Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle évalue leur impact environnemental, et leur degré de conformité aux objectifs fixés par stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement »
Exposé sommaire
Cet amendement à pour objectif d’apporter une analyse environnementale au rôle de régulation de la future ARCOM, lorsque celle-ci est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle
Cet amendement vise aussi à intégrer dans les missions de la future ARCOM un rôle de régulation au regard des objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone