- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article modifie l’article L. 522-6 du code de la consommation et prévoit la publication systématique des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en précisant les cas dans lesquels, cette publication peut ne pas être mise en œuvre ou être reportée, voire être anonymisée, ce qui, dans ce dernier cas, interroge sur l’intérêt d’une publication d’une sanction sous cette forme.
Les sanctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sont, d’ores et déjà, prises dans le respect du principe de proportionnalité et d’une procédure contradictoire, y compris lorsqu’elles s’accompagnent d’une mesure de publication.
En tout état de cause, cette disposition dépasse largement le cadre du démarchage téléphonique, puisqu’elle concerne l’ensemble des sanctions administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Il n’y a pas lieu à l’occasion d’un texte particulier de fixer le cadre général de la politique à suivre en matière de « name and shame » en cas de violation des dispositions du code de la consommation.
C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer cet article.