- Texte visé : Proposition de résolution, sur le marché unique du numérique, n° 480
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Modifier ainsi l’alinéa 47 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« cybersécurité »,
insérer les mots :
« , conformément au principe de subsidiarité, ».
2° Après le mot « demeurent », substituer aux mots :
« , dans tous les États membres, »
les mots :
« dans chaque État membre ».
Dans le cadre d’une politique de cybersécurité intégrée, les États membres doivent être pleinement co-gestionnaires et co-responsables des différentes actions conduites à l’échelle européenne. Aucun moyen technique et technologique ne doit être négligé en la matière.
La nouvelle rédaction de l’alinéa vient donc à la fois conforter les États membres, et donc les autorités nationales qui en découlent, dans leur rôle de régulateur de la politique de cybersécurité et de protection des citoyens. Elle vient également affirmer leur rôle central dans le traitement des données personnelles et non personnelles, et encourage la Commission européenne à ne négliger aucun des moyens éthiques contemporains de traitement de la donnée (chaine de blocs, plateformes européennes…).