Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une évaluation de l'efficacité des sanctions prévues pour les acteurs de l'aval refusant de contractualiser avec les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.
L'objectif de l'évaluation sera de déterminer la nécessité (ou non) de renforcer ces sanctions au cas où celles-ci ne suffiraient pas pour modifier le comportement de certains acteurs de la distribution.