Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire
L'exposé des motifs de cet article déclare que le Gouvernement souhaite donner, à partir de 2022, « à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite ».
Et, dans cette transition, les régimes complémentaires craignent que leurs réserves servent à financer le nouveau système de retraite. En commission, le secrétaire d’État pour les retraites rappelait que cela ne se ferait que si « les régimes d'affiliation le décidaient ». On imagine toutefois aisément qu'ils pourraient y être forcés.
Pour toutes ces raisons, il est préférable de supprimer cet alinéa.