Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°812, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 27 juin 2018)
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».
Exposé sommaire
Correction d’une faute d’orthographe à l’article 34 de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017.