Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2535, adopté par le Sénat modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont l’alinéa 9 tire les conséquences.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination de la Présidence-direction générale de la Française des jeux dans le cadre de l’article 13 alinéa 5 de la Constitution, l’Etat devant garder un contrôle sur cette nomination