- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économique, notamment eu égard à l'accès des produits de pays tiers aux marchés publics de l'Union européenne.
Ces dispositions, telles que spécifiées dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés ont fait l'objet en 2019, dans le contexte de l'élaboration par l'Union européenne de la vision stratégique de la relation UE-Chine, d'une communication d'orientations de la Commission (2019/C 271/02).
Ces orientations visent d'une part à garantir que les soumissionnaires et produits des pays tiers suivent des normes identiques ou équivalentes à celles de l'Union et d'autre part à assurer une réciprocité pour les entreprises européennes dans l'accès aux marchés étrangers. Cette communication a été conçue pour aider les acheteurs publics européens à maîtriser les aspects pratiques des procédures de passation de marchés découlant de la réglementation de l'Union quand des pays tiers participent à leurs appels d'offres et ainsi parvenir à des conditions de concurrence équitables dans les domaines des marchés publics européens.
Actuellement, la méconnaissance de ces facultés par les acheteurs publics, en France notamment, crée une asymétrie concurrentielle sur des secteurs stratégiques dont les appels d'offre sont préemptés par des opérateurs étrangers dont les marchés intérieurs sont protégés, pénalisant ainsi les opérateurs français et européens.