- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié)., n° 2588-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16
Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont ces alinéas tirent par anticipation les conséquences, excluant d'ailleurs la Présidence - Direction générale de la société SNCF Réseau, rajoutée par le Sénat et supprimée la semaine dernière par la Commission des Lois pour en revenir à la proposition initiale du Gouvernement concernant la SNCF.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette loi et à l’ordonnance qui en découle et souhaitons conserver la rédaction actuelle de la ligne relative à la SNCF dans la loi organique.