Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, n° 383
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 11 décembre 2017)
À l’article 5, substituer aux mots :
« que les personnes publiques concluent avec »
les mots :
« conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation des Jeux devant être validée pour toutes les conventions signées depuis le 13 septembre 2017, y compris pour la convention de ville hôte.