs de presse, ce réseau connaît effectivement une crise et d’importantes difficultés du fait de la crise de la presse imprimée dans son ensemble. Je souhaite mobiliser les pouvoirs publics à l’appui de ce qu’on appelle le niveau 3 de la vente au numéro, c’est-à-dire celui qui est essentiel au maintien du pluralisme sur tout le territoire.

Nous étudions un plan d’action d’envergure dans le cadre des réformes des aides à la presse, qui vise à traiter les difficultés concernant l’équilibre économique des points de vente, les problèmes de trésorerie et la présence de ces points partout sur le territoire. Ce plan a vocation à compléter les dispositifs de soutien existants, que sont l’aide à la modernisation des diffuseurs – de 3,7 millions d’euros, votée dans le cadre du PLF 2016 et permettant aux journaux de moderniser et d’informatiser leurs points de vente – et la revalorisation de leur rémunération, effective depuis 2015 – je serai vigilante sur la poursuite de son déploiement, qui devrait atteindre 1,7 point supplémentaire d’ici à 2017. Par ailleurs, les autorités de régulation ont réuni les volontés des messageries, des dépositaires et des diffuseurs pour développer un système d’information commun, qui sera opérationnel avant l’été 2016 et devrait faciliter la vie des diffuseurs. L’État participe très activement au financement de ce projet grâce au fonds stratégique pour le développement de la presse, à hauteur de 4,4 millions d’euros.

Enfin, la loi donne depuis 2014 la possibilité aux collectivités, aux communes et aux intercommunalités d’exonérer entièrement les marchands de journaux indépendants de contribution économique territoriale. Il faudrait que davantage d’entre elles usent de cette faculté, qui peut être un véritable ballon d’oxygène pour les diffuseurs qui en bénéficient.

Concernant l’audiovisuel extérieur, après la cyberattaque dont TV5MONDE a été victime, l’ANSSI a adressé une liste de recommandations aux organismes de l’audiovisuel public, qui se sont d’ailleurs réunis à plusieurs reprises à mon initiative au ministère de la culture pour évaluer la solidité de leurs systèmes en cas d’attaque de ce type. J’ai souhaité en outre que, dans le cadre du comité stratégique de l’audiovisuel public, ces organismes puissent partager leurs expériences et réfléchissent à des projets communs pour renforcer la cybersécurité.

Au sujet de TV5MONDE en particulier, la protection de son système d’information et le renforcement de ses systèmes de sécurité informatique ont induit des charges supplémentaires lourdes, estimées à 4,9 millions d’euros en 2015, à 2,9 millions au moins en 2016 et à un peu plus de 2,4 millions par an pour les années suivantes. La France a décidé d’accompagner l’entreprise dans cette situation difficile en mobilisant les équipes d’expert de l’ANSSI, en acceptant le redéploiement au cours de 2015 d’1,2 million d’euros de ressources destinées à l’acquisition de programmes français vers des frais communs, en confirmant l’augmentation de 0,7 million de la dotation de TV5MONDE en 2016 et en laissant à la société le bénéfice intégral de l’économie fiscale d’1,7 million d’euros liée à son financement par la contribution à l’audiovisuel public.

S’agissant de France Médias Monde et de la stratégie à long terme de l’audiovisuel extérieur, les négociations du COM 2016-2020, qui ont débuté au printemps et se sont poursuivies jusqu’à cet automne, devraient faire prochainement l’objet d’un arbitrage. La dotation retenue dans le PLF 2016 a été déterminée à la lumière de ces travaux et la signature du COM est prévue au début de 2016. Ce deuxième COM doit permettre à la société de consolider sa distribution et ses audiences en s’adaptant aux évolutions mondiales des modes de diffusion et à une concurrence internationale croissante. France Médias Monde doit en particulier s’assurer la présence de France 24 sur la TNT, en développement en Afrique, renforcer la sécurité de ses emprises et de son système d’information afin de se prémunir des risques de cyberattaque et d’attentat, développer la notoriété de ses marques et adapter ses offres à l’antenne et sur le support numérique aux usages et aux attentes de ses différents publics.

Concernant de la création d’une version hispanophone de France 24, dans le cadre des négociations du COM, France Médias Monde a en effet présenté sur ce point un projet, qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité menée par la société, comme le prévoyait le précédent COM. Ce projet présente un réel intérêt pour le développement de l’influence de la France en Amérique latine et, plus largement, sur l’ensemble du continent américain. Mais il supposerait une charge supplémentaire importante pour la société, de l’ordre de 7 millions d’euros. À ce stade, il est donc toujours à l’étude dans le cadre plus large des réflexions en cours sur la trajectoire financière du COM.

Pour ce qui est de la diffusion de France 24 sur la TNT, les antennes de France Médias Monde sont déjà assez largement diffusées sur le territoire national, puisque France 24 est présente sur la TNT en Île-de-France et accessible gratuitement à partir d’une large part des offres du câble, du satellite et de l’ADSL – touchant ainsi 70 % des foyers français. Toute extension de la diffusion en France nécessite de tenir compte de la rareté, de la diffusion disponible et de son coût économique. En outre, la mission de France Médias Monde est d’abord de participer au rayonnement de la France à l’étranger. Cela fait partie des sujets sur lesquels Marie-Christine Saragosse a fait des propositions, qui seront examinées dans le cadre du COM.

La réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel extérieur dans dix à vingt ans est stratégique. Je rappelle que l’action de France Médias Monde s’inscrit dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle puisque la réflexion sur le COM a aussi une forte dimension prospective, qui associe le ministère de la culture et celui des affaires étrangères. Si les contrats portent sur une durée de cinq ans, ils donnent en effet lieu à une réflexion prospective de long terme.

S’agissant des questions sur les industries culturelles, la CIRT et le livre, je rappelle que jusqu’en 2014, la subvention budgétaire allouée à la CIRT était issue du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure ». En loi de finances initiale pour 2015, aucune ressource publique ne lui a été attribuée en raison de recettes exceptionnelles tirées de la vente de ses parts dans Régie 3, qui ont permis de couvrir l’intégralité des coûts annuels de fonctionnement de la société. C’est la raison pour laquelle il est proposé de rétablir, dans le PLF 2016, un financement public d’1,65 million d’euros afin de financer les rémunérations des journalistes français mis à disposition de Medi 1. En raison de la suppression du programme 115, les crédits sont désormais rattachés au programme 334 « Livre et industries culturelles ».

En ce qui concerne les ressources du CNL, elles sont effectivement en baisse. Sans attendre les préconisations du rapport que j’ai demandé à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et au Contrôle général économique et financier (CGEFi), un certain nombre de choix stratégiques ont été définis et seront opérés en fin d’année par l’établissement pour construire un budget pour 2016, qui sera présenté au conseil d’administration. À mon sens, ces choix doivent accorder une priorité au moins relative aux interventions relevant des missions statutaires du CNL, c’est-à-dire les aides aux auteurs, aux éditeurs, aux librairies et à la vie littéraire notamment, ce qui peut avoir pour corollaire une baisse plus marquée d’autres postes. Sur la base du rapport, nous pourrons ouvrir des pistes d’évolution plus structurelles dans le courant de 2016.

Quant à la HADOPI, elle verra effectivement son budget conforté en 2016 puisqu’il atteindra 8,5 millions d’euros, soit une augmentation par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Cela constitue un effort significatif après des années où la Haute Autorité a puisé dans son fonds de roulement pour assurer ses missions : il lui permettra de maintenir le périmètre de ses actions ou missions actuelles, ces dernières étant maintenues pour 2016 avec une pérennisation de la réponse graduée, qui a fait la preuve de son efficacité pédagogique et dont vous avez souligné, madame Duby-Muller, l’utilité. Parallèlement, les préconisations du rapport de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI relative à la lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne seront mises en œuvre. Certaines ont d’ailleurs commencé à l’être, puisque j’ai annoncé un plan de lutte contre le piratage commercial en conseil des ministres le 11 mars dernier, en visant en particulier les sites illicites – de streaming, de téléchargement direct ou de référencement –, qui tirent profit des œuvres piratées et les monétisent sans rémunérer les créateurs. Nous avons abordé le sujet par deux angles : la question de la publicité sur ces sites et celle des moyens de paiement en ligne, avec des chartes signées, d’une part, avec des annonceurs ou des régies publicitaires et, d’autre part, avec quasiment tous les acteurs du paiement en ligne.

Cette action, qui est mise en place depuis quelques mois, sera probablement très efficace, même s’il est prématuré aujourd’hui de dresser un bilan des missions de la HADOPI ou de ces chartes, qui recueillent l’adhésion des représentants des auteurs ou des ayants droit.

M. le président Gilles Carrez. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Stéphane Travert. Tout d’abord, permettez-moi de saluer avec vous, madame la ministre, l'engagement du Gouvernement à donner à votre ministère les moyens de ses ambitions : la création, sa liberté – je pense bien sûr ici au projet de loi que nous avons examiné ensemble courant septembre –, la connaissance de l'autre, l'ouverture d'esprit – en somme la cohésion sociale. Quels défis majeurs en ce moment ! Mais surtout quelle nécessité !

Les missions budgétaires que nous examinons aujourd'hui sont le reflet de cet engagement.

Avec un budget global de 7,3 milliards d'euros, le budget du ministère de la culture et de la communication augmente de 2,7 % par rapport à la loi de finances pour 2015 et de 2,6 % par rapport au montant de 2016 initialement prévu dans le budget triennal 2015-2017.

Sur ces moyens supplémentaires alloués en 2016 et au regard des missions que nous examinons aujourd'hui, 16 millions d'euros viendront sécuriser le financement de l'audiovisuel public.

Permettez-moi de revenir sur les programmes et principales actions soumis à notre examen.

En matière de presse, les crédits alloués à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, créée par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, issue d’une proposition de notre collègue Michel Françaix, ont été budgétisés à hauteur de 400 000 euros. En outre, les entreprises solidaires de presse d'information que nous avons créées par cette loi bénéficieront d'un soutien financier complété par deux mesures fiscales importantes : la réduction d'impôt pour les souscriptions en numéraire au capital d'entreprise de presse et la défiscalisation des dons des particuliers résultant de l’amendement « Charb ». Il serait d'ailleurs utile, madame la ministre, de connaître prochainement le nombre d'entreprises bénéficiant de ce statut et l'utilisation faite de ces avantages fiscaux.

Au-delà de ces points spécifiques, on constate une relative stabilité des aides à la presse ainsi que la hausse de 4 millions d'euros de l'aide au pluralisme. De plus, et en cohérence avec le COM, l'État augmente de 800 000 euros ses aides à l'AFP afin de lui permettre de mener à bien ses investissements prioritaires.

Une nouveauté mérite enfin d'être soulignée en matière d'aide à la presse : le fonds de soutien à l'information sociale de proximité, qui sera créé en 2016 et doté d’1,5 million d'euros, afin de soutenir les nouveaux médias de petite taille jouant un rôle essentiel pour le lien social dans les territoires.

En matière de livre et de lecture, les crédits d'intervention en région à l'appui de la politique du livre augmentent d'un million d'euros en 2016. Les partenariats entre l'État, les collectivités territoriales et les associations de développement de la lecture seront privilégiés. À ce titre, il faut noter l'efficacité et la pertinence des contrats territoire-lecture, conclus pour une durée moyenne de trois ans. Les conventions d'objectifs avec une cinquantaine de collectivités pour la période 2016-2018 seront donc renouvelées.

S'agissant des industries culturelles, je me réjouis de constater l'augmentation de 54,4 % en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action « Industries culturelles ». Cette hausse s'explique non seulement par l'augmentation des crédits destinés à la HADOPI et au transfert des crédits alloués au « Bureau export de la musique française », mais aussi par de nouvelles aides financées à travers cette action et destinées à promouvoir et à valoriser l'entreprenariat culturel. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser les raisons de cette forte hausse du budget de la HADOPI ?

En matière de cinéma, je me réjouis particulièrement du renforcement de l'attractivité de notre pays pour les tournages via le crédit d'impôt concernant toutes les œuvres tournées en français, les films d'animation et les fictions dites à forts effets visuels.

Enfin, s’agissant, pour conclure, de l'audiovisuel public, je voudrais me réjouir, au nom du groupe SRC, de l'adoption de l'amendement du Gouvernement en première partie de ce PLF – à l'initiative de notre président Patrick Bloche et de notre collègue rapporteur de la Commission des finances, Jean-Marie Beffara, auteur du rapport de la mission d'information sur le financement de l'audiovisuel public –, destiné à renforcer l'indépendance financière de France Télévisions en anticipant d'un an l'extinction de sa dotation budgétaire, initialement prévue en 2017, par l’affectation directe de 140,5 millions d'euros à ce groupe.

Comme vous le savez, la Commission des affaires culturelles a auditionné mercredi dernier Mme Delphine Ernotte, qui a eu l'occasion de répondre à de nombreuses questions relatives à l'avenir de France 3 dans le COM de France Télévisions. Elle a indiqué que, selon elle, il ne faut pas repenser l'organigramme de la chaîne mais bien sa ligne éditoriale. Je ne peux que partager ce point de vue.

Madame la ministre, nous examinons aujourd'hui des crédits budgétaires renforcés pour les médias, le livre et les industries culturelles et, cela, après les événements terribles du début d’année. Nous nous réjouissons des orientations que vous nous proposez dans ce PLF et voterons ensemble ces crédits.

Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les crédits relatifs au livre et aux industries culturelles. Entre les crédits ouverts en loi de finances 2015 et les crédits demandés en PLF pour 2016, on note une baisse de 15,8 %, qui s'élève à 21,5 % si l'on anticipe la disparition totale de la dotation de France Télévisions l’an prochain. On saisit rapidement les équilibres de cette mission « Médias, livre et industries culturelles » : les aides à la presse sont reconduites, du moins au sein du programme 180, les crédits du livre et des industries culturelles sont en hausse, notamment sous l'effet d'un changement de périmètre, tandis que les crédits en faveur de l'audiovisuel disparaissent, laissant ainsi dans le programme 313 les seuls crédits dédiés aux radios locales.

J’ai plusieurs remarques et plusieurs questions.

Sur la presse, à l'exception de la baisse notable de 8 % des aides au transport postal qui figurent dans la mission « Économie », le programme presse semble stabilisé, voire fossilisé dans l'attente de nouvelles décisions du Gouvernement. Seule évolution notable, la hausse des aides au pluralisme sous l'effet de l'extension aux périodiques des aides à la presse IPG – titres d’information politique et générale – à faibles ressources publicitaires. En juin dernier, vous annonciez l'ouverture du fonds stratégique pour le développement de la presse à de nouveaux acteurs. Or, dans votre budget, les crédits de ce fonds sont en baisse, ce que regrette également notre rapporteur Michel Françaix pour d'autres raisons. Comment expliquez-vous ce choix ?

Par ailleurs, Google lance un nouveau fonds d'aides, européen cette fois, qui prend la suite du Fonds pour l'innovation numérique de la presse et doté de 150 millions d’euros. Vous avez récemment annoncé la création d'un nouveau fonds de soutien à la création d'entreprises de presse : sera-t-il également un outil d'accompagnement du secteur vers le numérique ? Comment va-t-il se positionner par rapport au fonds Google et comment sera-t-il financé ?

Ensuite, s’agissant des industries culturelles, je me réjouis, au nom de mon groupe, de la hausse des crédits de la HADOPI à 8,5 millions d’euros, même si cette hausse revient en réalité à une stabilisation, l'institution ayant puisé dans son fonds de roulement pour hisser sa dotation de 2015 – de 6 millions d’euros – au niveau des 8,5 millions accordés en 2016. Sachant également que cette dotation est inférieure aux 9 millions d’euros demandés par l'institution et aux 10 millions dont elle aurait besoin pour effectuer l'ensemble de ses missions légales.

Mais, madame la ministre, quel chemin parcouru depuis la mort annoncée de l'institution en 2012, puis le projet de sa dissolution dans le CSA ! Je note même que vous avez parlé de son efficacité pédagogique en répondant à mes précédentes questions.

Enfin, concernant l'audiovisuel public, je commencerai par noter deux grandes évolutions plutôt positives dans les budgets des organismes de ce secteur.

Le Gouvernement semble enfin respecter ses engagements, en cessant de proposer des niveaux de parts de redevance ou dotations en retrait de plusieurs millions par rapport aux COM des organismes. Et il semble presque en avoir fini avec les prélèvements tous azimuts sur les fonds de roulement des institutions, à l'exception d'Arte France, qui se voit encore prélever 2,8 millions d’euros en 2016.

En revanche, notre groupe ne peut accueillir favorablement la manière dont vous disposez de la taxe sur les opérateurs de communication électronique (TOCE).

L'article 20 du PLF amendé par nos collègues de la majorité augmente le taux de cette taxe et affecte directement le produit de la hausse – 75 millions d’euros en PLF initial puis 140,5 millions après amendement du Gouvernement – à France Télévisions, tout en supprimant l'intégralité de sa dotation. Cette opération a le mérite d'augmenter les recettes du groupe de 25 millions d’euros par rapport au PLF initial et de 2,7 % par rapport à 2015.

Toutefois, derrière cette hausse espérée des ressources, se cachent deux pièges, dénoncés par notre collègue Franck Riester.

Premièrement, le Gouvernement ne respecte pas la volonté du législateur de 2009, qui souhaitait le reversement de l'équivalent de l'ensemble du produit de la taxe à France Télévisions. On admirera ce tour de passe-passe ; madame la ministre, vous attribuez à France Télévisions une partie d'une taxe dont la totalité devrait lui revenir, et il faudrait s'en féliciter ! En effet, supprimer la dotation au groupe tout en gardant le produit de la taxe dans les caisses de l'État était déjà contestable. Mais, dans le même temps, augmenter cette taxe, en dépit d'ailleurs de toutes les promesses gouvernementales, et affecter directement le produit de cette augmentation à France Télévisions, en conservant le reste de la taxe dans le Trésor public, relève d'un raisonnement pour le moins étonnant.

Mais il y a plus problématique. Cette affectation directe fait peser un risque juridique sur l'existence même de la taxe, malgré les arguments que vous avez donnés en séance publique lors de l'examen de l'article 20. Le Conseil constitutionnel et les institutions de Bruxelles ont validé la taxe du fait même de sa non-affectation. Il serait dommage de mettre en péril un dispositif déclaré conforme alors même que France Télévisions a besoin des 25 millions d'euros promis, lesquels ne suffiront pas à compenser son déficit en 2016.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s'abstiendra sur les crédits de la mission.

M. le président Gilles Carrez. N’ayant pas d’inscrit pour le groupe UDI, je passe la parole au groupe Écologiste.

Mme Barbara Pompili. Je souhaite tout d'abord revenir brièvement sur la situation financière de France Télévisions.

Les dispositions prévues dans ce projet de loi de finances vont permettre d'augmenter les ressources du groupe et de garantir, en tout cas en partie, son indépendance à l'égard du budget de l'État.

Cela va permettre de combler une partie du déficit annoncé ; c'est là une très bonne chose.

Mais il me semble qu'il en va aussi de notre responsabilité de permettre aux médias publics de disposer de ressources leur permettant de remplir, dans de bonnes conditions et dans la durée, leurs missions de service public.

Concernant France Télévisions, si des progrès peuvent encore être faits en matière de rationalisation et de mutualisation des moyens, des alternatives doivent être explorées. Surtout, les économies à réaliser pour endiguer un potentiel déficit ne doivent pas se faire au détriment des salariés.

C'est pourquoi il me semble nécessaire de regarder de près les autres pistes potentielles de financement.

Outre les négociations en cours entre diffuseur et producteurs, je souhaiterais revenir, madame la ministre, sur deux autres points, sur lesquels j'aimerais vous entendre. D'une part, pourquoi ne pas envisager, comme le suggère le rapport des sénateurs André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, de faire évoluer la contribution à l'audiovisuel public vers une « contribution forfaitaire universelle » ? D'autre part, je pense que nous devons être en mesure d'ouvrir à nouveau le débat sur la publicité avec, par exemple, le retour d'une « publicité raisonnable » en soirée, compatible avec les « valeurs du service public ».

On connaît aujourd'hui les effets négatifs de la suppression pure et simple de la publicité sans compensation suffisante. J'insiste : si l'on veut avoir un service public de l'audiovisuel de qualité, il faut lui en donner les moyens dans la durée. Or les mesures prévues dans le PLF demeurent insuffisantes.

La tranche horaire prioritaire où une telle interdiction de la publicité prendrait tout son sens est bien celle des émissions dédiées à la jeunesse, public le plus fragile face aux annonceurs. Au Sénat, une proposition de loi de mes collègues écologistes vient d'être adoptée et propose justement d'interdire la publicité dans les plages horaires consacrées à la jeunesse.

Comme l'a souligné ma collègue Isabelle Attard en commission, ce principe mérite d'être étendu aux différents projets numériques portés par France Télévisions. À ce propos, j’ai bien noté la proposition de Mme Ernotte de développer la vidéo à la demande pour les programmes jeunesse, qui a été mentionnée par notre rapporteur Jacques Cresta. Outre les problèmes d’acquisition de droits, je rappelle que le contribuable paie déjà la contribution à l’audiovisuel public et que cela doit être pris en compte quand on envisage des services payants.

Par ailleurs, je suis satisfaite de voir que le budget 2016 prévoit une nouvelle action de soutien aux médias de proximité qui agissent notamment à destination des jeunes des quartiers prioritaires ou dans les zones rurales à revitaliser.

Le soutien prévu aux radios associatives locales va également dans le bon sens. La diversité des médias est un enjeu pour la vie de la démocratie : on ne le répétera jamais assez.

De façon plus globale, comme l'a montré notre collègue Michel Françaix dans son rapport, les aides à la presse et aux médias évoluent dans le bon sens, notamment vers un meilleur soutien au pluralisme et à l'émergence de nouveaux médias, qui, je l'espère, sauront rester innovants et indépendants.

Mais beaucoup reste encore à faire.

Je rejoins le rapporteur sur le besoin de mieux cibler les aides postales, notamment sur l'IPG, et sur l'intérêt que peut représenter la création d'une nouvelle catégorie de presse du savoir et de la connaissance à côté de la presse de loisirs.

Les évolutions des aides au portage doivent aussi s'inscrire en cohérence avec ces évolutions.

Comme notre rapporteur, il me semblerait utile de disposer d'un premier bilan des réformes déjà engagées – je pense par exemple à l'harmonisation des taux de TVA entre presse papier et électronique.

D'ailleurs, la transition vers le numérique demeure encore pour ce secteur un enjeu.

Je souhaite aussi vous interroger sur le financement de la HADOPI, qui est en très forte hausse. Pourriez-vous nous indiquer quelles sont les missions nouvelles à l'origine de celle-ci ?

Par ailleurs, continuer à travailler sur l'épineuse question de la chronologie des médias me semble essentiel. Disposer d'une offre de qualité, rapidement accessible et à des tarifs acceptables et abordables pour tous peut être déterminant pour favoriser l'offre légale. Les progrès à faire sont encore énormes.

Cette question de la chronologie des médias est pour moi très importante, y compris pour la filière cinématographique, ce qui m'amène à saluer le rapport de Virginie Duby-Muller sur les salles de cinéma à l'heure du numérique.

De façon globale, je partage l'inquiétude de la rapporteure face au risque que représente la fragilisation des salles d'arts et d'essai, qui contribuent à notre richesse culturelle. D’autant que le maintien de ces salles est aussi un enjeu de maillage territorial et donc d'équité territoriale.

Pour conclure, nous voterons ce budget qui, si on fait abstraction de la HADOPI, va dans le bon sens et prolonge avec cohérence la volonté de renforcer ces secteurs cruciaux pour notre culture et notre démocratie.

M. Jean-Noël Carpentier. Le budget de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est globalement stable. Les crédits dévolus à la presse bénéficient d'une enveloppe constante par rapport au budget 2015 et le programme 334 « Livre et industries culturelles » est en progression.

De même, globalement, les financements aux sociétés de l'audiovisuel public sont stabilisés sur la période 2015-2017.

Mais, au-delà des seules questions budgétaires, j'aimerais insister sur la nécessaire accélération de la mutation numérique de ce secteur stratégique pour l'économie et la démocratie de notre pays. Il faut hâter le pas. Notre pays a été trop frileux concernant l’essor du numérique, pourtant inéluctable, en le percevant parfois même comme un frein à la vitalité économique des secteurs de la presse, du livre et des industries culturelles, ou dans l’audiovisuel public, comme le souligne le rapport de Jacques Cresta, qui marque une volonté d’agir de manière plus globale et efficace.

Les nouvelles technologies de l’information nécessitent une refonte des modèles économiques et de la politique éditoriale. Le rôle du Gouvernement est donc d’accompagner cette mutation par une politique innovante et audacieuse. La presse doit faire l’objet d’une attention particulière. Google l’a bien compris avec son fonds en faveur de l’innovation ; on ne peut lui déléguer cette responsabilité. Les pouvoirs publics ont des actions à mener.

L’érosion rapide de la diffusion papier ne signifie pas la fin d’une presse de qualité. Le numérique peut contribuer à une bonne information et à un pluralisme renforcé. Il revient aux acteurs de la presse de faire les efforts nécessaires pour répondre à ces défis. L’État doit orienter cette évolution pour préserver le pluralisme, garant de la démocratie.

Le Gouvernement a pris des mesures positives : la TVA à 2,1 % sur la presse en ligne et une légère réorientation des aides directes vers l’innovation dans la presse. Il poursuit aussi un soutien à la diffusion papier de la presse avec l’aide au portage et au transport postal.

Cependant, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que s’il existe bien une multiplicité des titres, il y a une tendance à la concentration dans le secteur. Les titres sont souvent détenus par une poignée de grands groupes, qui se portent très bien financièrement et sont la propriété de quelques grands actionnaires dont la presse n’est pas l’activité principale. Aussi, ne pensez-vous pas que certaines de ces aides postales à la presse pourraient être en partie prises en charge directement par ces groupes qui, par ailleurs, bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ?

Dans cet esprit, les aides directes doivent être mieux ciblées. Je rappelle que le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste reste très attaché au soutien aux titres ne disposant pas suffisamment de recettes publicitaires. Ils sont indispensables au pluralisme. Nous nous réjouissons d’ailleurs d’une aide supplémentaire de 4 millions d’euros sur ce point.

Assurer l'indépendance politique de la presse est un devoir pour une démocratie moderne, encourager le pluralisme de la presse et la protéger des puissances d'argent le sont tout autant. J’aimerais également, madame la ministre, connaître votre sentiment sur cette question.

Concernant les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles », ils sont en progression.

Je souligne notamment la volonté du Gouvernement de favoriser l'accès du public aux bibliothèques. C'est un bel engagement, qu'il faudra concrétiser avec les collectivités territoriales.

De même, je me félicite du soutien annoncé aux médias de proximité. Il s'agit d'une contribution essentielle au lien social dans plusieurs territoires, notamment ceux de la politique de la ville. Cela est bon pour la démocratie, le savoir et le débat public.

J'espère que ces remarques seront entendues par le Gouvernement. C’est dans cet esprit que notre groupe votera ce budget.

Mme Marie-George Buffet. Je voudrais aborder en premier lieu l’audiovisuel public, à un moment où le financement de France Télévisions notamment connaît un virage.

Il n’est pas inutile de rappeler le rôle et l’ambition de l’audiovisuel et de la télévision publics. J’en avais déjà réaffirmé la nécessité lors du débat sur la loi sur la liberté de création en m’étonnant de l’absence de la notion d’audiovisuel public dans un texte traitant de culture – cela a depuis été rectifié. Il est important en effet de rappeler le rôle de l’audiovisuel public dans un moment marqué par des concentrations, qui pourraient un jour fragiliser le secteur public.

Il s’agit d’un vecteur culturel essentiel pour le plus grand nombre de nos concitoyens. Comment ignorer l’apport de cet outil populaire en matière de création et d’accès aux œuvres, au savoir et à la connaissance ? Il est au cœur de cette exception culturelle à laquelle l’Assemblée nationale a réaffirmé son attachement. Ce n’est pas une marchandise comme une autre.

Je suis certaine qu’il est en mesure de participer au développement culturel de notre pays, de redonner un nouvel essor à notre démocratie, à la citoyenneté et au sens de la politique, si nous abordons son avenir à partir d’une ambition sur le projet au lieu d’une approche uniquement comptable.

En matière de culture ou d’information, les mots contrainte ou limite n’ont pas leur place. Et c’est avec une ambition pour la qualité de l’information dans notre pays que je partage l’objectif d’une chaîne publique d’information en continue, une chaîne qui développe la réflexion et l’intelligence de chacun, favorise une appétence pour la politique en ouvrant de vrais débats et en les nourrissant d’apports riches et variés de la société civile.

On ne peut évidemment concevoir cette chaîne que par la mutualisation des moyens, leur développement et non, simplement, par une mise en commun ne permettant pas de s’orienter vers l’excellence. Il faut aussi envisager de ne pas en rester au numérique, mais d’aller vers la TNT. Cela devra nous faire réfléchir sur l’avenir de l’audiovisuel extérieur, qui est parti sur de mauvaises bases dès l’origine, alors qu’on aurait pu l’adosser à la télévision publique et à Radio France – ce qui aurait permis une audience et un rayonnement beaucoup plus importants.

S’agissant des moyens, il faut veiller à ce que les ressources humaines ne soient pas de nouveau pénalisées dans les années à venir, de manière à retrouver un équilibre à Radio France et à France Télévisions. Or on envisage encore le non-renouvellement d’un poste sur deux dans les trois ans à venir. En se privant de ces ressources, on met en péril la qualité des chaînes publiques.

Sur la presse, je ne vais pas redire mon admiration au sujet des propositions formulées par notre collègue Michel Françaix. Cependant, madame la ministre, j’aimerais que vous nous répondiez plus précisément, non sur les mesures, mais sur le calendrier de leur mise en œuvre, sachant que nous ne disposons guère de beaucoup de temps.

Concernant les concentrations, a été encore annoncé ce matin le rachat par LVMH du Parisien, regroupé avec Les Échos. Comment s’assurer qu’elles ne se font pas au détriment de la liberté et de l’indépendance des rédactions, de la déontologie et du travail des journalistes ? Quels sont vos moyens d’action en la matière ?

Enfin, je souhaite que la loi sur la protection du secret des sources des journalistes revienne à l’ordre du jour. J’ai une pensée pour Ghislaine Dupont et Claude Verlon, qui ont été assassinés il y a tout juste deux ans, à l’heure où la demande de levée de la classification auprès de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) n’a toujours pas abouti.

M. Marcel Rogemont. S’agissant du portage collectif, le portage à domicile est très important, l’envoi en paquet relevant plutôt de la publicité pour les quotidiens. Je souhaiterais donc que vous répondiez, madame la ministre, à la question posée par M. Françaix dans son rapport : peut-on faire en sorte que le portage collectif soit uniquement destiné au portage à domicile ?

Par ailleurs, le fonds d’aides lancé par Google de 150 millions prévu pour toute l’Europe est très insuffisant – de même que le fonds français correspondant. Nous devrions avoir une initiative européenne. Avez-vous des projets dans ce domaine, notamment avec l’Allemagne ?

S’agissant de France Télévisions, lorsque Mathieu Gallet, président de Radio France, a laissé entendre que les podcasts pourraient être payants à terme, l’ensemble de nos collègues s’est élevé, je pense, contre une telle mesure, car ces pratiques participent de quelque chose qui est déjà payé dans le cadre de la contribution audiovisuelle publique. Il n’est pas pensable qu’elles puissent être de nouveau payantes. J’aimerais donc vous entendre à nouveau sur ce sujet.

Mme Martine Martinel. L'examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » nous permet de noter la grande stabilité des crédits accordés aux différents opérateurs qui en relèvent, tels que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte, TV5 ou l'INA.

En effet, les crédits octroyés pour 2016 ont été reconduits à des montants équivalents à ceux de 2015, voire, pour certains opérateurs, légèrement revus à la hausse.

Cette stabilité est la preuve que le Gouvernement souhaite que soient consolidés et pérennisés les crédits des acteurs de l'audiovisuel public, mais aussi la place et la force de celui-ci face à la concentration des médias à laquelle nous assistons.

Mme Ernotte, que la Commission des affaires culturelles a en effet auditionnée mercredi dernier, s’est engagée à faire du retour à l’équilibre une de ses priorités pour France Télévisions. Elle a ainsi montré sa détermination à n'exclure aucune piste pour sortir le groupe de la spirale déficitaire en diversifiant les sources de financement et en augmentant la part de ressources propres, par exemple en rendant payants certains services jusqu'alors totalement gratuits, comme l'accès à la rediffusion de certains programmes. Quelles sont à cet égard les attentes du Gouvernement vis-à-vis de France Télévisions ?

Vous avez, madame la ministre, déclaré être très favorable au projet défendu par Mme Ernotte d'une chaîne publique d'information continue. Quels acteurs l’État souhaite-t-il voir se réunir pour la réussite de cette chaîne ?

Mme Ernotte a déclaré aussi n'avoir aucun tabou en ce qui concerne la publicité et son retour après vingt heures. Certains de nos collègues, eux, souhaitent voir se renforcer le parrainage au motif que le marché publicitaire serait plus volatil et fluctuant. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

Enfin, M. Gallet a, lui aussi, demandé une plus grande ouverture aux soutiens financiers privés via un assouplissement des règles relatives à la publicité et au parrainage, afin d'augmenter les ressources propres de Radio France. Vous avez lancé une consultation sur ce point qui devait se clore hier. Pouvez-vous déjà nous donner quelques éléments de réponse à ce sujet ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. S’agissant de la presse et des médias audiovisuels, je rappelle que ce budget est le premier examiné après l’attentat de Charlie Hebdo et un certain nombre de décisions prises en faveur du pluralisme. Plusieurs évolutions, qui viendront concrétiser les engagements qui ont été pris, montrent bien le souhait du Gouvernement de consolider un secteur très utile pour animer le débat démocratique, mais profondément fragilisé par une crise quasiment existentielle.

Entre ce budget et la loi pour la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, dans laquelle ont été affirmés de grands principes sur la liberté de création, une véritable ambition pour le ministère de la culture a été défendue au cours des derniers mois en matière de soutien aux médias. Ce budget traduit une volonté très forte, qui s’incarne dans une autre priorité : l’indépendance de l’audiovisuel public.

Depuis 2012, le Gouvernement a en effet rétabli celle-ci, que ce soit à travers la procédure de nomination des présidents des organismes, qui est désormais la prérogative d’un collège – dont une partie des membres a d’ailleurs été nommée avant 2012 –, ou en rétablissant l’indépendance du financement du secteur, par l’affectation à ce dernier d’une partie du produit de la TOCE, ce qui est inédit.

Si je comprends que certains veuillent aller plus vite et lui affecter l’ensemble de ce produit, il fallait peut-être y penser au moment où a été décidé, très rapidement et sans étude d’impact, l’arrêt total après vingt heures de la publicité sur France Télévisions sans prendre véritablement en compte l’effet que cela aurait sur le modèle économique du groupe, et ne pas critiquer ceux qui procèdent à cette affectation.

Nous avons eu plusieurs échanges avec les services de la Commission européenne : cette affectation ne posera pas de problème juridique de nature à la compromettre. Et la jurisprudence de la Cour européenne et du Conseil constitutionnel montre bien qu’il est possible d’affecter une partie du rendement de la taxe.

Il est important que nous donnions à France Télévisions les moyens de prévoir ses recettes, ce que ne permet pas tout à fait la publicité. Le retour de la publicité après vingt heures ou la suppression de celle-ci telle qu’elle est proposée par deux sénateurs en journée pendant les programmes destinés aux jeunes montrent qu’elle donne lieu à des recettes aléatoires, dans un contexte économique compliqué. J’ai donc préféré garantir des sources de revenus très stables et pérennes pour l’audiovisuel public, ce que permet l’affectation d’une taxe au rendement assez facile à anticiper – à laquelle s’ajoute le produit de la contribution à l’audiovisuel public. Celui-ci ne dépend plus d’une subvention soumise au bon vouloir du pouvoir exécutif et aux régulations de fin de gestion, qui peuvent fragiliser les prévisions d’activité de l’audiovisuel public. Cette réforme correspond à une véritable logique comme à une véritable ambition d’indépendance du service public.

S’agissant des aides au pluralisme de la presse, le décret est prêt et sera publié dans les jours ou semaines à venir. Une quarantaine de titres – que ce soit des hebdomadaires, des mensuels, des bimestriels ou des trimestriels – devrait bénéficier de cette aide étendue, qui ira aux quotidiens à faibles ressources publicitaires – contre sept jusqu’à présent. Les titres condamnés au cours des cinq années précédentes sur la base des articles 24 et 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, relatifs à l’incitation à la violence ou à la haine, ou à l’apologie de crimes contre l’humanité, seront inéligibles à ces aides.

C’est un point auquel je tiens beaucoup, comme vous : les événements de l’an dernier ont montré la nécessité de protéger, y compris physiquement, nos organes de presse. Favoriser la diversité de l’offre, le pluralisme des idées et l’indépendance de la presse est crucial.

Aujourd’hui, plusieurs d’entre vous l’ont dit, nous voyons se dérouler un mouvement de concentration, dans l’audiovisuel comme dans la presse écrite.

Il est important pour nous de disposer d’organes de presse en bonne santé, disposant de moyens financiers, car c’est une condition pour qu’ils trouvent leur public. Mais une trop forte concentration, dans les mains d’actionnaires dont les intérêts économiques sont ailleurs, peut menacer l’indépendance des rédactions. Nous disposons, pour protéger l’indépendance des rédactions et le pluralisme des idées, de divers moyens. Ainsi, afin de traiter notamment de certaines aides indirectes, nous signons des conventions avec les éditeurs : nous pourrions très bien exiger qu’elles comprennent désormais un engagement à signer des chartes relatives, par exemple, à la responsabilité sociale et environnementale. Des discussions sont actuellement en cours, avec des associations de journalistes en particulier, pour que toutes les parties prenantes s’engagent volontairement à garantir l’indépendance des rédactions et le pluralisme des idées.

Dans le domaine de l’audiovisuel, cette réflexion est relativement neuve : jusqu’à présent, on se méfiait plutôt du contrôle des médias par de grands groupes qui détiennent également d’importants marchés publics. Aujourd’hui, les craintes concernent tous les intérêts économiques des actionnaires, ainsi que la capacité de certains annonceurs à faire pression sur le contenu éditorial.

La situation économique du secteur de la presse amène à poser ces questions démocratiques : il est légitime que le ministère de la culture et de la communication s’y intéresse et fasse des propositions. Nous y reviendrons dans les prochains mois.

S’agissant du Fonds stratégique pour le développement de la presse et du Fonds Google, ils ne sont absolument pas en concurrence. Le Fonds Google est une initiative privée, destinée à soutenir des projets innovants ; mais il ne se substitue en rien à l’État. Le Fonds stratégique pour le développement de la presse a quant à lui été complètement réorienté en 2014 vers l’innovation dans la presse : nous avons notamment fusionné ses différentes sections, ce qui a permis de mettre fin au cloisonnement daté entre aides à la presse imprimée et aides à la presse numérique. Je souligne ici que la très légère baisse des crédits affectés à ce fonds – doté cette année de 29,6 millions d’euros cette année, contre 30,4 millions d’euros l’an dernier – est uniquement due à l’extinction au 1^er janvier 2016 des aides à la mutation industrielle portant notamment sur les rotatives.

Le comité d’orientation du Fonds a été élargi à des personnalités extérieures spécialistes de la transition numérique, ce qui permet d’ouvrir la discussion entre l’État et la presse à de nouveaux acteurs, qui ont beaucoup à nous apporter, notamment sur la question de la transition numérique. Désormais, la priorité est accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants. Un club des innovateurs, doté d’une enveloppe spécifique de 2 millions d’euros, a été créé en son sein ; il détermine les sujets technologiques transversaux les plus importants pour la filière. Il a lancé un appel à projets sur le thème de l’éducation aux médias.

Encore une fois, il n’y a donc pas concurrence entre le Fonds stratégique pour le développement de la presse et le Fonds Google.

C’est quoi qu’il en soit un vaste champ qui s’ouvre. Monsieur Rogemont, vous m’interrogez sur les réflexions menées à l’échelle européenne – vous savez comme moi que l’Allemagne et l’Espagne cherchent à mettre en place de nouveaux droits voisins, mais que, pour le moment, ces initiatives n’ont pas donné de résultats probants. À mon sens, il faut réfléchir très largement sur le partage de la valeur entre ceux qui produisent des œuvres culturelles et les plateformes qui bénéficient de ces créations sans jamais participer à leur financement. Cela ne concerne pas uniquement la presse. À l’échelle européenne et pourquoi pas à l’échelle nationale, nous devons réexaminer le statut de ces intermédiaires qui, aujourd’hui, absorbent une part croissante de la valeur : ils ne doivent plus être traités comme des hébergeurs passifs – leur responsabilité extrêmement limitée empêche aujourd’hui de les assujettir à un certain nombre d’obligations. Je ne suis ni contre l’innovation ni contre les services au public – mais le cadre fiscal et réglementaire doit être le même pour tous les acteurs en concurrence.

Nous étudions cette question du statut des hébergeurs avec le concours de M. Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Nous ferons prochainement des propositions à la Commission européenne.

En ce qui concerne le portage, monsieur Rogemont, la réforme de 2014 a déjà exclu le portage vers les compagnies aériennes, qui représentait un coût très important. Nous ne prévoyons pas de faire évoluer davantage le système d’aides, mais je note votre suggestion, que j’intégrerai à nos réflexions. Comme l’a souligné M. Françaix, il faut garder à l’esprit que la fragilité actuelle du secteur rend toute réforme extrêmement sensible.

En ce qui concerne la TVA, madame Pompili, vous savez que, depuis le mois de février 2014, le même taux s’applique à la presse en ligne et à la presse imprimée. Vous n’ignorez pas non plus que la Commission considère cette mesure comme contraire aux règles européennes ; une procédure précontentieuse a été ouverte. Le ministère a commandé une étude sur la substituabilité entre la presse en ligne et la presse imprimée, afin d’étayer son argumentaire tant auprès de la Cour de justice de l’Union européenne que des autres États membres. Je vous en transmettrai les conclusions lorsqu’elles nous parviendront.

En ce qui concerne le calendrier des différentes mesures, madame Buffet, le décret sur l’aide au pluralisme sera publié très prochainement – sans doute quelques semaines à peine. Nous publierons à la fin du mois de novembre les arbitrages du Gouvernement sur le transport postal, l’accompagnement de la fin des accords Schwartz et l’année de transition. Les éditeurs concernés auront ainsi une perspective pour les prochaines années. Nous publierons au même moment les grandes lignes de notre plan d’aide aux diffuseurs, récemment annoncé par le Président de la République. Ce plan est indispensable, au regard de la situation très difficile des kiosquiers.

En ce qui concerne la protection du secret des sources, nous avons travaillé avec la Chancellerie, vous le savez, à un projet de loi visant à la renforcer. La loi de 2010 a constitué une avancée, mais la pratique a montré que des clarifications s’imposaient : les journalistes considèrent en particulier que l’atteinte au secret des sources en raison d’un « impératif prépondérant d’intérêt public » peut être appréciée de façon trop large par les tribunaux. Après de nombreux échanges interministériels – car s’il faut garantir la liberté de l’information, il faut également protéger le déroulement de certaines enquêtes sensibles, notamment en cas d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou de la nation –, le Premier ministre s’est engagé à inscrire le projet de loi renforçant la protection du secret des sources à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais. Notre travail continue donc.

Je reviens un instant à la question de la concentration pour souligner que l’Autorité de la concurrence a validé les récentes opérations qui ont eu lieu dans le secteur de la presse. Il revient naturellement au Gouvernement de veiller à la bonne application de la législation en la matière, notamment pour garantir le pluralisme de l’information en limitant la domination d’un seul éditeur, soit dans la presse, soit par le contrôle de différents médias. Mais un modèle économique robuste assure la pérennité des titres de presse, et donc le pluralisme. Parallèlement à cette indéniable concentration, nous devons donc continuer à travailler avec les éditeurs et les représentants des journalistes pour renforcer l’indépendance des journalistes et des rédactions.

En ce qui concerne le soutien apporté aux salles de cinéma indépendantes, madame Pompili, j’ai rappelé à l’occasion des vingt-cinquièmes rencontres de L’ARP quelle chance nous avons d’avoir un cinéma admiré dans le monde entier pour sa créativité, son dynamisme et ses succès. Nous avons su, ensemble, construire et faire vivre une politique qui favorise la diversité et le renouveau de la création, l’investissement des entreprises, le développement de savoir-faire de renommée internationale, et enfin, la cinéphilie du public. Cela tient beaucoup à la densité de notre réseau de salles, qui a su se moderniser et entretenir le lien avec le public. C’est exceptionnel : peu de pays ont réussi à combiner multiplexes et salles d’art et essai. Les pouvoirs publics doivent continuer d’apporter leur soutien à ces salles indépendantes, qui sont au cœur du modèle français de diversité culturelle.

Le plan de numérisation des salles, auquel le Parlement a apporté son appui, a été mené à bien. Notre action doit continuer. L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) étoffera ses dispositifs en faveur de l’exploitation ; le CNC agit en faveur du cinéma d’art et essai ; enfin, des discussions sont en cours entre exploitants et distributeurs afin que les conséquences de l’introduction du numérique sur la diffusion des films soient mieux prises en considération. Vous le voyez, nous sommes très mobilisés, et vous pouvez compter sur nous pour que notre extraordinaire réseau de salles de cinéma continue d’irriguer notre territoire.

En ce qui concerne la chronologie des médias, c’est un pilier de l’exception culturelle : elle constitue la contrepartie du préfinancement, qui est à son tour la condition de la diversité du cinéma, et qui doit donc être protégé. Mais il est également indispensable de favoriser la diffusion des œuvres. Des discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant sont, là encore, en cours ; j’ai bon espoir qu’elles aboutissent rapidement.

En ce qui concerne enfin l’extension des types d’annonceurs sur Radio France, madame Martinel, la consultation a été prolongée de quelques jours ; il est donc trop tôt pour vous répondre. L’objectif d’une telle modification du régime publicitaire serait de sécuriser – juridiquement et financièrement – la publicité sur Radio France.

M. le président Gilles Carrez. Merci, madame la ministre.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Culture	2 787 276 054	2 748 704 474
Patrimoines	912 404 207	873 644 490
Création	735 674 038	745 815 794
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 139 197 809	1 129 244 190
Dont titre 2	667 975 781	667 975 781

Amendement n° 478 présenté par M. de Mazières, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Genevard, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, M. Degallaix, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vautrin, M. Brochand, M. Sermier, M. Hetzel, M. Couve et Mme Fort.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	15 700 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	15 700 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	15 700 000	15 700 000
SOLDE	0

Amendement n° 476 présenté par M. de Mazières, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Brochand, M. Sermier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Couve et Mme Fort.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	1 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 479 présenté par M. de Mazières, Mme Nachury, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Guillet, M. Le Fur, M. Abad, M. Degallaix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Fort et M. Kert.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	1	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	1	1
SOLDE	0

Après l’article 51

Amendement n° 465 présenté par Mme Bouillé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Bloche et M. Muet.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé :

« Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité, tels que définis à l’article 98 A de l’annexe III du présent code, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire face au coût d’acquisition de tels œuvres ou objets.

« Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées sur une période de trois exercices pour des montants correspondant, pour chaque exercice, à un tiers du montant des achats d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité réalisés durant l’exercice de référence et non vendus à la clôture de cet exercice.

« Les sommes déduites en application du premier alinéa doivent faire l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’œuvres d’art ou d’objets de collection ou d’antiquité durant l’exercice suivant celui de la constitution de la provision. À défaut, elles sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt, majorées d’un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 466 présenté par Mme Bouillé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. Bloche et M. Muet.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé :

« Art. 39 bis B. – Les entreprises ayant pour activité principale la vente d’œuvres d’art, telles que définies à l’article 98 A de l’annexe III, sont autorisées à constituer des provisions déductibles du résultat imposable, en vue de faire face au coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.

« Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent sont constituées sur une période de trois exercices pour des montants correspondant, pour chaque exercice, à un tiers du montant des achats d’œuvres originales d’artistes vivants réalisés durant l’exercice de référence et non vendus à la clôture de cet exercice.

« Les sommes déduites en application du premier alinéa doivent faire l’objet d’un remploi dans l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants avant la fin du sixième exercice suivant celui de la constitution de la provision. À défaut, elles sont rapportées aux bénéfices soumis à l’impôt, majorées d’un montant égal au produit de ces provisions par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

projet de loi de finances pour 2016

Compte rendu de la commission élargie du lundi 2 novembre 2015

(Application de l’article 120 du Règlement)

Culture

La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et de M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. le président Gilles Carrez. Madame la ministre de la culture et de la communication, nous en venons à l’examen des crédits de la mission « Culture ».

M. le président Patrick Bloche. Ce budget dessine des perspectives heureuses, et apporte la démonstration que la culture est une priorité du Gouvernement : il est en effet en augmentation de 33 millions d’euros. Nous vous en remercions, madame la ministre, comme nous remercions le Premier ministre de ses arbitrages favorables. Comment ne pas se réjouir également du fait que le projet de loi sur le dialogue social ait enfin apporté cette année une réponse à la situation des intermittents du spectacle, et que le débat sur la décentralisation ait confirmé que la culture demeurerait une compétence partagée ? Enfin, je rappelle que nous avons examiné, en premier lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les crédits pour 2016 donneront au ministère de la culture les moyens de réaliser ses ambitions dans ces domaines.

C’est dans ce contexte favorable que nos deux rapporteurs pour avis, Mme Marie-Odile Bouillé et M. Michel Piron, ont travaillé. Ils se sont pleinement investis dans leur tâche et je veux ici les en remercier. Mme Bouillé s’est penchée sur la contribution des scènes nationales à la diffusion de la création artistique. M. Piron s’est intéressé, de façon très originale, à l’économie des musées, en posant une question presque métaphysique : peut-on vivre de ses seules recettes ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le programme 175 « Patrimoines ». Si vous me permettez cette incise, monsieur le président, s’agissant des musées, c’est là une question plus physique que métaphysique. (Sourires.)

M. le président Patrick Bloche. En tout cas, la barre est placée très haut.

M. le président Gilles Carrez. Nous allons d’abord entendre les rapporteurs spéciaux de la commission des finances : vont-ils nous confirmer que ce budget est bon par le simple fait que ses crédits augmentent ?

M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Mais oui, monsieur le président. (Sourires.)

Madame la ministre, messieurs les présidents, mes chers collègues, le budget de la mission « Culture » est en forte progression en 2016. Les crédits de paiement augmentent de 5,8 % après deux années de baisse et une stabilisation l’an dernier. En particulier, les crédits du programme 131 « Création » progressent de 1,6 % par rapport au projet de loi de finances pour 2015, et ceux du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015.

Ayant plaidé inlassablement ces dernières années pour que le budget de la culture soit sanctuarisé, je ne peux que me réjouir de voir ce budget augmenter, et s’inscrire dans les priorités du Gouvernement. Les financements alloués à la culture constituent pour une société des investissements fondamentaux, au même titre que ceux consacrés à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Parce que l’art contribue de façon majeure au patrimoine d’une nation et en est le ciment le plus fondamental, c’est un investissement encore plus indispensable en temps de crise. Jack Lang ne disait pas autre chose, dans un contexte économique similaire, en 1982, lorsqu’il plaidait pour « investir dans l’intelligence et l’imagination plutôt que de se soumettre à la fatalité de prétendues lois internationales » – et il doublait le budget de la culture.

Tous les grands projets culturels ont des effets induits élevés sur l’activité économique, comme l’illustrent les retombées évidentes des grands investissements du passé, qui font aujourd’hui la renommée de notre pays. Cela a été bien compris par toutes les grandes métropoles européennes : toutes, elles consacrent une part importante de leur budget à la culture. Il est indispensable que l’État soutienne et même encourage le lancement de grands projets culturels et ne se contente pas dans ce domaine d’une vision budgétaire et comptable.

C’est pourquoi j’ai soutenu ces dernières années le beau projet de la Philharmonie de Paris. Par son architecture, par son inscription dans l’espace urbain, par la qualité de son acoustique, la Philharmonie représente aujourd’hui une révolution comparable à celle, dans les années soixante, de la Philharmonie de Berlin.

La fréquentation de la Philharmonie – comme celles des nouveaux musées du Louvre-Lens, de Centre Pompidou-Metz ou du MuCEM à Marseille – témoignent de ce que ces grands projets ont trouvé leur public.

Je me penche dans mon rapport sur deux projets plus modestes mais importants pour nos grandes institutions culturelles.

Le premier, c’est la rénovation des Ateliers Berthier, créés par Garnier pour concevoir les décors de l’Opéra de Paris. Il pourrait, dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles, en plein développement, rassembler quatre opérateurs majeurs du spectacle vivant : l’Opéra, l’Odéon, la Comédie française et le Conservatoire national supérieur d’art dramatique. L’objectif est de mutualiser des espaces de création, de répétition et de spectacle. Il y a là un formidable potentiel dans un lieu exceptionnel.

Le second, c’est l’extension des locaux du Conservatoire national supérieur de musique et danse de Lyon. Celui-ci et son homologue parisien sont les seuls établissements supérieurs culturels placés sous tutelle exclusive de l’État ; leur cursus universitaire s’inscrit dans le schéma licence, master, doctorat. Mais le Conservatoire de Lyon ne possède qu’une petite salle publique de 250 places, qui n’est adaptée ni à la danse, ni au lyrique, ni à un véritable ensemble symphonique. L’ensemble des parties consultées, y compris la Cour des comptes, reconnaissent l’inadaptation des locaux actuels, alors même que des terrains appartenant à des entités publiques sont disponibles autour du Conservatoire.

S’agissant du programme 224, je me félicite des moyens consacrés à l’amélioration de la vie étudiante, du rétablissement des subventions aux conservatoires régionaux – qui avaient fortement diminué – et de la forte progression des crédits de l’éducation artistique et culturelle.

Tous les enseignants savent que c’est d’abord la passion que l’on transmet. Or qui mieux que l’artiste peut transmettre la passion ? Il faut avoir vu le quatuor Debussy travailler avec les enfants des écoles de la Croix-Rousse – vous me pardonnerez de citer ma propre circonscription – pour mesurer ce qu’apporte ce contact entre l’artiste et l’enfant. Cette mission d’éducation devrait être mieux reconnue dans le statut des intermittents : il serait par exemple judicieux d’augmenter le volume d’heures d’enseignement pouvant être assimilées à des heures travaillées au titre de l’annexe 10, comme le suggère l’excellent rapport de Jean-Patrick Gille et Christian Kert.

L’action publique est essentielle pour que la création se perpétue dans le spectacle vivant – je ne reprends pas ici mon refrain favori sur la loi de Baumol. J’espère, madame la ministre, que le signal positif donné par ce budget se poursuivra à l’avenir.

J’émets, vous l’avez compris, un avis très favorable à l’adoption de ces crédits.

M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour le programme 175 « Patrimoines ». Le budget de la mission « Culture » pour 2016 bénéficie d’un effort supplémentaire de 46 millions d’euros par rapport au triennal. Je relève toutefois qu’au vu de la répartition de cette enveloppe supplémentaire entre les trois programmes de la mission, le programme « Patrimoines » ne paraît pas, madame la ministre, constituer pour vous une priorité.

Le projet de loi de finances pour 2016 se caractérise, pour le programme « Patrimoines », par un changement de périmètre important, du fait de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à hauteur de 118 millions d’euros. Les crédits du programme sont portés en conséquence à 912,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 873,6 millions d’euros en crédits de paiement. Hors effets de périmètre, l’augmentation des crédits est légère – un peu plus de 2 millions d’euros en crédits de paiement – mais elle permettra, il faut le reconnaître, de revaloriser les subventions de la plupart des opérateurs, qui avaient fortement contribué à l’effort de redressement des comptes publics en début de législature.

Madame la ministre, je souhaite appeler ici votre attention sur plusieurs sujets.

L’an dernier, j’avais centré mes travaux sur la politique publique d’archéologie préventive et insisté sur ses difficultés de financement. La budgétisation de la redevance d’archéologie préventive était indispensable : on ne pouvait laisser perdurer la situation d’insécurité permanente dans laquelle étaient plongés tous les acteurs de l’archéologie préventive, et qui obligeait le ministère à se porter au secours de la trésorerie de l’Institut de recherches archéologiques préventive (INRAP) plusieurs fois par an. En contrepartie des efforts consentis par l’État en direction de l’INRAP – budgétisation de la RAP et augmentation de sa subvention –, j’estime qu’il est indispensable que l’INRAP mette en place une comptabilité analytique ; en particulier, cet organisme doit faire preuve d’une plus grande transparence sur la question de l’étanchéité entre les activités relevant de sa mission de service public et celles relevant du secteur concurrentiel. Je souhaite également insister sur la nécessité d’apurer la dette du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) dans un délai de deux ans, notamment par des dégels de crédits en fin de gestion. Cette dette s’élève à 40 millions d’euros environ. Qu’entend faire le Gouvernement à cet égard ?

Ma deuxième question portera sur le financement du schéma directeur de restauration et d’aménagement du Grand Palais. Le dossier ne semble pas avoir beaucoup progressé depuis l’avis favorable du Commissariat général à l’investissement l’an dernier. Or il y a urgence, compte tenu de l’état du bâtiment et des échéances à venir – je pense à la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2024 et à l’Exposition universelle de 2025. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement de ce dossier, qui traîne beaucoup trop en longueur à mon goût ?

Enfin, dans le cadre de la préparation de mon rapport spécial, je me suis déplacé au château de Fontainebleau et au MuCEM.

L’établissement public du château de Fontainebleau nourrit l’ambitieux projet de porter à 700 000 le nombre de visiteurs du château et d’en faire une alternative, avec d’autres sites de Seine-et-Marne, au circuit touristique classique Louvre-Versailles, frappé d’embolie. Vous avez décidé d’accompagner ce projet en mettant en place un schéma directeur de rénovation. Je soutiens totalement les ambitions de cet établissement public, qui dispose d’un patrimoine remarquable qu’il faut mieux mettre en valeur. En revanche, je regrette que le schéma directeur fasse la part belle à la mise aux normes et aux travaux de sécurité, certes indispensables, mais ne dise pas grand-chose de la valorisation du patrimoine du château. Or il y a beaucoup de salles dont les décors doivent être rénovés ; en l’état actuel des choses, cela ne pourra se faire que par le biais du mécénat. Ne craignez-vous pas que ce décalage entre mise aux normes et rénovation des grands décors obère la capacité de l’établissement à atteindre ses objectifs de développement ?

Quant au MuCEM, c’est un très bel outil, une vraie réussite architecturale qui bénéficie d’un emplacement privilégié au cœur de la ville et face à la mer. J’ai pourtant une inquiétude quant au devenir de cet établissement ; la Cour des Comptes a également soulevé différentes questions dans son rapport annuel. Le musée est certes encore jeune, et il faut sans doute lui laisser du temps. Cependant, passé l’effet de curiosité des premiers mois, la fréquentation est en baisse sensible et j’ai le sentiment que le musée souffre d’un certain isolement par rapport à son environnement – la ville de Marseille principalement, mais plus largement toutes les collectivités territoriales. Les Marseillais – élus locaux et habitants – semblent avoir du mal à se l’approprier. Quel regard portez-vous sur l’avenir du MuCEM ?

Mme Marie-Odile Bouillé, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour les programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Je me réjouis du fait que les crédits en faveur de la création artistique, d’une part, et de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, d’autre part, connaissent, dans le projet de loi de finances pour 2016, une augmentation significative. Celle-ci s’inscrit d’ailleurs dans celle, plus générale, du budget du ministère de la culture et de la communication.

En effet, le programme 131 « Création » voit ses moyens renforcés, tant en crédits de paiement que, plus nettement encore, en autorisations d’engagement. Les conditions matérielles de la liberté de création et de diffusion, réaffirmée dans le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine que nous venons d’examiner en première lecture, devraient donc en être améliorées et bénéficier de nouveaux investissements.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » voit la poursuite de la progression continue de ses financements engagée depuis trois ans. Il est en effet essentiel que la formation des artistes et des publics, qui conditionne évidemment non seulement la création future mais aussi sa réception, puisse disposer d’un cadre solide et durable. C’est précisément ce cadre que renforce ce budget. Je donne donc un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ».

J’aimerai cependant, madame la ministre, vous faire part de quelques réflexions et vous soumettre quelques questions.

La décentralisation culturelle, l’accès de tous à la culture, qui semblait une utopie du XX^e siècle, paraît être en voie de se réaliser. Depuis le début des années soixante, de nombreuses institutions culturelles ont été implantées partout sur notre territoire ; ce mouvement a été rendu possible par une politique publique volontariste, associant l’État, représenté par le ministère de la culture et de la communication et ses directions régionales des affaires culturelles (DRAC), et les collectivités territoriales. Au moment où s’engage un nouveau tournant de la décentralisation, accompagné d’une reconfiguration des régions, comment envisagez-vous l’avenir des DRAC ? En particulier, comment maintenir les liens forts, tissés depuis des décennies entre des équipes de conseillers et leurs interlocuteurs, qui sont aussi divers que les actions culturelles elles-mêmes ?

La partie thématique de mon rapport porte sur les scènes nationales. Celles-ci sont éminemment représentatives de la politique menée en matière de labels et de réseaux nationaux. Généralistes par leur programmation, développées et implantées sur tout le territoire, elles sont essentielles à la création, tant en région qu’en banlieue parisienne ; elles constituent un réseau très divers, mais uni par valeurs communes.

Si la part des financements de l’État n’est, en moyenne, que d’un tiers environ, ces moyens déconcentrés sont un levier essentiel de l’action publique et la condition matérielle indispensable de la liberté réelle de programmation des scènes nationales. Mais leur budget repose principalement sur les subventions des villes ou des agglomérations où elles sont implantées et, dans une moindre mesure, sur leurs ressources propres et les subventions des départements et des régions. Dès lors, un accord entre les différents partenaires est indispensable. La fragilité structurelle des financements pluriels des scènes nationales a été soulignée par tous les responsables auditionnés. Dès lors, seul un engagement politique fort est à même de leur permettre d’atteindre un équilibre budgétaire de toute façon précaire.

Or il semble qu’un certain nombre de collectivités territoriales, en particulier des villes, diminuent, parfois de façon très importante, leur participation au financement de leur scène nationale. Disposez-vous d’ores et déjà d’éléments chiffrés sur le désengagement des collectivités territoriales du budget des scènes nationales et, plus largement, des structures labellisées ?

La proportion des crédits alloués à l’Île-de-France est en augmentation cette année. Mais votre ministère a souligné l’importance du rôle des opérateurs, pour la plupart situé sur le territoire francilien, dans la mission de démocratisation et de décentralisation culturelle qui est chère à la députée de province que je suis. J’ai noté notamment l’implication de la nouvelle Philharmonie dans cette mission : elle doit en effet contribuer au dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (DEMOS), destiné en particulier aux publics éloignés de la culture. Pouvez-vous nous détailler les objectifs et moyens concrets assignés à la Philharmonie pour soutenir le projet DEMOS ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour favoriser une meilleure implication des grands opérateurs parisiens sur l’ensemble du territoire, en collaboration avec les collectivités locales ?

S’agissant du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle », je connais votre attachement, madame la ministre, ainsi que celui du Gouvernement, à l’éducation artistique et culturelle. Or celle-ci passe également par la modernisation du système d’enseignement supérieur de la culture et par son rapprochement avec le système universitaire français. Dans ce cadre, et après les discussions qui ont eu lieu lors du vote, ici à l’Assemblée, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, quelles mesures entendez-vous prendre afin de tendre au rapprochement du statut des professeurs des écoles territoriales de celui des professeurs des écoles nationales d’art pour mettre fin à une dissymétrie importante, notamment en termes de rémunération ? Selon quel calendrier ?

Dans le même esprit, envisagez-vous d’étendre aux élèves des classes préparatoires publiques dans les domaines de la culture autres que les arts plastiques le statut d’étudiant leur permettant d’adhérer au régime d’assurance sociale étudiante et de prétendre aux bourses de droit commun pour l’enseignement supérieur ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le programme 175 « Patrimoines ». Le budget du programme 175 est en hausse et les subventions retranchées aux opérateurs lors des exercices 2013 et 2014 leur sont partiellement restituées : le Gouvernement s’en réjouit, et c’est bien compréhensible. Les autorisations d’engagement sont relevées de 165,5 millions d’euros. Les crédits de paiement augmentent de 121 millions d’euros, dont 118 servent à reconstituer la dotation des opérateurs de l’archéologie préventive. Cette reconstitution mise à part, les crédits de paiement sont à peu près reconduits. En revanche, les autorisations d’engagement augmentent de 48 millions d’euros : 17,45 millions d’euros permettront de financer un nouveau stockage d’archives à Pierrefitte-sur-Seine, les châteaux de Versailles et de Fontainebleau se partageant 19 millions d’euros pour effectuer différents travaux.

Je me permets de glisser ici que nous restons loin du budget de 2012.

Le chantier du Grand Palais se voit allouer 11 millions d’euros. L’état de ce bâtiment est très préoccupant, comme j’ai pu le vérifier moi-même en parcourant la toiture : plus de 20 000 mètres carrés de toiture doivent être vérifiés. Les visiteurs des expositions du Grand Palais savent-ils qu’ils sont, sur une surface très importante, protégés par des bâches ? De plus, la logistique est très compliquée : il faut parfois détruire des cloisons pour faire rentrer des œuvres d’art, avant de les reconstruire lorsque les œuvres sont reparties… Voilà où nous en sommes.

Ce n’est pas sans conséquence sur l’organisation des expositions. Ce bâtiment est en réalité largement sous-utilisé, parce qu’on ne sait pas l’utiliser convenablement. La restauration et la mise aux normes de l’ensemble ont été évaluées à 430 ou 440 millions d’euros, dont 200 millions restent à trouver.

Quant aux musées, plusieurs modèles cohabitent désormais – musées stricto sensu et établissements publics de coopération culturelle notamment. Il y a le Louvre, mais aussi le Louvre-Lens ; il y a le Centre Pompidou, mais aussi le Centre Pompidou-Metz ; il y a les musées nationaux et les musées territoriaux… Ces différents modèles doivent nous amener à nous interroger.

Les autorités centrales et locales de la V^e République ont beaucoup investi dans les musées, et cette politique a obtenu des résultats spectaculaires, puisque la fréquentation des musées nationaux a triplé, celle des autres musées de France doublé. Mais les autorités qui ont financé les investissements peinent désormais, à l’évidence, à conserver les dotations de fonctionnement de ces établissements. Très peu de musées peuvent en effet vivre de leurs recettes d’exploitation : à Paris, cela ne concerne que le musée d’Orsay et le musée Rodin. Les lois fiscales et successorales ont certes fait beaucoup pour soutenir le mécénat et l’acquisition d’œuvres d’art ; mais les dons privilégient les institutions les plus célèbres et les plus fréquentées.

Ce budget est donc sans doute plus un budget de consolation que de promotion. Vous comprendrez que le rapporteur que je suis s’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Je voudrais, en conclusion, vous poser plusieurs questions.

S’agissant du Grand Palais, espérez-vous obtenir les 200 millions manquants, et quand ? Il s’agit d’une urgence.

La Cité de l’architecture et du patrimoine devra assumer la charge de l’entretien de l’ensemble du palais de Chaillot en 2016. La Cour des comptes estime qu’une dotation supplémentaire est nécessaire, ainsi que des postes. Qu’en pensez-vous ?

Le musée du Quai Branly pourrait présenter un budget pour 2016 en déficit de 5 millions d’euros. Comment envisagez-vous de couvrir ce déficit ?

Enfin, vous avez annoncé le 30 septembre dernier l’acquisition conjointe par la France et les Pays-Bas, auprès d’un particulier résidant en France, des portraits du marchand Marten Soolmans et de son épouse Oopjen Coppit, peints par Rembrandt. Vous avez évoqué une « solution inédite » permettant de ne pas séparer les deux toiles : s’agit-il d’un achat en indivision ? Comment seront exposées les deux toiles ? Et, puisque nous siégeons aujourd’hui avec la Commission des finances, cet achat entraînera-t-il une déduction fiscale importante ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Je commence par remercier tous ceux qui ont souligné que ce budget était bon. Il va nous permettre de mettre en place différents projets, que j’ai exposés par exemple lors des Assises de la jeune création. Je pense aussi aux mesures issues de la stratégie nationale pour l’architecture. C’est donc un budget ambitieux, pas seulement d’un point de vue comptable, mais parce qu’il permet d’agir pour la culture.

Monsieur Muet, le projet de rénovation des Ateliers Berthier est en effet très important. Le ministère de la culture a lancé une étude de programmation en septembre 2015 ; nous en attendons les résultats en juin 2016. L’objectif est de répondre aux besoins des structures déjà présentes sur le site, tout en constituant un pôle théâtral majeur associant la Comédie française, le Théâtre de l’Odéon et notre prestigieux Conservatoire. Le coût est estimé à 20 millions d’euros environ. Il s’articule avec le projet d’un usage renforcé de la salle modulable de l’Opéra Bastille et du terrain « des délaissés », parcelle dont l’État est propriétaire à l’arrière de l’Opéra Bastille.

D’ores et déjà, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,5 million d’euros en crédits de paiement sont inscrits dans ce projet de loi de finance pour le lancement et la réalisation de différentes études de maîtrise d’œuvre qui seront nécessaires à la réalisation de l’opération.

C’est là une opération qui pourrait être emblématique, qui prendrait tout son sens au moment où l’ensemble du quartier connaît une transformation très importante, avec notamment l’installation du nouveau palais de justice conçu par Renzo Piano. Mais nous n’en sommes encore qu’au stade des études préalables.

S’agissant du Conservatoire de Lyon, les derniers mois ont également vu ce dossier avancer. La proposition de confier une étude complémentaire au cabinet de programmation architecturale Aubry et Guiguet a été validée lors du conseil d’administration du 31 mars 2015. Cette étude permettra de guider nos décisions, car deux emprises foncières sont susceptibles d’être aménagées : l’une au sud, l’autre au nord.

Le terrain situé au nord a été transféré du département à la métropole ; cette dernière est toujours disposée, je crois, à céder ce terrain. Au sud, c’est le terrain « CEMAGREF », initialement destiné à être vendu au prix du marché par le ministère de l’agriculture, mais placé par le préfet de région sur la liste des biens susceptibles d’être cédés par l’État à des prix décotés à condition qu’ils soient destinés au logement social. Ces deux politiques publiques pourraient être conciliées par un programme mixte destiné à la fois à construire des logements et à soutenir les missions du Conservatoire : la métropole a clairement indiqué que toute étude qui viendrait affiner les besoins du Conservatoire et proposer un pré-programme en ce sens serait bienvenue. Nous y travaillons.

Monsieur Lamour, vous dites que le patrimoine ne serait pas une priorité. Je tiens à rappeler ici que ce projet de loi de finances renforce le budget de ce programme, même si l’on ne tient pas compte de la budgétisation de la RAP. Les autorisations d’engagement augmentent de 49 millions d’euros, soit 6,5 %, dans un contexte économique qui demeure difficile. C’est là une évolution qui me paraît aller dans le bon sens.

J’ai notamment souhaité que la politique de conservation et de valorisation des patrimoines, qui concourt à l’égalité des territoires et au développement économique et touristique, et donc à l’emploi, bénéficie d’un soutien consolidé. L’archéologie préventive est sécurisée. Les crédits alloués aux monuments historiques progressent également : les crédits de paiement augmentent légèrement, et les autorisations d’engagement augmentent de 10 millions d’euros. Les crédits déconcentrés seront maintenus en ce qui concerne les autorisations d’engagement ; leur évolution est liée au cycle des investissements territoriaux. Enfin, un important programme d’investissement sera engagé dans le domaine des archives ; j’y reviendrai. Je reviendrai également sur les schémas directeurs.

S’agissant de la RAP, le mauvais rendement de la cette redevance et les difficultés de sa gestion ont mené ces dernières années à une sous-dotation structurelle du FNAP, comme vous l’aviez relevé dans vos rapports, ainsi que votre collègue Martine Faure. Malgré les concours budgétaires dégagés par le ministère, le FNAP n’a pu faire face à l’ensemble de ses obligations : les retards de décaissement sont excessifs, et l’impatience de ceux qui sont victimes de ces retards bien légitime. J’y suis d’autant plus sensible que ce sont souvent de petites entreprises. Cette situation anormale est dommageable aussi bien à l’archéologie préventive qu’aux entreprises concernées.

La budgétisation de la RAP en 2016 permettra de faire coïncider la dotation du FNAP et ses besoins ; il sera ainsi mis fin à l’accumulation des retards. C’est un excellent arbitrage que nous avons obtenu, à la suite des propositions de Martine Faure.

Sachez que je travaille parallèlement, avec le secrétariat d’État au budget, à un plan d’apurement, recommandé par la Cour des comptes. Il pourrait être lancé dès la fin de l’année 2015. Je note votre proposition de demander à l’INRAP de tenir une comptabilité analytique : ce serait en effet une mesure de bonne gestion. Mes services et moi-même sommes en tout cas, je vous l’assure, pleinement mobilisés pour régler de façon rapide et définitive les problèmes nés des retards de paiement.

Le Grand Palais, sur lequel M. Lamour et M. Piron m’ont interrogée, est effectivement un lieu essentiel au rayonnement international de Paris et de la France, du point de vue tant culturel et scientifique qu’événementiel. Le modèle économique sur lequel il repose est solide, mais pourrait sans doute l’être encore davantage si le bâtiment était mieux utilisé. En effet, l’aménagement actuel, pour des raisons logistiques ou de sécurité, ne tire pas le meilleur parti de ce lieu majeur et crée de nombreuses difficultés pour les exposants.

Nous avons donc lancé plusieurs études qui portent à la fois sur la restauration du monument, sur son aménagement, son programme culturel, et sur son équilibre économique. Ces études sont aujourd’hui très abouties. Les travaux d’urgence sont déjà financés, et engagés pour ce qui concerne la restauration du clos et du couvert. Les discussions interministérielles ont bien progressé dans la période récente. Elles restent ouvertes s’agissant du scénario à privilégier et du bouclage du plan de financement des prochaines étapes, mais nous devrions pouvoir vous annoncer au cours des semaines à venir la solution privilégiée par le Gouvernement. Elle contribuera à une meilleure exploitation du potentiel du bâtiment, parallèlement, bien sûr, à la mise en sécurité totale de l’équipement, qui représente l’investissement minimal à réaliser.

En ce qui concerne le schéma directeur d’aménagement du château de Fontainebleau, les évolutions de la réglementation en matière de sécurité nous ont conduits à privilégier, dans la première phase qui s’étend de 2015 à 2018, des travaux relevant d’urgences patrimoniales. Mais ces travaux permettront aussi d’ouvrir au public la cour Ovale, cœur historique et emblématique du château. Vous avez raison, monsieur Lamour : fort de son histoire et de sa richesse patrimoniale, celui-ci possède un fort potentiel de développement, probablement sous-exploité, alors qu’il permettrait de diversifier les parcours de visite, notamment touristique, en Île-de-France. Je suis tout à fait consciente de la nécessité de prévoir rapidement la restauration de certains décors, outre les travaux déjà engagés. Nous réfléchissons actuellement aux solutions envisageables pour conduire ces deux phases en parallèle, en recherchant des mécénats et des partenariats pour boucler le financement du projet.

Le MuCEM est une très belle réussite, une opération majeure – comme il n’en existe plus beaucoup ces derniers temps – de création d’un musée national hors de Paris et de l’Île-de-France, de création architecturale aussi. C’est un véritable succès public que le ministère de la culture continuera naturellement d’accompagner avec détermination. Les chiffres de fréquentation sont satisfaisants : les visiteurs étaient 650 000 en 2014, ce qui représente un très grand succès pour un musée non francilien. Le MuCEM propose une belle programmation, qui lui permet de toucher un public varié et de jouer le rôle de tête de réseau pour les musées de société. Son ancrage territorial est renforcé par une politique très dynamique de partenariats, par exemple avec le festival de Marseille, avec le théâtre de la Criée ou avec le Ballet national de Marseille. Le musée a également conclu une convention avec l’académie d’Aix-Marseille et la DRAC afin de développer des projets éducatifs, comme par exemple l’événement Panora’mixtes. Le ministère travaille, en étroite collaboration avec l’établissement public, au suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel. Mais, pour l’instant, le musée joue bien son rôle. On peut toujours faire mieux, et nous y œuvrons. Quoi qu’il en soit, le succès public ne se dément pas après les premières années suivant l’inauguration.

S’agissant de l’avenir des DRAC, je veux vous rassurer, madame Bouillé : dans le cadre de la loi NOTRe comme dans celui de la fusion des régions, les DRAC continueront de se répartir sur tout le territoire, car ce sont des administrations de proximité. Autrement dit, et très concrètement, les conseillers en place à Clermont-Ferrand, à Metz ou à Amiens resteront en place au plus près du terrain. Cette réforme devrait même permettre de déployer davantage d’agents, puisque nous allons être en mesure de créer une vingtaine de postes de conseillers chargés du développement de l’éducation artistique et culturelle dans les départements qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire dans les territoires ruraux ou là où vivent des publics très éloignés de la culture, par exemple dans des zones périurbaines. Bref, la proximité reste une dimension essentielle de l’organisation et de l’implantation des DRAC.

Vous appelez mon attention sur le désengagement des collectivités territoriales en matière budgétaire et financière. Je rappelle que, dans la quasi-totalité de ses interventions en région, le ministère de la culture n’est pas en position de maîtrise d’ouvrage : vis-à-vis de l’action des collectivités dans le domaine du patrimoine, de la création ou de la lecture, il n’est qu’accompagnateur ou incitateur. Dès lors, le ministère n’a pas vocation à compenser le désengagement des collectivités territoriales ; il ne le peut d’ailleurs pas.

Je souhaite néanmoins soutenir les collectivités qui, au niveau communal ou intercommunal, choisissent de maintenir leur dotation. Tel est le sens des pactes culturels que j’ai signés avec des communes ou des agglomérations – de petits villages de 2 000 habitants comme de grandes agglomérations dont la population atteint 300 000 ou 400 000 personnes – afin de sécuriser pour trois ans nos interventions et nos financements. Voilà qui apporte visibilité et sécurité aux acteurs culturels locaux. Les 45 pactes signés à ce jour concernent 3,6 millions d’habitants et ont permis de consolider 400 millions d’euros de fonds publics destinés à la culture. En signant le 27 octobre un pacte avec la région Pays de la Loire, j’ai entrepris d’étendre cette démarche partenariale aux régions, afin de renforcer les politiques que nous menons en commun au niveau régional.

Quant au déséquilibre entre l’Île-de-France et les autres territoires, vous avez raison : cette situation, très visible s’agissant de l’utilisation des crédits du ministère de la culture, est aussi le fruit d’une politique d’équipements qui a consisté à construire à Paris ou en Île-de-France beaucoup de grands équipements, de grands musées, de grandes institutions culturelles. Pour y remédier, j’ai engagé plusieurs chantiers. Le premier consiste à inciter encore davantage les grandes institutions culturelles parisiennes à mener des actions concrètes dans les territoires.

Vous en avez cité un excellent exemple, celui du très beau projet Démos porté par la Philharmonie de Paris. Les orchestres Démos concernent aujourd’hui 800 jeunes et ont été jusqu’à présent déployés en Rhône-Alpes et en Picardie. J’ai choisi de leur consacrer 1,5 million d’euros supplémentaire en 2016, ce qui permettra de toucher 1 000 jeunes de plus chaque année dans une trentaine de territoires différents hors de la région parisienne. J’ai récemment réuni les principaux dirigeants des grandes institutions parisiennes pour évoquer avec eux les moyens de mener de telles actions hors les murs : c’est une façon de faire profiter des crédits qui leur sont alloués les territoires les moins bien dotés en institutions culturelles.

Autre exemple de rééquilibrage : les quelques 15 millions d’euros supplémentaires dont nous disposons bénéficieront essentiellement à des actions menées dans des territoires situés hors de l’Île-de-France, qu’il s’agisse de transmission, avec l’éducation artistique et culturelle, des médias de proximité ou du soutien à la création – soutien aux résidences, création de nouveaux lieux.

J’en viens au statut des enseignants des écoles d’art, nationales et territoriales. J’étais justement à Lyon vendredi dernier pour le colloque de l’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdÉA), et, devant les enseignants et les directeurs des écoles d’art réunis à cette occasion, je me suis engagée à tout faire pour aligner les deux statuts – puisqu’il n’est pas possible de proposer le même statut aux enseignants des deux écoles sans porter atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Je mets donc tout en œuvre pour que les enseignants bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’avancement, bref que l’équité soit respectée. Nous sommes actuellement en concertation avec les autres ministères concernés et avec les collectivités ; nous agirons par décret une fois cette phase de concertation achevée.

En ce qui concerne les bourses, je souhaite, comme je l’ai annoncé à la suite des Assises de la jeune création, que les étudiants en classes préparatoires publiques aux écoles de l’enseignement supérieur culture (ESC) puissent en bénéficier, afin de réparer une injustice très ancienne. Les premières bourses ont été versées le mois dernier par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). L’engagement est donc tenu dès cette année.

S’agissant des crédits des musées, monsieur Piron, des évolutions seront probablement nécessaires à partir de 2018, en raison du rebasage des subventions de fonctionnement. En 2016, on observe une hausse de 8 millions d’euros par rapport au PLF pour 2015, dont 0,5 million pour Fontainebleau, 300 000 euros pour le quai Branly et 1,2 million pour le Louvre. Les opérateurs du programme « Patrimoines » sont également préservés cette année – contrairement aux précédentes – de prélèvements sur le fonds de roulement ; j’y ai insisté auprès du ministère des finances.

Quant au déficit du musée du quai Branly, le modèle économique de cette institution doit en effet être consolidé. Les marges de manœuvre existantes pour développer les ressources propres sont limitées, même si le musée mène une politique très dynamique en ce domaine, notamment en matière de mécénat. J’ai donc souhaité que le contrat de performance 2015-2017 tienne compte de cet objectif. Le ministère accompagnera évidemment cette démarche ; c’est la raison pour laquelle la subvention de fonctionnement augmente de 300 000 euros. Cela permettra au musée de dégager une capacité d’autofinancement positive de 3 millions d’euros en 2016, en limitant le prélèvement sur le fonds de roulement. Dans ce contexte, je veillerai à ce que l’établissement retrouve rapidement un modèle économique équilibré.

J’en viens aux Rembrandt. Nous avons en effet trouvé une solution inédite et innovante, fondée sur plusieurs principes. Le premier est l’acquisition conjointe par la France et les Pays-Bas : elle permettra de conserver sur le sol européen ces deux chefs-d’œuvre que nous ne souhaitions pas voir partir pour une destination éloignée. Les deux tableaux seront toujours présentés ensemble, en alternance au Louvre et au Rijksmuseum. Nous devons désormais signer un accord interétatique pour fixer ces grands principes ainsi que ceux qui organisent la circulation des œuvres et leur installation. Cet accord politique entre États devra être suivi d’un accord technique entre les deux musées, qui précisera les conditions du prêt alterné et de la réalisation des éventuelles restaurations, entre autres. Cette acquisition très significative témoigne de notre mobilisation pour enrichir le patrimoine de la nation et innove en donnant sens à l’idée d’Europe de la culture. Nous avons tout lieu de nous en féliciter.

M. le président Gilles Carrez. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Annick Lepetit. Je m’exprimerai au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

Le financement de la culture n’est pas une simple dépense, mais un investissement fondamental pour une société, comme l’a très bien dit notre collègue Pierre-Alain Muet – que je remercie chaleureusement d’avoir cité la ZAC Clichy-Batignolles, au cœur de ma circonscription ; je remercie aussi Mme la ministre d’avoir répondu à propos de ce magnifique projet.

En cette période de difficultés économiques, n’oublions pas que les activités culturelles représentent près de 700 000 emplois et 3,2 % de la valeur ajoutée totale de notre pays – sept fois celle de l’automobile ! Nous pouvons donc nous réjouir qu’en 2016 le Gouvernement honore son engagement à sanctuariser le budget de la culture, et aille même plus loin.

Les crédits de la mission « Culture » connaissent en effet une hausse de 44,3 millions d’euros par rapport au PLF pour 2015. C’est une très bonne nouvelle. Cela permettra notamment de mettre en œuvre les mesures du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine que nous avons adopté en première lecture et dont nous poursuivrons l’examen l’année prochaine. Mais ces fonds supplémentaires doivent surtout permettre de pousser plus avant les politiques jugées prioritaires par la majorité, en particulier l’accès de tous les publics à la culture, l’aide à la création et à son renouvellement et la modernisation des outils d’intervention et des équipements du ministère.

Offrir à tous les citoyens un accès à la culture, quel que soit leur âge, leur milieu social, leur niveau d’éducation et leur situation géographique, est l’un de ces axes prioritaires. Sont particulièrement visées les zones les plus éloignées de l’offre culturelle : les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les territoires ruraux. Dans cette perspective, l’État peut s’aider de plusieurs outils, dont les scènes nationales, qui font cette année l’objet de l’excellent rapport pour avis de notre collègue Marie-Odile Bouillé, et les conservatoires conventionnés, premier réseau de proximité pour l’accès, l’éducation et la formation des jeunes aux pratiques artistiques, dont la subvention va tripler en 2016, passant de 4,4 à 13,5 millions d’euros.

Un autre réseau pour lequel l’année 2016 sera importante est celui des scènes de musiques actuelles (SMAC). Depuis 2011, les SMAC font l’objet d’un plan pluriannuel de développement du réseau sur tout le territoire, qui vise à relier une centaine de lieux et à leur apporter des moyens suffisants pour accomplir leurs missions. Ce plan s’achève cette année et bénéficie de 11,7 millions d’euros, soit 2 millions de plus qu’en 2015. Si certaines scènes sont situées dans de grandes villes comme Bordeaux ou Toulouse, le réseau irrigue surtout le milieu rural et l’on trouve des scènes de qualité à Annonay, Mont-de-Marsan ou Bergerac.

Ce sont les DRAC qui déclinent localement la politique culturelle financée par ce budget. Avec la loi NOTRe, les directions situées dans les régions vouées à fusionner vont devoir se réorganiser. Nous y serons attentifs en 2016 : la volonté de simplification et d’économie qui a guidé cette réforme territoriale ne doit pas trop éloigner les centres de décision des acteurs de terrain. C’est une crainte régulièrement exprimée par ces derniers.

Autre priorité : les actions de démocratisation culturelle, qui vont augmenter de près de 22 %, ce qui porte leur budget à près de 100 millions d’euros. En particulier, les crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle atteindront 54,6 millions, soit 34 % de plus qu’en 2015 et 80 % de plus qu’en 2012. Notre commission, compétente en matière d’éducation aussi bien que de culture, ne peut que s’en féliciter.

Certaines actions spécifiques doivent être soulignées. Comme l’a annoncé le Président de la République le 7 septembre dernier, trois de nos lieux de culture les plus importants et les plus prestigieux seront désormais ouverts tous les jours : le musée du Louvre, le musée d’Orsay et le château de Versailles, qui réserveront le jour d’ouverture supplémentaire aux élèves des écoles, collèges et lycées.

Une autre action emblématique est le projet Démos ; je me félicite, madame la ministre, que vous ayez décidé d’en accompagner le développement par des moyens supplémentaires.

Conformément aux propositions issues des Assises de la jeune création, le PLF pour 2016 donne la priorité aux réseaux de l’enseignement supérieur culture et permettra de consolider l’inscription dans le secteur de l’enseignement supérieur des établissements qui le composent, grâce à plusieurs mesures attendues : introduction du statut d’enseignant-chercheur dans les écoles d’architecture ; déploiement des doctorats en art ; développement des classes préparatoires publiques aux concours des écoles de l’ESC.

J’évoquerai enfin l’enveloppe de plus de 313 millions d’euros consacrée à la préservation et à la restauration du patrimoine. Au-delà de leur dimension culturelle, ces crédits permettront également de soutenir l’activité économique dans les régions, de favoriser la création d’emplois non délocalisables et contribueront à la préservation des savoir-faire traditionnels. Ce qui rappelle une fois de plus que la bataille pour l’emploi passe aussi par la culture.

M. Michel Herbillon. Je m’exprimerai pour ma part au nom du groupe Les Républicains.

Depuis trois ans, le monde de la culture attend du Gouvernement un soutien, des moyens, en somme une véritable preuve du fait qu’il s’engage aux côtés des différents acteurs du secteur. Lorsque Manuel Valls a fait acte de repentance il y a quelques mois, en reconnaissant que la baisse historique du budget de la culture était une erreur – que n’avait-il écouté l’opposition dans l’hémicycle ! –, beaucoup ont espéré que le budget pour 2016 réparerait cette erreur et apporterait enfin la preuve de confiance tant attendue. Hélas, une fois encore, la déception est de mise : par-delà les opérations de communication bien huilées et les beaux discours, le budget pour 2016 ne répond pas aux attentes.

Après 4 % de baisse des crédits en 2013, 2 % en 2014, une stagnation des moyens en 2015, voilà que l’on nous annonce une hausse de 2,7 % pour l’année prochaine. En apparence, le chiffre est évidemment prometteur. Mais c’est un trompe-l’œil.

D’abord parce que cette hausse inclut la rebudgétisation de la RAP. Si on l’exclut, les crédits du ministère n’augmentent que de 1 %, soit exactement le niveau d’inflation prévu pour l’année prochaine. En réalité, à périmètre constant, les crédits alloués à la culture en 2016 resteront encore inférieurs à ceux de 2012.

Dans le détail, des crédits supplémentaires pour la création et la démocratisation de la culture seront dégagés l’an prochain. Ils vont permettre de réaliser plusieurs projets favorisant l’éducation artistique ou l’accès de la culture au plus grand nombre, comme l’excellent projet Démos ou les projets issus des Assises de la jeune création ; nous nous en félicitons. Défenseur inlassable, comme mon collègue Pierre-Alain Muet et d’autres ici, du magnifique projet de la Philharmonie, je ne peux que me réjouir de son très grand succès de fréquentation, d’autant qu’il permet à un nouveau public d’accéder à la musique et aux grandes formations orchestrales.

Néanmoins, beaucoup de ces nouveaux moyens n’opèrent en fait qu’un retour en arrière : ils compensent les baisses de ressources des années passées.

Le plan destiné aux conservatoires illustre bien cette improvisation permanente. Après avoir décidé la suppression totale des subventions allouées aux conservatoires à rayonnement départemental et régional, voilà que vous faites machine arrière en les rétablissant, madame la ministre – non pas immédiatement, comme il le faudrait, mais en trois ans. Dans l’intervalle, que d’énergie, que de temps perdus dans cette affaire, que d’inquiétude pour les familles, les collectivités, les enseignants et les jeunes élèves !

En ce qui concerne le patrimoine, la situation est toujours aussi inquiétante. La stabilité des moyens pourrait presque être une bonne nouvelle au regard des coupes drastiques des années précédentes, mais le niveau des crédits, très bas, ne permet pas d’accomplir toutes les missions nécessaires. Au total, ce sont 200 millions d’euros qui ont été retirés au patrimoine depuis 2012. Je me pose à ce sujet la même question que mes collègues sur la rénovation du Grand Palais, qui devient urgente.

S’agissant de la politique muséale, l’ouverture sept jours sur sept du Louvre, de Versailles et d’Orsay est une bonne nouvelle. Elle n’en pose pas moins le problème des moyens dédiés et de la réorganisation technique des musées. Vous le savez, cette mesure suscite bien des inquiétudes et des coûts supplémentaires sont à prévoir. Pouvez-vous nous indiquer les moyens complémentaires que l’État compte allouer au projet, sachant que les trois établissements ont déjà subi des coupes budgétaires importantes au cours des années précédentes et qu’ils doivent de plus en plus s’autofinancer ?

Un mot sur les dépenses fiscales. En 2015, l’écart entre la prévision initiale et la réalité est important, de l’ordre de 13 %. Est-il lié à un défaut d’évaluation initiale ou à une sous-budgétisation ? Faut-il craindre une nouvelle dérive en 2016 ?

Je terminerai en évoquant une menace funeste qui plane sur la création et sur l’accès à la culture pour tous. Je veux évidemment parler de l’asphyxie budgétaire que le Gouvernement est en train de faire subir aux collectivités territoriales.

Une réduction de 11 milliards d’euros sur trois ans des dotations pour les communes, les départements et les régions est engagée et de toutes parts nous revient l’information que ce sont les politiques culturelles qui souffrent le plus des réductions budgétaires résultant du désengagement massif de l’État. Les collectivités concernées sont situées partout sur le territoire et de toutes tendances politiques. Et nous n’en sommes qu’à la première année du plan de réduction des dotations de l’État. Si cette politique se poursuit au cours des prochains mois, je vous donne rendez-vous l’année prochaine, madame la ministre, pour constater avec vous des dégâts qui ne vont cesser de s’aggraver.

Vos « pactes pour la culture » avec les collectivités n’y changeront rien et ne duperont personne. Car s’ils donnent à quelques collectivités les moyens de maintenir leur budget de fonctionnement, ils ne leur permettront pas de réaliser les investissements futurs ; surtout, ils ne suffiront absolument pas à résoudre la crise culturelle que traversent nos territoires.

Cette question est centrale pour l’avenir de la culture puisque les collectivités assurent les trois quarts des financements culturels en France.

Disposez-vous à ce jour d’une évaluation du désengagement des collectivités locales ?

Nous vous alertons, madame la ministre, et nous souhaitons que vous répondiez rapidement à cette alerte. Il ne faudrait pas que le même Premier ministre, ou un autre, vienne nous dire dans quelques mois que la baisse des dotations aux collectivités était elle aussi une erreur : pour vous épargner un nouvel acte de repentance, autant nous écouter dès maintenant !

Au lieu d’un véritable budget d’avenir, ambitieux, porteur de projets majeurs, vous nous présentez un budget défensif, qui tente de réparer les conséquences de vos erreurs passées mais qui ne compensera en rien les fautes commises vis-à-vis des acteurs du monde culturel et des collectivités locales, des fautes qui rejaillissent sur les politiques que celles-ci mènent pour diffuser la culture auprès du plus grand nombre sur tout le territoire.

Ce budget vous fournissait l’une des dernières occasions avant les prochaines échéances nationales de vous rattraper en étoffant le très maigre bilan culturel du quinquennat. Hélas, l’occasion est manquée une fois de plus.

Vous comprendrez donc que le groupe Les Républicains s’oppose à ce budget pour marquer sa défiance et celle, de plus en plus marquée, des acteurs du monde culturel.

Mme Isabelle Attard. À première vue, le budget de la mission « Culture » affiche une hausse très importante, de 5,8 % – 6,4 % avec les fonds de concours. Cette hausse dissimule cependant un transfert de crédits de la RAP, taxe qui sert à financer les acteurs des diagnostics – INRAP et services agréés des collectivités territoriales – ainsi que le FNAP, et qui est budgétisée à hauteur de 118 millions d’euros, à partir du 1^er janvier 2016, dans le programme 175, « Patrimoines ». À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission augmentent donc de 1,3 % – 1,8 % en comptant les fonds de concours –, pour un total de 2,64 milliards d’euros.

Le budget comprend au total 13,2 millions d’euros de fonds de concours, mais ces crédits sont très peu explicités. Pour certaines actions, on sait à peine à quoi ils sont destinés et on ignore leur provenance ; pour d’autres, on ne sait ni d’où ils viennent ni où ils vont. Pourtant, le Gouvernement les inclut toujours dans ses calculs budgétaires.

Les deux plus gros budgets du programme « Patrimoines », ceux des actions « Patrimoine monumental » et « Patrimoine des musées de France », dépassent 300 millions d’euros chacun mais connaissent une stagnation.

À ce propos, je tiens à apporter une précision à Michel Piron à la suite de notre échange en commission sur les financements des musées de France en dehors de leur dotation. L’activité de vente de photographies d’œuvres du domaine public rapporte bien de l’argent à la Réunion des musées nationaux (RMN) : la création d’un péage amène logiquement des rentrées d’argent. Ce que je dénonce, c’est le fait que ces rentrées d’argent soient inférieures au coût du péage : le montant des salaires versés et des logiciels installés pour rendre payante la diffusion d’images d’œuvres d’art du domaine public dépasse le chiffre d’affaires.

Je vous invite, chers collègues concernés par le financement pérenne de nos musées, à lire à ce sujet le rapport « Évaluation de la politique de développement des ressources propres des établissements publics culturels de l’État » publié en avril dernier par le ministère de la culture. En voici un extrait qui illustre clairement mon propos : « […] seules trois activités (la location d’espaces, les redevances de concessions et le mécénat […]) contribuent systématiquement à l’équilibre financier des établissements. L’ensemble des autres activités (les activités annexes telles que la gestion d’un auditorium, les expositions itinérantes, la gestion en direct d’une boutique, l’ingénierie culturelle, les éditions, les activités numériques et la gestion des droits de propriété intellectuelle) présentent, en moyenne sur l’échantillon analysé, un résultat déficitaire. Ces résultats posent la question du maintien et du développement de ces activités à l’équilibre financier fragile lorsqu’il n’apparaît pas qu’elles participent significativement aux missions de service public de l’établissement ».

Le budget de la mission « Culture » connaît sa première hausse depuis 2012 : il a baissé de 0,16 % lors du PLF pour 2015, de 2 % lors du PLF pour 2014 et de 4,5 % lors du PLF pour 2013, ce qui porte la diminution à 3,1 % depuis 2012 puisqu’il s’élevait à 2,72 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2012. Si l’on peut saluer l’inversion de la courbe, on ne peut pas encore parler d’un rattrapage. Et nous sommes loin de consacrer à la culture 1 % du budget de l’État comme François Mitterrand s’y était engagé : nous en sommes cette année à 0,65 %, contre 0,67 % l’année dernière et 0,85 % il y a deux ans.

Cependant, tous les programmes voient leurs crédits augmenter ; le plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle a été presque multiplié par six depuis son lancement en 2013 ; et le Gouvernement s’est de nouveau impliqué pour soutenir les conservatoires à rayonnement régional ou départemental, à hauteur de 9,5 millions d’euros.

En outre, le choix, fait depuis le début du mandat, de ne pas se lancer dans de grands projets pharaoniques permet de mieux répartir les crédits. Ainsi, alors que le spectacle vivant souffrait beaucoup l’année passée, cette année le budget du programme 131, « Création », connaît une hausse appréciable de 1,3 %. Ce qui permet d’accroître de 15 millions d’euros le plan en faveur du spectacle vivant, qui vise à favoriser l’émergence de la jeune création, de nouvelles esthétiques et de « tiers lieux » et donne la priorité aux territoires les plus éloignés de l’offre culturelle.

Enfin, concernant le patrimoine, les équipements archivistiques sont privilégiés puisqu’ils bénéficient d’une hausse de 8 millions d’euros dans le cadre du programme 175. Les crédits consacrés aux monuments historiques ainsi qu’au fonctionnement des établissements ouverts au public sont stabilisés.

Vous comprendrez bien, madame la ministre, qu’un budget de la culture qui ne représente que 0,65 % du budget de l’État cette année, après 0,85 % il y a deux ans, ne puisse être considéré comme satisfaisant. La hausse des montants en valeur absolue ne compense absolument pas les baisses des années précédentes. Le groupe Écologiste ne saurait cautionner cette relégation de la culture au dernier rang des priorités gouvernementales. Espérant vous inciter ainsi à poursuivre l’augmentation, nous nous abstiendrons donc sur ces crédits.

M. Jean-Noël Carpentier. La hausse des crédits de la mission « Culture » est une bonne chose. Il était temps qu’elle survienne, permettez-moi de le dire : notre majorité la demandait avec insistance depuis bientôt deux ans. Préserver et enrichir la création artistique et le patrimoine, favoriser la diffusion des idées : voilà un devoir fondamental qui doit plus que jamais guider notre action politique. Après plusieurs années de baisse, il était indispensable de préserver la culture des coupes budgétaires.

Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite en premier lieu du montant des crédits octroyés au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » – 1,13 milliard d’euros –, qui en fait le plus important de la mission.

Pour promouvoir la diversité culturelle et assurer sa transmission en la rendant accessible à tous, il faut d’abord rendre plus attractif l’enseignement supérieur dans les filières culturelles – à cet égard, le taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur culture constitue un atout indéniable. Il faut ensuite assurer un meilleur accès à la culture sur tout le territoire français comme à l’international. Ce qui nécessite notamment une action éducative renforcée au sein des établissements scolaires, grâce à des structures subventionnées par le ministère de la culture et de la communication. En 2013, 30 % des enfants scolarisés en ont bénéficié ; ils seront 42 % en 2016. Il faudra également veiller à nouer des collaborations avec les collectivités territoriales.

Les crédits du programme 131, consacré à la création, sont en légère hausse. Ainsi, l’État sanctuarise notamment les crédits destinés aux artistes bénéficiant pour la première fois de commandes, d’acquisitions et d’aides à la création.

Quant au programme 175, « Patrimoines », la hausse est forte, de 16 % par rapport au PLF pour 2015. L’effort concerne particulièrement le patrimoine archéologique. Pourtant, le reste du patrimoine ne doit pas être négligé et nombre de musées ont un urgent besoin d’un soutien financier. Ce constat peut d’ailleurs s’articuler à la politique gouvernementale visant à améliorer l’accès de tous les publics au patrimoine culturel sous toutes ses formes. Évitons donc les contradictions entre les objectifs et les moyens budgétaires.

Il faut améliorer les conditions d’accueil du public, en particulier des jeunes, dans nos grands lieux de culture. À cet égard, l’ouverture du Louvre, du château de Versailles et du musée d’Orsay aux groupes scolaires le jour habituel de fermeture fait partie des actions particulièrement bienvenues du Gouvernement. En effet, l’éducation à la citoyenneté, à l’esprit critique, à la liberté suppose la connaissance de l’art et une pratique culturelle régulière le plus tôt possible.

Enfin, les institutions relevant du programme 175 disposeront de moyens accrus pour proposer aux volontaires du service civique « citoyens de la culture » des missions favorisant l’accès de tous aux œuvres patrimoniales. C’est un bel objectif.

Au total, le Gouvernement a souscrit des engagements qui vont dans le bon sens et qui corrigent un peu les baisses antérieures. Nous soutiendrons donc ce budget.

Mme Marie-George Buffet. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai envie de me féliciter de la hausse de ce budget, tout en restant lucide puisque cette augmentation de 1,8 % fait suite à une baisse de 4 % en 2013 et de 2 % en 2014.

Si je me réjouis néanmoins, c’est pour des raisons symboliques : il aurait été incompréhensible qu’à l’heure où l’on voit se multiplier, chez nous et de par le monde, les atteintes à la liberté de création et la destruction du patrimoine de l’humanité sous les coups de barbares, la France ne montre pas son attachement à la culture, à l’accès de toutes et tous aux œuvres, à la liberté de création et à la diffusion.

Cela aurait été d’autant plus incompréhensible après le vote en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont l’article 1^er réaffirme la liberté de création. Cet article, qui fut discuté, continue de m’apparaître indispensable dans le contexte actuel.

En ce qui concerne le budget, le service public de la culture m’inspire quelques inquiétudes. Je songe au personnel du ministère – on évoque la suppression de 30 équivalents temps plein ; quelle est la programmation pour les trois années à venir s’agissant des emplois du ministère ? Je songe aussi aux services déconcentrés. Avec les nouvelles régions, quel sera l’avenir de ces personnels ? La mobilité sera-t-elle contrainte ? Ces questions suscitent beaucoup d’angoisse. J’espère donc que vous pourrez nous donner quelques éléments de réponse, madame la ministre.

Je me félicite des mesures que vous avez décidées s’agissant des conservatoires. J’avais moi-même donné l’alerte avec les parents et les enseignants du conservatoire d’Aubervilliers-La Courneuve. Je sais que vous êtes sensible au problème particulier de l’accès aux instruments, dont on connaît le coût, et que vous réfléchissez aux possibilités d’aide en la matière. Pouvez-vous nous donner quelques informations supplémentaires sur ce point ?

Concernant les musées, et contrairement à ce qu’ont dit d’autres collègues, je ne crois pas que l’on puisse justifier l’ouverture sept jours sur sept par la nécessité d’accueillir les scolaires, qui pourraient tout à fait venir un autre jour. Au-delà des moyens de fonctionnement et des personnels, la mesure pose le problème du temps accordé aux œuvres, au patrimoine de ces musées. Ce slogan de l’ouverture quotidienne ne relève-t-il pas d’une course en avant pour satisfaire certains touristes sans que l’on s’interroge sur l’ouverture des musées aux populations des territoires ?

S’agissant des rapports avec les collectivités, on peut bien sûr se féliciter des pactes culturels, mais il faut entendre l’alerte que donnent plusieurs collectivités. La compétence partagée en matière de culture, de tourisme et de sport n’a pas de sens si les collectivités n’ont pas les moyens d’assumer leur part de responsabilité dans l’accès aux œuvres et aux pratiques culturelles.

En ce qui concerne l’archéologie préventive, il me semble nécessaire de réaffirmer le rôle du service public, c’est-à-dire de l’INRAP. Prenons garde que l’instauration d’une comptabilité analytique ne vise pas, comme cela a été le cas pour l’Agence France presse, à distinguer ce qui relèverait de l’intérêt général de ce qui n’en relève pas, et à accentuer ainsi encore la mise en concurrence. En effet, la concurrence déloyale émane aujourd’hui d’entreprises privées qui utilisent le crédit d’impôt recherche à des fins qui n’ont pas grand-chose à voir avec la recherche ni avec le développement, mais qui se résument à une course à la baisse des prix, contre le service public.

J’aimerais enfin, madame la ministre, que vous me rassuriez sur l’avenir de la scène de l’Aquarium, puisque vous vous êtes penchée sur ce dossier.

Mme Régine Povéda. Je me félicite à mon tour de l’augmentation en 2016 du budget consacré à la culture et au patrimoine, malgré les contraintes. Notre patrimoine, nos musées, nos monuments, nos recherches sont des atouts majeurs pour notre pays, notre culture, notre « vivre ensemble » et notre « faire ensemble ». La culture pour tous doit être proche des gens sans pour autant perdre son exigence de qualité. Élue d’un territoire rural éloigné des grands centres culturels régionaux, je m’interroge sur la manière dont nous pouvons mettre en relief le patrimoine rural que sont les immeubles et les meubles inscrits à l’inventaire du patrimoine national, et encourager l’accès d’un plus grand nombre de personnes aux musées et aux monuments patrimoniaux. Les collectivités territoriales possèdent parfois un patrimoine de qualité qui requiert des travaux de rénovation et d’aménagement ; or, elles ne disposent pas des moyens financiers et techniques qui sont nécessaires à sa mise en valeur. Des mesures de simplification pourraient être prises pour faire mieux avec moins. L’État et les collectivités sont deux acteurs indissociables du secteur patrimonial. Aussi, serait-il possible de mettre en commun leurs ressources humaines et techniques comme les savoirs et les compétences des architectes des bâtiments de France, par exemple, qui pourraient intervenir au-delà de leur expertise et du seul suivi des travaux ? En effet, le montage des dossiers est une tâche complexe pour les communes.

D’autre part, je me réjouis de l’organisation du salon international du patrimoine culturel, au cours duquel l’orgue Micot-Wenner de La Réole sera exposé – chacun y est invité. Voilà un exemple de réhabilitation patrimoniale par une collectivité engagée en faveur de la valorisation, puisqu’elle détient le label de ville ou pays d’art et d’histoire. Madame la ministre, que pensez-vous de ces labellisations essentielles à la reconnaissance de nos patrimoines ruraux ?

M. François de Mazières. Ce budget habile vise à rassurer tout le monde ; vous avez beaucoup communiqué autour de la hausse de 2,7 %, bien qu’elle soit en réalité de 1 % à périmètre constant, et même nulle si l’on tient compte de l’inflation. Quant au budget du patrimoine, il diminue de 50 millions en 2016 par rapport au budget de 2012.

Ma première question porte sur le sujet essentiel de l’intermittence. En début d’année, vous avez réussi une habile opération politique consistant à faire compenser par l’État le différé adopté par les partenaires sociaux ; annulée par le Conseil d’État, cette compensation a ensuite été couverte par un fonds de soutien au titre de la mission Travail-Emploi. Ce problème relève pourtant du ministère de la culture. Maintiendrez-vous cette dotation ?

En matière d’enseignement artistique, vous avez pris l’initiative judicieuse d’ouvrir une ligne de crédit pour les conservatoires régionaux et départementaux – après que nous avons largement contribué à vous mobiliser sur ce point. Le montant de cette ligne est fixé à 13 millions ; or, il nous avait été annoncé que le principal effort de rattrapage serait consenti dès ce budget pour 2016. Comment parviendrez-vous donc aux 30 millions qui étaient prévus en 2012 ?

D’autre part, le montant du crédit consacré au projet de la Villa Médicis est de 1 million d’euros ; c’est très insuffisant ! Vous ne pouvez pas annoncer avec tambours et trompettes le lancement d’un ambitieux projet tel que celui-là et n’y consacrer que 1 million ! Certes, il ne s’agit que de crédits d’étude, mais où sont les plans de financement et les autorisations de programme ?

J’en viens au patrimoine. La loi sur la liberté de création attribue aux DRAC une mission très lourde liée à la création de la nouvelle cité historique, comme vous l’avez vous-même reconnu. Allez-vous créer de nouveaux emplois pour y faire face ? Je constate au contraire que votre ministère perd 63 emplois en équivalent temps plein par rapport à 2015. Cette observation vaut aussi concernant votre décision d’ouvrir les trois musées nationaux sept jours sur sept. Vous annoncez la création de 70 ETP pour accompagner cette mesure alors que les effectifs de votre ministère diminuent : comment allez-vous résoudre cette équation ?

Enfin, de nombreux responsables d’établissements publics soulèvent le problème des décrets-liste, qui limitent leurs possibilités d’utiliser des vacataires. Quelle est votre position sur ce sujet ?

M. Jean-Pierre Allossery. Quoi qu’en disent certains, 2015 aura été une grande année pour la culture. Avec la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, que l’Assemblée nationale a adoptée le 6 octobre, la France s’est dotée d’une grande loi culturelle bâtie autour de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création et moderniser la protection du patrimoine. Il convient de noter les efforts budgétaires déployés au titre des programmes « Création » et « Patrimoines », en particulier les 10 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés aux monuments. Ce choix illustre notre engagement en faveur de la sauvegarde du patrimoine.

Ma question porte sur les difficultés que connaît actuellement la Fondation du patrimoine. Reconnue d’utilité publique, elle a pour objectif de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Créatrice de valeur et levier économique, elle a depuis 2000 apporté son soutien à plus de six mille projets régionaux. Les quelque 550 bénévoles, appuyés par les 73 employés de la Fondation, animent ce réseau dans nos régions. Or, il apparaît que l’une des ressources de la Fondation accuse une baisse brutale et surprenante : il s’agit du produit des successions en déshérence, qui est passé de 11 millions en 2014 à 8 millions en 2015 et, en 2016, seuls 4 millions d’euros sont prévus pour le service des domaines du ministère de l’économie. Quelles sont vos intentions pour soutenir cette fondation, afin qu’elle poursuive sa mission au profit des territoires ruraux, de leur économie et de leur emploi local ?

Mme Sylvie Tolmont. N’en déplaise à nos collègues de l’opposition, nous nous félicitons, madame la ministre, de la hausse du budget de la culture, car elle témoigne de la mobilisation du Gouvernement en faveur de l’action culturelle. Lors de votre présentation de ce budget « post-Charlie », selon votre expression, vous avez rappelé que la France refuse le repli et l’obscurantisme. Par ces valeurs, vous soulignez le message que traduit cette hausse : la France aime et respecte ses artistes et ses créateurs, accompagne et valorise leurs projets.

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » est à noter particulièrement pour son rôle en faveur de l’accès de tous les jeunes à la culture et aux arts. En effet, 98 millions d’euros sont consacrés au soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle. Cette politique interministérielle est mise en œuvre en partenariat avec le ministère de l’éducation. Ce programme permet également à sortir du cadre scolaire et vise le développement culturel des territoires déficitaires, en ciblant notamment les jeunes. Nous faisons face à un défi culturel qui nécessite des politiques volontaristes lancées par l’État et relayées par les territoires. La politique de démocratisation culturelle implique une intervention accrue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il existe dans ma circonscription des espaces urbains et périurbains sensibles, ainsi que des zones rurales déficitaires. Je suis convaincue de la nécessité de faire vivre l’action culturelle sur ces territoires, car la dynamisation de ce secteur bénéficie à tous nos jeunes. Ainsi, je suis particulièrement attachée à y maintenir la vitalité des offres culturelles qui doivent absolument être accompagnées.

Pouvez-vous préciser, madame la ministre, quelles formes concrètes prend la politique de démocratisation de l’accès à la culture pour tous les publics ? De quelle manière les territoires peuvent-ils y être associés ? Pouvez-vous citer des exemples précis de projets de démocratisation culturelle mis en œuvre dans les territoires relevant de la politique de la ville et dans les territoires ruraux ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Je me félicite à mon tour de ce bon budget, et je m’étonne d’entendre l’opposition nous annoncer qu’elle ne le votera pas, au motif que la hausse prévue est insuffisante ou faussée – mais, au fond, cette position est cohérente avec votre refus de voter la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, qui était pourtant une loi de progrès. Je voudrais néanmoins comprendre comment votre formation politique, qui propose de réduire la dépense publique de 100 milliards, parviendrait à augmenter autant le budget de la culture : sans doute par un tour de passe-passe ?

M. Michel Herbillon. Attendez 2017 !

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Ce serait irrespectueux à l’égard des Français que d’attendre 2017 pour leur présenter vos propositions… De même, vous évoquez sans cesse la baisse des dotations aux collectivités territoriales : il est vrai que les collectivités, comme la sécurité sociale, ont été mis à contribution pour accompagner le redressement des finances publiques, et pour cause, puisqu’en 2012, le déficit et l’endettement de notre pays n’étaient pas soutenables. Nous avons donc dû redresser la situation, et cette action porte ses fruits. Certes, il sera demandé aux collectivités territoriales de réaliser 11 milliards d’économies, sachant que l’État prendra toute sa part à cet effort. Dans un tel contexte, l’augmentation de 2,7 % du budget de la culture est un signal très positif et témoigne de l’engagement de ce Gouvernement en faveur de la culture. Vous pourrez certes chipoter sur l’ampleur de cette hausse ; M. Lamour, pourtant, a estimé que la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive était judicieuse. Elle correspond certes à une évolution du périmètre, mais cette évolution permet au ministère de la culture de sécuriser un financement qui était jusqu’alors très aléatoire, et qui fragilisait l’INRAP et de nombreux opérateurs publics et privés du secteur de l’archéologie préventive. Il s’agit d’une bonne mesure, indépendamment du fait qu’elle a pour effet d’abonder le financement du ministère de la culture.

Un mot encore sur le désengagement des collectivités : les villes qui signent avec moi des pactes culturels font elles aussi des efforts budgétaires – même si l’État veille à répartir l’effort de manière à protéger les collectivités les plus fragiles dont le potentiel fiscal est le plus faible. Malgré les économies qu’elles doivent faire, les villes signataires décident d’affirmer leur soutien à la culture. C’est une question de choix politique. Je ne prétends pas que ce choix est facile, et je ne minimise pas la difficulté des efforts à consentir – les ministères y prennent d’ailleurs leur part. Cela étant, certaines collectivités refusent de sacrifier la culture et de tailler dans ces dépenses d’avenir ; au contraire, elles en font un enjeu de cohésion sociale et d’émancipation individuelle et collective, et le ministère de la culture les accompagne dans cet effort.

J’en viens aux emplois du ministère de la culture. En 2016, les emplois des DRAC sont maintenus ; les services déconcentrés ne subissent donc aucune baisse, ce qui est très positif eu égard aux enjeux de proximité que nous avons évoqués. D’autre part, j’ai pris auprès des partenaires sociaux l’engagement qu’il n’y ait aucune mobilité géographique forcée. Enfin, la réforme donnera lieu au déploiement de conseillers de proximité, en particulier dans le secteur de l’éducation artistique et culturelle – une nouveauté qui permettra de mieux accompagner les collectivités. En ce qui concerne l’administration centrale, les établissements publics et les services à compétence nationale, il est vrai que 45 emplois de fonctionnaires sont supprimés – sur 10 000 emplois en tout, je le rappelle. Telle est notre contribution à la réduction du déficit public.

Le Président de la République a souhaité l’ouverture des musées nationaux sept jours sur sept afin d’accueillir davantage de jeunes et de publics éloignés de la culture – personnes âgées et personnes handicapées, par exemple. La journée supplémentaire d’ouverture constituera donc une véritable journée de démocratisation culturelle. Cette mesure ne cible pas les touristes, bien au contraire. En termes de moyens, 65 ETP seront créés et 85 emplois existants seront mobilisables, ce qui permettra d’ouvrir un jour de plus sans imposer une quelconque tension aux agents en exercice.

Exemple de démocratisation culturelle, la Villa Médicis qui sera installée à Clichy-Montfermeil est destinée à devenir un incubateur, un laboratoire emblématique de ce que seront les nouveaux lieux – les « tiers lieux » – que le ministère souhaite promouvoir dans les territoires pour en faire des espaces de résidence artistique, de diffusion, de formation mais aussi d’accueil du public, dotés de moyens de production tels que des ateliers de fabrication numérique, qui sont difficiles à acquérir par ailleurs en raison de leur coût élevé.

Le montant de 1 million prévu dans ce budget pour la Villa Médicis correspond à la préfiguration de l’établissement public qui sera chargé du projet et à la programmation d’actions culturelles avant même la livraison du bâtiment. Voilà en effet dix ans que les habitants de Clichy-Montfermeil attendent que le site de la tour Utrillo devienne quelque chose. Le projet est désormais lancé. J’ai décidé que la programmation culturelle serait élaborée avant même que la Villa Médicis sorte de terre, pour anticiper ce que sera ce futur établissement très représentatif d’une nouvelle manière de créer et d’accompagner la création contemporaine.

L’État, madame Povéda, apporte son soutien aux travaux d’entretien et de restauration du patrimoine où qu’ils aient lieu, en zones rurales comme en zones urbaines. Le ministère de la culture finance d’ailleurs les travaux de restauration des monuments historiques des collectivités, mais aussi de propriétaires privés. Les services du ministère sont également très présents pour aider les propriétaires privés et les petites collectivités à mettre au point leurs dossiers de travaux, car certaines démarches sont en effet complexes. Enfin, je crois à l’utilité des labels pour le patrimoine parce qu’ils permettent de distinguer les édifices les plus remarquables et de conduire une véritable politique de sauvegarde.

La contraction des ressources de la Fondation du patrimoine qui sont issues des successions en déshérence est en effet préoccupante. La Fondation est mobilisée pour y faire face et il faut mener une réflexion en lien avec le ministère des finances pour résoudre le problème ; j’y serai particulièrement attentive. La Fondation du patrimoine joue un rôle très important non seulement pour tisser le lien entre le public et le patrimoine, dans le cadre d’opérations reposant parfois sur un financement participatif, mais aussi pour protéger le patrimoine rural de proximité.

Je suis très attachée, madame Buffet, à la singularité de la Cartoucherie de Vincennes et à la place qu’y occupe le théâtre de l’Aquarium. Alors que François Rancillac achève son deuxième mandat, une évaluation est en cours – comme c’est la règle dans toutes les structures recevant des subventions publiques. J’ai souhaité que cette procédure d’évaluation soit partagée avec le conseil d’administration du théâtre, afin de choisir entre les différentes options proposées. L’engagement de l’État vis-à-vis de l’Aquarium n’est aucunement remis en cause : il n’a jamais été question de l’abandonner ou de mettre en question son financement public. Mon cabinet a convenu avec M. Rancillac de rencontrer le conseil d’administration pour arrêter un choix.

Depuis plusieurs années, madame Attard, l’accroissement des ressources propres des opérateurs du ministère est un moteur de leur développement, et le ministère continue de favoriser cette tendance. Un rapport d’évaluation de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles sur cette politique a été remis en juin 2015. J’ai souhaité qu’une réflexion soit conduite par le ministère et ses opérateurs sur la valorisation de leurs marques, qui peut constituer un vecteur efficace de l’offre touristique, et sur les nouveaux outils numériques. C’est l’une des pistes actuellement à l’étude pour diversifier les ressources propres, même si leur accroissement a ses limites – je pense en particulier à la politique tarifaire et au développement de la billetterie, qui ne doivent pas remettre en cause le principe du libre accès de tous à la culture, ou à la location d’espaces qui ne doit pas empêcher les établissements d’exercer leur mission de service public.

Enfin, je suis très sensible au rôle que joue sur le territoire le réseau des conservatoires, non seulement en matière de musique mais aussi dans le domaine de la danse et des arts dramatiques. Ces établissements ont fait la preuve de leur rayonnement et de leur contribution à la démocratisation et à l’accès de tous à la culture. Nous entamons une véritable réflexion sur les pratiques pédagogiques et collectives, et sur l’extension des activités à de nouvelles disciplines. Une nouvelle impulsion est ainsi donnée à la relation que l’État entend entretenir avec les conservatoires. C’est dans le cadre de cette réflexion que j’ai souhaité réengager l’État à hauteur de 15 millions d’euros, dont 13 millions pour les conservatoires et 2 millions pour l’éducation artistique et culturelle, dont les conservatoires bénéficient. Il faudra accompagner ce retour de l’État par une réflexion avec les collectivités territoriales sur l’accès des familles aux instruments de musique, dont le coût peut être rédhibitoire. Je souhaite donc créer un fonds – le Premier ministre l’a d’ailleurs confirmé lors du récent comité interministériel sur la citoyenneté – financé à parité par l’État et par les collectivités pour accompagner la location ou l’acquisition d’instruments par les familles les plus défavorisées. Je vous en préciserai prochainement le fonctionnement.

M. le président Gilles Carrez. Madame la ministre, je vous remercie.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016 – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 24

Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 24 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales	3 828 058 417	2 962 322 659
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 567 337 123	2 712 548 040
Concours spécifiques et administration	260 721 294	249 774 619

Amendement n° 728 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	149 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	149 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	0	0
TOTAUX	149 000 000	149 000 000
SOLDE	0

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2113-20. I. - Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. Les parts prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 2334-7 de la commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent. Pour l’application du II de l’article L. 2334-7, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues, l’année précédente, par les communes qui fusionnent.

« II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent l’année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014. Pour l’application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« III. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Pour l’application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.

« IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2113-21, les mots : « , de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° du I de l’article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité versée l’année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue » sont remplacés par les mots : « et de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n°          du                de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7 » ;

3° À l’article L. 2113-22 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « trois fractions » sont remplacés par les mots : « deux fractions » ;

b) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-1 est supprimé ;

5° Les sept derniers alinéas de l’article L. 2334-2 sont supprimés ;

6° À l’article L. 2334-3, la référence : « L. 2334-7 » est supprimée ;

7° À l’article L. 2334-4 :

a) Au 5° du I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°          du         de finances pour 2016, et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7 » ;

b) Au septième alinéa du II, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°             du               de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement définie à l’article L. 5211-28 » ;

c) La première phrase du premier alinéa du IV est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le potentiel financier d’une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I de l’article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n°        du             de finances pour 2016, et indexée selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au III de l’article L. 2113-20. » ;

d) À la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : « Il est minoré » sont remplacés par les mots : « En 2016, il est minoré » ;

e) Au second alinéa du IV, les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;

8° L’article L. 2334-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2334-7 I. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend :

« 1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant ;

« 2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité. Le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros.

« Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes.

« Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des communes et la densité de population de la commune.

« Pour les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le cœur d’un parc national mentionné à l’article L. 331-1 du code de l’environnement et les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d’un parc naturel marin mentionné à l’article L. 334-3 du même code, la densité de population mentionnée aux deux alinéas précédents est affectée d’un coefficient multiplicateur de 0,2.

« Le montant de cette dotation perçu par les communes ne peut pas excéder 4 fois le montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base.

« Pour déterminer la densité de population, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement ;

« 3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l’utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.

« Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 500 habitants. Un ensemble intercommunal est constitué d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1^er janvier de l’année de répartition de cette dotation.

« Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par un montant de 15 euros par habitant à 45 euros par habitant suivant une fonction croissante de la population de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale, tel que calculé l’année précédant la répartition en application du II de l’article L. 5211-30, dans la limite de 0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes-membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance 5.

« Les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.

« Lorsqu’une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dans leur rédaction antérieure à la loi n°         du            de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux en 2016.

« II. – Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l’année précédente. La somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente par l’ensemble des communes, en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-7-10.

« En 2016, pour l’application de l’alinéa précédent, la dotation forfaitaire perçue l’année précédente est égale au montant réparti en 2015 en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dans leur rédaction antérieure à la loi n°            du            de finances pour 2016.

« III. – À compter de 2016, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent II. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du présent II est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d’outre-mer, à l’exception de celles du département de Mayotte, définie aux I, II et III du présent article, est minoré de 1 450 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du présent III.

« V. – Pour l’application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;

9° L’article L. 2334-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du III de l’article L. 2334-7.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de l’article L. 2334-7 est relevé à due concurrence. » ;

10° L’article L. 2334-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2334-7-2. – Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini une fraction correspondant au 3° du I de l’article L. 2334-7. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l’article L. 2334-7 le rapport entre la part mentionnée au 3° du I de l’article L. 2334-7 et la somme des dotations définies au I du même article.

« Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant au 1° du I de l’article L. 5211-29. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l’article L. 5211-29 le rapport entre la part mentionnée au 1° du I de l’article L. 5211-29 et la somme des dotations définies au I du même article.

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la somme des fractions déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses communes-membres peut être répartie selon les modalités suivantes :

« 1° Soit, par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale défini au II de l’article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d’une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article ;

« 2° Soit par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité, prise avant le 30 juin de l’année de répartition. » ;

11° Les articles L. 2334-7-3 et L. 2334-9 sont abrogés ;

12° À l’article L. 2334-10, après les mots : « variations de population » sont insérés les mots : « ou de superficie » et après les mots : « nouvelles populations » sont ajoutés les mots : « et superficies » ;

13° À l’article L. 2334-13 :

a) Au premier alinéa, les mots : « une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « une dotation au bénéfice des groupements de communes à fiscalité propre, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l’article L. 5211-28 » ;

c) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;

d) Au troisième et au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;

e) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 euros, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d’euros, par la minoration prévue à l’article L. 2334-7-1. » ;

f) Le douzième alinéa est supprimé ;

14° À l’article L. 2334-14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la » sont remplacés par le mot : « La » ;

15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;

16° Le paragraphe 2 de la sous-section-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 1 ;

17° Au 1° de l’article L. 2334-16, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;

18° L’article L. 2334-18-1 est abrogé ;

19° À l’article L. 2334-18-2 :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les mots : « de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l’année : « 2014 » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. En 2016, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation perçue l’année précédente est égale à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°            du            de finances pour 2016. » ;

20° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« À titre dérogatoire, lorsqu’une commune cesse d’être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2015 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2015 en application de l’article L. 2334-14-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du              de finances pour 2016. »

21° À l’article L. 2334-18-4 :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La part d’augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 2334-18-2. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;

22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;

23° Au dernier alinéa de l’article L. 2334-20, le nombre : « trois » est remplacé, à chaque occurrence, par le nombre : « deux » ;

24° L’article L. 2334-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2334-22. – I. – Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées, chaque année, en fonction d’un indice synthétique et dont le potentiel financier par habitant, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.

« Pour chaque commune, cet indice synthétique est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.

« II. – Cette fraction est répartie en fonction de la population, de l’effort fiscal dans la limite de 1,2, d’un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement prévu au I et d’un indice synthétique de ressources et de charges composé :

« a) Pour 30 % de l’écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ;

«b) Pour 30 % du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine public des communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l’application du présent article, une commune insulaire s’entend d’une commune de métropole située sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;

« c) Pour 30 % du rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;

« d) Pour 10 % du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.

« III. – À compter de 2016, l’attribution au titre de cette fraction d’une commune éligible ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l’année précédente.

« En 2016, le montant perçu l’année précédente est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de la dotation solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°           du           de finances pour 2016.

« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente.

« Toutefois en 2016, lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2016, à 75 % en 2017, et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour l’application de cette garantie, le montant perçu en 2015 est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de la dotation solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l’article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n°        du            de finances pour 2016.

« V. – Pour l’application du présent article, et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« VI. – En 2016, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2015 majoré du montant mis en répartition en 2015 au titre de la fraction définie à l’article L. 2334-22-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°            du                de finances pour 2016 ainsi que d’un montant de 443 758 919 euros. » ;

25° L’article L. 2334-22-1 est abrogé ;

26° À l’article L. 2573-52, les mots : « , à l’exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I, » sont supprimés ;

27° À l’article L. 3334-1 :

a) Les deuxième à dixième alinéas sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

28° Au III de l’article L. 3334-3 :

a) Au premier alinéa, les mots : « En 2014 » sont remplacés par les mots : «En 2016 » et le nombre : « 476 » est remplacé par le nombre : « 1 148 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

29° Le huitième et le neuvième alinéa de l’article L. 3334-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d’euros, financés d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

30° Le 5° de l’article L. 3334-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire du département l’année précédant la répartition. » ;

31° À l’article L. 3413-2, après la référence : « L. 2334-7-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°          du             de finances pour 2016 » ;

32° À l’article L. 3662-4 :

a) Au 1° du I, les mots : « l’article L. 5211-28 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5211-28 et à l’article L. 5211-29 » ;

b) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° D’une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, calculée en application de l’article L. 3334-3. » ;

33° À l’article L. 4332-4 :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d’euros. » ;

34° L’article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;

35° À l’article L. 4332-7 :

a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Après la première phrase du treizième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d’euros. » ;

c) Au treizième alinéa, les mots : « aux huitième à avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du cinquième au neuvième alinéa » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;

36° L’article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;

37° L’article L. 5211-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5211-28. – Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à L. 5211-32-1.

« La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivants :

« a) Les communautés urbaines, les métropoles ;

« b) Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 

1609 nonies C du code général des impôts ;

« c) Les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« d) Les communautés d’agglomération.

« Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2015, minoré de 621 millions d’euros. Le montant réparti en 2015 est égal aux montants de dotation d’intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2015 en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 dans leur rédaction antérieure à la loi n°          du                  de finances pour 2016. » ;

38° L’article L. 5211-28-1 est abrogé ;

39° L’article L. 5211-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5211-29. – I. – À compter de 2016, la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend :

« 1° La part revenant, en application du 3° du I de l’article L. 2334-7, aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

« 2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 euros par habitant. Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini au I de l’article L. 5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses communes membres, de l’écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d’établissement à laquelle il appartient et du coefficient d’intégration fiscale ;

« 3° Une dotation d’intégration, dont le montant moyen est égal à 21 euros par habitant. Cette dotation est attribuée à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.

« En 2016, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne percevait pas de dotation d’intercommunalité en application de l’article L. 5211-28 dans sa rédaction antérieure à la loi n°          du            de finances pour 2016 ou de dotation de compensation en application de l’article L. 5211-28-1 dans sa rédaction antérieure à la même loi de finances pour 2016, sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux.

« II. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l’attribution par habitant perçue l’année précédente.

« Toutefois un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I au moins égale à celle perçue l’année précédente. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoit une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I au moins égale à celle perçue l’année précédente.

« La somme des dotations calculées en application de l’alinéa précédent est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l’année précédente par l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article L. 5211-28.

« En 2016, pour l’application des trois précédents alinéas, la dotation globale de fonctionnement à prendre en compte pour 2015 est égale aux montants perçus au titre de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 dans leur rédaction antérieure à la loi n°         du            de finances pour 2016.

« III. – La minoration mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 5211-28 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.

« En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1^er janvier de l’année de répartition et celui constaté à la date d’arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s’obtient :

« 1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l’établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1^er janvier de l’année de répartition ;

« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier de l’année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.

« IV. – Pour l’application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code. » ;

40° À l’article L. 5211-30 :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II devient le I ;

c) Au premier alinéa du 4° du II, qui devient le I, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2015 » et après les mots : « prévue à l’article L. 5211-28-1 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°         du             de finances pour 2016 et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;

d) Au second alinéa du même 4°, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;

e) Le III devient le II ;

f) Au second alinéa du b du 1° du III, qui devient le II, et au deuxième alinéa du b du 1 bis du même III, les mots : « de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « perçu par le groupement en 2015 au titre » et après les mots : « prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°           du                de finances pour 2016 et indexée selon le taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l’article L. 5211-28 » ;

g) Le 3° du III, qui devient le II, le V, le VI et le VII sont abrogés ;

41° À l’article L. 5211-32 :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5211-30 » est remplacé par la référence : « L. 5211-29 » et les mots : « des communautés de communes et des syndicats d’agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie d’établissement à laquelle ils appartiennent. » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts » ;

42° À l’article L. 5211-32-1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « une communauté de communes ou une communauté d’agglomération est issue » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu » et les mots : « la dotation d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l’article L. 5211-29 s’appliquent dès la première année aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion. Pour le calcul de ces mécanismes la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle perçue par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à l’établissement issu de la fusion. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population. » ;

43° Les articles L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36 sont abrogés ;

44° À l’article L. 5842-8 :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’intercommunalité » sont remplacés par les mots : « globale de fonctionnement » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de Polynésie française est calculée conformément aux articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. Pour l’application de l’article L. 5211-29 et du 3° du I de l’article L. 2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égale au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le coefficient d’intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque les communes membres d’une communauté de communes de Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population. »

II. – Au 2° de l’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné au L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l’indice mentionné au L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l’indice mentionné au I de l’article L. 2334-22 du même code ».

III. – À l’article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dans sa version antérieure à la loi n°        du              de finances pour 2016 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 207 présenté par M. Lamblin, n° 214 présenté par M. Carrez, n° 229 présenté par M. Heinrich, n° 710 présenté par M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 714 présenté par M. de Courson, n° 743 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse et n° 756 présenté par M. Ollier.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 236 présenté par M. Heinrich, n° 618 présenté par M. Lamblin et n° 777 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7.

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l’article L. 2334-7. ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-  du  décembre 2015 de finances pour 2016, ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 43 les trois alinéas suivants :

« 8° L’article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« 9° Au premier alinéa de l’article L. 2334-7-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ». ». 

VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 44 à 49 l'alinéa suivant:

« 10° Après la troisième phrase de l’article L. 2334-7-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En 2016, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. »

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« 11° L’article L. 2334-9 est abrogé ; ».

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 98.

XI. – En conséquence, substituer aux alinéas 130 à 178 les deux alinéas suivants:

« 37° L’article L. 5211-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2016, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas. »

XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 180.

Amendements identiques :

Amendements n° 205 présenté par M. Lamblin et n° 234 présenté par M. Heinrich.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les huit alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« b) À la même phrase, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

« c) À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« d) À la même phrase, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

« e) Au II bis, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« g) Au même alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;

« f) Au second alinéa du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 204 présenté par M. Lamblin et n° 235 présenté par M. Heinrich.

Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« b) À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« c) À la même phrase, les mots : « toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « au moins deux-tiers des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins la moitié de la population » ;

« d) Au II bis, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

« e) Au second alinéa du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ».

Amendement n° 1118 présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « des différentes parts de ».

II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. 

Amendement n° 767 présenté par Mme Grelier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« suivant »,

insérer les mots :

« le 1^er janvier de l’année de ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après l’année :

« 2016 »,

insérer les mots :

« , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« suivant »,

insérer les mots :

« le 1^er janvier de l’année de ».

IV. – En conséquence, à la même phrase, après l’année :

« 2016 »,

insérer les mots :

« , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« nouvelles »,

insérer les mots :

« créées au plus tard le 1^er janvier 2016 ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot :« suivant » sont insérés les mots : « le 1^er janvier de l’année de » et après l’année : « 2016 » sont insérés les mots : « , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 596 présenté par M. Fourage, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et M. Fourage et n° 769 présenté par Mme Grelier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« suivant »,

insérer les mots :

« le 1^er janvier de l’année de ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :

« 2016 »,

insérer les mots :

« , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« suivant »,

insérer les mots :

« le 1^er janvier de l’année de ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :

« 2016 »,

insérer les mots :

« , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le 1^er janvier de l’année de », et après l’année : « 2016 », sont insérés les mots : « , ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015, » .

Amendement n° 1121 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« créées au plus tard le 1^er janvier 2016 »

les mots :

« dont l’arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas d’extension d’une commune nouvelle, la garantie prévue au présent alinéa demeure applicable. ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« créées au plus tard le 1^er janvier 2016 »

les mots :

« dont l’arrêté de création a été pris au plus tard le 15 juin 2016 ».

Amendement n° 504 présenté par M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumégas.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2016 »

la date :

« 1^er janvier 2017 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 681 présenté par M. Molac, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et M. Roumégas.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er janvier 2016 »,

la date :

« 30 juin 2016 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

Amendement n° 589 présenté par Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou et M. Guillaume Bachelay.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« nouvelles »,

insérer les mots :

« créées au plus tard le 1^er janvier 2016 ou le 1^er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ».

Amendement n° 687 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l’État, cette population est également majorée d’un habitant par logement social affecté aux fonctionnaires de l’État ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Les dispositions prévues au II de l’article L. 2334-7 ne sont toutefois applicables qu’à compter de 2017 pour les communes dont plus de 50 % des logements sociaux existants sur leur territoire sont affectés à des fonctionnaires de l’État »

Amendement n° 688 présenté par M. Pupponi et M. Goua.

I. – Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d’un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d’un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante 

« Les dispositions prévues au II de l’article L. 2334-7 ne sont toutefois applicables qu’à compter de 2017 pour les communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement pénitentiaire, tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle, disposant d’une capacité de plus de mille places de détention. ».

Amendement n° 616 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 23, substituer au nombre :

« 75,72 »

le nombre :

« 90 ».

Amendement n° 615 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 23, substituer au nombre :

« 75,72 »

le nombre :

« 85 ».

Amendement n° 614 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 23, substituer au nombre :

« 75,72 »

le nombre :

« 80 ».

Amendement n° 230 présenté par M. Heinrich.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , pondéré suivant une fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 620 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :

« 20 »

le nombre :

« 40 ».

Amendement n° 619 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :

« 20 »

le nombre :

« 35 ».

Amendement n° 617 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer au nombre :

« 20 »

le nombre :

« 30 ».

Amendement n° 674 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Ce montant de 20 euros est majoré de 30 % pour les communes situées en zone de montagne. »

Amendement n° 673 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 10 % du montant total de la dotation de ruralité est affecté aux communes situées en zone de montagne. Ce préciput est réparti entre toutes les communes de montagne quelle que soit leur densité de population, au prorata de leur population. »

Amendement n° 622 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 25, substituer au taux :

« 75 % »

le taux :

« 50 % ».

Amendement n° 676 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population par un montant de 30 euros. »

Amendement n° 677 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. »

Amendement n° 678 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Pour ces communes, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. »

Amendement n° 625 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 4 »

le nombre :

« 3 ».

Amendement n° 232 présenté par M. Heinrich.

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au nombre:

« 500 »

le nombre :

« 5000 ».

Amendement n° 679 présenté par M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« 15 euros par habitant à 45 euros »

les mots :

« 10 euros par habitant à 40 euros ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre :

« 0,4 »

le nombre :

« 0,3 ».

Amendement n° 628 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« 15 euros par habitant à 45 »

les mots :

« 20 euros par habitant à 40 ».

Amendement n° 627 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 32, substituer au nombre :

« 45 »

le nombre :

« 30 ».