- Texte visé : Texte n°3066, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2028 ».
Le présent article propose de repousser l'extinction de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033.
La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de financement. Néanmoins, il n'est pas indispensable de faire prendre en charge le déficit de la Sécurité sociale lié à l'épidémie de Covid19 par la Cades. L'Etat peut prendre en charge ce déficit, ce qui éviterait de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu'en 2033.
Nous proposons à la place de la prolonger jusqu'en 2028, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources pour financer les hôpitaux, et l'ensemble du secteur médico-social, ainsi que l'aide à l'autonomie. Notre groupe a auparavant plaidé pour une telle mesure, qui nous semble plus adaptée.