- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, n° 104
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés aux quatrième et sixième alinéas retiennent dans un lieu adapté les personnes mentionnées au septième alinéa, ainsi que les bagages ou véhicules détenus ou utilisés par celles-ci, pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Le procureur de la République est immédiatement avisé de cette retenue et décide, dans ce délai, soit de mettre fin à la retenue, soit de faire procéder à l’une des mesures prévues aux septième et neuvième alinéas. »
Amendement de repli, si le consentement des personnes soumises à vérification est maintenu.
Il est nécessaire, alors que la menace terroriste est extrêmement élevée, de donner aux forces de l'ordre, la capacité de contraindre une personne à une vérification (inspection visuelle, fouille de bagage, visite de véhicule) : lorsqu'une personne refuse de se soumettre à une telle vérification, le policier ou le gendarme doit pouvoir retenir cette personne pendant deux heures, afin de permettre au procureur d'ordonner que la vérification soit faite.