Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités , n° 1831
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 151-33 est inséré un article L. 151‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L151‑33‑1-. Le règlement peut imposer la réalisation d’aires de livraisons tenant notamment compte des besoins logistiques de la construction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le plan local d’urbanisme pourra définir des règles de stationnement et d’aires de livraisons nécessaires aux futures implantations logistiques. Ainsi, il permet d’apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités qui souhaitent inscrire des prescriptions spécifiques dans leur PLU pour compenser le manque de zones de livraison sur l’espace public.