Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :
« mariée »,
insérer les mots :
« , sauf s’il s’agit d’une personne de la même fratrie, ».
Exposé sommaire
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.