Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mardi 12 septembre 2017)
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « six années, ou de huit années s’ils sont chiffrés. », les mots : « huit années. ».
Exposé sommaire
L’application de durées différentes appliquées si les renseignements collectés sont chiffrés ou non complexifie la loi et son application sans apporter un réel bénéfice.
Cet amendement a pour objectif de mettre en place une durée unique de conservation des données récoltées, chiffrées ou non.